DE LA

ET

DE LA JORISPRUDENCE

1. La constitution d'une entreprise de chemin de fer crée nécessairement des rapports entre Têtre moral qu'on appelle société et les individualités qui le composent. Ces rapports donnent eux-même naissance à des droits et à des obligations pour la compagnie et pour les actionnaires. Nous devons donc d'abord tracer les règles relatives à la constitution des compagnies. Nous ferons connaître ensuite les droits et les obligations qui en résultent,

26 CHAPITRE PBBMIIR. ' - : i >

SECTION I".— Constitution des compagnies^

2. L'importance d'une entreprise de chemin de fer, qu'il s'agisse de la construction totale ou de la construction partielle de ce chemin, dans les termes de la loi du 1 1 juin 1842, demande une réunion de capitaux telle qu'il n'est au pouvoir d'aucun individu de s'en charger seul .

Ce n'est que par le concours plus ou moins acjif des ressources éparses dans le pays et en les groupant dans un centre commun , par l'association, en un mot, qu'il est possible, aux simples pariiculiievs de mener à fin ces grands travaux que, sans la réunion de ces conditions, l'Etat serait seul assez paissant pour entreprendre. ; *

3. La loi du 11 juin 1842 a compris l'utilité du concours de l'industrie pour l'exploitation des gran* des lignes de fer ; elle a foit un appel direct Mk

' intérêts privés ; elle les a invités à se réunir en société, et leur a promis une large part dans les pror duits de l'exploitation de ces nouvelles entreprises, lorsque, par leur cohésion, ils présenteraient un Capital suffisant pour en supporter les chargos.

Cet appçl a été entendu ; l'esprit d'association, §i puissant en Angleterre, encore peu connu en Frauiîe, s'y est peu à peu développé, et bientôt y a pris uiie «extension tellement rapide, que déjà on a pensé^à^ »fe restreindre ou à le réglementer. m i .

Le but çi-t-il été atteint? C'est ce que nousaurçiiâs à examiner, lorsque nous parlerons des prescriptions de la loi du 11 juillet ji845.

4. Les compagnies de chemin de fer ont subi , dans leur formation et dans les conditions de leur existence, des variations résultant des systèmes divers ^ue la législation sur, cette matière a successivement consacrés.

Avant la loi de 1842, toutes les concessions étaient directes ; les compagnies se forniaierit presque sans publicité; on leur demandait beaucoup moins qu'on n'a exigé depuis. Ainsi l'administration supérieure 86 contentait souvent de la justification d'iin fonds social à peu près égal à la moitié des dépenses présumées, ^ de la réalisation d'un dixièmie de ce fonds social y non-seulement pour faire les concessions, inais^ encore pour autoriser le commencement des travaux ; c'est ce qui a eu lieu pour les chemins de Paris à Saint-Germain, de Cette à Montpellier, de Strasbourg à Bàle, de Paris à Versailles (rive droite et rive gauche), de Bordeaux à la Teste, de Paris à Orléans, etc.; quelquefois même l'administration s'est bornée à demander la réalisation d'un cautionnement , comme, par exemple, pour le chemin de SainvËtienne à Lyon, d'Andrezieux à Roanne, et autres.

5. Plus tard, il n en a plus été de même. Lorsqu'on ^ vu les capitalistes, si réservés d'abord, se précipiter avec ardeur vers l'industrie des chemins de fer, et plusieurs compagnies se présenter à la fois pour soumissionner une même ligne , on a cherché à utiliser cette nouvelle disposition des esprits , en introduis sànt dans la législation le système d'adjudication par voie de concurrence et de pubUcité. Ce premier pas vers le progrès a été suivi d'un second j 1^ exigences

:^^ .. , . CHAPITRE i-nr^i^R. .„. ^ ,,,

de ^>(^n?i,ni?^tration pm îiugmçnté, c^ Ips /jpjpp^giii^ n pnt plu§ |ét^ admises à concourir qu'^à ]^.coi>dil.iQn de justifier 4'un capital suffisant .pQyn. çaç^Trir toutes l^s^ charges de ^e^t^•eprise. . .;/> . j .^^ ;*

6. Nous ne nous occuperons, dans le cours <Je ce travail, quç de ce qui concerne la création et la coi\stïtvfioh de ces dernières compagnies^ parce que la jqsiification d'un capital intégral étant Diaînténarit le droit coin rhun, les compagnies créées^ et admises avec d autres conditions, sont des exceptions réfii& chacune par la loi qui lui est propre.

7. ' Aiibun texte écrit h'a réglé on fôr'tîililê'ïe'ihbd^ dé ci^éatioti de§ coitipagniës. En Fabsencè de'tôùi^fe déposition législa tive; rûsagé a servi dé règié!,^ et' cet tlsage, approuvé de fait par l^adn^inisti^atiôri, riBù critiqué par leis triburiaux , a été adopté tacitèiiiérit par tout le riiôndc. '* ^- Voici comfnént on procède généràîénieiit f '''''' '

8. Piusieiirs iiidividus se rétinissent , ef , Voî t a Vàiifè, soit après avoir étudié l'opéraiioïi Qu'ils veulent Isntreprendre, forment entre eux une société dails "îe but dfe soumissionner là cfonstruction ou reipfoitâ— tiohd'une hgne de chèininde fer. ' ' "• :'

Ils stipulent tant pour eux que polir tous èëtix qui voudront concourir aux chaiices de l'entreprise. •-.^ ^: ■> '■•^>

Le capital social est fixé à Favance; il est divisé en actions ; le public est appelé à souscrire ces actiQii«, et à former ainsi, par la riuniôn des souscriptions, ce même capital sociaL : ■ :: :^ :^d

Lesfonda\eui'8s'étab issent presque ton jours âdniiniauroteurs ^provisoires de la société; leur: position

RArPÛRtS DES Cd^^ÀGISJÏS AVEC L£S ACTIONNAIRES. IIO

sociel^l, î^r fortuné pâtticulîerè, leur' réfîàfàrîoû de

prbBitê et d'întèliîgénctS sont Ifegid^e

qi^rtâ inspirent; et plus (^té cbnfièiïce est grati(îe,

plus les souscriptions'sorit rapidèn&ént réiripliés^^^

Chaque actionnaire, par le seul ïart (^é sa souscription, est censé avoir pris connaissance de Tacte 89cial et de toutes sè3 conditions, v adhérer compTétémeut,' et donner aux adihinistrhteurs provïsQire& des pouvoirs dont 1 étendue peut aUer même lusaua chaneer les dispositions de cet acte.

, L'^ctioar^aire fait sa demande d'açtio^i^ si ^lle lui e3t accordée^ il souscrit J'engagemei^t d^jes payj^ 4au8 des termes fixés à ravance, ou qui doivept l'êtire ultèrif^urei^ijient p^r le çonseU d,'admipistf:^tionr; ef;, .presque toujqujrs, çpipmç ggr^i^tie d? $p4 ^g^r ment, il verse, soit à radraini8tffi|iio^,:8oit,à,J?t caisse d'un banq^uiçr désigiié, un, à-çoippte p)u^ ou moins fort §ur }ç montant dç^actioi^s souscrites. .

.^Kn échange, U ^^çoit, ou tine prornesse de&:admipiiistra^eurs de lui,déUvrer icesaetipns, 0UiUnç:qui|tanpç, de Ja,8owm^ qu'il a^v^rséesà compte;.ets oette quittance, quoique ém^inée du baïîquier8eal,'équir yaut à la projiuesfie de délivranoe, . > /

9. Après ces préliminaires indispensabfe&^ le co|iscil d'administration provisoire, comme mandqitairedes actionnaires, agit auprès de l'administration •upérieivre, «oit pour obtenir ia comîession directe, «oit i|Qpvir être admis à concourir, à 1 adjudication pu* blique du chemin de fer, en vue duqu^lla société a été formée.-'^ ; ■• ■ '• '" • •' '--i

ï' SoiiJ prinbipal moyen pdui** arriver an butcoi^iete

30 cbapithe premier.

dam la jugtification delà souscription de tout lé capital nécessaire.

10. Dans cette position, il semble qu'il ne puisse se présenter que deux hypothèses ; car ou la deiiiandè réussit, ou bien elle échoue. Cependant on en a vu se produire une troisième, à laquelle, presque toujours, les actionnaires n'avaient pas pensé.

Lorsque la concession, d'après le vœu de la loi , de-' vait être donnée par voie d'adjudication et deveiiir' le prix d'une concurrence sérieuse entre plnsietiH compagnies, il est arrivé souvent, surtout dans ce^ derniers temps, que ces compagnies se sont réunies entre elles pour n'en former qu'une seule ; </ëst> &' ce qu'on est convenu d'appeler une/usion.

Cette fusion ne se fait jamais avec une égalité par* faite de droits, c'est-à-dire que le partage d^ intérêts ou des parts dans l'entreprise n'a pas lieu également* entre les compagnies fusionnées ; les unes ont un tiet»^ un quart, ou un cinquième, tandis que les autres re-?^ çoivent des parts de beaucoup inférieures : c'est là ua premier inconvénient de ce mode de procéder ; il en entraîne un second qui n'est pas moindre.

Lorsqu'un accord commun a réuni ensemble les diverses administrations provisoires, celles-ci se fon-^r dent à leur tour, se décomposent, et choisissent, parmi* leurs divers membres, une nouvelle administration, qui devient ainsi chargée des intérêts de tous; de sorte quesouvent les intérêts des actionnaires se trou*vent, en définitive, remis aux mains de personnes qui peuvent être fort honorables et fort capables, sans doute, mais qui ne sont plus celles à qui, dans l'origine, les souscripteurs avaient accordé leur confiance.

La société nouvelle, formée par suite de la fusion ainsi opérée, se présente à l'adjudication ; et certaine de n'avoir plus de rivalité à craindre, elle obtient la concession à des conditions bien plus avantageuses que celles qui auraient été le résultat d'une libre concurrence.

1 1 . Après la concession, vient Fordonuance royale qui l'approuve ; puis, la nouvelle administration demande et obtient du gouvernement l'approbation de ses statuts, et c'est alors seulement que la société anonyme se trouve constituée.

SECTION II.— Droits et ob%ations résultant de la constitution des compagnies.

12. Nous avons indiqué dans la section précédente les phases diverses et successives qu'il est nécessaire de parcourir pour arriver à la constitution définitive d'une compagnie de chemin de fer, d'après la loi de

. Dans ce trajet, on rencontre un certain nombre de questions délicates touchant les droits et obligations, soit des actionnaires, soit des administrateurs provisoires ou définitifs. Nous devons maintenant expliquer ces droits et ces obligations ; et, pour plus de clarté, nous diviserons la présente section en deux articles. Dans le premier, nous exposerons les droits et obligations qui dérivent de la constitution provisoire ; et dans le second, ceux auxquels donne lieu lit constitution définitive des compagnies.

3ft ... CUAPlïlifi rjlEâUfill, , : f,,

Abt. l*'.-^!Oro^ «I ôtiligttiion» .dérimni de la comtHnêwiip

. provisoire des compagnies.

13. Nous avons ait (ri* 7) qu'ôucorie lôï ^péëiàîe n'avait déteirminé lés obligatidris, soît des cofii]^âi griies, isoît des actionnaires, daiis les sociétés priivî* soires qui se forniaient en vue d'obtenir la cônteé^ sjbn d*une ligne de fer; dès lors, ces obligé tlôtti doivent être régies pai* les principes généra lixrfn droit. Il s'agit donc d'en rechercher et d^en fixée d^bord la nature, afin d'indiquer ensuite les règles qili leur sont applicableiai.

' 14. 'La création dés associations provisoires^ B-totijours pour base un acte par lequel les fondateurs s^associent entre eux pour demander la concession, cm pour soumissionner l'adjudication d'une Kgnè de îer; et comme ils ne pourraient atteindre- le- bu* quMls se proposent avec leurs seuls moyens personr nels, ils demandent au public la force qui leur ma ii?» que, stipulent pour les absents, se posent tout de suite comme les gérants de l'entreprise et comme los mandataires de tous ceux qui voudront y ooii^ courir.

15. Dans ce fait, on ne peut reconnaître une se*ciété en nom collectif^ car elle n'a aticun des caraotères indiqués atix art. 30, 21 et 22 du Code de coio^ itteixîe. En effet, il ne s'agit pas de foire le commerée tl'une manière générale, indéfinie, mais. d'entrepreui' dre une opération spéciale, déterminée. Les noms des >0«$pcîés ne feront pas partie de la raiK>n sociale; les a^OQié$:i]^e ser ti spli^aires d^ èogagemçnu 4e

RAPPORTS DES COttPAGÎIlES À\«û XliS ACTIONNAIRKS. 9^

la société; cette solidarité, comme toute espèce de garantie, est repoussëe par eux forrodlkncient. r ^^^

16. On ne peut y voir non plus les caractères d'ui^ie société eu commandite, d^fi^ip et çaFjictérjisée par les an. 23 et 24 du m^me Codie ; car, ainsi que nous venons de le dire, les administrateurs-eerants i^e seront engagés que jusqu'à concurrence dé lëùfl^ mise de fpnds ; il n'y aura point d'as§oçiés résponsaj blés, et solidaires, et la raison sociale' ne bortera lé nom d'aucun d'jsux, f . r , - -r r

'■:■ 17. Ce n'est pas enfin une société anonyme ;.jel|ç est créée dans le but de le deyç;pip,^maisiPui 11115% que l'autorisation royale, qui seule, pqurjç^a lu^ dc^mér l'existence, aux termes de J'art, 37 ,du Code pi*cr cite. . ^. ; ^. . •

18., Toutefois^ et qnôiqde.ile rentira^t ^^ifi^l'o^j^ Bîrdans le œrcle légal. d'aucune des trois sortes dp sodétés que nous venons de spécifier^, le lait ci-dies^ signalé, n'en produira pfts moins ce résuléitdej*é^* nir ensemble les intérêt» d'un grand nombre de p^r^ sonnes, de les administrer dans un but dét€armiBé,,Qt deidonner x)uvarturef par suite- de cétta adoiûôt^tj^fttion, à un compte, à une liquidation : or touiçs;jçes circonstances sont caractéristiques d'une association ^commerciale, laqudlei dès lors, nfe* peut être que .1^ «KJiéié en 'participation, défiiaie par l'art ^ 47 du Code de commerce, et qui restera tellQJvisqi3^'à. ce qu'une ordonnance royalei ait convertie ^U Mm ÂUQj^i4M%'

- En effet, elle réunit toiH les ^âtaetèi'ea indiqués aûl ftrt; 4^j 49 et 50 dudit Codej elle a' pOirr ol^t.

34 • CHAPITTJS PAElilKR.

non point le commerce en général, mais une opéra^ tion spéciale, rigoureusement limitée aussi bien ,par> sa nature que par les termes de la convenitiou. Les • proportions d'intérêt de chaque participant y sç»t déterminées par le nombre d'actions qu'il souSïCrit. Enfin, elle n'est assujettie à aucune des forroalité^; ' prescrites pour les au très espèces de sociétés. ,

19. Ce sont donc les règles de l'association en par^ . ticipation qu'il faudra lui appliquer, ainsi qu'il ^ été décidé au surplus par jugement du tribunal (Je commerce de la Seine, du 26 novembre 1845 (Voy^i Gazette des Tribunaux du 27). Mais ces règles nç , seront pas les seules applicables à cette matière. Epi. effet, les fondateurs d^une entreprise de chemin de fer, outre leur qualité d'associés participants, ont encore celle de mandataires de leurs coassociés ; ce mandat est une des conditions qui résultent de leur prise d'intérêt, et plus il est étendu, plus ceux qui l'ont demandé et obtenu doivent se montrer scrupuleux à le remplir.

Il y aura donc lieu d'appliquer aux fondateurs lès règles générales du mandat, telles qu^elles sont établies aux articles 1984 à 2010 du Code civil.

Ainsi ces mandataires seront révocables (art. ■ 2004); ils ne pourront rien faire au delà de ce qui' sera spécifié dans leur mandat (art. 1989); ilsseiî^ôrit"" tenus de l'accomplir, et seront passibles de dommages et intérêts en cas d^'inexécùtion (art. 1991); ils* répondront non-seulement du dol, mais encore dés' * fautes commises dans leur gestion (art, 1992) ; ils seront tenus de rendre compte (art. 1993); ik ne pourront se substituer un tiers dam leur gei^on, s'ib «'enf

RAPPORTS DES COMPAGNIES AVEC tES ACTIONNAIRES. 33^

ont fms reçu rautorîsation, à moins de demetirer respomables de la pei*sonne qu'ils se sferônt substituée (art. t994)d

20. Telles sont les obligations générales que les principes du droit commun sur le mandat imposent aux administrations provisoires des compagnies dé chemins de fer. Les obligations spéciales qui découlent indirectement des mêmes principes, se réfèrent aux objets suivants : 1" à la réalisation de l'opération formant Pobjet de la société; 2° à l'emploi des fondis versés par les actionnaires ; 3*" à la restitution de céd fonds, s'il y a lieu ; aux dépenses utiles et à la comptabilité. Chacun de ces points sera traité dans un paragraphe séparé.

§ P'. —Obligations relatives à la réalisation de l'opération.

21. La mission des administrateurs provisoires cpnsiste à mener à bonne fin l'affaire dont ils se sont chargés, en y apportant toute la prudence et toute la sollicitude dont ils sont capables.

Il né s'agit pas uniquement pour eux d'obtenir à tout prix la concession , ils doivent ne l'accepter qu'à des conditions raisonnables, et veiller à ce que les intérêts qui leur sont confiés ne soient pas compromis ; il feut, en un mot, qu'ils apportent dans cette affaire autant de réserve que si elle leur était exclusivement personnelle.

22. De là pour eux la nécessité d'étudier avec soin tous les éléments de l'opération; d'en prévoir et hpprécier exactement toutes les charges ; d'en cal-^