CUAPITRB PREUiEft

Yersemenis faites 4'aTancc venaient à «e trouver désaccord avec les nécessités de la situation ^éqll^rde l'entreprise, rimpossibilhè de. les changer ainèiieifait des retards d^ns la.coQfectiou des travaux et par qo4séquent dans l'exploitation ; d'où résulterait iiu' |Ht3judice grave pour la cooipagnie.. , - : * ^^

; r . Toutefois les conseils devront user de ce droit avec beaucoup de circonspection, et ne faire d'appel i^^ fonds qu'au fur et à mesure des besoins évidents du service, afin de conserver^ autant que posaU^le, aijx actionnaires les facilités qui leur avaient d'a|boi:Yi été promises* . - !>

114. Lorsque les époques de paiements.oat été fixées, lactionnaire qui ne siet libère pas daus le délai prescrit peut être poursui[vi. Le. souscripteur dea aq« tions en retard, ainsi que tous les cessionnaires successifs, peuvent l'être également, s'il s'agit, du. TÇSTfsement de partie des cinq premiers dixièmes. .

115. Sur le mode de poursuite, yoi<â en ifénér^l comment sont conçues les. dispositions des atatpjt* :

<( A défaut de paiement aux; époques fixées, l'intçrét sera du à raison de cinq pour cent pour càio^ije jour de retard, et les actionnaires seront temis aoj^dairement avec leurs cédants, tant à Tactioiji personnelle, qu'à Tactiou réelle, lesquelles pourront; ét^e exercées simultanément ou divisénient. ,-

a Si l'actioxm^ire est domicilié en France, le numéro de l'action en retard sera publié à Paris daip^lçs journaux désignés en exécution de la loi du 3i.inu^ 1833 ; si l'actionnaire est domicilié en AngleternÇy. Je numéro de Faction en retard sera publié seulement À Lf>ndreS|. dans les journaux qui seront désigçiés ,|^r

"^ RAPPORTS DBS d&ltPAéfNlKS i^rVC^ LES ACTIONNAIRES. *97

^tt ëôta^^ d^fcdmiriîstWitiàn;Qmtee|6bb^dpt^è8 cètre •jrubJite«;îdtf pèàk^ tout'déWi, ^tti ^ùtté èdtë de mise

^€S^^îl^ëùi«ê^ sans àor^é'foï^bâlïÊéi îl 8etià,;8aîvÊint ïedôMîcîlé de ractiètinairé, p*t)€êdé;^>éît rfe botrt^e de Përî»; et pai^ !è iHifaigtêre-dU* «y*dic *é^'a]gimtk de change, soit à la bourse de' l<>Tldi*éé, et dtfiïS fëà feir-

•ôlés'^ui y dont UBtlées, à là vente d^ractîohi^r du-

••^licfirtà. '^ --'• ••- " •' '^■^^^•■'/'■'''' ^^'' ■'• ^:"'.^-j-.^^

* ' ' ^ La vente ^ra faite étix Wsqtfôs et- périls dëTëètî<Mtia[U*é Retarda thfirc/ qui profitera de l'excédant du

^prîi^è là vëTite,M8Ml y en é;t6ùé fraîs et întérêt^ déduits^ et qui, dans le cas contraire, sera personnellement tenu dé pafyer le déficit. "* ^ ^ '

- a Le titre de l'actiô^ àinisi vendu se trouvera f ra^ppé dfe nnltitê entré les mains du titulaire. - : " ■

'« Tdute action qui ne portera pas la merition régfUKèrè du paieiiàent dès Veï^éhiènté éfii^igibl^ cessera d'êfrt adnii^bîè âù tiiattderîr. (Statùtéiielà c6m-

^^pe^é d'Orléans à* Bôrde?àiix, art. 12.) '

! t6; €f>tanié on le voit, ràctiôn réelle qui frappe le titre lui-mêttié, s'étérced^riëWiâtrïèré simple et rajiidè ; pùbliëàtîon tlé ràctiôh en refeird, et, ^înze jô/tirsfiàprès, Vénteàliabo^ ' fi;

'■''' <}ttànft à l'actiotf pérsèiAiëlfc, elfe e^f soùAiîdé aux

'i^è^lè^'générâlesdd droit, et poriisè âeifënt

les tribunaux côhipéteiits. * '

117. Qàéwjtlë cl&irèè au préttticT coup d'œil, ces disposition^ n'en donnent 'pasf morris lîëù à plusiéiirs

^ questions^ que ttoik dteVbns eiarilinèr èc (|ué ncmé formtllérons' ainsi r^ ''''''' ■' ' ■'"■' ' "''-^^ '"' -^--"^

1** Par quels riïoyenk'^dôît-^dn ftire éorinàitre aux actibnnsrires les 'épor|ûéé dé ^hîértïeri'1^ fixées p^

98 CRAriTRE PRBUBft.

conseils d adinioistratiou , afin de lea mettre en de^meure?

2'' Est-il convenable d'employer en mâuic tempi^ raction relie et Faction personnelle?

9" Le jour de la vente des actions en retard dcK vra-t-il être fixé et notifié? Peut-il y avoir sursis pat autorité du juge ?

4" L'action personnelle peut-elle donner lieu à une condamnation par corps ? ' •

5^ Les dispositions des statuts, à cet ^ard, sont-^' elles applicables aux promesses d'actions ? - ^

118. Première question . — Tout débiteur, avant d'être poursuivi , doit être mis en demeure de s'ac-* ^ quitter : c'est là un principe de droit et d'équité qui' est applicable même au cas où le débiteur connaît lu' jour de Téchéance de sa dette , et à plus forte raisoa lorsque la dette n'a d'autre époque d'exigibilité q«e celle qui est fixée par la volonté du créancier. '•

Cette volonté doit être manifestée par le créanctei»^ d'une manière tellement certaine , que les intéressés ne puissent prétendre qu'ils l'ont ignorée.

Sans doute on ne peut exiger l'emploi des formât*' judiciaires ; la nature de l'opération s'y oppose ; maié^ à défaut de ces moyens coûteux et impossibks ; it ^ convient de recourir à d'autres plus faciles et doM^' l'effet est presque aussi sûr. «'^

En général , les conseils d'administration se xsoû^' " tentent de la publicité par la voie des journaux ; dei^ annonces multipliées rendent les appels de fonds à^* peu près de notoriété publique ; cependant cette publicité , quelque étendue qu'elle «oit , ne nous paraf t '<* pas suffisante en pareil cas^ il existe , eu effet , beau-*

RAPPORTS DES C0^P4{aiUfiS 4VEC, I^ES ACTIONNAIRES. 99

coup. (ie:|[eiiâ qui ne Usent pipia les jpurnaux^. Pour, eux , les avertissements par la voie de la presse xk^ rempliraient pas le bul^ qu'on se prapof^p

INous pensons donc que radgxiAistration qui^ p^r ladélivif^ncede&titre^i connaUtpu^ les actionnaires, doit leur feire signifier sa décision par une i^Ul^^ circulaire.

Kqus som^nes égaleipent d'ay^ que lofsquç Jes époques de paiement seront ps^sées, etqu'il y ?u]pa^ liew 4'€pç^l'€er l'action^ réelle , les actionnaires en retard devront encore en être prévenus par lettres. , ;

119. Deuxième question. — r Aux termes desatatuts^ Faction réelle et l'action personnelle peuvent être exercées simviltanément ; c'est un droit incontestable ; inai^ nous pensons qi^'on ne doit jamais en, user.

En effets les titres délivrés aux actionnaires et déjà libérés en partie ojit qon^ervé leur valeur d'ér niission, ou ils sont tombés au-dessous du pair.

Dans la première bypotbà^, l'actioz^ réelle sera suffisante , puisque y ^ns frai#, s^ns procédure, elle fera rentrer la çqmpagoie dans la somme qui lui est

djueu Di^na. la seconde l^ypotl^èse, il arrivera rare^ nient que la différence égale le ngiontant des ^mme» déjà versées; la spmme qui ratera due après la vente sera considérablement diminuée, et par con^quent beaucoup plus facile à recouvrer ^ ce ne serait que pour i;in faiÛe reliquat qu'il y aurait lieu , de recourir à Taçtioi]^ personnelle*

K^^^eroer en npiéme ten^ps 1^ deux Qspàçea d'actions serait doqc ^an^ but utile daps le premier caa, et ocr casioimerait de» frais liruSttratQir^ dans le ^cond ; si, .

aiprè$ Texeroioe de l'actif réelle , et en casd'instiffi- 3aope d\i produit dç la ventej H y a lieu de recourir à Faction perfonfielb^leUje.devr&étre dirigée toatà^ la f^H çont3e>e le pewrtçur d>9Ctions et contre les prop*iétjElÎFef primitifs, lesquels alors n^^seront pas fondés à S€s{i|laindre. ; ;« . ;

f;yi2ù. Tj'oîsiè/^ie question. — r Le délai de quiim JQU^s^; à dater de la^ publication fixée par les statuts pQ<^* la vente des actions en retard, doit étrefiianc i c'es^rdire que le jour de la publication et celui de 1 i^l^éance ne doivwit pas y être compris. Nous -pensons»; de plus, quelejour de la vente doit être sp&Sa- Ifi^ent indiqué dans* les annonces*

Ëneffet, il -s'agit d^une dépossesâon, d'une expro^ priation mobilière ,/ dont le» formes sont fixées parr une convention spéciale; nulle opposition ne paurraij^ entraver Jcs poursuites; les tribuiiôux* liés pai? Ja ; convention, ne' pourraient hi les atmoler ni en arrêter l'effet ; mais précisément à cauiBe de éâ rigueur^ cette convention doit être étroiteiîafent restreinte, dans son- exécution, aût prëscriptkîHtiè qa elle a étaWies. Or, toutes lès fois qu'un 'débitai: est saisi, et^ par suite, doit-être déjÀ)ssédéJ11 y «à ^ligation pour le créancier de fixer d -avance le jotfl' où cette dépossession devra avoir lieu, et d*en pVéte^ %kV{ le débiteur (Cod. proc.y art; 595, 613, 61*)^ Ce principe reçoit natur^leraen[l«»i application^afn ote ^rticulier qui nous œcttpe; et comme les anhom^ës f^mplaçent les actes judiciaires exigés dans tès'cdrconstances ordinaires, elles doivent, comme èeé'tj^ït^ nières , fixer le jour de la dépossession du débiteur. i\,:'f^'!^%^vi surpluSfUnacte d'équité et de con verni *ce j

KàPPORTS des C0KPAGKIE8 JkTBC'L&S ACTIONNAIRES. iM

VnctàonriuiFe «aisi, averti du' joiir'fetaly redoiiWè dfeflorta pour faire tomber y pioùrsnité. Il éertiît moim dilfgenty s'it était daiîk riiicertitËidel

lLfoi|iti'e&iajrquer enfin que k&^â^Cîoils l^^odt |^8 de valewfixey qu- elles soiit; par l^irr âàttire,'8i:^%ttëè comme tontes les valeurs de Bourse, à des variassions do hausse et de baisse qui se manifestent d'un mdirient à l'autre; lorsque le jourdelaventesera fixéài'àvaneei, l'actionnaire earetardconnaitra le prix de cette vérité par lecQura dela'Bourse^ et.ne pourra éfever de douiesr.sq1r le résultat ^et l'exactitude de ropérationi;

J21. Quairième question. -«? La question^ de sa t^éîr si l'action personnelle peut donner lieu a la cOif^-trainte par corps, présente beaucoup de gravité. ^

M* l'avocat générdl Ddbngle, dan» son T fuite dei sociétés, l'a résolue négativement. Il pense que la ^ouscriptiond'actions n'est pas un acte de comtâêree^ etaepeut jamais entraîner la contrainte par corps. (y.jcf 453,) ;

V Quelque, resjf^ectable que^^oil cette autorité ^ nous avon& delà peine à nous y rendre.

L'article^Sl du Code de commerde porte que les iribunaMx de icommeroe connaîtront, entre toutèë personnes., des eontestatjctns^rebtives aux actes de commerce. ^> ^ !>•.:^•- : -u]-. w k- --j- ■■'■'-■■ ^-^

Toute la {question se réduit donc à savoir* »si; ]pap la souscriptioi^,. et jusqu'à conoarrence de son monh lanty lactionnaire a fait un acte ^ de: commeinje* èoit envera la société dans laquelle il est entré, soit eiiv^^[9 lepublic, .,>,;. i o, >

Et d'abord, envers, la ^société : "

Toute société anonyme y créée potii* l'exfd^taâon

102 CHAPlTtlE MBMimi.

d'uti chemin de feresl essentiellement cOmmerciàie; elle l'est par son but , puisqu'il s'agit d^unë etitreprise de iranspons (Art. 632 , C. comiil). Elle Véêt aussi par sa nature (Art. 29 , 30 , 31 , 45, dû^ même Code ; F. r^^, »• 453).

La masse dès actionnaires forme la société ; le capital social ne se compose, dans l'origine, que dtt obligations qu'elle a contractées.

Les statuts portent tous que les cotitestâtibns qtii pourront s'élever entre les actionnaires et l'adrtiînistration, en général, à raison des affaires sociôles,' Seront jugées par arbitres, conformément aux dispo^ sitidns de l'article 51 du Code de commerce.

Les actionnaires doivent seuls courir les châhcës favorables ou fâcheuses de l'entreprise, jusqu'à concurrence, dans ce dernier cas, de la somme pout^ laquelle ils se sont engagés.

N'y à-t-il pas dans cette réunion de drdoitetâttcfei tous les caractères d'une opération de commerce? ' A l'égard du public, ce fait a le même cat^ctère, La société anonyme ne présente d'autre garantie que son capital social; c'est sur ce capital seulemeht que le public qui traite avec elle fonde néc^sàirè^ ment toutes ses espérances de paiement ; car lés gê-' ■ rants de l'entreprise ne sont pas responsables péi^sôhnellement.

Si la société, par le défaut de paiement des àôtioiis souscrites, tombait en défaveur, puis en faillite, ïï n'est pas douteui que les syndics pourraient cohtraindreles actionnaires à remplir leurs engagèmeiitii, et, à cet effet, les traduire devant la juridiction èdtiimerdalé. . *

RAPPORTS DIS COMPXGKIES A.VEC pS ACTIONNAIRES. jftô

jNou9 {))9qsom donc que. ractioanaiire, par «a sou** 8crîption^,a fait une opération d^commerce; qu'il est lié eommercialement envers la société et le public jusqu'à concurrence du montant de son engagement, et que, par conséquent, il est, pour ce fait, soumis à la juridiction commerciale, et contraignable par corps.,

Cest, au surplus, ce.qjaia été jugé par plusieurs 0>urs et tribunaux. Voir notamment un arrêt de la Ciour royale dç Caen^ rendu à la date du 18 novenvbre 1845. {Gaz. des Trib. du 22.) Voir aussi un autre arrêt rendu le 1*' mai 1846, par la Cour royale de Paris, dans une espèce où il s'agissait d'actions souscrites dans une société en commandite. [Gaz. des 7>7&. dudit jour.)

12^. Cinquième question. ^^hes dispositions des statuts sont-elles, pour l'action réelle à exercer en cas 4^ non-paiement, applicables aux promesses d'actions?

On a vu , siipru jï" 114, qu'à défaut de paiement des dixiènies échus, les statuts autorisent l'emploi de deux moyem pour y contraindre l'actionnaire en retard, savoir, Taciion personnelle et l'action réelle; que cettç dernière action s'exerce par l'accomplissement de trois formalités priacipales , qui sont : 1"" la publicatiop du imméro de l'action en retard; 2" la vente de l'action par duplicata^ quinze jours aprç^ cette publication ô 3** l'annulation du titre primitif, par suite de la vente.

Par ce moyeni on poursuit la choseméme, et nullement le propriétairCi qui peut et doit, autant que possible, demeurer incQnnn.

L'emploi de ce moyen est rationnel lorsqu'il s'agit

104 CHAPITRE PfiEMIER.

d'actions proprement dites , parce que les numéros de ces actions se trouvant mentionnés sur la souche , on peut en délivrer des duplicata et annuler les titres primitifs.

Mais il ne le serait pas pour les simples promesses. En effet, d'une part, elles n'ont d'autre numéro d'ordre que celui qui leur a été donné, soit par les banquiers des compagnies, soit par les conseils d'administration ; elles n'ont pas de souche , et il n'est pas possible dès lors d'en délivrer des duplicata. D'un autre côté , les statuts ne parlent pas de promesses d'actions, mais bien d'actions délivrées. Or aucune assimilation n'a été faite par la loi spéciale et ne peut être faite entre ces deux sortes de titres, sous le rapport qui nous occupe; car l'annonce de l'action perdue ne mentionne pas le nom du propriétaire ; au contraire , l'annonce d'une promesse ne peut se faire qu'en désignant le souscripteur primitif, à qui cette promesse est censée toujours appartenir , quoiqu'elle ne lui appartienne peut-être plus. Le résultat de cette différence forcée dans l'annonce , c'est que , dans le premier cas, elle ne peut causer aucun préjudice au propriétaire de l'action, tandis que, dans le second , elle aurait pour effet infaillible d'altérer le crédit du souscripteur en faisant supposer au public qu'il se trouve dans un état d'insolvabilité.

Nous pensons donc que les simples promesses ne peuvent jamais tomber sous le coup d'une action réelle directement exercée ; qu'elles ne peuvent être l'objet que d'une action personnelle ; et qu'il n'y a possibilité d'arriver à les saisir qu'indirectement, par suite de Texercicede Faction personnelle, suivie

RAPPORTS l)FS rOMPAGMFS AVEC LES ACTIONMAIRE'! 10^

d'tinè<tondamnation eiï justice Le 'jugement obteim constituera, au profî't cle la coippagnip, un titre dq créance, en verlu duquel elle pourra saisir la promesse d'action comme elle saisirait tqus Içs aiip^s biens appartenant a son debiteui File sui\ra, èi, cet égard, les règles tiacees par le Code de procedute pour les cas ordinaires

t23 Transferts et opposUiom — Les actions pi ovisoires étant noininatives, ne peuvent Ure transmiseâ que par la \oie du transfert

12Î Celles qui sont définitives peuvent l'être de deux maliieres par !e transfert, lorsqu'elles sont no nunatives, par la simple tradition, quand elles sont au porteur

i2S Le transfert est un mode de cession applicable a toutes lés valeais qui se négocient a la bourse j il a une Forme spéciale qui , tout en réunissant les caractères de la cesssion définis au\ art 1689 et sui- \aiuâ du Code cimI, le dégage cependant de quelques-unes des formalités prescrites par ces articles

Il s'opère par la decldration du cédant qu'il ^ransjxiite son action au cessionnaire, et par racceptation de celui-ci La mention de ces deux consentements sur les registres de la compa^ie équivaut a la signification e^sigee par la loi

126 AussiKit cette inscription fnitp et signée et la tradition opuee, la cession est parfaite, même à l'égard des tiLrs, par application dcsdrcrets des 15, 16, 17 et 24aoiit 1793 et de celm du 13 tbermidoi an xiH, qui otît établi le mode de transfert des rentes sur l'E'tat. ",['' ^' ' „ . „| ,. ■; i, , '"

l2f7. La tràiîition' des' titres est 'lin des éléments

essentiels à la validité du transfert, ainsi que cela résulte de Fart. 1607 du Code civil. Un jugement rendu le 8 juillet 1846 par la première Chambre du tribunal civil de la Seine , l'a décidé ainsi dans les circonstances suivantes :

M. de Yauvimeux avait chargé un agent de change, M. Isot, d'acheter pour son compte 25 actions du chemin du Nord, et lui avait remis les fonds nécessaires à cet effet. M. Isot traita avec M. Falcou, $on collègue , chargé lui-même de vendre pour Tun de ses clients.

Le transfert eut lieu ; mais il n'y eut pas remise des titres, cette remise, d'après l'usage, ne devant s'effectuer que lors du paiement.

M. Isot ne paya pas ; le vendeur réclama ses actions et demanda la nullité du transfert ; de son côté, M. de Vauvimeux en soutint la validité et réclama la remise des titres, ou l'autorisation de s'en faire délivrer des duplicata.

Mais le tribunal le déclara mal fondé dans sa ^^ mande, par les motifs suivants : « Attendu qui si le transfert a pour objet de transporter la propriété a l'acquéreur, cette transmission n'a pas plus de force que celle qui s'opère par des ventes ordinaires ; qu'elle suppose l'accomplissement des obligations imposées à l'acquéreur; que la délivrance ne peut être exigée par Tacquéreur, aux termes de l'art. 1812 du Code civil , qu'à la charge de payer son prix { qu'aux termes de l'art. 1607, la délivrance à l'égard des droits incorporels s'opère par la remise des titres; que, dès lors, cette remise ne peut être exigée qu'en payant le prix ; que l'existence du transfert ne feit

pas supposer le paiement du prix entre agents de change , puisqu'il est d'usage entre eux de ne payer ce prix que sur la remise des titres ; que, dans l'espèce, Isot n'ayant pas payé à Falcou le prix des actions qu'il avait acquises pour le compte de Vauvimeux, il n'aurait pu exiger la remise des actions ; qu'ainsi Vauvimeux ne pouvait exiger cette remise qu'en justifiant du paiement effectué par Isot, ou en offrant de faire lui-même ce paiement; qu'on ne peut demander le duplicata d'un titre que dans le cas où on a le droit de se faire remettre le titre primitif ; que, faute par l'acquéreur de payer son prix, le vendeur a le droit de demander la résolution de sa vente, ou de se faire autoriser à procéder à la revente, aux risques et périls de l'acquéreur; que, dès lors, à défaut par Isot, agent de change de Vauvimeux, de payer le prix du transfert au profit de son commettant, les parties intéressées ont le droit de demander la résolution de ce transfert ou l'autorisation de procéder à la revente aux risques et périls d'Isot, et non aux risques et périls du comte de Vauvimeux , etc. » [F. le journal Le Droite du 14 juillet 1846).

Les motifs de ce jugement, fondés sur le défaut de délivrance ou de tradition des titres, nous paraissent parfaitement justes et à l'abri de toute critique.

128. Il était nécessaire, dans l'intérêt public comme dans celui des compagnies, que des garanties fussent exigées pour la sécurité des acheteurs.

La principale de ces garanties est la constatation de l'identité des vendeurs ; cette constatation doit être certifiée par les agents de change, sous leur responsabilité personnelle, aux termes de l'arrêté du

lOS CHAPITTE PREMIER.

27 prairial an x, art. 16. Elle ne peut être faite que par eux; mais la négociation à laquelle ils auraient concouru serait valable, quand bien même il y aurait eu fraude de la part du vendeur ; les résultats de cette fraude ne pourraient retomber que sur l'agent de change qui se serait laissé tromper,

129. Quant à la preuve de l'identité du cessionnaire , elle n'est point exigée , et l'on conçoit, en effet, qu'elle est inutile : toutes les opérations de transfert se faisant au comptant , celui qui achète n'a pas d'intérêt à déguiser son identité ^ ni le vendeur à en exiger la preuve.

130. Une seconde précaution à prendre dans l'intérêt des acheteurs , c'est de s'assurer de la capacité des cédants. Lorsque le propriétaire inscrit est décédé, on est dans l'usage de suivre les errements du Trésor , et de se contenter d'un certificat de propriété, délivré par un^notaire, relatant les actes divers qui ont transmis au cédant, par succession, donation , legs ou de toute autre manière , la propriété de l'action.

131. Tant que le transfert n'est pas consommé au moyen de l'inscriptiQu sur le registre de la compagnie, et de la tradition du titre au cessionnaire , les actions nominatives peuvent être grevées d'oppositions ou de saisies-arrêts sur le cédant. Les transferts ne peuvent plus s'opérer tant que ces oppositions n'ont pas été levées , soit à Tamiable , soit en justice.

132. Par suite de la saisie opérée et validée, le crtancier saisissant a le droit de faire ordonner la vente des actions inscrites au nom de son débiteur^

en suivant les formalités exigées par le Code de procédure civile. Le rôle des administrateurs , en ce cas, est purement passif; ils doivent simplement s'en rapporter à justice, et exécuter ses décisions.

133. Quant aux actions au porteur, elles sont de fait insaisissables , car elles existent , par elles-mêmes, comme une monnaie courante ; ni les registres ni les souches de la société ne mentionnent le nom du propriétaire.

134. Les statuts d'un grand nombre de sociétés n'ont autorisé la délivrance de cette espèce d'actions qu'après leur libération totale; d'autres compagnies, tout récemment constituées, comme par exemple celles du Nord , de Lyon et de Nantes, Tout autorisée après paiement des cinq premiers dixièmes.

Nous pensons qu'il est de l'intérêt de toutes celles des compagnies qui sont dans le premier cas de demander sur ce point la réformation de leurs statuts. En voici les motifs :

Le droit de convertir les actions nominatives en actions au porteur est une faveur accordée aux actionnaires , et qui a pour eux une haute importance. L'exercice de ce droit étant facultatif, s'il sert les intérêts ou les convenan>ces de ceux qui veulent en user, il ne blesse en rien la volonté de ceux qui préfèrent conserver des titres nominatifs.

Les actions au porteur sont destinées à jouir d'une grande faveur ; si elles ont contre elles des chances de perte ou de vol , elles ont en compensation d'immenses avantages.

Le premier, c'est d'être monétisées, pour ainsi dire, puisque partout elles peuvent être données en

paiement pour leur valeur au cours , comme les billets de banque et les rentes au porteur sur l'Etat.

Le second , c'est de passer de main en main , par tradition immédiate, sans démarches , sans retard, et surtout sans aucuns frais.

Le troisième, c'est d'être , par leur nature , insaisissables , sinon de droit, au moins de fait.

Il est certain que les intérêts généraux gagneront eux-mêmes à cette transformation, qui jettera dâiig le commerce une plus grande masse de capitaux fictifs , dont la circulation sera aussi facile et presque aussi active que celle des capitaux réels.

L'époque de l'émission des actions au porteur , lorsqu'elle est fixée après le paiement intégral des actions, peut être, pour certaines compagnies, très éloignée , puisque les appels de fonds sont subordonnés aux besoins de la société , et que plusieurs grandes lignes ne pourront être mises à fin que dans l'intervalle de plusieurs années.

Ce retard , qui est nuisible aux intérêts des actionnaires, n'est aucunement utile aux compagnies ellesmêmes.

En effet, les premiers souscripteurs et leurs cessionnaires successifs ne sont garants envers elles que jusqu'à concurrence de cinq dixièmes. Jusqu'à ce que ces cinq premiers dixièmes soient payés, on conçoit qu'il y a intérêt pour les compagnies à maintenir les actions nominatives , parce que les actions n'étant transmissibles que par voie de transfert , ce mode de cession facilite aux compagnies l'exercice du droit de suite contre les obligés. Mais quand les cinq dixièmes ont été payés, quand les compagnies n'ont plus

RAPPORTS DES COMPAGNIES ATEC LES ACTIONNAIRES. lit

de r^ours que contre le porteur, ou plutôt contre l'action , le mode de transmission devient pour elle» indifférent ; elles ont même intérêt à ce que la cession s'opère de la main à la main^ puisque, par-là, elles se soulagent d'une grande partie du travail que les transferts nécessitent.

135. Pertes des promesses et des actions.,"^ Le* pertes d'actions et de promesses sont plus communes qu'on ne pense ; aussi les statuts des compagnies ont tous prévu cette circonstance, et l'ont, en général ^ réglementée dans les termes suivants :

« En cas de perte d'actions nominatives, la soft dété ne pourra être tenue de délivrer un titre « nouveau que moyennant caution , conformément « aux dispositions des art. 151 , 152 et 155 du Codé « de commerce, et une année après que le proprié- « taire en aura fait la déclaration aux administra- « leurs , et qu'une annonce à cet effet aura été insé- « rée dans l'un des journaux désignés en exécution « de la loi du 31 mars 1833. La caution sera décliar- « gée un an après avoir été fournie; la déclaration « devra être faite dans les termes et suivant la « forme qui seront indiqués par le conseil d'admi- « nistration. La même faculté n'existera pas pour les « actions au porteur. » [Statuts de la compagnie du chemin de fer d' Orléans à Bordeaux y art. 15.)

136. Ces dispositions, dans leur application, peuvent faire naître de graves difficultés.

Et d'abord, nous devons faire remarquer qu'il est impossible de les combiner avec celles des articles 151, 152 et 155 du Code de commerce, auxquels elles se réfèrent.

Eu effet, les deux premiers de ces articles , qui se rapportent aux lettres de change , veulent que la caution ne puisse être obtenue que sur ordonnance de juge , et le troisième , que l'engagement de la caution ne dure pas moins de trois ans.

Cette dernière condition se trouve complètement modifiée par la disposition des statuts qui réduit à un an la durée de l'engagement.

A l'égard de la première, il est impossible de penser que les rédacteurs des statuts aient eu l'intention d'y soumettre soit Factionnaire, soit la compagnie; car, s'ils sont d'accord l'un pour offrir, l'autre pour accepter une caution volontaire , sans formalités de justice, rien ne peut s'opposer à un tel arrangement qui est dans l'intérêt de tous les deux.

On comprend que le Code ait exigé l'intervention du juge dans le cas de perte d'une lettre de change dont la propriété peut être incertaine ; mais on corn* prend aussi quelle grande différence existe entre cette espèce de titre et une action nominative, qui n'est transmissible que par la voie du transfert, et que les moyens de procéder ne soient pas les mêmes en cas de perte de l'une et de l'autre.

La seule assimilation que les statuts aient voulu établir entre les deux espèces de valeurs, c'est d'obliger soit le propriétaire de la lettre de change , soit celui de l'action nominative, à fournir caution en cas de perte, s'ils veulent obtenir, le premier, son paiement, le second, la délivrance d'uu nouveau titre.

Les statuts ne proclament en réalité que deux choses : 1" le droit pour l'actionnaire d'exiger le remphiccment du litre perdu ; 2^ le droit pour la com-

pagnie de ne satisfaire à la demande qu'un an après que cette demande aura été régulièrement faite , et d'exiger une caution qui sera déchargée à l'expiration d'une autre année. Or, pour l'exercice de ces deux droits, il n'est pas nécessaire de recourir à l'autorité du juge.

137. Quelle sera dès lors la marche à suivre? Nous allons indiquer celle qui a été adoptée par la compagnie du chemin d'Orléans à Bordeaux, et qui nous parait réunir l'avantage de simplifier l'opération pour les actionnaires, tout en assurant à la compagnie les garanties qu'elle a droit d'exiger.

Cette marche se résume ainsi :

1" Annonces préalables dans un des journaux désignés en exécution de la loi du 31 mars 1833, faisant connaître la perte des actions, et la volonté du propriétaire d'en demandei* le remplacement.

2o Justification de ces annonces par le réclamant au conseil d'administration, avec déclaration de sa volonté d'exiger, après l'expiration des délais prescrits par les statuts et en fournissant caution, de nouvelles actions pour remplacer les actions adirqes.

3o Remise de cette déclaration à l'administration sur récépissé.

4o A l'expiration de l'année, présentation de la caution, qui doit faire sa soumission et qui peut être refusée par la compagnie, si elle n'offre pas une solvabilité suffisante.

5p En cas de non -présentation de caution, faculté accordée au réclamant de se cautionner lui-même, en offrant pour gage soit de l'argent, soit des valeurs

dont il fera le dépôt à la caisse des consignations , ou dans celle de la compagnie.

60 Le cautionnement ou le gage doivent être d'une valeur égale à la valeur nominale des actions perdues, déduction faite des versements opérés sur les actions.