iîim l?EtAt<est^é^alemeAttCTU«dé tie

ser è la compagnie les dépehses iju'elle a^ faitcb peil* 'dantla durée du. i[)ait, pcmr augmenter te ifOtubhe ou i'étendne denses gàres^* stations et ateliers, liMis toutefoisàdetis conditions: la première^, que le ckhi^ des dbarges oit imposé Jil'Ëtat* les itrav^iiii^ d^titô

RAPPORTS D£Si€(>A|^A^|«fe£S AVEC L'ÉTAT. 253

dessus^ait/ été €iiilori«ée f&r l'a^mini^iratioii; , €ar, $%

d'ai^èf^Ja loird^cpa^essioii^ tecoro|>agaieétaHte»^ dQ cQnc^ruii'ei à>9^ pro[)rës frais^ les ga^esi et atatioia^i en.géo^i^)^ il serait naturel qu'elle ne fut ^paarem^ i^xmée rd^ celles qu'elle imrait jugé à/ propos 4e ;CQo«U*uire pendant la durée dii bail; et d'^a aut^ icôtéydans le oi^odi le g<>a\^erneiiiient ^e serait obligé^ par jie calmr >4e$ chargés ^ à exécuter Jea travaux: d'art et de terrassement, néanmoins, si la compagnie n'avait pas été. autorisée à iaire les gares et stationssuppiémentaires, le gouvernement ne serait paB tenu de lui en reniboui^ser la vaienr^ car il ne pou?vait pas dépendre dju feit seul de la compagnie de Tengageit/pour des travaux qu'il considérait peutr être comnie iAMtiles (/6.). ! - i r u >

t A46i Si J^ chemin , au: moment de la rem^e iqiic la <x)m^pagnie«^[| fait au goUvernemeilt, ne se troave pas en bon état d'entretien ^^eltedoit effectuer à ^ës frais les répara ti<His nécessaires ; [en ; cas de t ref us^ CQS répara tions peu vent être effectuées d'of fi4!;e a ux rîBquës et péa?ils de la compagnie, et^.le montant îde-oeti» dépei^seest prélevé sur la somme à rembourser^ aiyix termes des dispositions contenues au n5> 4*44; '

447, Etal concédant tine ligne de fer, le gouvernement impose toujours à la compagnie, dans k^ebs où il viendjraitiè ordonner t;>u à autoriser la construction de routes iroyalesydépairtementak^iOD vicinales, dd canaux ou detchiemiBsd^ fier quirtraveràersiientla ligne concédée) l'obligation de ne mèttneUueun obstacle à cea tra versées ; ^ et die «on côtév > le' gouvernement js'oblige a prendre loute^lesf jEuesm^es nécessairtes

pour qu'il n'en résulte aucun obstacle pour lé service du chemin de fer, ni aucun frais pour la compagnie (Cahier des charges d'Orléans à Boideaux, an. 40). Si donc, par suite de ces travaux, Texploîtation se trouvait interrompue, même pendant peu de temps , une indemnité équivalente au préjudice causé serait due par l'Etat à la compagnie.

448. Mais d'après les cahiers de charges , le fait seul de l'exécution ou de la concession ultérieure d'un chemin de fer, d'une route^ d'un canal, de travaux de navigation j dans la contrée où est situé le chemin de fer concédé, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne peut donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie concessionnaire (/é., art. 41).

449. La dernière obligation qui est imposée à la compagnie dans l'intérêt de l'Etat, c'est de désigner l'un de ses membres pour recevoir les significations ou notifications qti'il peut y avoir lieu de lui adresser, et^ pour le membre désigné, de faire élection de domicile dans l'une des villes situées sur la ligne , et qui est désignée par le cahier des charges. Toutes les significations ou notifications doivent être et sont valablement adressées à ce domicile.

450. En cas de non-désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non-élection de domicile par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement^ est valablement faite au secrétariat général de la préfecture du département que désigne le cahier des charges (/^., art. 49).