CHAPllME rillîiHEa

çuler toutes les dépenses, en «n esagérant îphitôi qu'çuenrç8tï*eignqnt le chiffre, t ; î <-«? r

23. DeJa aussi Tobligation plus difficile de ^èfixctf à layauce. sur les prodtuits de lentreprise, et ipouir cela, d0 sejivrer à.des études, approfondies de. si ai^ ti«tique.>Ii'omissiQn de <?es études préalables pourrait êtv^ . considérée comme uiie lourde faute, et entrai-^ neJTy selon les circonstances, contre/ l'adihinisiratioil provisoire, la responsabilité prévue par l'art. » 1 998 du Code civil. ..; ' . •- ..

'-y-, La bonne foi des. administrateurs, en pareil oaa, nç sera^it pas une excuse. i ^ »'

uKu matière de> ipnandat, la responsabilité résulte non~seulement du doly mais encore de la faute dii maiidfi^taire^ la bonxie foi «ixclut Fidéedu dol, <nia1s elle peut fort bien accompagner la faute, et ne naet pastoujourS)& couvert de la responsabilité. ' ' i T^

1 $i -donc il était prou vé ; que des administrateur provisoires^ ilAHS le but uniquède devenir conc^* ç\OQnaire9 ou adjadicatairesd'une ligne de fer,'eus* sent négligé lesmoyensde connaître les résultats prb^ bfiblesdelaconcessionv et si, par suite, ils avaient; par iupi^ souinisssioii» irréfléchie^ engagé les actiontial^ ii*ea<lans une affaire notoirement désastreuse, ils en-^ courraient t la^ respoosabilitéy soit de leur ambition, SQit de leur îincurie,^ soit de kur légèreté ; mais l'en*gfigement qu'ils apuraient ^ris envers l'Etat n-eu de*lueur^rait pas moins obligatoire pour les actionnaiw lîes ; çëuxt ci devraient en supporter toutes les<^onsétjC|uence$9 parce qu'ils auraient à se reprocher d'avoir jDial placé leur confiance* :

-;,Â4. ^ Au surplus, quelques difficultés que ^ présente

Rapports des compi^gniïs ayéd i.is actioNiNaires. Sfî

inexécution dç^travatixîprépai^toires destinés à fiiëif le résultat probable d'uhe^entl['ept*isiB^de ch^fitiiti dfe fer^^elle^né sont ipourtant pas^ imiirmbntal)!^. t*expémnce a fait feire de^gr^nds progi^ès à la scienéev Si, pour les travaux datt,' on c6urt€ïidôl*e la ichaiibè de gravea erreurs, oïi est moins cfxposé loi^squ'il ttè s'agit que d'dne simple exploitation de là v^e dîftii le système de la loi de 1842; dans ce cas^, les- dépense» de toute nature peuvent être fixées à l'avance d'uôé manière à peu près certaine. Quant aux te^énm présumés, eiji suivant des statistiques élaborées avec soin, il est facile d'arriver à un résultat avantageux'; car il est. maintenant reconnu que le moiiVerhënt d'action imprimé par les voiei nouvelliss tend à augi menter journellement les transports de tôutfe rtsi-^ ture. . ■' ' ■ ' ' -^ '■ '

25. Lorsque, par des travàtix prélinrinaire^y Fad^ ministration ^st parvenue à se fixer siir le mérite de l'opération qu'elle veut entreprendre, elfe doit employer tous ses soins pour te foire réussir et pour obtenir la concession à des conditions favorables. SiJ à défaut de concession directe, il ^devient néceissairè d'aborder l'sidiudication, la toumlBSion d-es adminis-^ trateurs devra être calculée de manière à garantir aux actionnaires le remboursement de letir capital ^ un intérêt en rapport avec les chances qu'iW auront courues. Alors, de deux choses l'une : ou les offres dé la compagnie seront admiseè, ou elles ne le^scrorit pasvDans le premier cas» l'association deviendra adjudicataire} il Éaudra feire les démarches ntili* pour la constituer en société anonyme. Dans le se*» cond^ Vopératîonb projetée^ ne pouv^t plus a^oir

38 CHAPITRB PREMIER.

lieu , rassociation cessera d'exister : il faudra ll^ liquider*

26. Mais, ainsi que nous l'avons dit précè^nt^ ipent (F*, n!" 10), il est rare maintenant que 3emr )>lablq affaire se termine d'une manière 9ussi natiirl*elle ; la fusion a changé la marche ordinaire, dits choses^ Depuis 1844, époque à partir de laquelle le Hy^tèm^ de concession directe n'a plus été que rarement appliqué, il n'y a eu que des adjudications à pçu près factices, en vue desquelles tous les prétend^ntB se sont unis pour tuer la concurrence, sauf à^se partager ensuite les avantages de l'opération eu parts plus ou moins inégales. '

Nous examinerons plus tard (Y. in/rà^ n" 201) «i lit loi quia prescrit l'adjudication avec publicité et goû^ currence n'a pas subi une rude atteinte par cette coiii* binaison. Nous nous bornerons, quant à présent, à rechercher si les administrateurs provisoiras des compagnies ont mandat suffisant pour les fusionner, et si les actionnaires qui n'ont pas été consultés à l'avance peuvent être tenus des engagements pris pair eux dans ces sortes d'opérations.

27. Pour résoudre cette question, il faut se repcnr^ter à l'origine et au but des associations, et comparer ce but avec le résultat.

Chaque compagnie, au moment de sa formation, indique, dans ses statuts et dans des annonces reni^ 4m^^ publiques , le but qu'elle se propose. Ce but , ç'^st d'obtenir la concession directe ou par voie d'ad^ judication, soit de la construction, soit seulement de l'exploitation d'une Jigne de fer déterminée. L'admis oijeiitrfi^Qn provisoire fait connaître le capital oéoei*

«aire pour arriver à ce résultat, et fait ôppel au public pour former ce capital dans un délai plus ou moias longé

Lorsque le capital demandé se trouve couvert par les souscriptions obtenues, les fondateurs de Yen^ .(reprise annoncent la clôture des listes, et par cela même déclarent aux actionnaires que l'association èât en mesure d'aborder sérieusemait, soit la demande en concession^ soit l'adjudication.

Ainsi la position semble nette pour tout le monde : échec ou succès complet; telle devrait être ralterna^ tive nécessaire, inévitable. En cas d'écbec, il y aura lieu de restituer les capitaux vergés acompte des actions. En cas de réussite, l'opération entière deviendra le patrîmcHue de l'association, qui en retirera les bénéfices et en supportera les charges dans la proportion delà mise dp chacun des participants.

La fixation d'un capital égal aux dépenses présumées de l'entreprise est en rapport avec cette position et exclusive de l'idée qu'elle puisse être modifiée*

En effet, si d'avance on avait prévu que l'associatioi^ future ne pourrait avoir qu'une fraction d'intérêt dans l'affaire, un cinquième ou un dixième, par exemple, les fondateurs n'auraient pas songé à constituer un capital plus élevé que celui qui est nécessaire pour couvrir cette fraction.

liCS pouvoirs dimnés aux administrateurs provisoires .sont ]a ccHiséquence de cet accord pariait entre le but et les moyens ; quelque généraux qu'en soient les termes^ il est notoire pour tous qu'ils ont une spécîaUté et une limite naturelle dont ks admi-r

40 CHAPITRE PRBMIER.

nistrateurs ne peuvent sortir sans violer les règles du mandat.

' C'est en conséquence de cette certitude que tant de marchés ont été faits sur le-S promesses d'actions, et ont été considérés comme parfaitement légaux jusqu'à la promulgation de la loi du 15 juillet 1845^ qui les a défendus pour l'avenir.

Ces promesses changeaient chaque jour de propriétaires, tantôt avec bénéfice, tantôt avec perte, suivant que les conseils d'administration inspiraient plus ou moins de confiance.

Bans cette situation , celui qui avait souscrit des actions savait que l'opération qu'il avait faite pouvait échouer; mais il savait aussi qu'elle pouvait réussir ; dans ce dernier cas , il comptait et devait compter sur la remise intégrale des actions par lui souscrites; il en était de même pour celui qui les achetait, et qui faisait alors un marché aléatoire dont il avait du apprécier toutes les chances.

Parla fusion, au contraire, qu'arrive- t-il? au lieii d'une réussite complète ou d'un échec prévu, l'association produit un résultat qui n'est ni l'un ni l'autre, et qui participe cependant de tous les deux : elle n'a qu'un intérêt dans Tentreprise; son capital n'est employé que pour une fraction, et les actions souscrites sont, en majeure partie , annulées. Les mandataires que l'association avait agréés abdiquent presque tous leur mandat, et, pour régir ses intérêts, on lui donne d'antres mandataires qu'elle ne coi^^ naît point.

Pour changer ainsi la position des actionnaires, on ne les consulte point ; ils se trouvent, sans le savoir.

'et presque toujours contre leur gré, confondus dans un méiange d'intérêts qu'ils ne pouvaient prévoir, et diamétralement opposé au contrat qu'ils avaient souscrit.'

Il n'est pas douteux pour npus que ceux d'entre ces actionnaires auxquels répugneraient de semblables opérations, n'eussent le droit de les repousser pour leur compte; ils ne pourraient y être raitachés que par un consentement équivalant à ratification, puisque le mandat qu'ils avaient donné est dépassé: à défaut de ratification, ils ne peuvent être tenus par aucun lien de droit. Nous pensons en outre que si, par suite de la fusion, ils ont éprouvé un préjudice, ils sont fondés à en demander la réparation.

Jusqu'à ce jour, il ne s'est élevé aucune contestation à ce sujet, et la raison en est siniple ; l'intérêt est ordinairement le mobile des actions humaines: or, toutes les fusions ont eu une issue favorable; les actions des compagnies fusionnées ont immédiatement obtenu une prime plus ou moins forte. Mais si le contraire fût arrivé, s'il arrivait à l'avenir, si les actions perdaient de leur valeur nominale, cette si* tuatîon amènerait infailliblement de graves embari*as et des difficultés sérieuses. Afin de les prévenir, autant que possible, nous engageons les actionnaires à ne pas souscrire à l'avenir dans les compagnies provisoires de chemins de fer, sans prendre une connaissance exacte des conditions du traité auquel ils adhèrent ; à mesurer l'étendue des pouvoirs qui leur sont demandés, et à n'entrer dans une affaire qu'après avoir prévu toutes les conséquences de l'autorisation sollicitée par les fondateurs de compagnies.

42 CHAPITRE PRBlflSR. «

$ II.-— Emploi des fonds versés par les actionnaires. -^ Restitution dans le Oâs où la société ne devient pas adjndicaire, et en cas de ^ fusion.

28. Les à-compte versés par les actionnaires, lor» de la souscription, sont exigés dans un but utile^ Une société ne peut se présenter au concours qu'en justifiant de son existence et de sa solvabilité. Les souscripteurs d'actions sont presque tous inconnus, et les renseignements que le conseil d'administration provisoire peut recueillir, à peu près illusoires. Le versement immédiat d'une partie du prix des actions garantit donc moralement et matériellement le Betit d'une souscription sérieuse; ce versement est ordinairement du dixième, et souvent il s'élève jusqu'au cinquième du capital souscrit; il est effectué ent^ les mains de banquiers indiqués aux actionnaires par le conseil d'administration.

29. La gestion des capitaux recueillis rentre dans les attributions de ce conseil et dans les pouvoirs qui lui sont conférés.

Il convient d'examiner quelle responsabilité cett^ gestion fait peser sur les mandataires , et quelles obligations elle leur fait contracter.

30. La première de ces obligations est de veilleç à la conservation de la chose ; c'est dans ce cas surtout que les principes de responsabilité fixés par lej art. 1992 et suiv. du Code civil doivent être rigou* reusement appliqués.

Le choix du dépositaire doit être d'abord l'objet d'un soin scrupuleux; car, bien que les actionnaires soient, par le fait de leur versement^ censés

RAPPORTS DBS COMPAGNIfiS AVEC LES ACTIONNAIRES. 43

l'avoir approuvé, il n'eu est pas moins vrai que ça choix leur a été indiqué, nous pourrions même dire, imposé; en sorte que s'il avait été fait avec légèreté, une grande responsabilité pèserait sur les administrateurs; que si, au contraire, là personne choisie jouissait d'une réputation de probité et de solvabilité bien établie , nous pensons que, dans le cas de sinistre ultérieur, il n'y aurait aucun recours possible contre les membres du conseil d'administration, puisqu'aucune imprudence ne pourrait leur être reprochée.

31. Après l'encaissement des capitaux, il s'agit de les administrer et surtout de veiller à leur conserva-r tion; ici la tâche devient plus difficile : l'intérêt général exige que ces capitaux ne restent pas inactifs, et pour les rendre productifs, il faut nécessairement les dénaturer.

Mais les placements devront être faits avec prudence, et de manière à ne laisser aucune chance de perte probable : les bons du trésor, les avances sur dépôts de rente, la caisse des dépôts et consignations nous paraissent les moyens de placement les plus surs , ceux qu'il convient surtout de clioisir. Nous ne prétendons pas que les administrateurs ne puissent recourir à d'autres, lorsqu'ils présentent les garanties exigées par la prudence et qu'ils sont avoués par l'opinion publique; mais nous pensons que tout placement hasardé, que toute opération aléatoire surtout, devrait donner ouverture à l'action en garantie.

32, Jusqu'à ce jour, nous nous plaisons à le re-

connaitre , les administrateurs provisoires des nom'<^

44 CnAPlîflE PUEillBR. , .

brenses compagnies qui se sont formées cuit tpan^ pénétrés de cette vérité, et ont apporté tant de soim dans la gestion des capitaux confiés à leur foi^ qU*on n'a eu à déplorer aucune perte. . i

Cependant,' pour une somme assez miniiàe, la question de garantie a été soulevée; voici dans qt^Ufs circonstances:

Une compagnie, désignée sous le nom de compagnie Aymard, s'était constituée pour soumissionner la ligne de Strasbourg ; elle avait indiqué potrir bffii^ quiers MM. Gentil et Fol.

Le conseil d*administration avait, par l'intermé^ diaire d'un agent de change, autorisé le placement d'une partie du capital versé chez ces banquiers éà reports sur des actions de chemin de fer; l'opération ne fut pas heureuse, l'agent de change tomba en faillite et resta débiteur envers la compagnie d*tine somme de 200,000 fr.

Lorsque, après la fusion, il s'agit de rembourserles versements opérés par les actionnaires, on leur fit connaître cette perte, et on annonça la prétention de la leur faire supporter au moyen d'une retenue d'un franc vingt-cinq centimes par action. •

Plusieurs actionnaires sV refusèrent. Ils prétendirent que le placement en reports sur des titres d\ine valeur aussi variable que celle des actions de chemins de fer était une imprudence blâmable; qu'il existait des moyens beaucoup plus sages de faire produire des ini' rris aux ra^ntoux; qu'il valait, en tout cas, beaucoup mieux es laissrr, à un intéri^t très minime, chez le banquier qui les avait reçus, que de les

RAPPORTS DES CO:aPAGMËS AVEC LES ACTIONNAIRES. 45

jeter ainsi dans des opérai ions hasardeuses, et que c'était au coftseil d'administration à supporter seuHes

CK>n»éqUenc€î8 delà faute qu'il avait coniniise. ' Un procès s'engagea en conséquence devant le tribunal de commerce de la Seine, qui renvoya les parties devant arbitres. Nous n'avons pu savoir dans quel seuft l^i décision avait été rendue.

33. Lorsqu'il y a lieu de liquider une association avortée par le défaut total de réussite, la chose est simple et facile, puisqu'il ne s'agit que de rendre les çapit^uii: déposés*

34. Lorsque la liquidation a lieu par suite de fusion, l'opération est un peu plus compliquée. Il faut alors faire la répartition des actions attribuées à chaque association particulière, et rendre aux actionnaires la portion des sommes par eux versées qui rie se ^^ouye pas absorbée par les à-coriiple exigés sur les actions.

35. Plusieurs questions communes à Tutie et à l'autre hypothèse peuvent se présenter et demandent examen.

La première est i^elâtive au compte d'intérêts que les capitaux ont produits ; la seconde, aux frais qui ont été occasionnés pair la formation et par l'administration provisoire de la compagnie. Examinons sùccësslvenient chacune de ces questions.

36. Les intérêts appartiennent évidemment aux actionnaires, puisque ces intérêts sont le produit des fonds par e^jx versés. Les administrateurs doivent leur en tenir compte, non au tanx qu'ils croient devoir fixer ou qu'ils auraient fixé à l'avance, mais au taux des placements qu'ils en ont faits ; car la qualité de

46 CHAPITRE PREiaiER.

mandataires les oblige à porter en recettes toutes le» sommes qu'ils ont reçues. La condilion écrite dans le pacte social, par laquelle ils auraient à l'avance indi- , que le quantum d'intérêt que les actionnaires devraient recevoir de leurs versements, ne leur donnerait pas droit de retenir l'excédant et de serappliquer. De même, si le chiffre par eux annoncé n'avait pas été atteint, ils ne seraient pas obligés de le parfaire, pourvu qu'ils justifiassent des causes qui auraient amené cette diminution ; en un mot, ils ne doivent que ce qu'ils ont reçu, ni plus ni moins, sauf le cas de négligences préjudiciables, qui seraient assez graves pour pouvoir être considérées comme des fautes. Cette solution ne nous paraît pas susceptible de doute; elle a pour appui non-seulement les principes généraux du mandat exprimés notamment dans l'art. 1993 du Code civil , mais encore ceux qui régissent les sociétés anonymes. (Cod. comm., art. 31 et 32.)

37. Les dépenses feites par les fondateurs de l'association, soit avant, soit après avoir reçu des souscriptions , doivent-elles, en cas d'échec total, rester à la cLarge de l'association ?

La solution de cette question est controversée ; la négative a été soutenue par M. l'avocat général Delangle, dans son Traite des sociétés de commerce, n' 484.

Selon cet honorable magistrat, la société anonyme n'existant, aux termes de l'art. 37 du Code de commerce, que du jour de l'autorisation royale, son capital ne peut être diminué par des dépenses antérieures à sa constitution. « Quel inconvénient^ quel danger, dit-il, n'y aurait-il pas pour les tiers, si, au mo-

RAPPORTS DES COMPAGNIES ATfiC LES ACTIONNAIRES. 47

ment même où la promulgation des statuts leur apprend l'existence et les ressources de la société, le capital qui sert de base à son crédit se trouvait absorbé en partie par des opérations compencées ou consommées avant l'autorisation 1 »

L'auteur cité va plus loin ; il prétend, n" 486, que les administrateurs ne pourraient pas davantage allouer de salaires aux agents qui se seraient occupés de travaux préliminaires à la formation de la société; ces salaires n'étant pas une dette de la société^ c'est aux fondateurs et à ceux d'entre les associés qui ont employé ces agents à les rémunérer.

Toutefois il reconnaît que s'il s'agissait de dépenses qui, bien qu'antérieures à l'autorisation^ auraient eu pour objet d'assurer la mise en œuvre de la société, une exception pourrait être admise, mais seulement par la société réunie en assemblée générale, une simple délibération du conseil d'administration ne pouvant, en pareil cas, engager la société.

38; Quelque généraux que soient les termes dans lesquels est formulée cette opinicm, noils ne pensons pas qu'elle puisse être suivie, lorsqu'il s'agit d'une compagnie créée pour obtenir la concession d'une ligne de fer.

En effet, nous avons dit précédemment (V. n* 18) que l'association formée dans ce but, tant qu'elle n'était pas devenue société anonyme, devait être considérée comme une société en participation, dont les , administrateurs provisoires étaient les représentants.

La nécessité des travaux préparatoires qu'impose cette importante opération n'est ignorée de per-

4^ CUAPUUE I^RKàliElU

sonne. Or les administrateurs ne peuvent lea^feirei tous par eux-oiêmes ; ils sont forcément obligés de ■ recourir aux lumières de gens spéciaux. Ea.ordon*:. nant et en payant les dépenses considérables qu'exi-:^ gent ces travaux, les administrateurs font donc uoe.î chose qui a été prévue par les actionnaires, et restent.: dans les termes de leur mandat. D'ailleurs, ces dé^ penses rentrent dans Fexception admise par My Ile», langle, car elles ont bien pour objet d'assurer la mise,; en œuvre de la société, et d'amener la réussite de ; l'opération pour laquelle elle s'est formée : il est jusle^ dès lorsy qu'elles soient supportées par tous les iuté-. ressés.

Au surplus, les fondateurs des compagnies ont, ea ., général, le soin de préjuger la question, en stipulant, dans les actes de fondation, l'engagement pour les actionnaires de concourir au paiement des dé'-^r penses dans la proportion de leur intérêt; et ceux-ci :i adhérant par le fait de leur souscription à cette obli?- . gation, ne peuvent, plus tard, la décliner.

En résumé, nous estimons que, dans tous les cas i où il y a eu échec total de Fentreprise , les frais qui ., ont été utilement faits pour amener un résultat avaa* , . tageux doivent être à la charge de la masse des acr tionnairos.