Représentation des obligataires

c. — Comité de créanciers (contrôleurs) 145

§ 3. — Du failli, ou des représentants légaux de la

société en faillite 147

a. — Société non dissoute. — Syndics, gérants ou administrateurs, et assemblées d'actionnaires 151

b, — Société dissoute ou nulle. — Concours du syndic et du liquidateur 154

Section i. — Du concordat 168

§!•'. — Légalité du concordat pour les sociétés en

faillite non dissoutes 1 68

§ 2. — Formes et effets du concordat des sociétés. . . 171

a. — Sociétés en nom collectif et en commandite.

— Concordat sociaI,et concordats particuliers des associés. 171

b. — Sociétés anonymes 178

§ 3. — Sociétés dissoutes ou nulles 1S3

a. — Impossibilité légale d'un concordat 183

b. — Transactions entre le syndic et les actionnaires ou les administrateurs responsables; rôle du liquidateur. (Concordat Banque Lyon-Loire.) 186

Section ii. •— De Tunion 191

§ r». - De la répartition de Tactif. 191

a. — De certaines causes de préférence. (Hypothèque légale de la femme de Tassocié; privilège du liquidateur) 1 92