Quant aux frais accessoires non mentionnés

ront s'afCraucbir de leur concours onéreux qu-en s'assurant les moyens de transporter les marchandises destinées pour un point quelconque en dehors de leur ligne, soit par Ift création de roulages ((ui leur soient propres, soit à Taide de consignation. Sans cette précaution, elles se verraient obligées de refuser les chargements destinés pour des points en dehors de leur ligne, ou plutôt les négociants ne les leur proposeraient pas: car ils ne consentiraient pas à diviser leurs lettres de voiture, ni à faire transporter leurs marchandises sur un point quelconque du cliemin de fer, sans savoir comment, ii partir de ce point, elles pourraient continuer leur route.

Les compagnies pourront parer aux inconvénients de cette position, en traitant sur les pointsprincipaux de leur ligne avec des consignataires qui seront chargés de la réexpédition des chargements sur toutes les directions, et qui, de leur côté, reporteront au chemin de fer tous ceux destinés pour un point quelconque de son

parcours.

Les avantages réciproques que retireront de cet accord le chemin de fer et les consignalaires donneront lieu à des arrangements qui seront de véritables traités commerciaux*

IM OKPITtt li.

au tarif, tels que ceux de chargement, de décharge^ ment et d'entrepôt dans les gares et magasins do chemin de fer, la compagnie doit en déterminer let hases par des règlements qu'elle fiait et qu'elle soumet annuellemeni au ministre des travaux publics, avant toute mise à exécution et dans les formes tracées par Tarticle précédent [Ibid.j art. 50; cahier des charges d'Orléans à Bordeaux, art. 26, § 3).

322. La compagnie doit, dans le plus court délai, et dans les formes énoncées aux articles précédents du règlement, soumettre ses propositions au ministre des travaux publics, pour toutes les taxes non r^lées par le cahier des charges, et sur lesquelles le ministre est appelé à statuer (Règlem. gén., art. 51).

323. Des exemplaires imprimés des arrêtés portant homologation des taxes, soit principales, soit acccessoircs, doivent être constamment affichés dans les lieux les plus apparents des gares et stations du chemin de fer [IbuL^ art. 52).

324. La troisième règle applicable à tous les tarifs, c\;8t que la perception a lieu par kilomètre , sans cgurd aux fractions de distance; c'est-à-dire qu^un kilomètre entamé est payé comme s'il avait été par* couru en entier. De plus, pour toute distance parcourue moindi^ de six kilomètres, le droit est perça comme pour six kilomètres entiers ( Cahier des charges d'Orléans à Bordeaux, art. 20, S 3).

325. Une règle analogue a été étabhe pour les fractions de poids des marchandises à transporter. Mais, sous ce rapport, il existe de grandes diflërenoes dans la manière dont les diverses compagnies ont été traitées par Tadmiuistration : ainsi la tonne, qui

ftAPPOaTê DBS COKPAGmES AYSC VtTXT. 185

pèse mille kilogrammes, a été divisée, pour certaines compagnies, par centième détonne; pour d'autres, par dixième (Versailles, rive gauche et rive droite) ; pour d'autres enfin, par cinquième (Orléans et Rouen, art, 35; Lyon à Marseille, art. 36); d'où la conséquence que, dans le premier cas, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes seulement paie comme dix kilogrammes ; tandis que, dans le second, tout poids compris entre zéro et cent kilogrammes paie comme pour cent; et dans le troisième cas, tout poids compris entre zéro et deux cents kilogrammes paie comme pour deux cents kilogrammes.

Ces divisions, applicables aux deux dernières catégories, ont été probablement établies pour favoriser les compagnies qui avaient de la peine à se former; mais l'expérience n'a pas tardé à démontrer que ce système, en imposant de si dures conditions au commerce, ne pouvait produire d'autre résultat que d'éloigner l'expéditeur de l'usage des chemins de fer comme moyen de transport; ensorte que les compagnies se sont vues forcées, dans leur intérêt bien entendu, de renoncer à la prétendue faveur qu'on avait voulu leur faire, et de créer des divisions inférieures à celles autorisées par leurs cahiers de charges.

326. Il s'en faut de beaucoup que toutes les marchandises , denrées , effets ou animaux susceptibles d'être transportés par les chemins de fer, soient indiqués dans les tarifs annexés aux cahiers de charges. En attendant que l'administration puisse compléter ce tableau, ces divers objets doivent être rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles

Ig6 CHAPITRE II.

ils oot le plus d'analogie ( Cahier des chargea d'Orléans à Bordeaux, art. 23).

327. Les assimilations de ^classes peuvent être provisoirement réglées par les compagnies ; mais elles doivent être soumises immédiatement à l'adminislration, qui prononce définitivement (Ibid.).

328. En attendant que l'administration ait fait connaître la décision qui devra admettre ou rejeter les assimilations proposées par une compagnie, celleci peut-elle transporter les marchandises assimilées? L'affirmative ne nous paraît pas susceptible du plus léger doute. En effet, puisque la compagnie est autorisée à faire provisoirement les assimilations» on doit supposer que, dans son intérêt bien entendu^ elle les fera d'une manière équitable ; d'ailleurs elle ne doit pas souffrir, ni le commerce non plus, du retard plus ou moins long que l'administration peut apporter dans la décision qu'elle doit rendre. Cependant il existe un arrêté du préfet de la Seine-Inférieure rendu dans un sens contraire. (V. Journal des che-mins defer^ année 1844, p. 76.)

329. I«orsque des assimilations ont été faites provisoirement par une compagnie, et qu'elles ont été définitivement approuvées par l'administration, rien n'empêche qu'elles ne puissent être modifiées de nouveau avec le concours de Tune et de l'autre,

380. Les prix indiqués aux tarifs pour le trans-^ port, soit des voyageurs, soit des marchandises, sont susceptibles de variations dans certains cas partielle liers.

Ainsi ces tarifs ne sont pas applicables aux voyageurs qui prennent des places dans les voitures spé-.

s DES coMPaShI^s avec l'état. iWl

cialës (|itë Itotùm^agnits ont lé dt-oit de placer dëtil chaque convoi, pourvu que le nombre des plac(« à donner dans des voilures n'excède pas le cinquième du nombre tot'til des pl&ces du convoi (Cahier de*. chai'gt'sd'Orlé&nfe à Bordeaux, art. 20, §6); les prix, de ces places sont réglés à part par Fadininisti'ation sur la projîosition déS cojlipagnies [lbid,\

33i. A l'égard des marchàftdises et autres objets, dont le transport est demandé, il en est qui sont affranchi» de toute taxe ; d'autres qui , soit patte , qtl'lls dccdiftpaglieiit le voyageur, soit à cau^e de leûrïiBtuï-eapét^ale, soit à raison de leur poids oii tropmlolmeou tfopélevé, soht soiiïriis à des taxes, tantôt plus fortes, Tantôt pluS faibles, oii même dodt le transport peut être absoliiRienttefusé parles com-^ pagniés. . ' , i .

332l AitiSi il éSl passé à chaque foyageur un ccT;^ ' tain poid* pour Son bagage, sans aucun supplément, du pris de sa place. Ce poids varie, selon les entreprilen, dé 15 à 30 kilogrammes.

333. Les prix de transport déterminés aux tarifs ne sont point applicables :

1° Aux detiréfts et aux objets non dénommés aux tarifs, et qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas 200 kilogrammes. Ces objets ont été coiisidérés comme étant trop encombrants pour quç le transport, aux pris ordinaires, ne fût pas trop ptéjudiciable pour les compagnies ;

2» AuS paquets, colis On excédants de bagages indiqués dans les tarife, mais pesant isolément moins de 50 kilogrammes. Ce* divfei's objets ont été considéras comme articles de fiie^gerie qui demaAtïent

188 chàpitbe II.

une plus grande surveillance que ceux d'un plus gros

voluiueou d'un plus grand poids.

334. Toutefois on a excepté de la disposition dérogatoire au tarif ordinaire le cas où plusieurs paquets , colis ou excédants de bagages , font partie <1 envois pesant ensemble au delà de 50 kilogrammeSy po\irvu i\\\c les objets compris dans ces envois soient expédies à une même personne, par une même personne, et qu'ils soient d'une même nature, quoique emlKiIIés à part. On comprend que si ces conditions n'avaient pas été imposées, il serait arrivé que certaines entreprises particulières de transport , après avoir n\u de plusieurs expéditeurs un grand nombre d articles pesant chacun moins de 50 kilogrammes, et en avoir fait payer le transport comme articles de messagerie^ les auraient réunis en un seul î>K>i\ et les auraient fait transporter par les compagnieîî de chemin «le fer à des prix inférieurs à ceox qu'ils auraient eux-mêmes reçus.

T^^, Knfin les tarifs ordinaires ne sont pas wm plu.<^ npplioable.^ . à cause de la surveillance toote |>artienhore qu'ils demandent, aux articles dCor et d'argenu soii en lingots. soÎT monnayés, ou travaillés . sn plaqué d'or ou d'argent , au mercore et au platir.c , ainsi qu'aux bijoux , pierres précieaws et autre? valeurs.

T-.es prix de transport des objets désigaès dans les tn'^is onté.o[ories ci-<1essnfî spécifiées sont arréliéB nuellemeni {>ar r<'ïdniiiiistr«'îtion, sur la de la comivïg-nie (Tiahit^r des charges delà oc«i^gnie d'Orléans à fiorde^nx, an. 45).

S36. Non -seulement la faiblesse du pcôditleli

RAPPORTS DES COMPÀGiaES AYEC L'ÉTAT. 189

marchandise, mais en outre son poids trop élevé, est, comme nous l'avons annoncé, une cause de dérogatiqn à, la taxe ordinaire, et un motif de la soumettre à un tarif particulier.

^insi,^ d'après le cahier des charges de la compagnie d'Orléana à Bordeaux (art. 24), les droits de péage et de transport déterminés aux tarifs y annexés, ne sont point applicables : 1^ à toute voiture pesant avec son chargement plus de 4,500 kilogrammes; 2** à toute masse indivisible, soit par sa nature, foit par la volonté de l'expéditeur, posant plus de 3,000 kilogrammes. Pour les objets qui se trouvent dans ce cas, les droits de péage ou les frais de transport sont augmentés de moitié.

337. Ilyaplus^ une compagnie peut refuser de transporter les masses indivisibles pesant plus de 5y000 kilogrammes, tille peut également empêcher .4e circuler sur sa voie les voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de 8,000 kilogrammes, à moins qu'il ne s'agisse de machines locomotives, dont la circulation ne peut jamais être refusée (Même art., S &)v . , ,; .

338. Si la compagnie consent à se charger d'une expéditipn qu'elle aurait eu le droit de refuser, le prix du transport est débattu entre elle et l'expéditeur, et réglé de gré à gré.

339. Dans tojus les cas, la faveur qu'une compagnie accorde à un ou plusi^rs expéditeurs, elle est obligée de l'accorder à tous ceux qui en font la demande, et cela pendant trois mois au moins. C'est une application du principe d'égalité que le législateur s'est tpujours attaché à établir entre tous

f 10 CBibmAV II.

lebiCôinmerçanU tlo«8 leurs PQpporls aveo les- corn -fiiQgnleâ/ dq diemins de fer (Ménieart., S 6; Y. m- Jmlx^^lûy i- . ■■> ■ • ' • ■ ' ^ ■ " ■[ ■'•"'•

cf^ 8A0. Par suite du même prirtoipe, lei taKe& ijui «ont déterminées par les tarifs ordinaires ou par ticulièrs^, doireiït être perçues par les compagnies indJstirieiet. •ment et sans aucune faveur. Telb est la dispotitiéii contenue dan» tous les cahiers de charges (V. ca^hi^r des charges de la compagnie d'Orléans à Bor€(eaM^> art. 30) § 11); elle n-empéche pcuut Içs coâipaguies^ iquand elle^ k jugent convenable, aoitpQUF iç par* co^rs total, soit pour le parcours partid ()e lavoir deier; d'abaisser au-dessous des limites finéffi pw les tarifs les taxes qu'elles sont autorisées à percevoir. (7^., S 10). Ainsi elles peuvent établir des prix différents à raison des localités- Ces prix peay^eat varier pour Taller et pour le retour, pour chaque seetioiai d'ùtoe ligne, et même pour l^s parçoijirç partiels de fihaqu^ section» po^rvu, bien entendu ^ quQ Je^ fiiri^ i]^difiés ne dépassant jamais les maxima portée aw tarife, et, en outre, que les réductions profit^Bt à tous les voyageurs ou expéditeurs indistincte(mQat(l)4

fi) il esè apporté quelquefois^ d«& restrictionft au droit sccortié aux compagnies de chemin de fei^ d'abaisser leurs tarifs pour certavi parcours particuliers de la voie de fer. Ainsi, dans le cahier des ôbarges du chemin d'Orléans à Bordeaux, on trouve un article (21) asASi conçu:

« Les Marchandises expédiées d'ua^ pcoiil éfi chemiQ de fe? à éta*btir entre Tours cl Nantis paieront, sur la ligne de Tours k Orléans^ un prix égal ^ celui qui sera payé en moyenne par kilomètre, pour tes liNMHSkHidîses de même nature expédiées' pour la même destinatitMH 4fita poînl de b ligne de Tours à BoFdeauiX situé à égale

RAPPORTS DES CO1WA0MIE8 AVEC L'ÉTAT. If 1

341. Si une compagnie accordait à ua on plu*' sieurs es^péditeiira une réduction sur le prix des objets portés aux tarifs, l'administration aurait le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, appli«cable à tous les expéditeurs (/é.).

Toutefois une exception « été faite à cette règle en ce qui concerne les réductions ou remises accor^ dées à des indigents; çlles ne peuvent, dans aucun cas, profiter à d'autres persosunes {Ib.j § 12). i

342. La réduction, en cas d'abaisseitient du tarif, doit porter proportionnellement sur le péage et aur le transport (Même article, § dernier). Si, en effet, les compagnies pouvaient ne faire porter la réduction

de ce llcfu de deëlinalloil. W en seiPs de tnéme pour les tnarctiaiidisés f»asâM»t sur ]» ligne 4q Tqimts k Orléans à destination de Fundes points dç Tours à Nantes. Cette disposition ne sera applicable qu'autant que lé tarif du chemin de Tours à Nantes^ à partir du lieu d'expédhion ou de dest!nâtk>B, ne sera pas inférieur ati tarif moyen qtte les marehandises auraient à pa^rer sur \% ligae de Tours à Orléans^ # Le motif qui a fait adopter cette exception particulière au droit général et absolu d'abaisser les tarifs au gré des compagnies, c^est que qoeKjfiies députés ont para craindre que \A compagnie concessionnaire du chemin de Bordeaux à Orléans ne cherchât à nuire au commerce de la Basse-Loire pour favoriser celui du Midi , et Toici comment on supposait qu'elle aurait agi. Elle aurait maintenu le tarif de Tours à Orléans an taux le plus élevé, et aurait au contraire abaissé, autant qne possibte, le tarif de Bordeaux à Tours. Sans doute une tonne de marchandise une fois arrivée à Tours aurait de œ point payé jusqu'à Orléans le même prix, soit qu'elle arrivât de Bordeaux, soit qu'elle vînt de liantes; mais, comme elle aurait été transportée à très bas firix de Bordeaux à Tours, elle aurait supporté l6 tarif élevé de Tours à Orléans bien plus aisément que la tonne qui aurait voyagé sur la ligne de Nantes à Tours. L'art. 21 a eu ponr but de prévenir ce résultat (D«yergier, Collection des Lois, 1844, l^.aairnolel)w

que «ur le prix de transport ^ îltû t^ésulléraiê qu-ellé^ pourraient supprimer la matière imrpôgâble, et; pËr snite, l'impôt lui-même (Voîr à l'appui dé cette doctrine un arrêt de la Cour- de cassa tiô*i dti 28 juil*-^ lèt 1845> Gazeitedes Trilnmauà d*i 24);i ^^ n^ • • f :3*3r Au surplus, les changements ^ apportés àUx prix autorisés ne peuvent être mis à exécution qtk'â-^ près avoir été annoncés aii moins un mois à l'avaneé par des affîdbes, et homologués par des déciisioM de l'administration supérieure, prises sur la proposition de la compagnie ferm^re, «t rendues exéôu-t toires dans chaque département par des arrêtés du préfet (Même article y § 10. -^^ V- en outre, ord. eons. d'Etat, 10 janvier 1845, Journal le Droit du 16)-

^ A cet effet, la compagnie doit donn» avis au ministre des travaux publics, aux préfets des dépar^ tëments traversés et aux commissaires du roi, dès modifications par elle proposées ; elle affiche en même temps les nouvelles taxes. A l'expiration du mois, à partir de la date de l'affiche, lesdites taxes perfveiit être perçues, si, dans cet intervalle, lé ministre des travaux publics lésa horaolc^ées; mais si des ïnodîfications aux prix proposés étaient nécessaire^, des affiches nouvelles devinaient être apposées, et les nouveaux prix ne pourraient être perçus qu'un mois jiprès la date de ces affiches (Bêlement général , art. 53).

7 344. -Si la compagnie modifiait ses tarife et accordait des réduétions avant l'accomplissement dès formalités voulues, elle pourrait être condamnée à de» dotïimages-intérêts envers les • industries rivales

RAPPORTS DES COMPlAGHIIS AVEC L'ÉTAT. 1^

qui se trouveraient lésées par ces modification&ou rétductions anticipées : TaciioB de celies-KH ne «aurais être anéantie par le droit de répression que s'est rôr; serve l'administration en cas: de contra^'^ntion (Jui* gement du tribunal de comma^cede la Seine, dû 31 juillet 1S46^ rendu entre ks mariiiiers def la -Seine et la compagnie du chemin de fer de Rouen. Nj Gazette des Tribunaux d\t V SiOÛt), ■ •;

Mais, les frais accessoires, telsque ceux de charge^ menty déchargement et camionnage, ne flairant point partie. des tavesy la compagnie serait libre d'en afU âranchir le commerce sans être obligée de demander une autorisation à cet eflFet (Même jugement). \

•345. Les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois pour les voyageuré, et d'un an pour les marchandises. Elles ne peuvent pas non plus être relevées avant Tcxpiration de ce dernier délais lorsqu'elles ont été abaissées par Tad*ministration, par suite de la faveur particulière que la compagnie aurait accordée à un bu plusieurs expéditeurs. !

346. Du droit qui appartient à la compagnie de réduire ses tarifs dérive, selon nous, celui de décla$^ ser les marchandises; mais nous pensons que le déclassement ne peut, non plus. que l'abaissement di*reqt, être v exécuté qu'après raccomplissement des formalités d'homologation et de pubhciié doht noua avons parlé au n^ 343. Le droit d'exécution provisoire n'a été accordé aux compagnies que 'pour ce qui concerne les assimilations. (V. suprày n® 3âS). 34X, Les compagnies, peuvent faire, avec l'appro- .batipp. 4^ . l'administration, -tous les règlements

4M ca^niM ii.

^u'^llei J4ig^nt utiks pour le servicô et l^xploitation dm dbeipim de fear ((]ahier des chargea de lacoiii^ pni^ie d'Orié^s à Bordeaux, art. 39, § 3 '.

.-r.SiS'^. h&è ujQft ont pour objet les mesures d'ordre Intérieur qui ooncerneni les devoirs des agents des compagnies, sans intéresser directement Tordre pa^ |itic ou U sûreté pul^ique ; les autres ont pour objet )es mesures d'ordre qui couqerneut les ri&pports da pubiiq ayeç c^ agents^ s^ns intéresser non plus dî* r^Qtement Tordra public ou la sui:*eié publique. ; 349. Ces règlements sont obligatoires pour toutes les compagnies d'embranchement et de prolopago^ ment, et, en général, pour toutes les personnes qui empruntent Tusage du chemin de fer (Même article,

350. Quant aux règlemeats dont l'initiative ap- ^rtient à Tautorilé, V. i»frà^ n"" 399*

-351.^ Les agents et gardes qu'une compagnie établit, soit pour opérer' la perception des droita^ s(nt pour la surveillance et la police do cb^miB de fer et des ouvrages qui en dépendent, peuvent être assermentés» et sont, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres (Cahier des charges d'Orléans à Bordeaux, art. 48; L. 15 juillet 1845, art. 23 et 24. V. infm, no 742).

352. Les entreprises de chemins de £er ne s^t point tenues envers les maitres de poste de pay«r le drcat de 25 centimes par poste et par cheval établi jpav la loi du 15 ventôse an xm et par le décret 4a>6 jiuiUet 1806» le chemin de fer ne pouvant être oonjidéré comme formant une déviation de la route

RAPPORTS DK$ C<Ul^i«IMRS AVEC L'ÉTAT. Hf^

: 353 V Ce droit n'est pas du non plus pauir l'^paot parcouru ei>\ill€ sur la voie postale, entre les bu^ reaux des entrepreneurs et Tembarcadère du chetoiii de fer y par des voitures, dites omnibus, transportant les voyageurs à cet embercadàr^ (I^yon? 30 mats 1842; S.-V. 43. 2. 391). -i

354. Les concessionnaires nie sont pas tenus, en 1 absence de toute * disposition expresse iiisérée au cahier des charges, de supporter les frais de services spéciaux d'octroi que nécessite l'entrée de ces che* mhis^dans; tes villes (Ord. cons. d'Etat, t? juillet 1»43} S.-V. 44. 2. 41).

hw^ II. — « Ojtjrolions (f#s «otHpo^mst.

355. Après avoir exposé les droits des compagnies en ce qui concerne Texploitation dea chemins df hv , «m>s^ çiUons faire connaître les obhgations qui leur sont in^poëéec») «oit dans un intérêt général, soit dans Tiifitérêt particulier deTEtatc ce sera l'objet d^ deux paragraphes distincts.

$ J|«''. — ObligatipDS imposées aux compagnies dans un intérêt

général.

356. La première obligation impiosée à la conv* pagnie admise à exploiter une ligne concédée et construite par TËtat, c'est i^ de maintenir en bon état d'entretien le chemin de fer et toute» ses dépendant 0^; ce qui comprend les terrasaemaits^ les ouvragei d'art, les bâtiment» des station» et autrea, les voies de fer et tous leurs accessoire», et d^y effectuer» à ses f^ais^ tpuç les travaux de réparation et de reconètroo»

f 96 CHAI^IfRE n*

tion nécessaires ; 2"" d'entretenir égalemeat en bon état les locomotives, les voiture» et wagons employés aux transports, et de les renouveler au fur et à mesure des besoins, le tout également à ses frais (Cahier des charges de la compagnie d'Orléans à Bordeaux, art. 17).

: 357» La compagnie doit faire connaître au ministre des travaux publics le mode d'entretien qu'elle se propose d'employer ; et dans le cas où les mesures proposées seraient reconnues insuffisantes, le ministre peut prescrire toutes celles qui lui paraissent nécessaires, et la compagnie est tenue de s'y conformer (Règlement général, art. 3).

258. Faute par la compagnie d'entretenir constamment en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances , il y est pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances est recouvré sur des étets rendus exécutoires par le préfet, et dans les formes prescrites pour les contributions directes (Gahier des charges de la compagnie d'Orléans à Bordeaux, art. 18). ..

359. Les machines, tenders et voitures de toute espèce entrant dans la composition des trains de voyageurs, doivent être visités fréquemment dans toutes leurs parties. La compagnie doit faire oôn-

/ naître au ministre les mesures adoptées par eUe à cet égard, et, en cas d'insuffisance, le ministre prescrit

. les dispositions qu'il juge nécessaires à la sûrefté de la circulation. (Règlement général, art. 13).

360. L'obligation iniposée à la compagnie d'en- ! tretenir en bon état le chemin de fer et ses dépen-

RAPPORTS DBS C<KBPA6RIES AVEC L'ÉTAT. if7

dânces/eât une dérogation au!x dispositions de la^ lài commune en matière de baux^ et notamment à celte du paragraphe 2, n**2, de i-art; 1718 du Cofde dvil, lequel met Tentretieii de la chose' louée à^'la charge du bailleur. Cette dér4>gatiôn se justifie par cette considération que presque tous les bénéfices qui sont produits par lîexploitation profitent à la compagnie, que l'Etat n'y participe, dans une proportion très minime, -qu'a près un certain laps de temps, et lorsqu'ils s'élèvent à un chiffre d^ermiûé par le cahier des charges.

361. Néanmoins les effets de cette disposition, par cela même qu'elle déroge au droit commun, doivent être restreints rigoureusement dans les limites que suppose l'expression entretenir employée dans les cahiers de charges.

362. Ainsi on comprend que, lorsque |iar suite d'un défaut d'entretien, les terrassements, les ouvrages d'art et les bâtiments affectés au service de l'exploitation viennent à être détruits, la compagnie est tenue de les reconstruire. On comprend encore que cette obligation pèse également sur elle, si la destruction provient d'un fait où d'une négligence imputables à l'un de ses agents. Mais en sèra-t-il de même dans le cas où la destruction d'un bâtimeiït , d'un ouvrage d -art, proviendra d'un fait de force majeure, et les frais de reconstruction seront-ils, dans^cecas,' à la charge de la compagnie?

D'abord , si la destruction' de l'ouvrage d'art ou du bâtiment avait Heu pendant le délai déterminé par le cahier des charges ' pour la garantie d^ l'Etat (yo^'.suprà^ n« 273 eMsmv.)^ il est' évident que la

iM CEkfvm h.

recon^raotion devrait être h la charge de c€ der-* nier.