Mais quîd, après Texpiration de ce délai
 ne consulter que les dispositions du droit commun, cette question devrait être résolue par la négative : Part. 1722 du Code civil porte, en effet, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tout ou en partie, le preneur, loin d'être tenu de reconstruire à ses frais la partie détruite de la chose louée, peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix , ou la résiliation du bail. Cette disposition suppose évidemment que la charge de la réparation partielle , et , à plus forte raison , celle de la réparation totale, si celle-ci devient nécessaire, doit peser sur le bailleur et non sur le preneur.
En vain, pour décider le contraire, ou argumenterait de l'expression reconstruction qui se trouve in-» sérée dans les cahiers de charges à côté de celle entre-* tien; car il peut y avoir lieu à reconstruction, par la compagnie, dans d autres cas que ceux de destruction totale ou partielle par suite d'un fait de force ma^ jeure , et, par exemple, ainsi que nous le disions , lorsque la destruction provient d'un fait ou d'une négligence imputable à la compagnie.
, En vain encore voudrait-on se prévaloir de te disposition des cahiers de charges qui restreignent dâfkt un délai déterminé la garantie de l'Etat; l'Etat nié peut se retrancher dans le bénéfice de cette restriction de délai , que lorsqu'on peut supposer que Itf destruction de l'ouvrage provient d'un défaut d'entretien de la part de la compagnie, et non ]o^s({tl*tt
RAPPORTS DES C0l|P4f)f|i$ AYBC L^ÉTAT. IM
e8t prouvé qu'il e3t le résultat d'un^itit <le &roe ms^ jeure.
Enfin» l'Etat devant reprendre possession de la ligne à la fin du bail, il semble juste de mettre à sa charge tous les accidents de force majeure qui affectent la chose louée plutôt qu'à celle delà compagnie, qui n'a qu'une jouissance temporaire achetée par de grands sacrifices.
Dans tous les cas, la compagnie pourrait de-^ mander et devrait, à notre avis, obtenir que le bail fût prorogé pendant un temps égal à celui pendant lequel l'exploitation aurait été interrompue. Il y aurait lieu de décider comme dans le cas du n^279.
364. La compagnie n'est pas seulement obligée d'entretenir en bon état le chemin de fer et ses dépendances , ainsi que le matériel d'eiiploitâtion. Si rétablissement de contre-rails est jugé nécessaire dans l'intérêt de la sûreté publique, elle doit en placer sur les points qui aont indiquée par le ministre, et suivant le système qu'il prescrit (Règlem. gén*, art. 5),
Elle est tenue également d'augmenter «ucces** sivement le nombre des machines, voitures, wa-* gons et plates -formes, en raison de l'accroissement de la circula^tion , sur ie^ réquisitions qui lui sont adressées par le ministre (Cahier des charges de la compagnie d'Orléans à Bordeaux^ ai*t. 15, S 3)<
365. En ce qui concerne le transport, lea Qb%a^ tions des compagnies varient ^Jon qu'il s'agit de voyageurs ou de marchandises.
366* Fo/(ige.urs. — h^ compagi^ies 3ontiOb|igiçeii
SMM) CHAFITEE n.
d'exécuter constamment avec exactitude €t célérité, à leurs frais et parleurs propres moyens, le transport des voyageurs, bestiaux , denrées, marchandises et matières quelconques qui leur sont confiés, au taux du tarif qui leur a été concédé, le tout sous peine 1*" de dommages-intérêts envers les particuliers ; 2* de réduction du tarif pour un certain temps et dans certains cas ; 3** de mise en régie ; 4" de résiliation ou de déchéance ( Cahier des charges de la compagnie d'Orléans, art. 42, 35 et 31 ; du centre, art. 25 et 20; de Bordeaux, art. 26, § 1".)
367. Â l'administration appartient le droit de déterminer par des règlements spéciaux, après avoir entendu les compagnies^ le minimum et le maximum de vitesse des convois de voyageurs, de marchandises et des convois spéciaux des postes , et la dorée du trajet ( Cahier des charges de la compagnie d'Orléans à Bordeaux, art. 20, § 5). Les compagnies sont tenues de se conformer à ces règlements.
368. Â moins d'une autorisation spéciale et révo* cable de l'administration , tout convoi régulier de voyageurs doit contenir, en quantité suffisante , des voitures de toute classe destinées aux personnes qui se présentent dans les bureaux de la compagnie (Même article, § 6). L'inexécution de cette disposition exposerait la compagnie, de la part des particuliers, à une action civile, et, de la part deFadminittration , à Fapplieation des mesures coercitives prévues par le cahier des charges.
369. 3IarcAan(iis^s, — Les bestiaux, denrées, marchandises, colis et matières quelconques, doivent être enregistrées au fur et i mesure qu'ils arrivent aux
RAPPORTS DES CO^PAaNl^S AVEC L*ÉTAt. 20t
gares, sur un registre h , ce destinç , qui i^ientionnè également le prix total du pour Je transport. Ce transport doit .çtre fait dans l'ordre des inscriptions^ à moins de demande, confraire de la, part de l'expé*^ diteur, laquelle est mentio^^ée sur k registre. ( Cahier des charges de la compagnie d'Orléans à Bordeaux, art. 26, § 1"; Règl, gén-., art, 54.) i
370. En cas de retard par la faute d'une compagnie dans l'expédition des marchandises, les propriétaires ojat droit aides réparations civiles- qu'ils obtiennent, soit à l'amiable, soit par l'intervention des tribunaux de commerce. (V. m/rà, n*"' 471 et suiv.)
371. Si les expêditeui^s préfèrent retarder leurs expéditions sous la condition d'un abaissement dans les tarifs , et que la compagnie soit disposée à consentir la réduction, la convention est réglée de gré à gré entre les deux parties intéressées.
372. Les compagnies qui ont obtenu les^reniièreS; concessions de chemins de fer, comme celles de Paris à Orléans et à Rouen, n'ont été soumise^, dans aucuii cas, à l'obligation de délivrer des lettres de voitures. Il en a été autrement des compagnies dont les concessions sont plus récentes.
Les cahiers de charges relatifs à ces deruiières contiennent, en général , une disposition d'après laquelle toute expédition de marchandises dont le poids, sous un même emballage, excède 20 kilogrammes, doit, si l'expéditeur, le requiert, être constatée par unelettre dçî ypi^ire, dont un exemplaire lui est délivré, et dpn^ l'aujtrp reste entre les mains delà coinpagnie. (Cahier cji^ changes de la compagnie
(i'Orléaiîsà Bordeaux, art. 26, § 2. V. injrà^ n**' 459 etsuiv.)
Pour les objets d'un poids inférieur à vingt kilogrammes, les cahiers de charges ne font pas une obligation aux compagnies de la lettre de voiture , même quand elle est demandée par l'expéditeur. Mais les compagnies sont tenues de délivrer un récépissé, si l'expéditeur l'exige. Cette obligation n'est pas imposée formellement par les cahieï^ de charges, mais elle résulte de l'art. 54 du règlement général d'administration publique sur la police des chemins de fer. (V. à la fin de l'ouvrage, note !'•.)
373. Le récépissé énonce la nature et le poids des iDolis, le prix total du transport , et l'époque à laquelle remise en doit être faite au lieu de destination
Quant à la lettre de voiture, les cahiers de charges n'indiquent pas ce qu'elle doit contenir , niais il résulte de la discussion qui eut lieu à la Chambre des Députés sur l'art. 13 du cahier des charges du chemin de fer de Montpellier à Nîmes (V. Moniteur du 22 mai), que les entrepreneurs de chemins de fer sont soumis à la responsabilité qui est imposée à tous les entrepreneurs de transport parle droit commun ; que la lettre de voiture doit. être réglée, dans sa forme et ses effets, par les art. 101 et 102 du Code de commerce ; qu'elle doit être soumise au timbre, et qu'enfin les dispositions de la loi sont applicables aux marchandises qui voyagent à petite ou à grande vitesse. (Duvergier, Cofi, des lois^ année 1844, p. 298j^. note V%
