Les administrateurs sortants sont rééligibles

186. C'est un fait important pour l'assemblée que celui d'une nomination; car, parle résultat, elle approuve ou elle blàrae la marche suivie par l'administration.

En effet , le conseil d'administration d'une compagnie forme un tout composé d'individualités moralement responsables de la gestion de l'entreprise : frapper une de ces individualités par une exclusion, c^est frapper le conseil tout entier, en lui faisant connaître indirectement qu'il ne possède plus la confiance des actionnaires. Cette mesure si grave ne doit être prise par l'assemblée qu'après avoir été mûrement réfléchie; si les conseils d'administration ont sa confiance, elle doit se garder de les changer, dans l'intérêt de la justice d'abord , puis, dans l'intérêt bien entendu de l'entreprise , qui pourrait être ébranlée par une mesure intempestive; mais si les administrateurs ont démérité dans son esprit, elle doit avoir le courage de le proclamer.

Les nominations se font à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le temps. pendant lequel les nouveaux élus doivent exercer

leurs fonctions est fixé avant l'élection.

187. Vote. — Les voix, dans les délibérations^, se comptent , non par tête , mais par le nombre des actions.

Ainsi , suivant les prescriptions des statuts , dix , quinze, vingt, et même quelquefois quarante actions, ' sont nécessaires pour avoir droit à une voix ; mais la même personne , quel que soit le nombre d'actions

qu'elle possède , ne peut avoir qu'un certain nombre de voix, qui. esj; déterminé par les stat^ts.

liÇ même actionnaire peut encore yoteir commg mandataire avec une voix par vingt actions, sans que pour tous les mandats dont il est chargé, U pui§§e , réunir un plus grand nombre de voix que celui déterpiiné par les statuts^ lequel est ordinairement de dix.

188. Les actionnaires étant obligés de faire la justification de leurs titres au siège çLq la compagnie, doivent recevoir, en échange, une carte d'admission qui indique à l'avance le nombre de voix auxquelles ils ont droit, soit en leur nom personnel, soit con^me mandataires.

189. Les statuts ne disent rien sur la manière dont Içs délibérations doivent avoir lieu; il faut donc ^ à cet égard suivre l'usage de toutes les assemblées dé- . libérantes. Ainsi le vote pourra être public ou secret , suivant le vœu manifesté par la majorité de rassemblée.

190. C'est surtout quand il s'agit de la nomination) des administrateurs que le scrutin secret nous parait devoir être employé; il est conforme à nos mœurs et à nos usages, et nous semble mieux assurer > l'entière indépendance des votes ; dans ce cas, chaque votant remettra dans l'urne un nombre de bulletins égal à celui des voix auxquelles il aura été reconnu avoir droit.

191. Liquidation de la société. — La hquidation doit avoir lieu forcément à l'expiration du terme fixé pour la durée de la société.

192* Elle peut être nécessitée, avant cette époque.

132 CHAPITRE PRÉMlItR.

par des circonstances impérteuses et iih^évdefe, 'et iiôtamirieht par la perte dé tout oU partie *dà Capital social ; dans ce dernier bas, c*ëst à'Ftisseniblêè- générale des actionnaires qu'il appartient de décider Vil y a lieii on non à liquida tiort, et, ett casrd'affiïinativé, à en déterminer le mode. --«^ -;

193; Lb* liquidation, quelle que soit la causé' qili Tait amettée , est 'soumise à des obligations dont la société doit, aviant tout, prescrire l'exécutionf lia ' première, c^est de remplir ses engagements envers l'Etat, et d'employer d'abord l'actif social à tïi'éttre le chemin en état d'être lîvré au gouvernement dans leô conditions déterminées par l'acte de concèfesîôn et lé cahier des charges y annexé; la seconde^ de payer les dettes sociales. Ce n'est qu'après avoir rempli ces engagements que les iactîbnnatres peuvent se » partager le resté de Tactif; '■--. '

194. Mais ici se présente une' grave quéstioi^v"- " Nous avons dit {supra n"*^ 141 et sUiV.) qtîié les statuts en général autorisent les sociétés à pl&yîèr leur fonds d'amortissement sù^ elles-mêmes, c^est-à-diife, - en remboursemttits annùete d'actioiis désigtiééàf'pËr -la voie dii sort, -èi continuant à produire déB^ inH^ër^ \ applicables à l'amortissement. ■ ' ^Jt ;

Supposons ùhe société qui aura êtè^^nonst^tuée pour trente ians et qu'trne circonstance liiajietrl^ë^ara 'Contrainte, aùbôut dé dix ahs d'existence; àtiltié tRs- " solution et à une liquidation. i* ;i; rir».,

Suppo^ns ebeore qliè lel passif ait lEibsôrbè' 1^ ^{>|us ^ giunde partie de TactiF, ou méhiè iqne râctif^tt'tiit •'^pàssuFfi pour Couvrir éri'Éièrenïent le passif. ' '*^^\'* Le fonds d'amortissement, pénddnt'totit4é*tëiiip8

RAPPouTs DIS co;^^'^g;^]les^>\^c^lks actionnaires. 133

ou mqi^^^çposïdérable 4'9ct^Qp^,4^ig.n^^(^ pp;^ la vpip

Les iatjtiQuq^ireis ' qpi aux 9^^ |é,t^ , pîfi^ , çembouysés pourront-ils conserver Jesi sQjppap&.qp'i^s auront reçue$^QU bien, aiji conljc^ire^ ^ç^A^Vi^J^ oWigjs 4'en faire le rapport, d'abprd, .ppi|i: q,up. ces sopxmes puissent servir à racqp^ttejçnentrdfs 4.çt^ps s^ciale$> q»suite, ppwr qu!eHes soi^ paffagçef jenlre .t^wt^ Içs xictiojas souscptes?; ; ? ^,vî ; < 1 ^^ »

, , Pour justifier la ^splutiqn de Ja, question 4«^ns ce dernier . sens , on s'at (acliA d!abord à bien. ,précis.çr la position des actionnaires remboursés vi^-à-vis de la société, ; ;. t . m ^^ !

tes açtiono^res.renibour^és, ditxpn^sp^^^ ce remboursement, demeurés aatioflinai|ies; ils, lOpt conservé toys les. droits ^ . tous ;lçs ,aya^t?ges .qu'ils avaient auparavap^t; ils. ont^ conçpuru, çpmme tous le^ autres actionnaires,. aux^opératiprx3 de la société, par l'exercice, du drpit d^ vpt^i; ja^^^j^s^Wililé^j gé- ; nécales-^ d'jCMiil,suitqu'ik.sontre^ppfl?abJ^ç3^^^u ine^e degré qvi'eux, 4e, la mauvaise , direjqtion - qui a été donnée à l'entreprise. < ^jj .^ ï. .. . i .^

Le renibourseiiient ;au*Aic;tipnna(ires,dé^^tépessé$, ajoute- tron, a^é^é fait a^eqie fpncjU d'^^ortisscoaieipLt. Si ce fonds, ^ ^p lieu d'être tpl;|i:é, 4fpi8 le^ zQa^Qa des actionnaires, l'avait été dans xififi caisse pulptljiqi:^ ou privée, jou en ^m\e$ mx] l'IJtat,. avec .iQt^^.^omposés, il se,serait.trQuvéintact^u ÎQui:4eJa,!cJlÀswIution , et serait deyeiiu le f^ trimoiae de tpua^ a vçç yn droit égal ppm* chacun.. ^i. .

)3i CHAPITRI! PREMIER.

On cherche à fortifier cette argumentation eit invoquant les principes généraux du droit consignés dans les art. 18 du Code de commerce, 1832, 1833 et 1852 du Code civil.

Aux termes de Fart. 18 du Code de cbmiineircc, dit-on, le contrat de société se règle par le droit civil, parles lois particulières au commerce et parles conventions des parties.

L'article 1832 du Code civil définit la sdciétê : tin contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en comtntili daiis la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

D'après l'article 1833, toute Société doit être contractée pour l'intérêt commun des parties ; et chaque associé doit y apporter de Fârgent, ou d'autres biens, ou son industrie.

L'article 1855 porte que la convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices éèt nulle, et qu'il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes lei sommes ou effets mis dans la société par un dtl {>lusieurs associés.

Ainsi les principes du droit, comme ceux dé l'équité, veulent que, dans une société, quelle qriésôît sa nature ou son but, commerciale ou civile, eh'àfo'in collectif, en commandite ou anonyme, lés'ch'àSlViéjt de bénéfice ou de perte soient supportées par tous les actionnaires , dans la proportion de rapjtort respectif de chacun. ^' -

Or dans l'espèce ci-ddsâus posée, si les actiohriAî^' res remboursés pouvaient conserver le montant fli*'^

RAPPORTS DRS COHPAGNIES AYBC LES ACTIONNAIRES. 185

tégr^l de» actions qui leur ont été remboursées, ils ne perdraient rien , et laisseraient la totalité des pertes à la charge de leurs coassociés non remboursés ; il y a mieux, dans les années de prospérité, ils pourraient avoir reçu des dividendes, et par conséquent se trouver en bénéfice, et tout cela parce que le sort leur aurait été plus favorable qu'aux autres !

Ce résultat ne serait*il pas la violation la plus manifeste des principes ci-dessus posés, et notamment de l'art. 1855, qui déclare positivement nulle la convention sociale qui aurait pour objet d'établir l'inégalité de position entre les associés?

Cette argumentation paraît concluante; mais> en réalité, elle n'a pas de fondement sérieux. C'est ce qu'il est facile de démontrer.

Une observation importante, qui domine cette discussion, doit, avant tout, être faite : c'est que l'a-^^ mortissement se prend , non sur le capital social, mais sur les bénéfices nets réalisés; et que si la somme qui a été attribuée à cet amortissement n'avait pas re;çu cette destination, elle aurait été remise aux actionnaires^à titre de dividendes, lesquels ne sont jamais sujets à rapport. (V. suprà^ v^ 150.)

Ceci posé, il nous paraît évident que la condition portée aux statuts, d'employer ce fonds d'amortis* sèment ou cette portion des bénéfices sociaux au remboursement d'actions indiquées par la voie du sort, a créé un di'oit aléatoire en faveur de tous- les actionnaires, droit qui doit être respecté par le dou*ble motif que le bénéfice pouvait en appartenir aux uns aussi bien qu'aux autres, et que tous l'ont ccmsacré par un consentement formel. Comment , dès

1315 ^ CHAPITRE PR^MftR.

loi's, ceux gué le sort a favorisés pourraient-ils^ être plus tard ihquiétés à ce sujet? .

A tort, selon nous, on invoque en cette matière les principes généraux du droit. Les dispositions spéciales des statuts des compagnies s'opposent à leur application dans la circonstance donnée.

En effet,' les statuts ayant autorisé la conversion de toutes les actions en actions au porteur, fecàlté qui peiît être exercée aussi bien à Tégàrd des actions de jouissance qu'à Tégard des actions de capital, il en résulte que celui qui s'est dessaisi de ses actions Ile peut plus êti^e considéré comme associé ; que les droits et obligations attachés au titre cessent d'affecter la personne du cédant, et pèsent en totalité et exclusivement sur la tête du cessionnaire.

Dé cette positron découle Timposaibilité àbsolàé de

constater eiitre tous les individus qui se sont succès-

'sîvement transmis lé titre, quel estcîelui qui a ré{u

le irertîboui^ement, car le remboursement est affecté

à Fiaction et doit être fait sur sa représentation.' *

A qui donc demanderait-on le rapport ?

Aux porteurs d'actions de jouissance, comme étant censés avoir profité du remboursement? Mais comment trouver ceux dont les titres sont au porteur? Comment justifier que les autres ont réellement reçu le montant de l'actioa primitive ?

Aux associés primitifs, ou premiers souscripteurs? Mais ceux qui se sont retirés de la société par la vente de leurs actions, et ce sera le plus grand nombre , peut-être la totalité, répondront qu'en cédant leurs droits, ils sont devenus tout à fait étrangers à l'opé^ ration.

RAPPORTS DES C0|IPA6^flES AX^LES ACtlOKlf AIRES. ^37

n^î^ '^ >J9^<i.dofiç,.ilj^wraif^^H^ maté-

rielle d'arriver à un résultat, p{ de ré^ap^ir aypc ju§tiçe réquilibrq entre les actionnaires, ..

, Ççjte impossibilité a dû être prévue;, elle a été sans aucun doute reconnue paç . lè conseil d'Etat lors de la rédaction des statuts , puisqu'ils ont été

^^pprouyés par l'ofdonngnce royale, quoi qu'ils autorisassent le remboursement des actions et n^euçsent

^pas soumisau rapport Jes actions remboursées : il ne reste donc plus, qu'à les exécuter.

II p'y avait qu'un seul moyen d'évitjer Tinconvénient possible que nous avons signalé, c^était de faire un placement annuel du fonds d'anaortissement, et

, de le répartir après un cçrtain nombre d'années d'une manière égale entre toutes les actions; mais la difficulté de placement eût été immense; le^taux de l'intérêt ne se sei^ait pçutrêtre pas élevé à quatre pour cent; ^es sûretés fournies auraient pu devenir illusoires; l'enaplqi ininc^édiat d'un fpnds d'amortissement poi^r rembourser les actions présentait des avantages certains, qui devaient faire ^çiporderà ce 4ernier système la préférence sur tout autre.

RAPPORTS DES COMPAGNIES AVEC l'ÉTAT*

195. Les rapports des compagnies avec TEtat ont pour objet : l"" La concession du chemin de fer ; 2* Sa construction; 3^ Son exploitation. Chacun de ces trois points sera traité dans une section distincte «

SEGTIOPf I'*.«— Modes de eoiicession des ehemins

de fer.

196. L'établissement d'un chemin de fer est une entreprise d'utilité publique, qui, dès lors et aux termes des lois des 7 juillet 1833, art. 3, et 3 mai 1841, art. 3, doit être autorisée par une loi, à moins qu'il ne s'agisse d'un embranchement de moins de vingt mille mètres, pour lequel une ordonnance royale suffit.

197. La concession, quelle que soit l'étendue de la ligne qui en feit l'objet, peut avoir lieu de deuj;

manières : ou par un traité particulier passé entre l'administration et la compagnie et qui en indique toutes les conditions, ou par voie d'adjudication pu- ^ blique.

198. Dans le premier cas, il faut distinguer : si la concession n'a pas été autorisée d'avance, elle doit Têtre plus tard pHip uidllWViiofcfe l'hypothèse contraire, elle ne devient définitive et irrévocable qu'autant qu'elle est sanctionnée par une ordonnance royale. •:. ^ *- '■■"■■■■ -. -V-- • y fii : Vq,;.<>v.^«ï

199. Dans le cas d'adjudication, une loi ou une ordonnance royale, rendue d'avance, autorise le ministre des travaux publics à y procéder, suivant les formes indiquées et les conditions exprimées dans un cahier des charges qui s'y trouve annexé.

200. X«es plus importantes de ces formes 8oi|t çeî|^ de la publicité et de la concurrence. ^ ;

Mais que 4Qit<-op exUeQ<lr^^ ï^P 9^ dm^Vimok} Y a-t-il concurrence, même quand il ne se présente qu'un seul f ounûsaiottiiaire ? Oui; poui^iT qat^^ pas empêché d'autres initividus de concourir ; car, du moment qu'il y avait possibilité qu'il s'en présentât plusieurs, celui qui â obtenu l'adrjildiiïation a dû fairesa soumission eiiconséquaîce. i v />i>

201. Mais sd plusieui-s compagûie$, qui àj^i^àieSi à^hbtà sépsHrttoèttt, ï?è Sont é^uité^

sembte, âfirt d^ëm j)êchèt lèisf éffirts fâchcln^ (^ poti« vaieilt p^ulteî* poh^ felliesd'dhe lutte sèriefuste; d'ïïhé concurrence loyale; si elles ont mêlé leiri^s^'înïéï^* dan» lebiit unique d^blytèii^lirik cbùcëiAotïlaii&fetà^

liO CHAPITRE H.

sancc, le ministre» dans ce cas, doit-i]^ peut-^il passer outre à Tadjudication ?

C'est là une question dont la solution négative ne serait pas douteuse^ s'il s'agissait d'une adjudication ayant pour objet toute autre chose qu'une concession de chemin de £er. On n'hésiterait pas, nous le p^ sons y à appliquer aux compagnies qui se seraîe^ ainsi fusionnées leg dispositions des articles 419 ,qù 4i2 du Code pénal.

En effet, l'art. 419 porte : c< Tous ceux quL.»» ftaf réunion ou coalition entre les principaux détent^iuv d'une, même marchandise ou denrée, tendant à 9^ pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un ce^rtaili prix, ou qui y par des voies ou moyens fraudulc^ux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse dji prix des denrées ou marchandises ou des papier^ et effets publics au-dessus ou au-de^ous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et Ji* bre du commerce, seront punis d'un emprisonnemi^t d'un mois à un an, et d'une amende de 500 franips. à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soui^is^à la surveillance delà haute police, » n-

Ainsi la loi punit les réunions ou coalitions ou jiçs moyens frauduleux quelconques employés pour ppé* rer la hausse ou la baisse du prix des papiers cnu eJ^ fets publics^ j

Si donc des individus ou des . compagnies se jréjïnisaaient pour opérer, la hausse ou la baisse dea jçl» fets publics, il n'est pas douteux que la dispositipQ^cji<» jdessuis ne leur fût applicable» '^"^ ,

. PcMirquoi u'eu serait-il pas de même lorsque, la réunion ou coaliliôa ou les manoeuvres ont lieu âans

HàPPORTS des COSl^ÀâHIÉS AVEC l'étàt. 141

lébtit d'ôbtèaii^ à de mèilléui^^ <x)iidHi€qa^ lat^onieB^* sion d'une ligne de fer? : u 'f ^i r = i rî,,<^

Sèràît*-ïè pSix^qner«itt/4i9 tfa i^ pai*lé dciBi éoncessions ? Le silence de la' loi ^ à cet tâgard, îs'èspKqtré par cette circô^tatioë de faâft| qu^'à répoquéde la proitiulgiaitîon du Cod^ pénale les ad-* Indications par voie de souinissiôiis^eâdietéeS) qui sont maintenant la règle adoptée par FEftat ^t par les administrations publiques en matièi^e de fbu^Ai»ttires et de travaux à faire pour leur <îompte,ii'étaieirt point eii usage. Mais est^-ce'qu^ les motifs d^empécfaer la coalition ne sbnt pds dane ce cm * lés mêmes que dans l'autre? n'y a-t*il' pas également préjudice pourFEtat? le préjudice rfest-ilmême pap plus direct dans le premier cas que dans lé sçi- ^cohd?-' '' -^ .^»ji

£n supposant iqne les^coaMtîoàs t^ matidrerde coucesssions dé (âièndiki de fer, ne fussent paé pûmes par Patt. U9 duCbdiô t>ênàî,;da toéiilô le^Sè^ parTàrt^il^diidîtGodë; ^^ ^ - ^ /- . ^ ;.

En effet, ce dei^nier article 'prévoit te c«»^bil dès enchérisseurs auraient îété'éèaWéi d'Ui^ë ^adjtidiicatîou ^ar vbies^ dé Mt.... bii^^étdarts ùii pro^ fhesses. Sans doiite,*^ lés èbmfpàf^ës fusionnées n'ont pas fait de dbns lïi dé prbmeséès ; hiais elles ont rémii leurs intérêts ; au lieu de rivaliser entre elle^^ dks se sont cOndé^téeë dans tm but commun^^ c*, pour écarter la concurrence^ elles se sbnrt foit deft^ ^dvianta^^ geèrécî{nroque8.''î' •^^'■^'■■^■■' -^-|r->A-: ..-mM-.v; w-.i

N'est-ce pas là une violation^ flagfalnte de la lo*r i|tii veut que radjudicatidïi? itttifiteù; pài' voie de'^^nburretice? n^est-ce pas «tt vtié d'ùâe'cohburrencé séfiéuse

qu'elle fixe un maximum de jouissance? et si les compagnies entre lesquelles cette concurrence devait «e produire, et dont l'existence avait déterminé la fixation de ce maximum, viennent à «e coaliser, n'eston pas autorisé à dire que la loi a été éludée et que le ministre doit refuser, en de telles circonstances, de procéder à l'adjudication ? Non-seulement, il devrait être sursis à Tadjudication, mais nous pensons en outre que le ministère public devrait d'office poursuivre devant les tribunaux les administrateurs des compagnies fusionnées.

202. Plusieurs conditions sont imposées à la com* pagnie qui veut se présenter à une adjudication : elle doit 1"* avoir été préalablement admise a con^courir par le ministre des travaux publics dans le délai par lui fixé; 2** avoir déposé dans ledit délai, au secrétariat général du ministère des travaux publics la liste de^ souscripteurs avec le montant de chaque souscription; 3"" avoir fait préalablement, avant quatre heures du soir du jour qui précède celui de l'adjudication, un dépôt de garantie, dont le montant est déterminé par le cahier des charges. Ce dé* p6t peut être réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Le lendemain du jour dé<signé pour la réception des soumissions , les dépôts de garantie sont rendus aux concurrents dont les offires n'ont pas été acceptées.