Ainsi, sur les bénéfices, oii doit prélever d'abord

1° Les frais d'administration , ceux de traction , d'entretien de la voie et du matériel, et généralement tous les frais qu'entraîne l'exploitation;

2° Le fonds d'amortissement, tel qu'il est fixé par les statuts ;

3° Les intérêts de tout le capital social, sans distinction des actions remboursées ou non remboursées, la portion d'intérêts afférente aux premières étant destinée au fonds d'amortissement ;

4o La réserve, jusqu'à ce qu'elle ait atteint sa limite.

Ce qui reste après ces prélèvements opérés est distribué aux actionnaires , et forme ce qu'on nomme les dividendes.

150. A quelque somme que s'élèvent les dividendes, les actionnaires ne peuvent jamais être tenus de les rapporter, ainsi que nous l'avons dit pour les intérêts qui leur ont été payés {V. n° 140), quand même, ultérieurement, l'opération tournerait à mal et que la société deviendrait insolvable.

Ce principe, conforme à l'opinion de MM. Merlin, Favard et Pardessus, a été sanctionné par la jurisprudence ; M. Delangle {des Sociétés commerciales^ n** 454), qui le professe également, .y met cependant une restriction, c'est qu'il y ait bonne foi de la part des répartiteurs et des actionnaires. Nous pensons comme lui que la fraude, si elle était prouvée, pourrait être une cause de rapport.

5 V. — Assemblées générales. — Mode de convocation. — Pouvoirs

des assemblées. — Vole. — Liquidaiiqn.

151. Les actionnaires pris individuellement ont des droits à peu près nuls ; ils ne peuvent directement ni indirectement s'immiscer dans l'administration de la société, ni la critiquer ni en demander la modification; ils n'ont pas davantage la faculté de demander communication des registres de la comptabilité, ni même de la position matérielle et financière de l'entreprise : l'exercice de tous ces droits ne commence ponr eux que lorsqu'ils sont réunis en assemblée générale. Les créanciers et les héritiers des actionnaires n'ont pas plus de droits qu'eux-mêmes.