Il faut donc établir en principe

1"* Qu'à moins de convention contraire, il n*y a d'actionnaire véritable que celui qui a assuré sa souscription par le versement des à-compte demandés ;

2° Que toute répartition de parts d'intérêts ou d'actions, doit être faite entre tous les actionnaires véritables, au prorata de leurs droits;

3® Enfin que ceux-ci peuvent demander à leurs mandataires la représentation des listes de souscription et des registres, pour connaître leur position et vérifier la régularité de la répartition.

Le premier de ces principes a été sanctionné par arrêt de la Cour royale de Paris en date du 12 octobre 1845, confirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine (V. infrà n^ 64); les deux autres étant d'équité, ne nous semblent pas contestables; ils sont d'ailleurs une suite des obligations qui résultent du mandat.

Jusqu'à ce jour, il n'y a pas eu, quant à ces deux derniers points, de décision judiciaire ; mais la question, portée devant le tribunal de commerce dfe la Seine par M. Corréard contre la compagnie Aymard, créée pour la ligne de Strasbourg, a été renvoyée devant arbitres.

M CHÀPITTB PREIIUER.

61. Il est arrivé que des administrateurs provispires, quoique, soumissionnaires d'actions, en plus ou moins grande quantité, s'étaient dispensés de faire les versements des à-compte, violant ainsi la loi qu^ls avaient imposée à tous.

Cette position irrégulière peut donner lieu à trois questions :

Jjà prenaière est de savoir, si ces administrateurs peuvent, néanmoins, avoir droit à la répartition des actions de fusion;

. La seconde, s'ils peuvent repousser de la répartition les souscripteurs qui, comme eux, n'ont pas fuit déversements;

Enfin, Ip troisième, si les actionnaires réguliers peuvent exiger l'élimination des uns et des autres.

62. Après avoir établi en principe qu'il n'y avait d'actionnaires réels que ceux qui avaient opéré i^ versements exigés, nous nous demandons comment les administrateurs provisoires pourraient être placés hors de la loi commune ; serait-ce parce qu'ils sont

I administrateurs 2 Mais cette qualité ne suppose pèb nécessairement celle d'actionnaire; on peutêtifead^^ ministrateur provisoire ou mandataire sans âvoijr souscrit d'actions ; serait-ce parce que leur position doit inspirer une grande confiance dans leur solvâ^ bilité? Mais cette confiance pourrait être réèlamêé par beaucoup d'autres auxquels on l'a refusée ; no«i^ ferons d'ailleurs remarquer que les versements sont . diose avantageuse pour la masse entière, puisqur'illf doivent produire intérêt ap profit de tous ; il rté? peut y avoir deux poids ni deux mesures; la lotj doit être égale ppwr tous, et ceux qui l'ontiparojioiécv*

RAPPORTS DES COiMPA<ÎWIES AtEC LES ACTIONNAIRES. 65

qui Font acceptée e* fait accepter, qui àont cfeargés d'en surveiller l'exéèutiôn, eeùx-là doivent être les premiers à y obéir; si donc les adrtitnirtrart'etirè n^otit pas fait leurs versements en temps utile, ils ne seront pas actionnaires. ' ' ' •

' 63. Toutefois, comme mandataire^, ils auront le droit et le devoir de contester les demandés que les souscripteurs qui se trouveraient dans uile situation analogue à la leur pourk'aient former pour être admis à la répartition ; en agissant autrement , ils Violeraient leur mandat et causeraient aux actionnaires un préjudice qui pourrait donner lieu à dotiimàgësintérêts. ^

64. Ils seraient d'autant plus répréhensibles, que, dans l'état actuel de la jurisprudence, la résistance qu'ils opposeraient aux actionnaires non libérée' serait certainement accueillie. Qu'on nous permette de citer, à cet regard, un procès qui a eu un assez grand retentissement. ^

Une société^ qui avait pris dans le public le nom de Pépin*Lehallear, du npm de l'un de ses fondateurs^ avait été créée dans le but de soumission iier té chethiii de fer du Nordl» ; ;

Les aciionnaiires s'étaient présentés en foule, let presque toutes iles demandes de soucrfptiôh avaient été réduites^ oomme dépassant les besoins du capital social. ■ ' * • f i î ■' ■ '" " '^ ' ■^■•' •■ '■■'■' "' '■ ;

Les MuscripCeurs, en recevant leurs lettres d'admission, avaient été prévenus qu'ils auraient à effèdtuer de suite Un premier versement de cent firarifcfs' par action^ Ce versement se fit difficilement ; beàli-^: coiup 4e SQusori^urs s'en dispensèrent. ' ^

La compagnie Pépin-Lehalleur entra dans la fusion des diverses compagnies en concurrence , et obtint une part d'intérêt dans l'adjudication.

Aussitôt que cette adjudication fut connue , les actions de la compagnie fusionnée obtinrent sur la place des primes considérables.

Alors ceux des souscripteurs qui étaient en retard de faire les^ versements, se présentèrent avec leur argent qui fut refusé.

Ils formèrent contre M. Pépin-Lehalleur et ses collègues une demande devant le tribunal de commerce de la Seine , afin d être admis à la répartition des actions que ceux-ci avaient reçues au profit de leurs actionnaires pout* leurs parts d'intérêt dans la fusion.

Refus de la part des administrateurs, fondé sur ce que, les versements n'ayant pas été faits dans lesdé^ lais fixés , les réclamants ne pouvaient être consi^ dérés comme actionnaires. , ;^

Le tribunal, par jugement du 1" septembre ISiS, admit cette défense et déclara les demandeurs mal fondés dans leur demande; sur l'appel, ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour royale de Paris , en date du 12 octobre suivant. (V. Droit du 14.)

Mais, plus tard , une nouvelle demande identique fut encore formée par d'autres souscripteurs. Ceux-ci prétendirent que les administrateurs, et M. Pépin-Lehalleur lui-même , qui avaient souscrit pour un grand nombre d'actions , s'étaient aussi dispensés de faire les versements , et qu'il était au moins surprenant que, pour les éliminer, ils leur fissent un reproche qu'ils ne s'appliquaient pas à eux-mêmes. Cette

fois , le tribunal , impressionné sans doute par cette circonstance, jugea différemment; il admit la prétention des souscripteurs et renvoya l'affaire devant arbitres, où sans doute elle a été arrangée (1).

lîrésulte des jugementset del'arrêt précités^ la confirmation de ce que nous avons avancé, c'est qu'il n'y a d'actionnaire sérieux et réel que celui qui a fait les versements exigés pour valider la souscription. Quant à la question de savoir si les actionnaires réguliers ont le droit de demander l'élimination , dans la répartition , de tous ceux qui ne le sont pas , elle ne peut être douteuse ; il s'agit , en effet , pour eux d'un intérêt direct et d'un droit personnel , qu'ils ont la faculté d'exercer individuellement ; tout ce qui aurait été fait au préjudice de cet intérêt et de ce droit ne serait que le résultat d'un abus du mandat, et ne pourrait par conséquent leur être opposé , car, dans tous les cas ih auraient action contre leurs mandataires pour la réparation du préjudice qu'ils leur auraient cauaé.

(1) jQgmenidii 26 nov. 1845.*-Yoy. Dr(nt du 27.)

.CQNSTITÇTIOî^ DÉFINITIVE DES COMPAGNIES.

65. Après avoir tracé la marche de la société jua-^ qu'au jour de la concession, nous devons Texaminer < à partir de cette époque , et en indiquer toutes les phaseS; depuis le moment où elle est régulièrement, constituée jusqu'au jour de la liquidation.

66. La constitution de la société anonyme ne date, ainsi que nous l'avons dit ÇV. suprà n° 11), que de l'approbation des statuts par ordonnance royale; c'est cette approbation qui seule lui donne l'existence; le passé a pu créer des obligations entre les contractants, mais ces obligations sont complé— ' tement distinctes de celles résultant de la société ano- / nyme. Les droits des actionnaires, (îomme ceux des administrateurs provisoires, prennent leur source dans les statuts, tels qu'ils ont été approuvés et modifiés, et sont désorûiais réglés par cette loi suprême.

'constitution définitive des compagnies. 69

67. Les statuts qui ont été rédigés en la forme authentique doivent, après la concession, et par les soins des administrateurs provisoires, être soumis à l'examen du conseil d'Etat, qui peut y faire tous les changements, toutes les modifications qui lui paraissent convenables ; lorsque ces changements ont été opérés, le conseil d'Etat donne un avis favorable à leur approbation,: par^ $ui^ auquel est rendue l'ordonnance d'autorisation.

68. Presque tous les statuts de^compagnies autoridées se ressemblent quant aux conditions générales ; les conditions particulières à chacun de ces actes ont leur cause dans la situation spéciale de chaque compagnie et dans le but qu'elle se propose. On comprend que nous ne pouvons nous occuper ici que de l'examen des premières, qui forment, en quelque sorte, le droit commun en cette matière ; les exceptions, d'âillearSy sont assez clairement établies pour'n'avoir pas^ besoin <ie commetitaire.

69. La société anonyme, aux termes de l'art. 30 du Code de commerce, est désignée par l'objet de son entreprise. Elle a un siège social et des réprésetitants légaux ; elle devient, sous le nom qui lui est attribué, un être moral formant une vaste entreprise commerciale qui, pour ses opérations, ses engagements, son administration, sa comptabilité, est souiriis aux règles générales du droit, et, en outre, à celles qui sont particulières à sa nature et aux statuts qui la régissent.

70. Nous allons exposer c^ règles en détail; et afin de mettre daps ce travpil autant d'ordre et de clar);é

70 CHAmRB II.

que possible, nous diviserons ce chapitre en plu^e^rs paragraphes :

Le premier sera relatif à la nomination et à la 3pévocation des administrateurs, à leurs pouvoirs, à lean obligations, ainsi qu'à la responsabilité à laquelle ils sont soumis ;

Le deuxième, au fonds social et à la conversion des promesses en actions ;

Le troisième, au paiement, à la transmission et à la perte des actions; aux oppositions et aux nantissements ;

Le quatrième, au paiement des intérêts pendant et après les travaux ; à l'amortissement ; à la réserve et aux dividendes;

Le cinquième, aux droits des actionnaires ; aux assemblées générales ; à la vérification de la comptabilité et à la liquidation.

S !•'. — Nomination et révocation des administrateurs; leurs pouvoirs; leurs obligations; responsabilité h laquelle ils sont soumit.

71. Aux termes de l'art. 31 du Code de com-* merce, la société anonyme est administrée par des mandataires à temps , révocables , associés ou non associés, salariés ou gratuits. - . :

Il résulte implicitement, mais nécessairement, decette disposition que les administrateurs ne peuvent^ tenir leurs pouvoirs que des actionnaires; qu'ils peuvent être révoqués, et que la durée de leurs foncn tions doit être circonscrite dans l'espace de temps plus ou moins long qui a été fixé par les actionnairée.

72. Cependant les statuts des diverses compagnies ont tous violé ce principe; sans la participation dm '

CORSTITUTION DÉFlîftTlVK DES COMPAGNIES. 71

aoticmiiâireSy ils ont non-seulèment désigné les administrateurs, mais, en outre, fixé le temps pendant lequel ces mandataires officieux devaient rester en fonctions; et le Pouvoir, vivement sollicité parles administrateurs provisoires, ou du moins aidé de leur concours actif et intéressé, a confirmé ces nominations, sans s'inquiéter ni des prescriptions formelles de la loi, ni des convenances personnelles des prétendus mandants, dont le sort était confié à ces administrateurs imposés.

Cela est d'autant plus surprenant, que, par une contradiction bizarre, le gouvernement a rendu aux

actionnaires, pour le cas de mort ou de démission d'un ou de plusieurs de ses élus, le droit de les remplacer.

Cette situation assez étrange peut soulever deux questions importantes : la première, de savoir si les nominations ainsi faites sont obligatoires pour les actionnaires ; la seconde, si les administrateurs nommés sont révocables pendant le temps assigné à la durée de leurs fonctions.

73. Si l'on s'en tenait à la stricte application des principes , la solution de la première question ne présenterait aucune difficulté. La loi est positive ; elle ne peut donner lieu à aucune équivoque. Les administrateurs, porte Tarticle 31, sont des mandataires à temps, révocables : or on ne peut être mandataire que parla volonté du mandant, et cette volonté doit être clairement manifestée.

A la vérité , les administrateurs provisoires s'attribuent des pouvoirs assez larges par l'acte primitif qui constitue la société , notamment celui de con--