Mais doit-il en être de même en cas de fu-r ,. sion

Nous ne le pensons pas : selon nous, c'est la com-, . pagnie nouvelle, produit de la fusion, qui doit sup«.. \ porter tous les fixais f^iits par chacune des compagnies fusionuci^.

Cest| en t'tK't, cette compagnie, formée dos déhn^. .

RAPPORTS DES COMPAiî^flKl AVEC LES ACÏIOXNAIKES. 49^

de tou te^ les aetr^s ^ qtii rècuëiWérà' seule lià^ a vën-^ tages quèbhacailë d'elle^ avait en ]pèrè^eiîtîvé, àini^i'' que le rés^ultat des travaux et des dêWàrC^hès pi^éîî- ^^ min^ires qu^eile avait faits. Si la distHbuti6a d'iri-i-'* térêts se faisait également eiitre les compagnies fii- 1 sionnées, il importerait peu que chaciine d'elles payât séparément ses dépenses persoiinellies, o\i qtié^' ces dépenses' fussent payées en niasse par là société* ? nouvelle , parce que lîô chiffre de ces dépenses est à ^ pen près le même pour chacune dès compagnies. -'f'

Mais quand leë part^ d^iniérêt dans la nouvelle ^ société sont inégales, il est juste que chacune né cèn^ ^' coure aux frais généraux que dans la proportion de son intérêt.

En vain, pour exonérer la compagnie nouvelle dé .> ces frais, dirait-on que si elle est coîtiposée d'éléments ■ ayant appartenu aux compagnies aiiciënnes, ûéan^ ^^ moins elle n'a rien de commén avec elles- en tant qîte* ^ compagnie; quelle n'a pas été crééef par une véritaiyfë réunion de ces compagnies, mais par'Uïr accord àVècf ' leurs représentants ; que c'e^t avec ces reprèsenianfs personnellement qu'elle a trisiîté', puisque c^e^t à eui que toutes les actions ont été exclusivement attribuées, dans des proportions plus ou môiïï$ IbrtësJ

Ce ne serait là qu'un mauvais argument. En efftft, ' les représentants de chaque compagnie fusionnée n'ont pu s'engager, pour leur propre compte, pouï* ^ les parts d'actions qui leur ont été attribuées; car ils ne tiennent ieùrs pouvoirs et leur crédit qtie de I leurs aciioimaires , dés engagements pris et des' capitaux versés par eux. D'un autre côté, l'admi- ^ ninratiOQ supérieure n'b adiïlis h société fusioûiléé

qu'après avoir vérifié sa solvabilité, et cette vérification s'est faite sur la représentation des listes de souscriptions des compagnies primitives ; enfin, l'attribution d'actions aux représentants de chaque compagnie n'a été faite qu'à la charge par eux de les distribuer à leurs actionnaires : le fait, l'intention, la publicité, dominent ici la forme ; des noms propres ont été substitués à ceux des associations, mais ces associations seules ont formé la société nouvelle.

Nous le répétons donc, c'est à celle-ci de payer tontes les dépenses utiles faites par celles qui lui ont fourni les éléments de sa formation.

40. La solution contraire produirait un résultat frappant d'injustice. En effet ^ supposons une fusion opérée entre cinq compagnies, ayant chacune 20,000 fr. de frais de constitution et d'administration provisoire,au total 100,000 fr. ; et que, danscette fusion , les parts d'intérêts soient distribuées de manière que la première compagnie ait huit vingtièmes; la seconde, six; la troisième, trois; la quatrième, deux, et la cinquième, un.

En partageant la masse des frais, la première devrait payer 40,000 fr.; la deuxième, 30,000; la troisième, 15,000; la quatrième, 10,000, et la dernière, 5,000.

Si, au contraire, on ne partageait pas ces frais, chacune paierait 20,000 fr., c'est-à-dire que la dernière paierait 15,000 fr. de plus qu'elle ne devrait payer, et la première 20,000 &• de moins.

La oompagnie la" orisée dam la répartition

^HÀfPORTS DES COMPAGNIES ATEG LES ACTIONNAIRES. ^1

d'intérêt serait, pour les charges,- assimilée à celle qui Taurail été le moins*

Et lopgqu'ensuite viendrait la répartition entre les actionnaires de cette dernière catégorie, ceux qui n'auraient pas souscHt au moins vingt actions ne pourraient rien recevoir dans cette répartition, et cependant ils seraient tenusde contribuer au paiement des frais.

Ce serait injuste; mais Tinjustice cesse^ si on re* connaît, ce qui est vrai, que la société nouvelle n'est autre chose que le produit de la réunion des pre* mières, et si l'on déclare qu'elle doit prendre à sa charge tous les frais faits par celles-ci.

41. Il nous reste à indiquer de quelle manière seront réglés ces frais, dans les cas prévus aux numéros 37 et 39 qui précèdent.

Dans presque tous les actes de société, le soin de ce règlement a été laissé aux consefls d'administration provisoire ; cette faculté, s'ils en usaient rigoureusement, les placerait, il faut en convenir, dans une position assez commode; ils auraient un pouvoir absolu et sans contrôle ; ils ordonneraient les dépenses, et les approuveraient; ils seraient, en un mot, les juges souverains de leurs actions .

Ainsi disparaîtrait l'obligation, imposée à tout mandataire par l'art. 1993 du Code civil, de rendre compte de sa gestion et de tout ce qu'il a reçu pour le mandant; ainsi des administrateurs provisoires auraient des droits et des pouvoirs qui ont été constamment refusés aux administrateurs définitifs par les statuts des sociétés anonymes. Une telle stipulation insérée dans les actes constitutif des compagnies

S*2 CHAPITRE rREMl£li.

de clieinins de fer ne peut èirç considérée que coaiine comminatoire, et ne devrait pas être sanctionnée par la justice ; c'est ce qui a été décidé par arr^t de la Cour de cassation du 1" avril 1834. (F. J. Pi^

3eédit.) ;. '

C'est donc aux actionnaires seuls qu'il appartiç^» en leur qualité de mandants, d'apprécier et de régli^ les dépenses faites ayant la constitution de la société Ds ont le droit de demander qu'une assemblée soit convoquée à cet effet, et de se refuser au paiement jusqu'à ce qu'elle ait prononcé ; chaque actionnaire a même séparément le droit de demander communication du règlement provisoire fait par le conseil d'administration, et ce règlement ne devient définitif que. par l'approbation de la majorité des actionnaireSt .

$ III. — Mode de remboursement et difQcultés qu'il peut faiizç .

naître.

42. Il y a lieu au remboursement des sommée' versées par les actionnaires dans deux ciixonstances r en cas d'insuccès total de l'opération , et en cas de fusion. \ ?

Dans le premier cas, le l'emboursement s'effectue en argent; dans le second, en argent et en actions.

43. Il est dés difficultés communes à l'une et à Tao-' tre hypothèse : elles sont relatives 1* à la reterttlë d'une somme quelconque pour le paiement des frais; 2** au mode de remboursemëilt des sommes verséeè par lessoiiscriptéurs. ^

44. En traitant spécialement la question relative au premier dé ces deux points, nous avons dit qu'en

cas (ïe fusîôn ces frais devaient être à la charge de la compagnie fusWiiaire, et en cas d'échec total, à la chài;ge çles actipnnaires qui avaient seuls le iroit d'en fixer le montant.

45. Pour bien comprendre les questions que peuvéiit* sbuïéver les demandes en remboursement, il est nécessaire dé remonter* à Toriginë dés souscriptions, et de faire contiaître lés diver^ses natures de promesses d'actions ainsi que la manière dont elles ont JDu être négociées jusqu'à là promulgation de la loi du li juillet 1845. ■ '

46. Presque toutes les compagnies créées pour soumissionner l'exploitation des ch^mitis de fer dans le système de la loi de 1842, et même pour obtenir des concessions à la charge de Faire les tern'îssements et travaux d'art, se sont formées au moyen de capitaux français et de capiiaui anglais en quantité à peu près égale; par suite, lesconseils d'admmistration ont admis, dans leur composition, des représentants naturels de ce* deux intérêts.

Les souscriptions ouvertes dans les deux pays n'ont pu l'être qu'en suivant la forme et les usages de chacun d'eux.

47. En France, chaque souscription était nominative, et le titre provisoire qui constatait là promesse de fournir les actions était pareillement nominatif; presque toujours ce titre n'était autre chose que le récépissé du premier versement.

Il n'était ni à ordre, ni au porteur vpar conséquent il ne pouvait être négocié légalement que par une cession régulière, conformément aux di^ositions du Code civil.

5i CIIAMTUK PREMIER. '

Ces promesses constituaient, au profit du souscripteur, un actif certain consistant dans le mcmtant du premier versement,^ et même un actif incertain rè^ sultant de la chance aléatoire qu'il avait courue ; elles pouvaient donc devenir le gage de ses ci^nciers, et, comme toute autre valeur, être frappées d'oppositions ou de saisies-arrêts.

48, En Angleterre, au contraire, si, de fait, ks souscriptions étaient nominatives, ce n'était que par rapport au souscripteur et à la compagnie, et par suite de la mention portée au registre d^ souserip^ tions.

En effet , les récépissés de versement , formant les pipomesses d'actions ne portaient pas l'indication deé noms des souscripteurs. Ils ne se distinguaient quepar un numéro d'ordre, et se négociaient de la main à la main, comme valeurs au porteur, -

Ces récépissés, d'une nature si différente, étaientsoumis à des chances communes, celles de perte et de vol. Dans l'un et l'autre cas, ils pouvaient se: retrouver en mains tierces, ou disparaître complètement.

Ces deux espèces de promesses ont été, eu France et en Angleterre, l'objet de négociations multipliées, dont le chiffre, même approximatif, ne pourrait être indiqué. Comme les valeurs négociables, elles étaient ' copiées aux diverses bourses de commerce, et, soit de • la main à la main, soit par intermédiaires, elles ^ vendaient et se revendaient chaque jour, tantôt avec des primes plus ou moins fortes, tantôt avec perte sur le capital primitif.

Pour les promesses françaises , cette négociation

RAPPORTS DES COMPÀCtNIBS AVIC tBS ACTIONNAIRES. 55

s'effectuait par la :remise du titre entre les niàilois de Facheteur^ remise que le souscripteur constatait, soit par sa simple signature qu'il apposait au dos, soit en la faisant précéder des riiots : Bon pour cession et transport, laissant ainsi aux intéressés le soin de libeller l'acte de cession.

Les promesses anglaises se négociaient, ainsi que nous l'avons dit, par la simple remise du titre; le propriétaire primitif demeurait inconnu.

C'est ainsi que ces opérations se sont faites constamment jusqu'à la promulgation de la loi du 1" juillet 1845.

-49. Cette loi, qui était spéciale pour la concession de la ligne du Nord, défendit, par son article 5, la négociation et la vente des promesses d'actions de toutes les compagnies^ non-seulement jusqu'à l'adjudication, mais encore jusqu'à l'approbation de cette adjudication par ordonnance royale , et prononça la nullité de toutes les transactions de cette nature qui auraient lieu à l'avenir.

Mais elle ne fut pas, elle ne pouvait pas être observée strictement ; trop d'intérêts se seraient trouvés froissés par son exécution rigoureuse.

Il faut remarquer d'ailleurs que cette loi, qui avait été rendue dans le but louable de réprimer l'agiotage et de prévenir une crise commerciale, pouvait, par une trop grande sévérité, conduire à un résultat tout opposé.

En effet, d'immenses capitaux étaient engagés dans les promesses d'actions ; ils se Composaient dé versements faits entre les mains des compagnies et de leurs banquiers ; le commerce, ainsi que to^ites

les positions sociales sans exception, avait fourni son contingent.

La facilité qui avait existé jusqu'alors pour les négociations donnait à chacun la certitude de réaliser au besoin le capital engagé ; or, la loi frappant d'interdit cette réalisation, laissait ce .capital inerte et impuissant, de sorte que tel qui avait compté sur cette ressource pour faire honneur à ses engagements à terme, ne pouvant plus s'en servir, se voyait, quoiqu'avec des moyens suffisants, exposé à des poursuites et même à des chances de failhte.

Il lui restait bien le moyen d'une cession régulière; mais ce moyen était à peu près inefficace, car, pour vendre il faut trouver acheteur ; or , l'exclusion de la bourse, le défaut d'intermédiaires, les frais d^une cession, les lenteurs qu'elle nécessite, le mettait presque dans l'impossibilité d'en rencontrer , et comme la nécessité était pressante, on a violé la loi, et la vente des promesses s'est faite comme par le passé, avec moins d'activité peut-être, mais aussi avec beaucoup plus d'aliments pour la fraude.

50. D'après l'exposé qui précède, on voit que, lors de la liquidation des compagnies provisoires, les réclamants étaient composés ou se composeront, 1° de souscripteurs français qui n'auront pas aliéné ; 2^ de porteurs de titres aliénés avant la loi de juillet 18i5, et revêtus, soit de la simple signature du premier souscripteur, soit, en outre, delà mention : bon pour cession ; 3* de porteurs de ces titres aliénés depuis la loi ; 4° de porteurs de titres anglais.

Quelle marche devront suivre les conseils d'admi-

BAPPORTS DES COMPAGNIES AVEC LES ACTIONNAinES. 57

nistration provisoire à Tégard des pi^opriétaires de chacune de ces catégories ?

51. En ce qui concerne les souscripteurs français qui n'auront pas aliéné, point de difficulté ; ils devront obtenir leur remboursement sur leur simple quittance.

52. Pour les porteurs de titres français aliénés, s'ils prouvent qu'ils les ont acquis avant la loi de 1845, ils devront être reconnus comme propriétaires et valablement subrogés aux droits d u titulaire ; s'ils ne peuvent faire cette preuve, ils se trouveront placés dans la même catégorie que ceux qui ont acheté depuis la promulgation de la loi.

53. Quant à ces derniers , l'administration ne pourra reconnaître leur droit de propriété, puisque cette loi le leur dénie formellement ; elle s'exposerait à la réclamation des vendeurs de mauvaise foi, qui voudraient contester ce droit; dans ce cas, l'administration devra exiger du porteur la représentation du pouvoir du souscripteur primitif et ne se dessaisir que sur une quittance délivrée en vertu de ce pouvoir.

Cette exigence causera sans doute aux intéressés de graves embarras ; il leur sera souvent difficile de retrouver ce premier souscripteur, qui leur est presque toujours inconnu, et qui d'ailleurs, depuis son dessaisissement, aura peut-être changé de domicile, se sera expatrié, ou même sera décédé; mais ils ne pourront se plaindre d'une position qu'ils se seront faite eux-mêmes. •

54. Lorsqu'il y aura impossibilité de retrouver le souscripteur primitif, le remboursement ne devra

pas moins avoir lieu ; autrement que deviendrait le capital versé ?

Mais il faut trouver un moyen dont l'effet soit tel que les administrateurs ne puissent pas être recherchés au sujet du remboursement qu'ils auront opéré, ou qui du moins leur permette de repousser victo^ rieusement les actions en recours qui seraient exercées contre eux. Or nous n'en voyons pas de plus sûr que celui résultant d'une grande publicité.

Les administrateurs, ou le porteur de promesses, feront connaître par la voie des journaux , dans la forme voulue^par la loi du 21 mars 1833, la demande de remboursement, avec déclaration que si, dans un délai qui sera indiqué, il n'y a pas d'opposition, ce remboursement sera fait au réclamant.

Le délai expiré sans réclamation, nous pensons que l'administration pourra rembourser sans crainte.

En effet, le porteur a en sa faveur, dans la posses* sion du titre, dans la signature du premier proprié-^ taire, destinée à en constater la cession, une forte présomption de propriété. Cette présomption devra être considérée comme équivalant à la réalité même, si aucune réclamation n'a surgi dans le délai fixé par l'avis publié par les administrateurs, et constartant leur volonté d'opérer la liquidation et le remboursement.

Une autre considération viendra ajouter un motif nouveau de sécurité pour les administrateurs qui auront fait le remboursement : c'est que la loi de 1845, quoiqu'elle ait prononcé la nullité des ventes d«s promesses d'actions, n'a pas voulu, pour cela, déroger aux principes du droit et de l'équité ; d'où il

BÀPPORTS DES COMPàGHIES AVEC LES ACTIONNAIRES. 99

suit que le vendeur qui voudra faire aliiiiuler le mériché illégalement contracté, devra restitue** à Tache^ teur le prix qu'il aura reçu pour éette vente.' Or l'administration , en faisant à l'acheteur le remboursement , se trouvera naturellement subrogée à séè droits pour exiger cette restitution; elle pourra même faire établir spécialement cette condition de subrogation ; et comme au moment du remboursement les promesses ne présenteront pas de primé, sauf le cas de fusion, ou qu'elles n'en auront qu'une extrêmement minime, eu égard au résultat de la répartition, elle se trouvera presque toujours couverte au moyen de la compensation.

55. Ces diverses précautions ne pourront pas être exigées pour les sotiscriptions anglaises.

En effet , nous avons dit comment et à quelles conditions ces souscriptions avaient été faites, qu'elles ne portaient pas le nom du souscripteur, et qu'elles se négociaient légalement et régulièrement en Angleterre comme titres au porteur.

Elles ont conservé ce caractère, inbérentà leur création, en France aussi bien que dans tout autre pay^.

Les administrations provisoires l'ont parfeitement reconnu et avoué.

Si les capitaux versés par les actionnaires anglais étaient restés dans les mains des banquiers anglais' qui les avaient reçus, nul doute que ceux-ci les eussent rendus aux porteurs des titres sur leur simple représentation.

Or les engagements pris par les^coiTlpagnies rte peuvent pas être scindés. Ce qui a été promis alix actionnaires en Angleterre doit être exécuté tout aussi

60 CEAPITRE PBEMIBR.

bien en France que dans le premier de ces deux pays.

Que si, pour les nécessités de l'opération, les: sommes versées en Angleterre, ont été apportées en France, en totalité ou en partie, le mode de restitution convenu n'en doit pas moins être suivi, tout comme si elles n^avaient pas été déplacées* '

Les sommes versées sur les promesses anglaises de» vront donc être remboursées aux porteurs des titres, sans qu'on puisse exiger d'eux d'autre justification de propriété que celle résultant de la présence de ces titres en leift^s mains.

56. A l'égard de celles de ces promesses qui auraient été perdues, des formalités spéciales devront être remplies avant que le remboursement puisse en être opéré ou exigé ; nous aurons occasion de les indiquer lorsque nous parlerons de la société anonyme régulièrement constituée. V. infra^ n^ 135 et suiv. .

57 . Toutes les questions que nous venons de traiter se rapportent au remboursement intégral en argent ainsi qu'au remboursement qui, en cas de fusion, alieu, soit en argent, soit en actions. Nous allons maia-^ tenant examiner une question plus délicate, c'est celle que peut soulever la répartition des actions entre les. actionnaires des diverses compagnies fusionnées, r » t

58. Nous avons déjà expliqué ce qu'on devait en-n tendre par une fusion; nous avons dit que c'était la^ réunion de diverses compagnies créées pour soumis^ sionner la même ligne et en obtenir la concession^ réunion de laquelle surgissait une autre société qujL; attribuait aux diverses compagnies fu^onnèes des parts d'intérêts plus ou moins for tes* . - r

RAPPORTS DES OCHPiaNIES AVEC ILES ACTIONNAIRES* 61

On s'est bien souvent demandé pourquoi ce partage d'intérêts se faisait dans des proportions inégales, et quel motif secret pouvait autoriser l'envahissement de certaines compagnies au préjudice des autres ; comment avec des droits égaux, il y avait des résultats si différents.

Les débats qui ont suivi quelques-unes de ces opérations, sont venus éclaircir cette question.

Au nombre des compagnies fusionnées, les unes^ avaient effectivement réuni leur capital intégral ; d'autres ne l'avaient réalisé qu'en partie ; de là la différence dans les parts d'intérêts. Ces parts étaient en harmonie avec le degré de puissance pécuniaire de chaque compagnie; nous disons la puissance pécuniaire^ et cela demande explication.

Toutes les compagnies avaient reçu des demandes d'actions en nombre plus que suffisant pour compléter leur capital social ; presque toutes avaient même été obligées de réduire le nombre de ces demandes.

Mais les versements qui étaient exigés des souscripteurs à compte sur les actions promises , et qui devaient assurer la sincérité de ces souscriptirms s'étaient plus ou moins bien effectués, de sorte que les compagnies qui ne voulaient considérer les souscriptions comme parfaites que par les versements effectués, se sont trouvées, plusieurs de ces versements n'ayant point eu lieu, n'avoir qu'une fraction plus ou moins forte de leur capital, et par conséquent impuissantes à se présenter seules pour faire l'opération.

La fusion ayant pour résultat d'éloigner la concurrence et d'obtenir de l'Etat des conditions meil-

62 CHAPITRE PREHIERé

leures, ils s'ensuivait nécessairement que les actions prenaient de suite une grande laveur, et qu'elles obtenaient des primes élevées, qui devaient devenir eacore plus fortes lorsque la négociation de ces actions serait permise.

Le conseil d'administration de chaque compagnie fusionnée contractait, dès lors, l'obligation de faire, d'une manière égale entre les actionnaires véritables, la répartition des actions qui lui étaient accordées. Et comme on ne considérait comme tels que ceux qui avaient fait, dans les délais fixés, les versements e&igés, ceux-là seuls, mais tous ceux-là avaient droit à une répartition proportionnelle des actions*

59. Àin^i supposons une compagnie créée au capital de quaraiite millions, représenté par quatrevingt miUe actions de cinq cents francs, et à laquelle il aurait été attribué un vingtième, ou cinq pour cent d'intérêt dans la fusion.

Si les quatre-vingtmille actions ont été réellement inscrites, et si les premiers versements ont eu lieu sur la totalité, chaque actionnaire ne pourra demander plus de cinq pour cent du nombre d^ actions qu'il aura prises*

l^aissilamoitié seulement des versements a été effectuée, comme il ne restera plus en réalité que la moitié des actions, ce sera sur cette moitié que la part d'iuitprit devra être répartie, et alors au lieu de cinq pour cent, il en faudra attribuer dix à chaque slq-^ tionnaire.

En opérant autrement, en faisant l'alivrement siir la masse nominative des actions et non sur la masse réelle^ les actionnaires se trouveraient graven^^

RAPPORTS DES COMPAGNIBS AVEC LES ACTIOMNAIRES* 63

lésés dans leurs intérêts, car la moitié des actions qui leur reviendrait de droit, resterait aux conseils d'administration , qui seuls profiteraient de l'avantage des primes.

Si, au lieu d'être primées, les actions au contraire perdaient sur leur capital nominal, en opérant en sens inverse, ces conseils pourraient laisser aux actionnaires toutes les chances de perte.