DROIT DE PROPRIÉTÉ

institué pour imposer la vertu par une contrainte juridique, I parce que ce système conduit à l'anéantissement de la liberté qui est une des conditions de la moralité humaine; mais elle ; reconnaît que la pratique de la justice suppose les vertus publiques et privées, que, sans les mœurs, les lois sont impuissantes et l'État périt infailliblement. 3° Enfin, le Droit naturel et la Murale condamnent la troisième théorie qui, dans l'intérêt d'un homme ou d'une classe d'hommes, proclame ces maximes : « Le ! salut du peuple est la loi suprême ; la fin justifie les moyens. » L'injustice ne peut rien fonder de durable, qu'elle soit exercée par un prince, par un peuple ou par une secte.

Lire Douillet, D. des sciences, art. État, Politique, Droit naturel, Économie politique ; Charles, Lect.dephil.,U, p. 304-312.

Droit de propriété.

304. Du droit de propriété. Réfuter les objections dont il a été l'objet. (23 octobre 1873.)

Dissertation. L'homme est une personne. En cette qualité, il a des devoirs et des droits. D'un côté, il a l'obligation morale d'accomplir les actes nécessaires à la réalisation du bien qui est propre à la nature humaine, c'est-à-dire au développement régulier et harmonieux des facultés de l'âme et des forces du corps qui lui sert d'instrument. D'un autre côté, il a le pouvoir moral d'exiger de ses semblables, en tant qu'elles dépendent de leur volonté, les conditions nécessaires à la réalisation du bien qui est propre à la nature humaine, parce que tous les hommes ont la même obligation morale d'y concourir. Ces conditions sont, d'une part, les choses que nous modifions par notre travail pour les faire servir à notre usage, comme des aliments, des vêtements, etc.; d'une autre part, l'observation de certaines règles morales ou légales, comme le respect de notre personne et de notre liberté, ou des prestations effectives, comme l'éducation donnée par les parents à leurs enfants, la protection des citoyens par l'autorité publique. De là résultent les droits naturels, antérieurs aux lois positives qui les garantissent et en règlent l'exercice, mais ne les créent pas. Un des plus importants est le droit de propriété.

Une propriété est une chose que ses qualités rendent apte à satisfaire quelques-uns des besoins physiques, intellectuels et moraux, soit d'un seul individu, comme un sac de blé, un

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instrument de travail, soit d'une collection d'individus, coin un édifice public: elle constitue ainsi un moyen pour réaliser un but individuel, comme l'alimentation, ou social, comme le culte. Il en résulte que, par rapport à l'objet auquel il s'ap- I lique, le droit de propriété est la faculté de faire servir les choses à la satisfaction d? nos besoins propres, soit que ces choses se consomment, comme les fruits de la terre, soit qu'elles servent seulement à notre usage, comme le sol.

Ce premier point établi, il faut considérer le droit de propriété dans le sujet qui l'exerce, déterminer à quel titre une personne peut faire d'une chose sa propriété et exiger pour colle-ci le respect de ses semblables. Il y a à cet égard plusieurs théories exclusives, dont les principales sont celle de l'occupation, celle de la spécification par le travail, celle de la coutume ou de la loi. — 1° L'occupation primitive du sol et des choses matérielles a été considérée comme un titre par les jurisconsultes romains et par des auteurs modernes qui ont traité du droit des gens, comme Grotius, Puffendorf, etc. Historiquement, c'est l'origine de la propriété foncière. Des tribus antiques ont occupé des régions inhabitées et s'y sont livrées à la chasse et à la pèche, puis à l'agriculture. Plus tard, d'autres tribus, trop resserrées dans leurs limites ou attirées par la différence du climat, ont fait des invasions et forcé les anciens habitants de partager avec elles. C'est ainsi que les Normands ont conquis la Neustrie française, puis l'Angleterre. Dans ce cas, le partage des terres a toujours été réglementé par une autorité publique. Il en a été de même pour les colonies fondées par les anciens et les modernes. Ainsi, dans les rapports des nations entre elles, l'occupation collective est réalisée I et maintenue par l'exercice de la force physique, soit à l'égard des animaux chassés ou domptés, soit à l'égard des cultivateurs primitifs obligés de partager avec les nouveaux venus ou réduits au servage, soit à l'égard des envahisseurs repoussés ou ! exterminés. C'est l'origine de la guerre. Dans les rapports des citoyens entre eux, l'occupation individuelle implique toujours une convention ou une réglementation qui limite le droit de chacun, afin que toutes les familles puissent se procurer les objets les plus nécessaires à la vie : telle était la distribution del terres chez les Germains, au rapport de César {De U- Uo gatt lico, VI, xxn). L'occupation primitive représente donc un fait naturel à l'homme, mais non un principe. — 2° La spécifia cation ou l'appropriation des choses par le travail présuppose

DROIT DE PROPR1KTIL. 299

l'occupation primitive, parce qu'on ne peut transformer que ce dont on est déjà propriétaire. Cependant cette théorie met en lumière un fait important, dont l'étude est l'objet de l'Économie politique, savoir, la production de la richesse par l'activité humaine. Si l'on considère que la production de la richesse consiste à donner de l'utilité aux choses ou à augmenter celle qu'elles ont déjà, ou voit que, chez les peuples agricoles et industriels où le servage n'existe pas, ceux qui possèdent la terre ou les matières premières ne peuvent produire sans le concours de ceux qui ne les possèdent pas. Ils sont donc obligés d'acheter par un salaire leur travail manuel ou intellectuel. Ce salaire constitue une nouvelle espèce de propriété : par l'épargne, il devient le principe de la richesse mobilière qui fournit des capitaux au commerce et à l'industrie. Ainsi le travail de l'homme, étant la source de toute richesse, joue un rôle très-important dans la constitution sociale de la propriété. — 3° Une règle juridique (coutume, loi ou convention] est nécessaire pour organiser et garantir la propriété, comme nous l'avons montré au sujet de l'occupation ; mais elle ne crée pas le droit naturel, comme l'ont enseigné beaucoup de jurisconsultes; elle se borne à en déterminer et à en assurer l'exercice, de même qu'elle limite la liberté naturelle de manière que la liberté d'action de l'un puisse se concilier avec celle des autres. De cette analyse il résulte que le droit de propriété a pour fondement l'activité de la personne humaine qui s'approprie les choses et les transforme pour les faire servir à la satisfaction de ses besoins physiques et intellectuels. À cet élément individuel s'ajoute un élément social, la règle juridique qui organise et garantit la propriété de manière à concilier le droit de l'individu avec le droit qu'à l'État d'assurer la production de la richesse sociale et d'en déterminer la distribution. L'histoire nous montre que chacun de ces deux éléments a prédominé tour à tour. — Le système de la propriété individuelle a été généralement admis par les diverses législations, mais avec des restrictions, comme l'expropriation pour cause d'utilité publique, etc. Il se recommande par les raisons suivantes : 1° la propriété individuelle est le principal mobile de l'activité humaine; 2° elle est la sauvegarde de la liberté personnelle cl de la vie de famille; 3° elle maintient entre les hommes, par l'inégalité de sa distribution, une subordination nécessaire dans les grandes entreprises industrielles et dans les travaux nécessaires au bien-être de la société. — Le système opposé,

celui de la propriété commune ou de la communauté de biens constitue le domaine public auquel s'ajoute le produit des impôts; mais il n'est appliqué qu'exceptionnellement à la vie privée, p. ex., dans une communauté religieuse. — Platou, dans sa République, et, depuis lui, beaucoup d'écrivains ont proposé de remplacer la propriété privée par la communauté de biens, soit pour établir l'égalité et la fraternité des citoyens, soit pour réaliser sur la terre un ordre parfait cl une félicité complète, soit pour organiser le travail en abolissant le capital et l'intérêt. Le défaut général des utopies communistes et socialistes est d'abolir la responsabilité civile et politique des individus pour prévenir les abus de la liberté, d'anéantir tout ce qui encourage le travail et l'épargne, de détruire les institutions qui répondent le mieux aux besoins et aux facultés de l'homme, au lieu d'opérer les réformes et les améliorations qui peuvent amener de nouveaux progrès. L'étude que nous avons faite sur le fondement du droit de propriété rend inutile le développement de ces considérations.

Lire Douillet, D. des sciences, art. Propriété, Économie politique, Socialisme; Charles, Lect. dephil., II, p. 299-303.

Droit de liberté civile et politique.

305. Montrer que la liberté politique suppose la liberté psychologique ou morale. (11 mai 1870.)

Plan. On nomme liberté politique la jouissance des droils politiques fondés sur les rapports constitutionnels de l'État avec les citoyens qui concourent au gouvernement et en con-. trôlent les actes, soit par eux-mêmes, soit par leurs représentants (cf. 303). Le gouvernement étant l'autorité publique instituée pour réaliser la justice dans l'État, ceux qui y prennent part doivent avoir une capacité qui corresponde à leur responsabilité, c'est-à-dire connaître la justice et avoir intérêt à la réaliser; par conséquent, posséder les droils civils déterminés et garantis par le pouvoir législatif, droils dont la jouissance constitue la liberté civile (cf. 303).

La liberté politique et la liberté civile supposent la liberté morale, qui est le pouvoir de commander aux impulsions de la sensibilité et d'obéir aux idées de la raison. Par elle, l'homme est une personne, et est responsable de sa conduite. Étant raisonnable et libre, il est capable d'accomplir le bien propre à