Les ingénieurs, commissaires de police et

agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de fer, doivent être transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et à ceux de l'administration des douanes, chargés de la surveillance du chemin, dans l'intérêt de la perception de l'impôt (/*., art. 30).'

434. Enfin, les compagnies sont également obligées de transporter gratuitement, mais seulement par les convois ordinaiiies, les dépêches, accompagnées des agents nécessaires au service, et de réserver, à chaque convoi de voyageurs ou de marchandises, un compartiment spécial de voiture, pour recevoir lesdites dépêches et agents, La forme et la dimension de

ce compartiment sont réglées par l'administration {Ib., art. 31).

435. Dans le cas où une compagnie veut changer les heures de départ de ses convois ordinaires, elle est tenue d'en avertir l'administration des postes quinze jours à l'avance {Ib.).

436. Outre cette obligation des compagnies de transporter les dépêches par les convois ordinaires, elles peuvent être forcées d'organiser, tous les jours, à l'ai 1er et au retour, un ou plusieurs convois spéciaux destinés à parcourir toute ou seulement une partie de la ligne, et dont les heures de départ et d'arrivée, ainsi que la marche et les stationnements^ sont réglés par le ministre des finances et le ministre des travaux publics, après avoir entendu la compagnie.

437. Mais c'est à l'administration des postes à faire construire et à entretenir à ses frais des voitures appropriées au transport des dépêches par ces convois spéciaux. Ces voitures, dont la forme et les dimensions sont déterminées par l'administration des postes, sont disposées de manière à pouvoir contenir, outre le courrier, un ou plusieurs agents chargés, pendant le trajet, de la manipulation et du triage des lettres, ainsi que de l'échange des dépêches dans les différentes stations [Ib.).

438. Pour ces convois spéciaux l'administration des postes est tenue de payer une rétribution qui, ordinairement, ne peut excéder 75 centimes par kilomètre parcouru, pour une voiture, quand il n'y en a qu'une; et 25 centimes pour les autres, quand il y en a plusieurs. Ces rétributions sont fixées dans

les limites des maxima ci»dessus, de gré à gré ou à

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dire d'experts, et peuvent être revisée» tou« les cinq

ans {Ib.).

430. Les compagnies ont la feculté de placer dans les convois spéciaux des voitures de toutes classes pour le transport des voyageurs et des marchandiaes ; mais les voitures affectées ou appropriées au trans» port des dépêches et des agents de l'administration des postes, doivent toujours être placées à l'arrière du train des voitures de la compagnie (Jb.).

440. Un délai moral doit être accordé aux compagnies pour l'établissement de ces convois spéciaux, ou pour le changement des heures de départ» de la marche et des stationnements de ces convois. Ce délai est ordinairement fixé à quinze jours, à partir de celui où un avertissement par écrit a été donné par l'administration {Ib.).

441 . Outre les convois ordinaires et spéciaux doiit nous venons de parler, l'administration des^ postes peut requérir, en dehors des heures ordinaires de départ, pour le transport exceptionnel des dépêches, et sauf l'observation des règlements de police, des convois exceptionnels , soit de jour , soit de nuit, moyennant le paiement d'une indemnité qui est réglée de ^ à gré ou à dire d'experts. Le service des convois de cette dernière catégorie se faisant dans l'intérêt exclusif et aux frais de l'administration seule, la compagnie n'a pas le droit d'y mettre des wagons pour le transport des voyageurs ou des marchandises (//».)•

442. Enfin les compagnies sont tenues, à totrte réquisition, de foire partir, par convois ordinaires, les wagons et voitures cellulaires employés au traiis:-

port des jWRévenus, accusé^ ou condamnés, à charge par le gouvernement de faire construire ces voitures de telle jnanière qu'elles puissent être transportées SI»? le cbefîiiii de fer,. Le transport des voitures et wagonsest gi?atuit; mais les employés de Tadministration, les gardiens, gendarmes et prisonniers qui y sont placés^ 30nt assujettis à une taxe qui est ordiimirement moitié de celle fixée par les tarife pour les voitures de troiwème classa (/6., art. 32).

443. Nous avons dit (no 426) que la voie de fer Gt ses dépendances , aussitôt qu'elles étaient terminées, et mèm^l^ matériel destinée la servir, aussitôt qu'il y était placé, s'incorporaient au domaine public et cessaient immédiatement d'être la propriété de la compagnie , qui n'en avait plus que la jouissance. Cette jouissance finit ordinairement à l'expiration de la durée fixée pour le bail ; mais le gouvernement se réserve, dans tou$ les cas où il ne s'agit point de concessions perpétuelles, de résilier le bail après l'expiration des quinze premières années d'exploitation, moyennant certaines conditions qui sont spécifiées dans les cabiers de cbarges. Ainsi, en ce qui concerne la compagnie du chemin de fer de Bordeaux à Orléans, le prix de cette résiliation est fixé ainsi qu'il suit : on relève les produits nets annuels obtenus par la compagnie, c'est-à-dire les recettes brutes diminuées des frais de traction, d'entretien et autres frais de mêfo^e nature, déduction faite des sommes attribuées à l'Etat à titre de prix de ferme, pendant les 3epfc années qwi précèdent celle .où la résiliation s'opère; on jen déduit les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établit le prod<uit net moyen

d«8i€ît]tt|^itir^ anhéite^^ Ce firoduit net lifioy^ forme le rîfïohtaftl d'tfiiJe anhuité qlri ègt d^ et payée à la mitipâgriie f3ï$ndant chaeuiie '^^^ itestàAt %

cooi^tr Bur la durée du bail. 'I>ani attcon cué ^ le -inc^h-^ ttftit^ de d'annuité beiçetftïîêtra itifôrie&r ditf pi'^dôit net de. k dernière des sept ianâi^es pHses pour t^tne de compârâisoii r cette annuité est dëstifi^e ati ^^rvicc des intérêts* du foods^soeialy; dé riââorlis^iiient et des dividckdesi- Vil y a lieu (Cahier des charges^

444. Que Iri jouissanee cesse par smte de k rééî*liati^ntou de l'eiii^râtion du baHy k compagnie ^itiit remettre eii bon-état d'etitretieil^ te chemin dé- fei* et «es dépendances de itiùte natui:^, ^ compris la Voie de fer et toutiie nia térid d'exploitation. Moyed^^ cette remise, le ministre des travàUid publies^, au û'ôm lie FEtat» s'eugi%eà Itii rembout^r^ à dité'd'e)^

la "vttkur lio dU' matériel ïl'etploi^tion tel <}â^' «lods i-avons ^définr n^ 283 ; ^'^'^^ combust&lé: et d^s àpprovisionnémentr de tcmv <gent<e^ destinésrau i$eiF¥i<5b du chemin de fer; et qui sont nécessaires' à sone:x]p|oitation au moins pèncbantt sib& imcris^ ÔU' ^à lui ftiîre wmbourser cette vaèeur par: la compagnie tfoi; 'lin succède,' dam le délai de troisniois à partir de l^eui^iration du bail (Cahier. ^es^chargès d'Orléans ¥ Bor- ^îdeattx>:Brt. 3ft)^^:<K.if.:r v^': - ^sa-'uv.r .?v,- i^^;, Uir^*t\