DE LA JURIDICTION ET DE LA COMPÉTENCE

SECT. 1'®. — Contestations entre les compagnies et les actionnaires.

SECT. II. — Contestations entre les compagnies et VElat.

SECT. III. — Contestations entre les compagnies et le public.

SECT. IV. — Matières pénales.

Appendice.

Notes.

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