‹ Traité théorique et pratique de la faillite des sociétés commercialesChapitre 10 sur 10 · CHAPITRE VI. — De la FAiLLrrE des sociétés étrangères · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI. — De la FAiLLrrE des sociétés étrangères

EN FRANCE, ET DES EFFETS EN FRANCE DES JUGEMENTS DE FAlLLrre ÉTRANGERS 21i>

§ 1*'. — De la déclaration de faillite des sociétés étrangères par les tribunaux français 216

§ 2. — De Tautorité, en France , des jugements de faillite étrangers 224

1353. — Poitien , Imprimerie Géuénle de l'Ouest (Blais , Rot et C"), me Vietor-Hogo, 7 et rue des Hantes-Treilles, 13

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