Si aucune inscription du bagage chargé n'a

été faite, ni aucun reçu ou bulletin délivré, ki compagnie, dam ce cas, est en faute pour a^ir reçu le colis sans l'insorire. Le voyageur doit être admis à en prouver le pbargemeut, et à s'en faire payer la valeur (Paris, 15 juillet 1834^ J.-P.àsadate; — Cas., 16 avril 182», Ib. à sa date; "4déc. 1837, Ib.^ t. 1" de 1838, p. 285), à moins, toutefois, que la compagniene prouve, de son côté, que le chargement a eu lien à son insu et frauduleusement, circonstance qui la mettrait à l'abri de toute responsabilité.

509. S'il y a eu inscription du bagage, maia sani déclaration àc. sa valeur, et si le colis a été perdu, le voyageuir seni-t-il, dans ce cas, admis à prouver quelle en était la valeur, et à réclamer de la oom* pagnie le montant total de cette valeur?

■ 'al' ,

, On pourrait en douter, car il n'y a pas obligation absolue pour le voiturier ou l'entrepreneur de transport d'inscrire sur son livre-journal la valeur des bagages qui lui sont confiés; il n'y est obligé que si Vpxpéditcur le requiert (Cod. comm., art. 96). Si l'expéditeur ou le voyageur n'a pas déclaré lï Valeur du colis, c'est à lui de supporter les cônséquêii*^ cçs de cette faute.

Qn peut donc considérer comme très rigptireusie la- jurisprudence qui admet, d»ns cette hyp<Ml>è^ç, Je propriétapire da colis perdu à en prouver Ja valçpr. et qui condamne Tentrepreneur de transport à p^yer le montant de cette valeur {V. Paris, 7. juillet 1832^ et Gass., 18 juin 1833, J.-P., 3- édit., t. 25, plssi). : 510. La troisième hypothèse qui pei^t.se.p):!é;^e|i^ ter est celle où il y a inscription d'une malle, id^un

RAPPORTS DES COMPAGNIES AVEC LE PUBLIC. %â

porte-manteau, d'un sac'de ritiit, d'une valise, mens «ans dédaràtiôki ^ès'îéjy^ts qui y sont contenus; - i ?

Si les effets^ dont là Valeur est rédâïHée.p ^rdj)riétaîrè dé là malle, du si^ deutiity' etc.\, sotrt de là nature de cèWx qii'oii'à^'hàbittidè d'yirenfert mer, on comprend que lès IribikiiëCiii^pubséhtiapf précier la valeur de 'ces effets- ^tconda^mutér fa éoan^ pagiiîc à eh payer lé ihoritànt/, 'paréé^u'il y apré^ èomption qu'ils étàiëàt rêëllénléntîcontenasi daixs/lu malle oiidàns le sac'de'tiui'^. *' ^ • - »' i- v ;^ i 511. Mais i\^ est trrie détiQÏèf fe hyj^îtlîèèe, ^^i est beaucoup moina ftivorable pqvir,le.vgy9gfiucj.p!e8t celle où il y a eu inscription d'vinemalle^d,'gn porter; manteau, d'u» sac de nuit,Md!un^ vali^, mai^sanç dédaratioh de V argent, t'de^.iHJÇM^'^fio^, d^^, valeurs de portefeuille qui s'y tr(Hiyai|çnt renferffiçs. Daïf 3 cfe pas , suffira-t-il que le voyagjeur. vienne dire : « Il y avait telle somme dans ma' malle, dails irïèhiSti^ de nuit, » pour que l'eytreprieneur dé transport ptiièéè être condainné à payer la somme îhdi<juéë?Poufer!à4 tril même être admis ïi pro^ver quela'èbhfiïrte dti lés valeurs articulées étaient c6ntenu«?s dans là ttiàlle ou sac de nuit en question ?; ^ * ji >n|^ i

Nous ne le pensoné pas. ' ' i "^^

Sous l'ancienne jurispru<lence, le voyageur qàiàe déclarait pas rargent=, les* bijou» etdes objets • |>|*éèieuxf enfer ihêè'dand un eolis^ n'avait^d'acl^iiL^ii^ pour la valeur du toïiteînaïitetjnon dut icoiite!Hiiî,7^;j[r^ ' Oh lit dâjis le nouveau '/)^/2«?«f^ ce ^paséi^:;^^ rfèst pas libre de rendre lëaaubcrgiste^dresponsableé dé somme^-indéfînies; en Wppbfearit'dansr les niallça dës.cfftjts pri^ieuîti tels qu<l;dfes d^ama^«^ét d^ltbH

joux qui ne sont pas présumés y être (v** Aubergiste^ § 3, n° 3. — V. également Rousseau de Lacombe, v*» Coché).

Un arrêt du 5 janvier 1627, cité par ce dernier auteur, un arrêt du conseil du 8 février 1683 et un arrêt de règlement du 12 juillet 1758, l'avaient^ainsi décidé.

La Promulgation du roi pour le service des messageries nationales, du 10 avril 1791 , portait, art. 23, qu'à défaut de déclaration par les expéditeurs de la valeur des effets expédiés , les fermiers ne seraient tenus qu'à un dédommagement de 150 livres.

Il est vrai , ainsi que nous l'avons dit suprà n® 505 , que les entrepreneurs de voitures libres ne peuvent se prévaloir des dispositions des différentes lois relatives aux messageries nationales, et que le règlement du 12 juillet 1758 a été implicitement aboli par les art. 1782 et siyvants du Gode civil (V. Montpellier, 15 juillet 1826, et Cassation, 16 avril 1828, J.-P., 3^^ édit. à leur date). Mais la législation nouvelle consacre le même principe que l'ancienne, savoir qu'un voiturier ou un entrepreneur de transports ne peuvent pas être responsables des objets qui ne leur ont pas été déclarés et dont ils ne pouvaient soupçonner l'existence.

Ce principe ressort de deux règles du droit (Commun, dont la première veut que, pour pouvoir être réputé avoir pris un engagement quelconque, il fout avoir Nécessairement connu l'objet de cet engagement (C. civ., art. 1108); et la seconde, que le débiteur ne puisse être ténu que des dommages-intérêts

RAPPORTS DES COUPAiSNISS AYEC LE PUBUC âBÏ

qui ont été ou.qui ont pu être prévu» lors du çoQtr^t (Ib. y art. libO).

Ce principe ressort, en outre, de la législation spéciale sur la matière .

En effet, le législateur, après avoir, dans Part, 1784 du Code civil, proclajiaé la responsabilité des voituriers, en cas de perte ou avarie des choses qui l^ur sont confiées, leur f3it un devoir, dans Fart. 1785^ de tenir registre de V argent, des effets et des paquipts dont ils se chargent.

Cette énumération de Y argent, des effets et /^aquetSj dans ce dernier article, rapprochée de l'expression générique choses, employée dans le premier, indique évidemment que le législateur a voulu uii enregistrement spécial pour l'argent, les effets et les paquets.

Mais pour que cet enregistrement spécial ait lieu, il faut nécessairement qu'une déclaration spéciale de ces divers objets so^ faite par le voyageur.

Si donc le voyageur ne déclare qu'une malle, qu'un porte-manteau, sans autre indication, cette' déclaration générale engagera sans doute la responsabilité du voiturier pour les objets qui sont ordinairement contenus dans une malle, dans un portemanteau, mais non pour les bijoux, argent et valeurs de portefeuille, qu'on n'a pas l'habitude d y renfermer, et que le voiturier ne pouvait pas supposer y avoir été mis.

La réclamation du voyageur, en ce cas, serait repoussée, dit M. Duyeiigier, non à défaut de. preuve que l'argent qu'il réclame se< trouvait dans la malle, mais biea parce qu'en supposant cette preuve faite,

CHAPITBB UU

Tentreprenair peut dire : «On' no m'a pas averti qu'il y eût de l'argent dans les coffres ou ballots ; ^ je l'avais su, j'aurais redoublé de soins et de vigilance ; j'aurais placé les effets danç une partie de la voiture où ils auraient été à l'abri des accidents. .. • le voyageur doit donc supporter la perte que j'aurais prévenue, si j'avais connu la nature des objets qui m'étaient confiés. » (Du Louage, n** 329).

Ce laogage, ainsi que le £ait observer le même auteur, devrait faire d'autant plus d'impression, que les compagnies de chemin de fer exigent, comme les entrepreneurs de messageries, pour le port de l'argent, un prix plus élevé que pour le transport des autres effets (V. suprày n** 335) ; dès lors, il est très juste que le voyageur, qui, pour se soustraire à l'obligation de payer la somme fixée au tarif pour le transport de Tarifent, n'indique pas qu'il y a de l'argent dans ses effets, ne puisse pas en venir réclamer la restitution, lorsqu'il est perdu 9 à défaut de déclaration expresse, le voiturier est donc censé n'avoir reçu et transporté que des effets ordinaires.

Notre opinion sur oe point est embrassée par? TôulO lier (t. 2, n^ 255)^ Zachariae (€; de Cvciv.^g 373),/^ Lafargue (du Voiturier ^ p. 78) etLanoë (Code: des ^ maures de poste^ p. 569»)-^ M. Vanufhel (T/faifë ' du contrat dc' Louage et de dépôt appliqué aux voku^ riersi etc., n** 10) la combat et dit que les entiiepr^A . neors de transport sont responsables de 1 argent et desf ^ valeurs non déclarés, 'd'après l'appréciation «qui oe»t^:* faite par ks tribunaux du plus ou moins dedtieériié du voyageur ou expéditeur réclamant. , *> .: ^ll

ALf Troplong, quisefiirble partag^^ m damie#^i^^ J

RAPPORTS DES CQMPÀGSriIS ^AVEC LE PUBLIC. 289

reconnaît néamnoins que la responsabilité' fie ipeul être indéfinie, et qu'elle doit être bornée aux sommes d'argent présumées nécessaires au voyage, comme 500 fr. ou 1,000 fri, par exemple {du Louage^ vl" 950). i^

La jurisprudence s'est prononcée en faveur de noire opinion.

Ainsi un arrêt de Bruxelles, du 28 avril 1840 (S,-V. 11.2.21), consacre formellement là doetritie que nous venons d'exposer; elle se trouve, en outre, implicitement confirmée par un arrêt de cassation^ du 10 novembre 1829 (J. P. 3* édition, à sa date).'

Mous pourrions également invoquer^ par analogie, ^ des décisions dans lesquelles il s'agissait de réclama*^ tions intentées par des voyageurs contre des aubwi» gistes, et notanunent un arrêt tout récent de la Cour * suprême, qui a cassé un arrêt de la Cour royale de Douai par lequel cette dernière Cour avait repousséy? l'action intentée contre un aubergiste par un voya- ' geur à qui des diamants avaient été volés, sur le double motif 1» que l'aubergistei avait fait tous ser» efforts pour retrouver les diamants; 2^qu'en'dÉ:'olt, la responsabilité d'un aubergiste n'était pas absolue,* lorsque, s'agissant de sommes considérables, ou d'olv* t jets de prix, il y avait eu imprudence de la part du'' voyageur (11 mai 1846, V^ Gazette des Tribunaux^ du même jour). — Yoir également, dans ce sens, Paxis^^ 11 avril 1811 (S.T.Y. 11. 2. 100); 7 mai 1838 {J. P. 3* édition, t. i" de 1838f p..630). . - n /

LeS'partisans de l'opinion contraire invoquent or-^x = dinairement en leur faveur deux arrêta, l'un Ae \dih Cour de Paris du 7 juillet lSda,4equel^i sur le. poui^-

voi, fut maintenu par la Cour de cassation le 11 juin 1833 (J. P. 3* édition à sa date); l'autre, de la Cour de Montpellier, du 15 juillel 1826, qui aurait été également maintenu par arrêt de cassation du 16 avril 1828.

L'arrêt de Paris doit être écarté de la discussion, par le motif qu'il a été rendu dans une espèce où il s'agissait, non de bagages^ mais de marchandises (de châles) qui avaient été déclarées, mais non estioiées lors du chargement.

Celui de Montpellier s'éloigne moins de notre thèse. Il a condamné un entrepreneur de voitures à payer une somme de 800 fr. que le voyageur prouvait avoir enfermée dans une malle, mais qu'il n'avait pas spécialement déclarée. Toutefois on peut supposer que la Cour considéra cette somme comme ayant été nécessaire au voyage de celui qui la réclamait, ce qui ferait rentrer ce cas dans l'opinion de M. Troplong. .

Quant à l'arrêt de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, il se borne à dire « que l'arrêt de la Cour de Montpellier est motivé plus en fait qu'en droit ; qu'il ne juge pas d'une manière absolue que les entrepreneurs de voitures pubhques sont responsables indéfiniment de l'argent contenu dans les malles ou valises, et non formellement déclaré par les voyageurs, ete., etc.. Ces considérants , conune le fait observer M. Du— vergier, ne répondent pas à l'argument sur lequel est fondée Topinion que les entrepreneurs de voitures ne sont pas responsables de l'argent non déclaré.