Cette solution n'a pas eu de contradicteurs

Cependant un arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rapporté dans le Journal des Chemins de fer^ année 1844, p. 636, pourrait soulever quelques doutes qu'il est de notre devoir de dissiper.

On sait que lesiB^^nellèl ^Ifilillijiortantes de Belgique sont exploitées directement par l'Etat. Or l'arrêt en question a décidé que, pour raison de cette exploita^ôtt, PEtat lie pttuVaifc i^as éfré tMddît 'devant les tribunaux de commerce. Voici dans quelles circonstances il a été rendu.

Le sieur Englebert avairformé devant le tribunal de commerce une demande à fin de dommages-intérêts contre le sieur Bastin, commissionnaire de roulage^et cdui-ci avait appelé ei) garantie ^Fa^ihinigtratioA >duf chemid de S^r^ qui déclina la coibpétence dur! tribunal . Jageineat;, puis la rrêt de, la' Coù f def Liège' * qui rejette le déclinatoire proposé; Mais j sur le pour-*^ voi formé par l'Etat , l'arrêt {\s\> câ6^ par fa CoMr* suprême, sur le motif notamlneiiti que il'adnjinîstmtion des chemins é» ier en exploitation; en^isechâr*^' ^ géant) suivant le but de son institutionvdu ix^anspbrti' des voyageurs ^et des marrcliandises, ne faisait» que' ^ remplir la mifision^oiiveriiementale¥|ui lai avait étô'> déférée par k loi. - ;w; : ^ b ' ! n .u*^ !*>

Ce considérant prouve <|tfe l'arirêt a décidé»/^ non *^ une question générale;,|ina(is ime question iexËeptioil*»^^^ nelle^ savoir, queJ'Ëtat ne pouvait pa» être €0|lFimek*- '^ çaut. Or^ sans indiquée ibi* les câ)servatiomi craqués ' ^ dont une telles décision eevait peut4tre «use0ptil>le,>^'( il suffit de faire remarquer qu'elle ne saurait êtte^

258 CHAPiTkE m.

appliquée aux compagnies concessionnaires ; celles-ci prétendraient en vain qu'elles sont subrogées aux droits de l'Etat, et ^ne pât conséquent elles doivent Jouir de^ mêmes pl'érogatives que lui ; on pourrait répondre avec raison (Qu'elles ne sont que feribières de l'Etat et nullement propriétaires des chemins concédés ; qu'en leur accordant le droit de les etptoiter [)endant un temps plus ou moins long, le gdnvemement n'a pu vouloir les mettre en dehors du droit commun, et les placer, pour cette exploitatioti, soos l'empire de lois exceptionnelles, applicables à lai soûl , dans un intérêt administratif qui lui est propre.

455. Après avoir indiqué la nature commerciale des rapports existant entre les compagnies de dieinins de fer et le public, nous devons exposer en quoi consistent ces rapports et ces obligations, ainsi qoe les droits qui peuvent en résulter pour les concessionnaires.

456. Les obligations des compagnies consistent : 1 • h transporter les personnes et les choses qui leur sont confiées ; 2o à veiller à leur conservation pendant 1(5 trajet ; 3<> à les remettre à destination. Le droit des compagnies consiste à se faire payer le prht tant du transport que des autres frais accessoires.

457. Ces droits et obhgations dérivent de la coni'binaison de deux contrats qui se rencontrent ordinairement dans tout transport pour compte d'antrui, savoir, le louage d'industrie et le dépôt. Noos aurons donc à recourir aux principes spéciaux à Tnn et à l'autre de ces deux contrats, pour la solution des différ^ites questions qui se présenteront à notre men dans le cours de ce chapitre.

458. Nous diviserons ce chapitre en quatre sections. Nous examinerons, dans la première, ce qui doncerne la régularité des transports; dans la secoiide, les pertes et avaries de bagages et de marchandises ; dians la troisième, la remise des marchandises et cohs à destination ; dans la quatHèiîie, le paiement du prix de transport et des ôlitreS frais accessoires.

SECTION I".— Régularité des transports.

4-59. Dans les usages ordinaires du commerce de transport, les dbhgations du voiturier et des commissionnaires par terre ou par eau, sont le résultat d'une convention préalable qui intervient entre eux et les expéditeurs DU commissionnaires de marchandises, et qui est constatée par un acte appelé lettre de voiture.

L'art. 101 du Code de commerce définit en effet la lettre de voiture un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.

460. L'art. 102 indique ce que doit contenir la lettre de voiture. Elle doit être datée ; elle doit exprimer la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, le délai dans lequel le transport doit être effectué; itidiquer le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un; le nom de celui à qui la marôbandise est adressée; le nom et le doûiicile du voiturier; énoncer le prix de la voiture, l'indemnité due pour cause de retard ; elle est signée par Tex^

i ■ If.

péditçur pu le conuxxi^ionnalre^elle piféseaie en piarge les marqiies et numéros 4e$ ob)^ à traa^por^ ter ; elle doit être copiée par le commissionu^re sur un registre coté et paraphé, sans intervalle ^et desuite« 461. Ces dispositions spnt-eUes applicables, soi t en totalité, soit en partie, aux transports dont m c^iargent les compagnies de chemins de £er ? . ^

i A cet égard, il faut distinguer entre les, diverses cpmpagnies.

Celles dont les concessions sont les plus anoiehofis n'ont pas ét^açsuJ€;ttieSj aiii^i que nous ravoos dit fuprà^ no 372, à l'obligation de délivrer des lettres de voiture pour les transports qu'elles effectuent; lesrpahifirs de charges leur ont.seulem^t prescrit de fiEiire partir les marchandises dans leur ordre d'inscriptioii à l'arrivée dans Jçs gares. Il en résulte que les î€:ipéditeurs. ou cominissionnaires ne. peuvent ccm^r^iodrie

es compagnies à leur délivrer des lettres de yolttire.

^est ce qui a été in]|)liQitement décidé par un^juge^ ji^^ent du tribunal de commerce de la Seine ^u 24 novembre 1845,, rapporté ci-après n^ 466. t: ,>

I^s compagnies, plus récentes^ celles surtout ;qtti n'ont obtenu des concessions que postérieuremeiilrà la loi de 1842, comme celle d'Orléans à Sprdeaqx^ du Centre^ du Nord, etc., ont généralement éié soumises à l'obligation de iournir des lettres de M^ittiiè pour les chargements qui excèdent un certain ^tfls» lorsque l'expéditeur ou le.commissionnfiiretrJe^jMh quièrent (Y. n** 372). , r ,i

462«. Lorsque, par suite de la réuni<m 4e oes deos circonstances, ces dernières compagnies doiveoilidé-t livrer une lettre de voiture^ ils'a^t dersavoûr :;<|uiUe

RAPPORTS DES CÛmfkîàttÉÈ AVEC LE PUBLIC. ^6t

est Féienidfifc dSé cette èblîga[tiôîi,^t si, jiètr exehipfè| oïl^fetit fes awthliiiàrë à fiicèi^ on tlSài* asft^ ^ lequel leii^ïëJ^H déVi% êtî-è efi^tùé;! et àpffye^Uheïndéméité; - . - > ua^

La ^littSè^TÉ de cette i^tiesftôii dépend dés cîrcbn-

Il faut rémàriHjnef'que lés énti^pri^ de toànsport^ €nagéiiérfli1\ et pariifeiilièï*feméht lés cbmpagnies de chemin de fer, peuvent agir en plusieurs s6i*|;ës dé

qualités;- ^^^^;; ^'' .-v : --^u^-.'-.-- -^- \.^^-^^^

Le^iiifes agissent simplement en (Qualité d^ rîers,^ lèé autres agissent, en outre, cbmnie commis-^ sionnëireé directs ou intérmédiaireg de transport.

- ; . V , * *• , ■ "■■•■ni

Elleg agièserit en qualité dé Wto/ïV/'i, IbrscJu'élTës i^eçôivènt la marchandise -de 1 expéditeur lui-mênjèj srfi):lde la transporter par leurs prôpi^^ Voitures ^ï âéh rehdre^ùr lin pbint qùefcônqtte de leur ligne.

^Hes deviennent commissionnaires directs^ quanidt le$^<;olis reçus de Texpéditeur doivent être rendus i éiie destination en dehors de leur ligÀé^ par suite de la remise qu^elles sont chargée d'en faire sôît' à dei cèiemins de fer d'enibrancheiïifent où de prolotigeuiènt, soit à d'autres entreprises de transport pat tct^eoupiareau. ^

'Ëlleë sont comMssionnaires intetinédtaires , eiifîn, lor^'elles reçoivent lé^ coMs, non de Fexpédjteui^l mbis^'d^autres compagnies, où de cbmmissionînam de^rtosport, afin d'eh faire la rémisé sÔît à d'àiit lignes correspondantes, soit à des voittrriérs éhargSêé de lèsTendre à destination, soit aui destinataires èbxnv^ue^. "' '' '" ';'■ ' " '"'''' ' ''''[

'Sfia^'qtiestion ci-dessus^ posée doit, selon ncms, étiré

263 CHAFiTBB m.

résolue négativement dans la première hypothèse, et affirmativement dans les deux autres.

463. Première hypothèse. — Nous disons que, dans la première hypothèse, la question doit être résolue négativement, c'est-à-dire que les compagnies ne peuvent pas être obligées, dans ce cas, d'indiquer, dans la lettre de voiture, le délai dans lequel le transport doit être effectué, ni de se soumettre à payer une indemnité fixée d'avance pour le retard.

En effet, il n'en est point d'une entreprise de chemin de fer comme d'une entreprise ordinaire de transport.

Celle-ci jouit, dans son service, d'une liberté absolue. Si un engagement écrit et spécial ne déterminait point le délai du transport et l'indemnité due pour cause de retard, elle n'opérerait le transport qu'à sa convenance et selon son intérêt.

Au contraire, les obligations des compagnies de chemins de fer envers le public ne sont pas volon*^ taires; elles leur sont imposées par des fois spéciales^ que les compagnies ne peuvent violer sans s'exposer à des dommages-intérêts.

Ces obligations, d'après les cahiers de charges Gon<^ sistent : 1** à mettre sur les rails, soit en voitures de toutes classes, soit en wagons de marchandises et plates-formes, un matériel suffisant pour l'exploitation de la ligne; 2" à transporter les bestiaux, denrées et marchandises dans l'ordre de leur numéro d'enregistrement, avec soin, célérité et sans tour de faveur. (V. suprà, n«^294, 295, 300, 368 et 369.)

En outre, les règlements d'administration publique iqiposent au¥ compagnies le devoir 4^ &ire

RAPPORTS DES COUPAGNIjES AVEC LE PUBLIC. 3t63

connaître à tpi|s, ppr de$ afficher, Jie norpbre des dé-r parts, rbeure à laquelle il? our Hep chaque jouFi ain§i que les heures d'arrivée.

464. Ces dispositions sont suffisantes pour ga». rantir le commerce contre le§ retards, et, dans le cas où il y en aurait, pour pouvoir leç constater et obte-^ nir réparation du préjudice qui pourrait en r^ult^r pour les expéditeurs.

Elles offrent même plu3 de garantie d'impartialij# que la lettre de voiture avec stipulation d'un délai pour le transport et d'une indemnité pour causç dç retard; car, dans le premier système, la priorité dç départ de Ipi marchandise .dépend de Ja priorité d'arrivée dans la gare ; dans le gecond, au cofltrairje, le préposé de la compagnie pourrait donner la pré* férence à un coli^ qu'il attendrait sur un autre qui aurait déjà été apporté.

465. Enfin l'engagement résultant de la fixation d'un délai et de la çtipulatipn d'une indemnité serait impossible à remplir pour lep compagnies.

Que l'on suppose, en effet, un couvoi djont lechart gement est complet au point de départ. Comment pourrait-il transporter le$ marichandises qui auraient été déposées sur les points intermédiaires de la lir gne? Cpmmpi|t le$ chpf$ dç ces station^ interniér diaires pourraienf-ils tenfr les içiigagements qq'il^ auraient pri?? Comment pourraient -ils jam^ <m prendre , dai^s riucertitude où ils seraient d»e Vimrportance du ch^rg^ment du convoi par eux atte^u? Une autre supposition pourra sç réalisfer : è certains jours, il arrivera une masse dg marchandises qui ne pourront pas être tfi^^portées par un même convoi ; il faudra donc que la compagnie fasse un