DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Droits de l'État et des citoyens.

303. Quels sont les droits respectifs de l'État et des individus dans la Morale sociale? (16 août 1869.)

Dissertation. Destiné par sa nature à vivre en société, l'homme a des devoirs et des droits qui correspondent à cette relation. Pour les déterminer, il faut considérer le but de l'État.

L'État est une association d'hommes unis par les lois, formant un corps de nation par l'unité du territoire et par la communauté des sentiments et des intérêts généraux. 11 a pour but l'application de la justice par un pouvoir social, chargé de déterminer et de garantir l'exercice des droits naturels par des lois civiles conformes aux besoins et au degré de civilisation de la nation. D'après ce principe, l'État doit concourir à l'accomplissement du bien qui est propre à la nature humaine en en réalisant les conditions qui dépendent de la volonté individuelle ou collective des citoyens, par conséquent, régler et assurer le libre développement de l'activité humaine clans toutes ses applications, droit, morale, religion, sciences et arts, éducation et instruction, industrie et commerce. Pour atteindre ce but, il a besoin d'avoir un gouvernement obéi par tous, constitué et régi par un système de lois qui forment le Droit politique. De même que l'homme ne peut accomplir sa destinée sans les facultés et les conditions qu'elle suppose, de même l'État, assimilé à une personne morale, ne peut remplir son devoir sans posséder les pouvoirs et les conditions qu'il implique. Ces pouvoirs, organisés et exercés au nom et dans l'intérêt de la nation, sont le pouvoir législatif qui rédige les lois, le pouvoir exécutif qui les fait observer par les citoyens, le pouvoir judiciaire qui les applique aux cas particuliers dans les affaires litigieuses : leur combinaison forme le gouvernement, qui a deux formes principales, la monarchie et la république, et plusieurs formes mixtes, comme la monarchie constitutionnelle et représentative, etc., selon que l'autorité appartient à uue seule personne, à une démocratie, ou est partagée entre elles.

Quelle que soit la forme du gouvernement, l'État a les mêmes droits parce que, le but étant le même, les conditions le sont aussi. Ces droits sont : 1° établir des lois politiques qui règlent les droits et les devoirs réciproques de l'État et des citoyens, et des lois civiles qui déterminent et garantissent

l'exercice des droits naturels, comme la liberté, la propriété, etc.; assurer l'exécution de ces lois en y attachant une sanction pénale: 2° imposer aux citoyens les contributions nécessaires à l'acquittement dos charges publiques : administration, armée, marine, travaux publics, dette publique, etc. ; 3° exiger des citoyens le service militaire pour la défense du territoire et le maintien de l'ordre intérieur; 4° obliger les citoyens à rem-, plir gratuitement certaines fonctions publiques, comme celles de jurés, de témoins, etc.

Réciproquement, les citoyens ont, en raison de leurs obligations envers l'État, des droits civils fondés sur la reconnaissance et la garantie des droits naturels par les pouvoirs publics, comme nous l'avons expliqué ci-dessus, et des droits politiques qui, fondés sur les rapports constitutionnels du gouvernement avec les citoyens, intéressent l'État tout entier; tels sont le droit de choisir les mandataires chargés de faire les lois, de voter l'impôt et de contrôler les actes du gouvernement, le droit de nommer les membres de toute assemblé! investie d'une autorité publique, le droit d'être éligible à ces fonctions, etc. Par là les citoyens participent à la souverain iè qui réside daus la nation et s'exerce par la volonté général:, à condition que celle-ci obéisse à la raison.

Ces considérations permettent d'assigner son véritable but à la Politique, qui est la science du gouvernement. Son domaine embrasse les rapports de l'Etat et des citoyens, la législation, les finances, l'administration intérieure, les relations des peuples entre eux ; par conséquent, le Droit public proprement dit, le Droit administratif, le Droit des gens et l'Économie politique. Parmi les philosophes et les publicistes, les uns don-j nent pour base à la Politique la vertu, comme Platon ; d'autres* la justice, comme Aristote, Cicéron, Montesquieu, etc.; d'autres l'intérêt seul, comme Machiavel, Hobbes, etc. 1° Assignée pour fin à l'État la vertu, c'est lui donner le pouvoir de régleij tous les actes de la vie privée comme de la vie publique, d'inj tervenir dans la conscience même en soumettant l'homme entier à une censure étroite et oppressive qui lui ôte toute ini tiative et toute responsabilité ; c'est, en théorie, la Républiqm de Platon; en pratique, le gouvernement de la république d« Genève sous Calvin. 2° Définir la Politique l'application de I) justice dans l'État, comme nous l'avons l'ait ci-dessus, c'est lu donner pour fondement le Droit naturel et déterminer soj véritable domaine ; cette théorie démontre que l'État n'est pai