Ces. diverses dispositions se justifient facilement

Les quatre premières sont l'exécution des prescriptions des statuts, avec cette seule différence que les statuts semblent exiger que la déclaration précède l'annonce dans les journaux, tandis que l'inverse est prescrit par 1^ formule ci-dessus, comme étant plus conforme à la logique , car il est possible que l'annonce fasse retrouver le titre et rende ainsi la déclaration inutile.

La cinquième est tout en faveur des actionnaires^ et n'a rien que de parfaitement légal. En effet, Tart. 2041 du Code civil accorde à celui que la loi ou une condamnation judiciaire obligent de fournir caution, et qui ne peut en trouver une, le droit de fournir, à la place, un gage ou nantissement suffisant; or nous ne voyons aucun motif pour refuser aux actionnaires l'exercice de ce droit.

La sixième disposition fixe le montant du cautionnement ou du gage à la valeur nominale des actions perdues : on ne pouvait exiger plus sans injustice.

On le voit, ces mesures ont pour but et pour résultat de faciliter aux actionnaires qui ont perdu leurs titres les moyens de les retrouver ou de les remplacer, sans exposer les compagnies à aucun danger; nous ne pouvons dès lors qu'inviter les conseils

d'administration de toutes les compagnies à les adopter.

139. Les propriétaires d'actions au porteur ne peuvent, en cas de perte, demander de nouveaux titres ; ce droit leur a été formellement refusé par les statuts.

J IV. — Paiement des intérêts avant et après la mise en exploitation. — Amortissement.— Réserve.—Dividende.

140. Paiement des intérêts. — Du moment où là société est régulièrement constituée, les actionnaires ont droit aux intérêts des sommes qu'ils ont versées à compte sur leurs actions; ces intérêts sont, en général, fixés à quatre pour cent. Lorsque l'exploitation est commencée, ils sont payés sur les produits et forment une charge annuelle de la société; mais, tant que les revenus n'existent pas, ces intérêts sont pris sur le capital qu'ils diminuent d'autant.

Cette mesure, d'après laquelle on paie les actionnaires avec leur argent, a été adoptée généralement ; et, dans le fait, elle présente deux avantages : le premier, de ne pas les priver des intérêts de leurs versements pendant un temps plus ou moins long; le second , de ne les obliger à rapporter ces intérêts, dans aucun cas , même dans celui où le capital social deviendrait* insuffisant.

141. Amortissement. — L^amortissement consiste dans un prélèvement annuel qui se fait sur les produits de l'opération, et qui est calculé de manière qu'au moyen des intérêts composés, il soit suffisant pour rembourser, dans un temps fixé, la totalité du capital social.

116 CHiPITRE PREMIER.

i 42. Le mode généralement employé à cet effet par les compagnies de chemins de fer, consiste à rembourser annuellement un certain nombre d'actions indiquées par la voie d'un tirage au sort.

143. Ces actions sont toujours remboursées au pair, c'est-à-dire d'après leur valeur d'émission; mais, quoique éteintes, elles n'en continuent pas moins de produire des intérêts, qui sont eux-mêmes affectés au fonds d'amortissement qu'ils viennent augmenter chaque année.

Par ce moyen, toutes les actions doivent se trouver remboursées dans le délai déterminé par les statuts.

144. Les propriétaires des actions remboursées n'ont plus droit aux intérêts de ces actions, mais ils conservent leur part dans les bénéfices de l'entreprise comme les autres actionnaires , et reçoivent , en échange de leurs actions primitives , de nouveaux titres qui leur donnent droit aux dividendes ou répartitions de bénéfices, et, en outre, le droit d'assister aux assemblées générales.

145. licsefve, — La réserve se compose de sommes prélevées annuellement sur les produits, et dans la proportion de ces produits. Ces sommes, destinées à parer aux dépenses imprévues et à venir en aide au capital social, sont placées par, le conseil d'administration, et produisent des intérêts plus ou moins élevés ; de cette façon, ces réserves, en s'accumulant, s'élèvent jusqu'à la limite fixée par les statuts.

146. Lorsque cette limite est atteinte, les prélèvements cessent d'avoir lieu ; si la réserve vient à étrccnlaméo, les pivlèvements s'opèrent de nouveau

jusqu'à ce que la réserve soit ramenée à son chiffre normal.

147. La réserve ne cesse pas de faire partie de l'actif social; elle y figure lors de la liquidation.

Elle ne se prend que sur les bénéfices rel^/j* de l'opération, à raison de tant pour cent.

148. Dividendes. — Les dividendes sont les produits de. la répartition, sur chaque action, des bénéfices annuels de l'opération, après que toutes les charges ont été acquittées.