Les délibérations de l'assemblée générale

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prises conformémeiit aux statuts obligent k compagnie.

168. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau ; les extraits certifiés par le président peuvent être produits en ji»* tice.

169. Lorsqu'il s'agit de voter sur des questions de prolongements ou d'embranchements, d'augmentation du fonds social , de modifications ou additions aux statuts, les actionnaires doivent en être prévenus à l'avance ; il en est de même pour les emprunts qui ne peuvent être votés que dans une assemblée représentant le cinquième du fonds social et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

170. Pour les prolongements ou embranchements et modifications des statuts, l'assemblée doit réunir un nombre d'actionnaires représentant le quart du fonds social.

171. Tous changements aux statuts doivent être approuvés par le gouvernement, pour être exéc,utoires.

172. Tel est l'ensemble des dispositions concernant les assemblées générales ; elles soulèvent plusieurs questions importantes , que nous allons successivement examiner.

Les premières se rapportent au mode de convp-r cation.

Les secondes, aux pouvoirs de l'asseniblée.

Les troisièmes, à la manière de recueillir les Toix et de constater les votes.