Les soumissions sont reçues au jour et à

RAPPORTS DES cojupagioes àtec l'étàt. 14jl

l'heure indiqués au ruinistère des travaux publics, en présence d'une commission désignée et présidée par le ministre de ce département. ^

204. Elles sont reçues cachetées des mains des soumissionnaires; elles sont marquées de suite d'un numéro d'ordre et rangées sur le bureau, pour être ouvertes par le ministre en présence des concurrents.

205. Toute soumission, pour être valable, dp^t lo être conforme au modèle annexé au cahier des charges; 2o être accompagnée du récépissé de la caisse des dépôts et consignations, constatant que le dépôt de la somme exigée pour garantie de la soumission a été effectué.

Aucune soumission extra-conditionnelle ne peut être admise.

206. Le ministre, à l'heure indiquée, procède à l'ouverture des soumissions dans Tordre de leur présentation, et prononce sur .leur validité et leur acceptation.

207» Le rabais de l'adjudication porte ordinairement sur la durée du bail, dont le maximum est limité par le cahier des charges. Le nombre d'années, mois et jours dont le rabais se compose doit être exprimé en toutes lettres.

Si deux ou plusieurs soumissions renferment l'offr^^ d'un même rabais, un nouveau concours est ouvert immédiatement, et séance tenante, entre les signataires de ces soumissions.

208. L'adjudication n'est valable et définitive, qu'après avoir été homologuée par ordonnance royale.

SECTION II. — G)nstraction et établissement du

chemin.

209. Que la concession ait été obtenue par suite d'un traité particulier et direct, ou par suite d'une adjudication , la compagnie doit scrupuleusement exécuter les conditions que lui impose le cahier des charges, soit quant à l'établissement, soit quant à l'exploitation du chemin.

210. En ce qui concerne la construction et rétablissement, il faut distinguer entre le cas où le cahier des charges impose à la compagnie l'obligation de construire la voie tout entière, et celui où il n'exige d'elle que la pose des rails et la fourniture du matériel. De là, la division naturelle de cette section en deux articles :

Abt. l**". — Cas où la compagnie doit construire la voie tout

entière.

211. Dans le cas où la compagnie doit construire la totalité de la voie , le cahier des charges lui impose des conditions générales applicables à toutes les compagnies qui se trouvent dans cette catégorie , et d'autres principalement relatives au tracé, qui sont spéciales à chacune d'elles.

Nous ne ferons connaître ici que les premières ( 1 ) ,

(1) Nous les empruntons an cahier des charges annexé à la loi

Rj^PPORTS DES COUPàGNISS ÀTB€ L'ÉTAT. 145

212. <i La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à terminer, dan$ le délai de cinq années au plus tard, à dater delà promulgation de la loi qui ratifiera la concession, tous les travaux nécessaires à l'établissement et à la confection d'un chemin de fer de Paris à Rouen, et de manièrç que ce chemin soit praticable danS: toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé.

213. a A dater de la loi de concession, la compagnie devra soumettre à l'approbation de Taditiinistration supérieure, de quatre mois en quatre mois, et par section de vingt kilomètres au moins, rapporté sur un plan à l'échelle de 1 à 5,000, le tracé définitif du chemin de fer concédé d'après les indications de Tarticle précédent. Elle indiquera sur ce plan la position et le tracé des gares d'évitement, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement ; à ce même plan devront être joints un profil en long suivant Taxe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes et rampes, et un devis explicatif comprenant la description des ouvrages. La compagnie sera autorisée à prendre copie des plans, nivellements et devis dressés aux frais de l'Etat. En cours d'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu'elle croirait utile d'introduire ; mais ces modifications ne

du 15 juiilet-12 août 1840, relative à rétablissement du chemin de fer de Paris à Rouen ; mais elles se trouvent reproduites presque textuellement dans les cahiers de charges des autres concessions de la même nature.

pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de Tadministration supérieure.

2 14. «Le chemin aura deux voies au moins sur tout son développement.

215. « La largeur du chemin de fer en couronne est fixée, pour deux voies, à huit mètres trente centimètres, dans les parties en levées, et à sept nnètres quarante centimètres dans les tranchées et les rochers entre les parapets des ponts et dans les souterrains. La largeur de la voie, entre les bords intérieurs des rails, devra être d'un mètre quarante-quatre centimètres au moins. La distance entre les deux: voies sera au moins égale à un mètre quatre-vingts centimètres , mesurée entre les faces extérieures des rails de chaque voie. La largeur des accotements , ou , en d'autres termes , la largeur entre les faces extérieiires des rails extrêmes et l'arête extérieure du chemin, sera au moins égale à un mètre cinquante centimètres dans les parties en levées , et à un mètre dans les tranchées et les rochers , entre les parapets des ponts et dans les souterrains.

216. « Les alignements tlevro)it se rattacher suivant des courbes dont le rayon minimum est fixé à six cents mètres, et, dans le cas de ce rayon minimum, les raccordements devront, autant que possible , s'opérer sur des paliers horizontaux. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent (v. n° 215), les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ce»

fRAPPORTS DES COMPAGNIES AVEC L'ÉTAT. 147

modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure.

217. « La distance qui séparera les gares d'évité-* ment sur chaque rive sera moyennement de vingt mille mètres. Ces gares seront nécessairement placées en dehors des voies : leur longueur, raccordement compris , sera de deux cents mètres au moins. Indépendamment des gares d'évîtement , la compagnie «era tenue d'établir, pour le service des localités traversées par le chemin de fer , ou situées dans le voisinage de ce chemin , des gares ou ports secs , destinés tant aux stationnements qu'aux chargements et déchargements , et dont le nombre , l'emplacement et la surface , seront déterminés par l'admi-* nistration après enquête préalable.

218. a A moins d'obstacles locaux , dont l'appréciation appartiendra à l'administration , le chemin de fer, à la rencontre des routes royales ou départementales, devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements de niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers.

219. a Lorsque le chemin de fer devra passer audessus d'une route royale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de huit mètres pour la route royale , de sept mètres pour la route déparmentale , de cinq mètres pour le chemin vicinal de grande communication , et de quatre mètres pour le simple chemin vicinal. La hauteur sous clé, à partir de la chaussée de la route , sera de cinq mètres au moins ; pour les ponts en charpente , la hauteur, sous poutre, sera de

148 CnAPITRE u.

quatre ïhètres trente centimètrts au inbins; ïalîirgeur entre les parapets sera au inoins de sept mètres quarante centimètres, et la hauteur de ces parapets de quatre-vingts centimètres au moins.

220. « Lorsque le chemin de fer devra pàsseï^ âiidessous d'une route royale ou départementale, 'ait d\in chemin vicinal, la largeur entre les parapëtS ai» pont qui supportera la route ou le chemin sera fiiée au moins à huit mètres pour la route royale , à sept mètres pour la route départementale, à cinq mètres pour le chemin vicinal de grande commonication, à quatre mètres pour le simple chemin vicinal. L'ou-irerture du pont entre les culées ^ sera au moins de sept mètres quarante centimètres, et la distance verticale entre Tintrados et le dessons des rails, ne stem pas moindre de quatre mètres trente centimètres.

221 . <( Lorsque le chemin de fer traversera une rivière, un cai;^l ou un cours d'eau, le pont aura la largeur de la voie et La hauteur des parapets &%ée à l'art. 9 (V. no 220). Quant à l'ouverture du débipuché et à la hauteur sous clef au-dessus des eaun:, ^es seront déterminées par l'administration dans chaque cas particulier suivant les circonstances locales. "

222. « Les ponts à construire à la rencontré de* routes royales ou départementales , et des rivièreisôt icanaux de navigation et de flottage, seront eh ihaçi^ iiérie ou en fer. Ils pourront aussi être construits en travées en bois et piles et culées en maçonnerie; mais il sera donné à ces piles et culées l'épaisseur né6essaîj*é pour qu'il soit possible ultérieurement de sdkètitàèï* aux travées en bois, soit des travées en fer, sbit dés arches en maçonnerie. '■'' '-'^^î

223. «JS'U, y a lieu d(i déplacer, les jcoutes.existantesj^ k .décUvUédçs pentes Qurampesisur^^^^^ nouvedles diréçtipns ne, pourra pas èj^céder trois centî^ mètres par mètre pour les^routçs royales çtdçpart^rmentales^ et pittq centimètres pour je$ch^min^ ^vicinaux» L'adxaiQistration restera lilpre,^^ toutpfois^ d'ap* précier les circonstances qui ppurr^ient njotiv.er une dérqgation à la jègle précédente, en ce qui concerne les chemins vicinauuic* ■•.

324* <^Left ponts à constndre à la iencontre de$ routes royales' et départementales , et des rivi^ea o^ canaux de navigation et de flottage, ainsi que les dé** fJacements des routes ruyales ou départementales ne pourront être entrepris qu'en vertu des projets ap-^ prouvés par l'administration supérieure.

« Le préfet du département, sur l'avis de Fingénieiir en chef des ponts et chaussées et après lès enquêtes d'usage , pourra autoriser les déplacements des che *• mins vicinaux et là construction des ponts à la ren* contre de ces chemins et deis fcourt d'eau non navi-igables ni flottables. ■ » •

225. , « Dans le cas où des chemins vici^a^^ j ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer , les rails ne pourront êtreéjicçvés ou abaissés au-dessus ou au-dessous de k suriSsice de ces chemins de plus de trois cen^iroètres. .ties raijs et le chemin de fer devront , en outre, çtrp disposés de manière à ce qu'il n^en résulte aucun obstacle à la circulation. Des barri,èreSf seront teinues ferpiéeis de chaque côté du che^min. de fer où cptte mesqre sera jugée nécessaire par l'administra j^^pn. Vn, ^ar^ipp.

150 rHAPÎTRE lî.

payé par la compagnie, sera constamment préposé à la garde et au service de ces barrières.

226. « La compagnie sera tenue de rétablir ^ d'assurer à ses frais, l'écoulement de toutes les eënx dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié ptkt les travaux» dépendant de Pentreprise. heê aquedtM^ qui seront construits à cet effet , sons le^ routes royiales et départementales seront en maçonnerie oa en fer.

227 « A la rencontre des rivières flottables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve pas d'inter^ ruption ni d'entrave pendant l'exécution des travaux, et pour que ce service puisse se faire et se continuer après leur achèvement comme il avait lieu avant Teritreprise. La même condition est expressément obli*gatoire pour la compagnie à la rencontre des routes^ royales et départementales et autres chemins publics; À cet effet, des routes et des ponts provisionnels sjeH ront construits par les soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire. Avant qlieles communications puissent être interceptées, les Itî^ génieurs des localités devront constater et recoanai* tre si les travaux provisoires présentent une solidifié suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la^cifu culation. t^n délai sera fixé pour l'exécution et kc durée de ces travaux provisoires. m • •

228. « Les percées ou souterrains dont l'etéedt*' tion sera nécessaire auront sept mètres quaraateoen^ timètres entre les pieds-droits au niveau des rails; ^ dnq mètres cinquante centimètres de hauteur sous

RAPPORTS DES COMPAOmBS AYEC L'ÉTAT. 151

clef^ à partir de la surface du chemin. La dislance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie sera au moins de quatre mètres trente centimètres. Si les terrains dans lesquels les souterrains seront ouvai^ts présentaient des chances d'éboulement ou de filtration, la compagnie sera te«nue de fHrévenir ou d'arrêter ce danger par des ouvrages solides et imperméables. Aucun ouvrage pro*visoire ne sera toléré au delà de six mois de durée.

329. ce Les puits d'airage et de construction des sou > terrains ne pourront avoir leur ouverture sur aucune voie publique, et là où ils seront ouverts, ils seront entourés d'une margelle en maçonnerie de deux mètres de hauteur.

330. « La compagnie pourra employer, dans la c(mstruction du chemin de fer, les matériaux com^ munément en usage dans les travaux publics de la localité; toutefois, les têtes de voûtes, les angles^ socles, couroiuiements, extrémités de radiers, seront^ autant que possible, en pierre de taille. Dans les la» calités où il h'existera pas de pierre de taille, rem"ploi de la brique ou du moellon dit d'appareil sera toléré.

231. M Le chemin de fer sera eléturé et séparé des propriétés particulières par des murs ou des haies^ ou des poteaux avec lisses, ou des fossés aveclevées^ en terre. Les fossés qui servir<mt de clôture au ch^ min de fer auront au moins un mètre de profond deur à partir de leurs bords relevés. Les barrières fermant les communicatikms particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer.

&32. Tous les terrains destinés à servir d^empbip

i52 OIAPJTKS II. '

cemeut au chemin et à toute» ses dépendances , telles que gares de croisement et de stationnemeat, lieux de chargement et de déchargement^ ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et de nouveaux lits des cours d'eau seront achetés et payés par la compagnie. La compagnie est substituée aux droits, comme elle est «oumiae à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet 1833.

233. « L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que le» l€»s et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat, elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies, les maté* * riaux de remblais et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements^ à la charge par elle d'indemniser à Tamiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non accord, d'après les règlements arrêtés par* le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Ëlat^ sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours contre l'administration.

234. «Lesindemnités, pour occupation tempwaife ou détéHoraiion de terrains, pour chômage, modi-» fication ou destruction d'usines, pour tout domonge quelconque résultant des travaux seront supponées et payées par la compagnie.

235. « Pendant la durée des travaux, qu'dieexéeu* tera d'ailleurs par des moyens et des agents devson

RàPPOUTS DE$ CôtHQlflEft ÀTEC: L'ÉTAT. 19

lihoix , h : wmpâgtiie sera «oumise^u eonti^ôlè ee à la ^^urteilkiiée'd^ rddtiiibi^tratioti. C<i contrôle et cette sarTei%nce âurdnt pour objet d'empêcher la coin^pagnie de s'écà^rter des dispositions qui laL^ont prescrites parle présent caliier dès charges. 1 ;236. « A mesure que les travaux seront terminés sur les parties du chemin de fer de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'adininistration désignera* Le procès- ? verbal du ou des commissaires délégués ne sera variable qu'après liomolbgatioii par Fadministration supérieure. Après cette homologation, la compagnie pourra mettre en service les dites parties du chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception généi^le et définiiive du chemin de fer. 237. <f Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage conirar dictoireet un plan cadastral de toutes les parties du chemindefer et de«es dépendances; elle fera dresscar également à ses frais et contradictoirement avec Fadministration, un état descriptif des ponts, aque^ ducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahiex^ des charges. Une expédition dûment certifiée des procèsverbaux de bornage, du, plan cadastral et de Fétat descriptif, sera déposé aux frais de la çompàgf^ie dans les archives de l'administration des ponts^et^ chaussées. i - .

238 • ^ iic diemin de fep e t toutest sea dépendances

154 CUAPlTRfi II.

seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre. L'état du chemin de fer et de ses dépendances sera reconnu annuellement, et plus souvent, ea cas d'urgence et d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration. Les frais d'entretien et ceux de réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, resteront entièrement à la charge de la compagnie. Pour ce qui concerne cet entretiien et ces réparations, la Compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de Tadministration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de h compagnie concessionnaire. Le montant des avances feites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.

239. a Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par les cx>iapagnies. (]e8 frais seront réglés par l'administration supérieure, sur la proposition du préfet du départie*ment, et la compagnie sera tenue d'en verser le mootant dans la caisse du receveur général pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra le rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.

2i0. « La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux , ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable, elle n'a justifié, par devant Tadministration, de la constitution de son fonds social et de la réalisation en espèces d'une somme égale ^u

BAPPOBTS; DES COBlPAGmiS AVEC L'ÉTAT. iSè

dixième de be' fonds èocial. Si, daiis le délai d'une fttinée, à dâtélr de lïbomologatidii de la concession, ïà cbth^agtïîe ïî'eét pas èri mesuré de commencer les tMvritix, ^ét tt fellé rie les a pas effectivement coraïnéûéés, dte sera déchue de plein droit de la concesèlôn dit chehiin de fer par ce èeul feit, et sans qûHl y tfît liéti'à adcutie riiisè eti demeure, ni notification quelconque. DôUs fe cas de déchéance prévu par lé i^ragrsiphe précèdent, la totalité de la somme déposée, â titré dé cautionnement, par ïa compagnie deviendra la propriété du gouvernement, et restera acquise au trésor public. Les travaux une fois connimenées, le cautionnement ne sera rendu que par ciriquièmeel pi*opoftionhellenient à l'avance des travaux.

241. « Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin d^e fer dans les délais fixés par l^art. l"(l),et fauteaussi par elle d'avoir imprimé à ces travaux une activité telle qu'ils scnent parvenus à moitié de leur achèvement à la fin de la troisième année ; faute aussi pBt elle d'avoir rempli les diverses dbligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à Fachèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, dés matériaux appro-*visionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication

(1) roy.n"2\i.

156 r.HAPITRI II.

sera dévolue i\ celui des nouveaux soumUsionDaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise prix. La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire la valeur que la nouvelle adjudication aura ainsi dé* terminée pour lesdits objets. La portion non encore restituée du cautionnement de la première compagnie deviendra la propriété de l'Etat, et 1 adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'an nouveau eau* tionnement. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de six mois ; et si celte seconde tentative reste encore sans résultat , la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession^ et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises en exploitation , deviendront iip? médiatement la propriété de l'Etat (1). Les précédentes stipulations ne sont point applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée« » 242. Pour compléter les notions concemant'Jes obligations des compagnies chargées de la construo* tion totale de la voie, nous devons présenter icâ l'analyse des dispositions du titre 2 de la loi du 15 juillet 1845, qui sont, au surplus, applicables mén;^ aux simples fermiers.

(1) F. les explications que nous donnons , infirà, n^^ 299 et sqîvants, pour un cas analogue et qui sont parfaitement appficable^ il celui-ci. . '. :î .{

RAPPORTS DES CÛHTÀGIfllS ÀYEC L'ÉTAT. 157

243« Aux t6s*me8 des art. 12 et 14 de cette loi, les contra veortions qui sont commises, par les concessionnaires ou les fermiers de l'exploitation des chemins de fer, aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le Kbre écoulement des eaux, sont punies d'une amende de trois cents francs à trois mille francs.

244. Ces mots de l'art. 12 « aux décisions rerv^ dues en exécution de ces clauses » donnèrent lieu à la chambre des pairs à une observation de M. Laplagne-Barris , dont le but était d'empêcher qu'on ne considérât comme des faits punissables les contraventions aux décisions ministérielles. Mais il fut expliqué par le ministre des travaux publics, ce qui résultait d'ailleurs clairement de la disposition précitée, que les décisions qui peuvent entraîner la pénalité prononcée par Tart. 14,' sont uniquement celles rendues en exécution et dans la limite du cahier des charges, ayant le même caractère, et devant par conséquent avoir la même autorité.

245. Les contraventions ci-dessus sont constatées par des procès-verbaux dressés soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. (Même loi, art. 12.)

246. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, doivent être notifiés administrativemeni au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le même délai au conseil de préfecture du lieu de la contra-

tSB ClUPlTtE II.

v6ntion. Le conseil de préfecture prononce, sauf itf* conrsaii conseil (rRtat. (/*., art. 18.) ' '

3i7. L'administration peut, d^ailleurs, tn âttëiidant la décision et aussitôt que la contravention a été commise, prendre toutes les mesnres |)r6vls'olhite |iour Faire cesfcr le domma^je, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. (lù.y art. 15.)

248. Les frais qu'entraîne l'exécution dé ces iMsures sont recouvrés, contre le concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte, comme en mafièfe^ de contributions publiques. (Ibid.) "'

Art. II. — Cas où la compagnie n*êsi chargée que de tq pà^ des rails et de la fourniture du matériel (FeaphiMien.' *-

249. Après avoir exposé les obligations cks 0(MB|<pagnies dans le cas où le cahier des changes \etfœ imf)osela construction et l'établissement du cfacMiii de fer tout entier, nous devons indiquer celles^ 4e l'Etat et des compagnies, lorsque celui-là s'est ohafgé de la construction du chemin, et celles-ci seuleàient de la pose des rails et de la fourniture du naatértd,

250. L'obligation de TEtat, dans l'hypothèse' du il s'est chargé de la construction du chemin 4e féiT} consiste à livrer à la compagnie, dans les délais çt sous les conditions déterminées par le cahier def charges, les terrains, terrassements, ouvrages d'att^ les stations, ateliers et maisons de gardes nécessçtires pour l'exploitation du chemin. '

251. Les cahiers de charges ne déterminent plis la largeur que doit avoir la voie dont la cotistntctioa est à In charge de l'Etat ; mais il est naturel i||ie

RAPPORTS DES COAM»ÀGNJEKS AVEC l'ÉTAT. \}S^

qq tte largeur ^i>. au i«<?ins égale à celle que l'Etat oblige les compfignies d'observé^' lorsqu'elles construisent elk^Tnémes.

25^2. Ia o^eoxe observation ^'applique aux tervaas£;ments et ouvrages 4'art, Ou ne comprendrait paa, çn effet , qy 'il pût être permis à radmims^tratipn, dont la prétention est de^nlie^x faire que les compagnies, de ne pas faire au moins aus$i bien qi^'elles.

%53. (4e nombre d^ stations principales , ainsi que lf!S localités dans lesquelles ^Ues doivent étrQ établies, sont ordinairement indiquées dans 1^ cahier des charges. Â l'égard des autres stations, le minis* tre des travaui^ publics en détermine plus tard le nombre, l'emplacement et la surface, après les enquêtes d'usage et sans être tenu de consulter la com^ pagnie» quand bien même cette dét^mination ne serait faite que postérieurement à la concession. La compagnie doit , au contraire^ dans le cas prévu, être entendue lorsqu'il «fagit d'arréiter les projets des bâtiments de stations.

254. Elle doit être généralement entendre dans ses observations en ce qui concerne les plana et pro* fils de toute sorte de la ligne et des gares y elle a droit à la communication de ces plans et profils, et d'en £aire £aire à ses frais des copies.

255* Plusieurs observations se présentent au sujet des stations. <

D'abord, la compagnie peut-elle, sans autorisation , en augmenter le nombre? INous ne le penscms pas. Rétablissement de stations nouvelles intéresse trop directement la sécii^ritè publique^ pour que l'admioistration n'ait pas un pkân pouvoir de le permettre

160 CHAPITKH \U

OU de le défenche. Aussi les cahiers de charges refuseiU-ils celle facuhé incarne aux compagnies qui construisent à leurs frais le chemin entier,

256. ftlais lès conjpagnies ont droit à une in^demnilc y>our celit:s de ces stations ou gares qu'elles ont établies avec autorisation (Cahier des charges de la compagnie d'Orléans à Bordeaux, art. 35, J 4. V. infrà, n» 445).

257. Ensuite, la compagnie peut-elle, sans l'agrément de l'administration, faire dans l'intérieur des bâtiments affectés aux stations ou qui en dépendent les distributions qu'elle juge convenables? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse, à une condition cependant, c'est que la destination des lieux ne sera pas changée, c'est-à-dire, que toutes les parties continueront à servir à l'usage auquel les bâtiments et emplacements étaient destinés, savoir, l'exploitation du chemin de fer. La compagnie, en effet, est liieilleur juge que personne des besoins de son service et des nécessités qu'impose Texploitation ; elle a les mêmes droits que tous autres locataires, et dès lors, elle ne peut être tenue qu'à la seule obhgation de ré^ tablir, à la fin du bail, les lieux dans Tétat àù Us ' étaient au moment de l'entrée en jouissance.

258. Si la compagnie voulait disposer d'une partie' de rembarcadère pour un usage qui né serait pars exigé impérieusement pour les besoins de Texploiiî tation, par exemple, y)our y établir un café ou un restaurant qu'elle exploiterait ou ferait exploiter pour son compte, nous pensons qu'elle serait oblî-^ gée, au préalable, d'obtenir l'assentiment deFadmi-' nistration, et que celle-ci pourrait le lui refiisdr

RAPPORTS DBS COMPiiG£(lie& AV£C L'ÉTAT. 16i.;

le motif que rétablissement projeté ne serait pas an-? dispensable pour la bonne exploitation de la ligne» L'administration pourrait refuser son consentement, surtout s'il y avait lieu de craindre que la.séciirité publique ne fut compromise par un établissement: de cette nature. '

259. Mais si l'administration avait elle-même disposé une partie de l'emplacement d'une gare ou station pour y établir uq café ou un restaurant^» la compagnie pourrait l'exploiter sans être obligée de . payer une redevance ou un prix de location parti-, culier, parce que, dans ce cas, le café ou restaurant, ayant été jugé nécessaire pour la bonne exploitation du chemin, par l'administration elle-même, il y avait pour elle obligation de le livrer aux mêmes conditions que tous les autres bâtiments ou dépendances du chemin.

260. La compagnie aurait également droit, sans l'assentiment de l'administration, d'ouvrir, en deliors. de l'enceinte d'un débarcadère ou d'une station, des établissements de la nature de ceux ci-dessus indi^qués, et de les exploiter ou faire exploiter pour son compte, pourvu qu'il n'en pût résulter aucun danger pour l'ordre et la sécurité publique. En effet, ce droit pouvant être exercé par tout individu étranger à l'entreprise du chemin de fer, on ne voit ancune^ raison pour le refuser à Ja compagnie elle-même.

261. Dans les localités où l'éclairage au gaz est en usage, la compagnie peut s'en servir pour éclairer se» gares et station^; jnais^.Kétablissement des conduits et la fourniture des appareils sont-ils à sa charge ou à la cliai?ge de l'Etat? ; . .

102 GtAPlTRB II.

En prindpfe, iom tes travaux d'art ainsi que tous ceux qui exigent l'emploi de la maçonnerie doivent être exécutés aux frais de l'Etat; c'c«t par suite de êe principe que les clôtures en maçonnerie doiVefrt être par lui ex<!^utêes, tandis que les clôture» ôrdi-*naires destinées à séparer le chemin de fer de» propriétés riveraines sont à la charge des compagnies ; e'est pour cela égaletnent qu'on impose aux eeinpagtties l'obligation de fournir les pompes et les pé«ei»toirs d'eau polir l'alimentation des machines, et fvéii l*bbligatîon de forer les puits destinés à éet uingei. (V. infin, n^ 266, 367 et 298.)

Il sçinblerait, d'aprèa cel^, qwie Vétabli^ei^ent des conduits po^^* le ga^ devrait êiçe ég^iefn^nt ^ ja charge de l'Etat, puisque Jeur placement exige. l'emploi de ia maçonnerie; mais cet argument d'aiialQgie doit, selon pouç., être repoussé pav une di^tinetion qyi résulte de la nature des choses. ISjx e|fet,(ji FEtat est o];)ligé de faire exécuter à ses frais les puits fjt les barrières en maçonnerie, c'est parce que ççs trpvau3( d'art sont indispensables pour TexploitatjiQp 4u chemin ; il n'e^ est pas de mêine de l'éclairagle jf»X lega^i tout autre mode peut être eni\ployé aussi Utilement par la çoo^pagnie, et ^'il lui plait d^ cho^ sir le premier de préférence aux autres également ejoi uçage dans la localité^ c'est à elle;, e;t non à l'Etat^ d[e supporter le surcroît de? dépenses que népessit?^ Jl[e Wiode qu'elle a adopté. '

. 262. Si les coaduits de gaz doivent étreà la «bavge des ccmpaguidS:, on oomprend qu'à plus forte iaisbn il doit en être de même de la founôture des app^*

RAPPORTS DES C(peÀ9Klfi6 AVEC L'ÉTAT. 1^

ireiU^:4oM Ja pow n'exige auçuft travail 4^ j^f^n- •Qerie.i • ■>

â63- Toutefois la compagnie, aurait 4rcfi4 |i ^n^ éndemnilé. pour la valeur d^ii coqduitç i^ s^pp^re^s qti'ôlIeAiiraiti étqblift m fournis à ses JFri^,si^^ l'Elit voulait s'en ^msur^r Is^ jouiss^pce q la fin 4^ ]()i^^« ,(V, ii^ràrW 445.) ■ ,... • j^ • ■ -.,|

064« Outre ks. terraias, Le« ^^urassenients, les ot%vrag^s 4 -art ^t Jcui atiitiofis, TËtat 4oit Jivrer apx Qouipagnieft'le^ luai^ons de ganle^ ^t 1^ ateU^f^ de ocmsiruotioii ei de Tôpar^tioi) du matériel; maû fa^ cahiers de charges gardent lesileuDe en ce qui eoilr cerne les magasins de marchandises et d'approvisionnement. Nous pensons que ce n'est là qu'un oubli, et que les magasins doivent être construits aus frais dé TEtat i comme les stations , ateliers et maisons de gardes , par la double raison qu'ils constituent dés ouvrages d'art et qii'ils sont indispensables pour là bonne exploitation du chemin. * ^

365. Il arrive presque toujours qù'autoiir des maisons de gardes se trouve un espace de terrain plus ou moins considérable en dedans de la voie , et qui peut être hvré à la culture. Ce terrain doit être considéré comme constituant une dépendance db la maison, et, dès lors, la cession en est censée comprise dans celle de la maison même. L'Etat ne pourrait point par conséquent exiger de la compagnie i^ prix de location ou de fermage pour ce terrain ; en<<» core moins pourrait-il l'affermer à des tiers, puis* qu'il se trcMive compris dans l'ettceint^ de (dèture do chemin interdite aux personnes étrangères à l'efe* ploitation de la ligne. i.

164 CHAPITBB 11.

266. Les clôtures de la voie établies en maçonne-* rie aux gares et stations, ainsi que les barrières des passages à niveau, doivent être exécutées aux frais de l'Etat ( Gabier des charges de 1^ compagnie d'Orléans ià Bordeaux, art. 7^ § 4. V. //j/ra, n** 29a)*

267. Enfin sont également à la charge de l'Etat : 1° Les trottoirs d'embarquement des voyageurs dans les stations principales et secondaires; 2"" Les quais d'en^)arquement et de débarquement des chaises de poste ; 3o Le pavage des passages à niveau ; 4"^ Les bâtiments destinés à supporter les réservoirs d'eau pour Falimentation des locomotives; 5^ Lecreuse-i» ment des puits pour les maisons des gardes, dans les localités où l'éloignement des habitations peut rendre cette mesure nécessaire. Cela résulte de plusieurs décisions qui, sur la réclamation de la compagnie de Bordeaux , ont été rendues par l'administration supérieure en interprétation de la loi du 11 j nia

268. La livraison des travaux à la charge de l'Etat doit être faite dans un délai qui est déterminé par le cahier des cliarges. Ce délais pour le chemin de fer d'Orléans à Bordeaux , est de six années à partir de l'ordonnance royale du 24 octobre 1844, appro^* bative de l'adjudication (art. 47).

269. Si la livraison n'était pas faite dans ce délai, l'Etat devrait tenir compte à la compagnie ^ jusqaià complète livraison , de l'intérêt à 4 pour 100 delà*. portion de son capital réalisé et engagé pour les paiv ties du chemin non. livrées, mais déduction faite>des> bénéfiçes qui proviendraient des parties déjà misesi eu expLQitat;ion^^t qui excéderaient^ l'intérêt à & poac *

Rapports des compaoniès ayec l'état. 16^

100 des.sommea dépensées pour ces parties (Même article).

270. Les compagnies son! tenues dé prendre Uvraison des terrassements et ouvrages d*art à mesuré qu'ils sont achevée entre deux stations principales^ et sur la notification qui leur est faite par radmiriistration de leur achèvement. Il est dressé procès-verbal de cette livraison.

271. Un an après^ la date de ce procès-véi*bal, il est procédé é une reconnaissance définitive des tra^ vaux qui ont été livr^, ainsi qu'il Vi^nt d'être expliqué. Cette reconnaissance est constatée par un nouveau procès- verbal contradictoire entre l'administration et la compagnie en possession.

272. La livraison des bâtiments de stations peut se faire successivement et jusqu'à rexpiratiôh du délai laissé aux compagnies pour la pose de la voie' defer (voy. inf'rày n" 299), sans toutefois que cette faculté puisse s'étendre au delà du délai dans lequel la voie entière doit être livrée à la compagnie, ainsi qu'il a été expliqué au n*'268.

273. L'Etat est soumiè à une garantie pour le» terrassements , ouvrages d'art et bâtiments de stations qu'il livre auit compagnies.

274. Cette garantie varie, quant au délai danr lequel elle peut être exercée ,' seJo^n les diverses natures d'ouvrages.' Ainsi , pour les terrassements, elle ne dure qu'un an à partir de la livraison que FEtât en feit à la compagnie; et le procès verbdl de reconnaissance qui mi dressé côntradic^toirement à lai fin de ladite année, a pour effet de l'en affranchir entièrement» à la oonditiàn» bien ent€HB(du'^ que let

i-èoti èx^oîMidii^cWuséé par"la^^4^^^ d^^ ou-

'Vrafge' <i'ai*t;- Geld ne/ noiftT- partit paé ja§!teV cflivla ' <ie8ti»n€tibh pfeùt éta^è lé résuh&t d^titf ^rîèfe dahàla '' construétidii ddht'îlEtat était éhàir^ ;' i(» dèMpè^t^du

^ ihonii , forsqtië* HirtéttuptSott 'à lieu 'aprè^^ife'^àil ' Commencé, c'ésl-à-dirô h pi*èé la' livraison -de 46ds lès

trâvauxdélaHgh^(voy. supru, ti^ 268 éi STé^JMa^g-

ttiènter la' dtii^'dlï bailAe Wùi fé^^^fe^

1eqàetl'éxpl6it4ti6rt âùt^ak^té^t^ ^*' 280. Irrim^difatémeîfÀ aprèi la prî^ dè*^6siësiîbn

'défiiiitîVe' ji)ë^ là- Côini^agiiié de toût^tWi pàrti^'Àés -ffevatsi^ à îà ebéi^èe de f Etàt, il dt>it ^*k di^fesef éOn-

irydidt^ireméiit èhtre radhïihiètMti^

gnie, un état des lieui qiii tùmpifeiid f '1^'lrf dëà^

tîôïï dé? tôtik les ierfiâiri^ qui ^setfehVd'ëhi^lafc^inem ^ki dHèniîri de fér el à ises dépeïia^îièei^^, 2* f étëi^t&s -travaux d'iârt et de tërrasséta^ntV^ <iî>i6^È^^ ^^ffen'fe;'p6iideaux, aVjueducâ, et ïcrus èliV^à^'d^H

«ôtisihiîts^ kh^ vèrt\i dès projets d p|n*\iTêg ^^iai^ • Vàâ-

«linistràlîoh-BtipèHëure; ^Ati fuï* éf - à' ïttëslùrô ' tJcfHa ^ lîVl^i8(m' dés Mtimétits; de stàtijcJris, Il ^dôit Qsi^être

dressé, dans les^^ Mêihës forthea, irtétyitae^rt^lijp^iii ^^t ôiinexê à Pétet deè liéùx ci-àessuà^liifei!ltànné

(Cfthièf des charges dé là fcdiiipagnié' dé Boi^èâu^?à >Orléatosf> bÀ. S)v ^'v '--^'^ '■' ■ i ''•''< -^ï^' ^^'' ^'f^^^

281V Afirès/àvôîr ihdic^e les ôbîigBtîcinè^^dé l'IStot ^èn Cëqtii c'(Wi<^rnt5laf^ëôh^i'udtîdn

devons faire connaître celles qui sont à la charge des

compagnies.

, ,, S^§^,,^,Cçs pbUg^tio^si sç jré|fèrçnt à, dpîix spîitfîf ^'objets : i^ la pose de la voie ; .2° k i&qtii^itare duLm»** tériel nécessaire à l'explpitation, *^ '■* 'P.

RAPPORTS BBS COMPAGNIES AYEC L'ÉTAT. 167

naissance et avant que la compagnie ait posé la voie, de fer, comment devra-t-elle faire constater les tra^ vaux de réparation qu'elle aura exécutés ^ pour que TEtat lui tienne compte de la dépense ? Nous pensons qa'il suffira d'un procès-verbal dressé par les ingénieurs de la. compagnie, en présence des ingénieurs, des ponts et chaus3ées ou eux dûment appelés.

277. La garantie pour les ouvrages d'art ne cesse qu'un an après le procès-verbal de reconnaissance^ définitive, e^ dure par conséquent une année de plus que celle pour les terrassements, puisque celle-ci cesse, ainsi que nous Tavons dit, au moment même de la rédaction du procès-verbal.

278. Quant à la garantie pour les bâtiments de stations et autres, elle dure pendant cinq ans.

On peut s'étonner que la durée de la garantie pour les ouvrages d^art soit moins longue que celle pour les bâtiments de stations. L'inverse semblerait plus logique, car les viaducs, ponts et ponceaux exigent une construction bien plus solide que les bâtiments ordinaires; mais il faut remarquer que ces sortes d'ouvrages, incessamment soumis à l'action rapide et aux secousses des convois, n'exigent pas une épreuve aussi longue que pour les bâtiments de stations ou de maisons des gardes.

279. Les cahiers de charges portent que la responsabilité de l'Etat, pour quelque travail que ce soit, ne peut; dans aucun cas, s'étendre au delà delà garantie matérielle des travaux exécutés par lui, c'està-dire que la compagaie ne peut jamais prétendre à une indemnité à raison du préjudice éprouvé pour l'interruption ou la suspension dans le service de

t70 CHAPITIIK II.

iTients qui le constituent ne lui semblent pas jréunir les conditions voulues pour la sécurité publique. Mais on accordera du moins que ce pouvoir ne peut point appartenir à l'administration d'une manière souveraine, sans quoi elle pourrait, à son gré, imposer des conditions plus sévères à une compagnie qu*à une autre, supposition qui n'est point téméraire, car on a vu l'administration autoriser pour quelques-unes l'emploi de traverses en sapin, tandis qu'elle a imposé à d'autres l'emploi de traverses en chêne. Il faut conclure de là, qu'en cas de constesta* tion entre Tadminislration et la compagnie sur la qualité des éléments constitutifs de la voie ppr elle fournis, celle-ci pourra se pourvoir devant le conseil de préfecture, et, par appel, devant leconseil d'Etat ; ces deux juridictions sont en effet, ainsi que nous l'expliquerons plus tard. (V. n** 750), les juges naturels des difficultés qui s'élèvent entre l'administration et les compagnies sur l'interprétation ou l'exécution du cahier des charges.

286. Pendant combien de temps radministration peut-elle utilement exercer son droit de critique sur la qualité des matériaux fournis par la compagnie? Est-elle tenue de le faire au fur et à mesure que les objets arrivent sur les lieux où ils doivent être employés, ou le peut-elle même après qu'ils ont été mis en place? On comprend que, dans celte dernière hypothèse, la compagnie aurait à supporter les fr^is de placement et de déplacement, qui peuvent ^tre considérables, et qu'elle serait exposée à des retards qui pourraient lui être très préjudiciables; ij semblerait dés lors plus convenable d'exiger que Tadmi-

!i83i LVbUgation de poser la voie comprend la fourniture et la pose des raiU et de tous les accès- SQires, les croisements et changengienis de voie, les plates^fqrmes tournantes, le sable de fondation. Té* tal)lissement des clôtures nécessaires pour séparer le chemin de fer des propriétés riveraines. Dans la seconde obligation, rentre la fourniture de tout le matériel de transport^ de chargement et de rechargement, ce qui comprend les machines locomotives^ les voitures de voyagevtrs, les wagons de marchandises, les grues et engins néce^aires pour le mouvement des marchandises , les pompes et réservoirs d'eau pour l'alimentation des machines, et l'outillage des Bt<^Iiers de réparation.

284 « Les cahiers de charges déterminent ordinairemicnt le poids des rails ( 1); mais à Tégard du ballast ou sable de fondation et des autres éléments constitutifs de la voie de fer, il y est dit seulement, d'une manière générale, qu'ils doivent être de bonne qualité et propres à remplir leur destin^tion•

285. Cette disposition peut faire naître quelques difficultés et donner prise à l'arbitraire.

On peut se demander d'abord qui sera juge du point de savoir si les objets fournis par la compagnie, sont ou ne sont pas de bonne qualité. On répondra que c*est l'administration qui est chargée de recevoir le chemin, et qui pourra s'y refuser, si les élé-

(I) Poiir la compagnie dH)rléans k Bordeaux^ ce poids doit être an moins de 30 kilogrammes par mèire courant ( Cahier des ckajrges, art> 9)'.

^70 CHAPITHE II.

ments «{ui le constituent ne lui semblent pas réunir les conditions voulues pour la sécurité publique. Mais on accordera du moins que ce pouvoir ne peut point appartenir à l'administration d'une manière souveraine, sans quoi elle pourrait, à son gré, imposer des conditions plus s^'îvères à une compagnie quVi une autre, supposition qui n'est point téméraire, car on a vu l'administration autoriser pour quelques-unes l'emploi de traverses en sapin, tandif qu'elle a imposé à d'autres l'emploi de traverses en chêne, n faut conclure de là, qu'en cas de constestation entre Tadminislration et la compagnie sur la qualité des éléments constitutifs de la voie par elle fournis, celle-ci pourra se pourvoir devant le conseil de préfecture, et, par appel, devant le conseil d'Etat; ces deux juridictions sont en effet, ainsi que nous l'expliquerons plus tard. (V. n** 750), les juges naturels des difficultés qui s'élèvent entre l'administration et les compagnies sur l'interprétation ou l'exécution du cahier des charges.

286. Pendant combien de temps radministratîon peut-elle utilement exercer son droit de critique sur la qualité des matériaux fournis par la compagnie?' Est-elle tenue de le faire au fur et à mesure que lès objets arrivent sur les lieux où ils doivent être employés, ou le peut-elle même après qu'ils ont été n|i« en place? On comprend que, dans celte dernière hypothèse, la compagnie aurait à supporter les ft^is de placement et de déplacement, qui peuvent être , considérables, et qu'elle serait exposée à des retards qui pourraient lui être très préjudiciables; il sem- ^ blerait dés lors plus convenable d'exiger que Tadmi:

il APPORTS DES COMPAGIilES AYEC L'ÉTAT. 171

nistr^tjon émît son opinion sur la qualité des matériaux au fur et 9 mesure de leur arrivée sur la voie, et de décider que le fait aeul de l'emploi non frauduleux desdits matériaux constitue une présomption suffisante de? leur bonne qualité. Toutefois, comme |e chemin ne peut être mis en exploitation sans avoir ^té reçu préalablement par Tadministration , nous inclinons à penser que, quelle que soit la gravité des considérations que nous venons de présenter en faveur des compagnies, l'administration ne peut néanmoins être constituée en déchéance, sous le rapport de spa dfoit de critique, que par le fait de la réception officielle des travaux de la ligne ou d'une section de ligne, au moment où ces travaux sont entièrenaent achevés.

287. Bienquela fournituredu ballast soit, comme nous venons de le dire, à la charge de la compagnie fermière, néanmoins il peut être posé et fourni par les soins de l'administration, du consentement mutuel du gouvernement et de la compagnie; mais, en ce cas^ l^ compagnie doit tenir compte à TEtat de la différence entre la dépense réelle faite par lui, et celle que lui aurait occasionnée le simple établissement des terrassements sans le ballast (Cahier dea charges de la compagnie de Bordeaux à Orléans, art, V, § 6).

288. La voie doit être double sur tout le parcours du chemin de fer (//>., art. 8).