L'arrêté d'un préfet prescrivant certaines

mesures de sûreté est valablement notifié au directeur représentant la compagnie concessionnaire, lequel se trouve chargé d'en donner connaissance à tous les agents de l'entreprise. Ceux-ci ne peuvent donc, en cas de contravention de leur part à l'arrçté préfectoral, s'excuser sous prétexte qu'ils en ignoraient les dispositions (Cass., 9 mai 1844; S.-V. 44. 1. 457. Journal le Droite 10 mai 1844. — V. suprà^ n« 400).

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CHAPITBE III.

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< 452» Afia de bien apprécier les rapports' de&eosip^i pagni^ de chemins de fer arec le public, ainsixpiet Ies4r0it&et les obligations qui en résultent; il «st^aêKi cefsaire de déterminer la nature de ces râpporlsjp d'après les Ims qui les régissent. ii.i- * io/

453. Les entrepriseade chemins de fer sont esécaf-^^a tiellement commerciales. Ge caractère ressort d^rawt double circonstance : l"" de ce que là société qurdiNi[} constitue est toujourà^anony me, et qu'ime telle seub ciéjtéest éminemment commerciale ; c^r lesérl;ij&9n et suivants du Code de commerce, qui ien règlenDiôs'b conditions, lie se refirent qu'à des opérations de cette nature ; â'' de ce que ces entreprises oqt pour ojbjefii* le (rpnsport des J^omnies ;et des icbos^s, et quejdfoa telles entreprises sont formellement rangées aa*iloiiiH^;> bre jij^ fictes commerciaux par le Si de Fart 632 da^b

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