Jus(pi'à présent, la jurispruçi^c^^jiçs 4nb

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naux de commerce avait placé les commissionnaii:^ iniermédiairés et même les relayeurs dans une position semblable à celle des commissionnaires directs ; par cela seul qu'ils avaient pris le chargeraient ^ns protestation, ils étaient censés l'avoir reçu ^i b6# état; chacun devenait le garant de son cédasit^'et en définitive l'avarie restait pour ]e compte de celui qui le remettait au lieu de destination. - . : ^

Cependant il est certain que les voitures ^ont» cliargées par le commissionnaire direct, presque toui jours en l'absence du premier intermédiaire, qui Im reçoit bâchées pour les réexpédier de suite, et qui ne peut en vérifier le chargement sans rompre chaire. Il en est de même et pis encore pour les relayeui^^t Il n'était donc pas juste de les rendre passibles de pertes, d'avaries et de vols opérés avant leurs par^ cours, et qu'ils ne pouvaient vérifier; aussi la Cour de cassation s'est prononcée tout récemment dans ce dernier sens, par un arrêt du 15 âvr. 1846 [Y. Ga^ zette des^ Tribunaux , diï l'G); èbnfimiatif d'une décision de la Cour royale de Colmàr , et dont noits croyons ^ à raitori de son impèrtËnce , devoir rapporter les termes t * . <

<i Attendu i y est-il dit, que, selon lès art. 97' et 98, Cod. comm., la garantie que contracté efavei^s' l'expéditeur et le destinataire lé commissionnaire qui s'engage à faire arriver la marchandise à déstihsition, a un câraétère particulier qui ïa difïefehëîç essentiellement de la garantie que Fart. lÔâ, Cid: cctom., et l'art. 1784, Gbd. cîv., imposent au Voîturier ou commissionnaire qui est intéâ[*niédiâii:è éh-trè fe jpreitaier cohhnisiîônirtiré et lëde^iMltàirè j -^

Qu'en effet , sans distinguer si le premier commis* sionnaire^ avant de se charger de l'envoi des marchandises que l'expéditeur lui propose , s'est ou non assuré que toutes les énonciations de la lettre de voiture sont exactes, ce commissionnaire est censé avoir reçu les marchandises en bon état, et dès lors est soumis à la pleine et entière responsabilité des avaries , sans qu'on soit obligé de prouver qu'il y a eu faute de sa part ; répondant ainsi, selon la règle écrite dans l'art. 99, des commissionnaires intermédiaires, comme de ses mandataires ou préposés, lié qu'il est par le contrat de commission ; — Mais que ces derniers se succédant presque sans interruption dans le > service du transport , remplissant d'ailleurs leur mandat en expédiant au plus vite , et empêchés le plus souvent par la célérité des opérations commerciales de s'assurer de la conformité des ballots ou caisses avec la lettre de voiture, la même présomp* tion n'existe pas à leur égard qu'ils ont reçu les marchandises dans l'état qu'annonce cette lettre , et dès lors, conformément au droit commun , ils n'encourent de responsabilité pour les avaries qu'autant qu'on prouve qu'elles résultent de faits à eux imputables; — Attendu que Tarrêt attaqué, en restreignant la responsabilité pour les avaries au premier commissionnaire, et en refusant de l'étendre aux commissionnaires intermédiaires, par le motif qu'on ne sait auquel d'entre eux on doit attribuer le dommage éprouvé, loin d'avoir violé les art. 98 et 99, Cod. comm., en a fait au contraire une saine application, la Cour rejette. M

Cet arrêt, fondé autant en droit qu'en équité, doit

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avoir une grande influence sur le commerce des transports.

518. U est destiné également à iix€ir ,1a jurisprudence sur les droits du propriétaire des objets perdus ou avariés. Un arrêt de la Cour de Paris du 5 mars 1812 (J. P., 3' édit., à sa date), a décidé qu'il y avait en sa faveur solidarité entre le commissionnaire direct et les commissionnaires intermédiaires , et qu'il pouvait, à son choix, diriger son action contre Tun d'eux seulement ou contre tous , bien qu'il n'y eût de contrat intervenu qu'avec le premier. Cette opinion ne peut plus se concilier avec la décision de la Cour de cassation , ni avec ce que nous avons dit au n° 515.

$ II. -— Circonstances extraordinaires qui font obstacle à la responsabilité des compagnies.

519. Il n'y a pas lieu à la responsabilité des entrepreneurs de transport et voituriers, soit pour retard dans l'arrivée , soit pour avarie ou perte de la marchandise ou bagage , lorsque le retard, l'avarie ou la perte , ont été causés par un fait de force ma*, jeure (Cod. ciy., art. 1784; Cod. comm., art. 103).

520. On appelle ainsi le fait que la prudence, le sang-froid, la vigilance et l'industrie de l'homme ne sauraient prévoir ni empêcher* Tantàm eos casus non prœstet y qvdbus resisti non possiu.. qua^ sine dohetculpd ejus accidunt. L. 18, Dig. commod. > r- Fortuitos casus nuUum humanum consUium pror^dere potest. L. 2, § 7, Dig.de adm. rer. ad.cii^. pertin. On comprend de suite que les compagnies de chemins de fer ne sauraient , non plus que les autres eiitreprises

296 CHAPITRE m.

de transport, être responsables des conséquences de faits de cette nature.

521 . Mais le voiturier ne peut point se prévaloir de l'exception de force majeure, si, de sa part, il y a eu imprudence, négligence ou incurie : Qui colum^ nam trafisportandam conduxit, siea^ diim tolUtur^ aut reponitur, fracta sit, ità id periculum prœstat , si qua ipsius eorumque quorum opéra utenturculpa accident : culpa autem abest^ si omnia facta sunt, quœ diligent tissimus quisque ohservaturus fuisset. {L. 25 , § 7^ Dig. loc. cond. — Pau^ 16 oct. 1814; Metz, 18 janv. 1815, J. P.,3eédit., à leur date; Paris, 9 juin 1831 Ib.y à sa date.)

522. Ainsi le vol à main armée sera un cas de force majeure, s'il a été commis sur la route ordinaire que le voiturier devait parcourir ; mais ce ne sera plus un cas de force majeure, si le voiturier a quitté cette route , ou s'il a voyagé la nuit , contrairement aux usages ou aux prescriptions de la lettre de voiture.

Le vol en station sur route ne sera pas un cas de force majeure, parce que la voiture devait être sur^ veillée; mais ille deviendra, si la voiture était remisée dans une cour fermée, et si le vol a été commis la nuit avec escalade.

L'incendie occasionné par le feu du ciel sera un accident de force majeure ; mais il ne le sera pas , sur les voies de fer, lors qu'il aura été occasionné, soit par le feu des locomotives , soit par réchauffement des roues, accidents que Ton pouvait prévoir et empêcher.

Il en sera de même dans beaucoup d'autres çircon-

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atancesv c'est 'aux tribunatix qu'il appartient âe les apprécier.

523* La constatation de la force majeure doit être r^ulièrement à la charge du voiturier, demandeur en exception.

524. La loi n'indique point le mode à suivre pour cette constatation. Ordiïiairèment le voiturîer s'adresse au lieu le plus voisin du sinistre, et fait sa déclaration au magistrat qui s'y trouve ; celui-ci là reçoit et la constate, ainsi que le fait lui-même, par uii procès-verbal ; les tribunaux peuvent se contenter de ce procès-verbal, comme aussi ils peuvent admettre d'autres preuves, s'il ne leur paraît pas établir suffisamment le fait ; en un mot, ils ont, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire (Paris, 20 vent, an 13 et 3 mars 1831, J. P., 3* édit., à leur date ;■— CaSs."^ 2 therm. an 8, Ib,^ à sa date).

525. Dans certaines circonstances, il est inutile dé faire constater les accidents de force majeure : c'est lorsqu'ils sont de notoriété publique , et que nul doute ne peut s'élever sur leur réalité ; comme, par exemple, les cas de rupture d'une chaussée ou d'un pont, d'inondation, ou d'autres accidents semblables.

526. Lorsqu'il s'élève des difficultés entre le voiturier et Texpéditeur ou le destinataire pour avarie^ causée aux marchandises par accident de force ma-^ jeure , et que le destinataire refuse de les recevoir , elles restent à la garde du voiturier, à moins que lui : même ou le destinataire n'en aient fait ordonner la remise dans un lieu de dépôt.

527. La seconde circonstance qui met obstacle à la responsabilité des compagnies en cas de perte,

298 cMkPi-mk m.

d'avarie , ou même de simple retard daîis l'arrivée de la marchandise, est celle où la perte , l'avarie ou le retard proviennent d'un vice propre à la chose.

528. Par ces derniers mots, on entend, eiigéiiérà], la détérioration et la destruction partielle aJrrivée pàt des accidents auxquels la chose est sujette par sa nature, et qui ne pouvaietit être prévus ni empêfcliéé. Ils ne sont pas synonimes de défectuosité , quîsigiîifife une composition ou une conformation vicieuse, jpat l'effet de laquelle une chose porte en élle-niêiiie )k cause d'une dt^struction qui ne JFut pas atrivée, si bette composition eut été meilleure (Pardessus, Cours de droit commerc. , t. 2, n** 776).

Par exemple , le vin , quelque bon qu'il soit aii

moment du chât^eraent ^ peut aigtir ou se détéiio-

rer en route ^ malgré tous le$ soids pris poht sa cbil*

servation. Les esprits et alcools peuvent éprouver ûilfe

diminution plus ou moins coilsidérable ^)r Têvàpo-

ration. Les cuirs en poil sont susceptibles dfe perdrfe

de leur poids par la chaleur ou la sécheresse. Tous

ces accidents et autres semblables doiveht êlre cottsidérés comme des cas d'avarie provenant du vice pco^

pre de la chose , parce qu'ils ne sont le résultât tii

d'une force majeure, ni d'un défont de soin de la

part du voiturier, qui^ dès lors, est dispensé de teate

responsabilité , comme dans le cas de force nlttjelllrte

même, aux termes de l'art. 103, Cod. comm.