Le commissionnaire ou. voit urier.nQip9ii(.iiir

RAPPORTS DES CQMPAjfiN^S AVEC LE PUBUC. 901

voqpQr.jlîj pre8qril>iion,,jQr§qu'^ çsti certain que les ^^rcl|j3mUç^$,à lui ço^fiéçî^ne.sojat pas sorties de ses magasins, parce qu'il y a, dans ce cas, une négligence lourde qui peut être considérée comme une fraude ou une. infidélité (V. Cass. 21 janv. 1839, J. P., t. l"de 1839, p. 193).

/63T. 'Là prescription^ est appi«oaUe^ non^sèulemeût âti cas ée perte ou d'avarie^ mais «ncore au cas de têtard daiis^i'^^rtivée^ded marchandises, soit parce qu'«liefi^ auraient l'eçu de feusses^ directions, «oit perce quelles auraient été remises à une autre personne qlie le destinataire indiqué. Ces retards et le préjtidice qui en résulte sont compris d^^ns les termes génériques de pertes et ai/anes employés dans l'art; 108. (Cass. 18 juin 1838, J- P., t. 2 del838, p. 197. -^ Contrat Paris, 30 sept, 1812, ib.^ à sa date; -— Montpellier^ 27 août 1830 ^ib.yk sa date) ;'^— Nîmes, 20 fév. 1828 ,/^., à sa date).

538. La prescription peut être intoquée par tous ceux qui ont été employés au transport;, etles commis^ sionnaires intermédiaires peuvent s'en prévaloir, lors même qu'elle aurait été interrompue contre lecômmissionnaire direct* Ainsi, et ce cas s'est souvent pressente^ si l'expéditeur ou le destina taire forme, la veille du jour de l'expiration du délai de prescription, une demande en itideinnîté, pour pertes ou avaries, contre le oonimissàotinaîredirec* qui s'est cbargédu' transport, celui-ci pourra appeler en garantie lecommis- ^ionnaii^'intcrmédiaire ; mais il devra Je foire avant Texpii^atioBf des six moisv à partir de l'époque déterminée pat fart. 108 précité, fauté ^è quoi Faction en TCcôitrsineseroitplus recevable; Cette solution paraît

sévère ; car il peut se faire que le commissionnaire direct, défendeur à la demande principale, n'ait pas le temps de former dans ce délai sa demande en garantie; aussi avait-elle été d'abord repoussée par la Cour de cassation (V. arrêt du 5 mai 1829, J. P., 3« édit. à sa date) ; mais elle a été admise par un arrêt de la même Cour, du 6 déc. 1830 {ib.y à sa date).

539. Il arrive souvent , ainsi que nous aurons occasion de l'expliquer ci-après (V. n** 545 et suiv.), que des marchandises restent dans les magasins des commissionnaires ou voituriers, soit par suite du refus des destinataires de les recevoir, soit parce qu'elles ne sont pas réclamées. Dans ce cas , les voituriers ou commissionnaires en sont garants comme dépositaires, et cette garantie ne se couvre pas par la prescription de six mois ; ils ne peuvent en être déchargés que par la livraison entre les mains du propriétaire, ou par la déclaration de la remise qu'ils sont tenus d'en faire à la régie de T enregistrement, en exécution du décret du 13 août 1810.

540. D'après les dispositions de ce décret, applicables aux compagnies de chemins de fer comme à tous les entrepreneurs de transports, les ballots, caisses, malles et paquets qui ont été confiés à des entrepreneurs de transports par terre et par eau, lorsqu'ils n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois, à compter de l'arrivée au lieu de destination, doivent être vendus aux enchères publiques, à la 'diligence de la régie de l'enregistrement, et après l'accomplissement des formalités suivantes (art. !•').

A l'expiration du délai qui vient d'être fixé, les entrepreneurs de messageries et de roulage doiveal;

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feire aux préposés de h régie de renregisireraent la déclaration desobjetg qui se trouvent dans le cas de l'aptiple précédent (art 2) .

D jBStprpcédé p^rlejuge depaix, en présence des préposé^ delà régifî de Tenregistrement et des entrepreneurs de messageries ou de roulage, à l'ouverture et à l'inventaire des ballots, malles, caisses et paqueti» (art. 3).

Les préppsé^ de la régie de l'enregistrement sont tenus ae faire insérer dans les journaux, i|n mois avant la vente des objets nonréclaniés, une note indiquant le jour et l'heure fisses pour cette vente, et contenant, en outre, les détails propres h ménager aux propriétaires de ces objets la faculté de les reconnaître et de les réclamer (art. 4).

11 doit être fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans, quelque réclamation susceptible d'être accueillie (art, 5).

Les préposés de la régie de Fepregistrement, et ceux de la régie des droits réunis sont autorisés, tant pour s'assurer de la sincérité des déclarations ci-dessus prescrites que pour y suppléer, à vérifier les registres qui doivent être tenus par les entrepreneurs de njessage^ie? ou (ie roulage (qrt. 6).

SECTION III. — Remise des marchandises. —

Refus de les recevoir.

541. Nous avons dit (n** 476 et suiv.) que les compagnies de chemins de fer, soit qu'elles agissent comm^ simples voituriers, soit qu'elles agissent en

dM CUAPITKK m.

qualité de commissionnaires, étaient obligées de faire parvenir les marchandises à leur destination, à moins qu'elles n*en eussent été dispensées par l'expéditeur, ou qu'elles n'eussi»U reçu ordre de les consigner à l'eji^tréniité de leur ligne, ou sur l'un des points de leur parcours, à un correspondant indiqué.

Cette obligation est une suite naturelle du mandat dont elles se sont chargées; elle résulte implicitement des art. 97, 99, 101 et 106 comlwnés du Code de commerce.

542. Il n'est pas de circonstance qui puisse dispenser les compagnies de cette obligation, ainsi que cela a été jiigé par la Cour de cassation dans l'espèce suivante :

Un arrêt de la Cour royale de Limoges, du 30 novembre 1842, se fondant principalement sur les faits et circonstances de la cause, avait déchargé la veuve Barluet, commissionnaire, de la responsabilité vis-àvis un sieur Thomas , expéditeur de marchandises que ladite veuve Barluet avait remises à un destinataire autre que celui indiqué.

Sur le pourvoi du sieur Thomas, cet arrêt fut cassé par Jes motifs suivants :

« Attendu, en droit, qu'aux termes deTarlicle 101 , la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; — Qu'en exécution de ce contrat, le voiturier doit rendre les objets qui lui ont été confiés à celui de qui il les a re^. çus,^ou à celui qui aurait été indiqué à sa place; —; .; Qu'au cas de refus pu de contestation pour leur, réception,, il est tenu de remplir les formalités preiscrl'- :

RAPPORTS DES COMPAONIBS AYEC LE PURLIC. 305

tes par l'article 106 du même (]ode, sans pouvoir se permettre de s'établir juge de la propriété et de livrer les objets transportés à un autre qu'il se serait cru fondé à considérer comme propriétaire; — Qu'une semblable erreur ne saurait l'affranchir de la responsabilité à laquelle il s'est soumis ; — Attendu , en fait, qu'il est reconnu, par l'arrêt attaqué, que Thomas ayant sans doute conçu des craintes sur la solvabilité de Cherbonnier fils, adressa les marchandises qui lui avaient été vendues à son père, en les remettant avec une lettre de voiture à la veuve Barluet, commissionnaire; — Que celle-ci, à son tour, les livra à Michel, commissionnaire, et que ce dernier chargea le voiturier Fouquet d'en faire le transport à Bianzac, lieu du domicile de Cherbonnier père; — Que, sur le refus de Cherbonnier père de recevoir les marchandises, Fouquet les livra à Cherbonnier fils, qui les réclamait comme propriétaire, en représentant la facture qu'il tenait de la maison Thomas; — Attendu que, dans l'espèce, la Cour royale, en décidant que ce voiturier ou ces commissionnaires n'avaient encouru aucune responsabilité, et en fondant cette décision sur l'appréciation des laits en dehors du contrat formé par la lettre de voiture, a méconnu les caractères légaux de ce contrat, et par suite violé les articles précités, etc. (V. Gazette des Tribunaux, 16 avril 1846).

Par application du même principe, le tribunal de commerce de la Seine a décidé, par jugement du 3 septembre 1846 (V. Journal le Droit àxx 4), que l'entrepreneur de transports était responsable du changement de désignation de la marchandise opéré en

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cours de route, et cjes conséquences du rpfus du destinataire par suite de ce changen^ent,

543. L arrêt précité de I^ Cour de passatioj) ^ignal^ la circonstance que, dans l'espèce, il existajt une lettre de voiture, faite dans le§ termes (Je l'ar^» iOl du Code de coninierce. Mais il^ne faudrait pas croire que la responsabilité viendrait à disparaître, pafpe qu'il n'y aurait point eu de lettre de voiture pf pp^ement dite, ainsi que cela arrive tpès fréqqemiD^iit pour les expéditions par voie de cheinins <Jç fer (Y. siiprày n°^ 460 et suiv.). En effet, la lettre dp Ypil^i^re, dans ce cas, est remplacée par un bulletip de c\\^T' gement, indiquant le destinataire, et duqYfe} ^éf ulte la preuve de l'obligation de la compagnie. Lqr^ m^me qu'il n'y aurait pas de bulletin, l'obligatiQ!) de rendre la marchandise serait, sans doute, p|fisdif^|le à prouver ; mais elle existerait de miême, en vertij du mandat verbal intervenu entre l'expéditeur et la cpiiipagnie au moment où celle-ci a reçu )es fii^rcjjajii-: dises à transporter.

544. Les compagnies sont responsables di| 4éfj^^t de remise ou de livraison des marcha pdises 4^1)8 tpffs les cas, qu'il provienne, soit directenjeiit (i'uft feit imputable à leurs propres agents, soit indirectef)[^ept du fait d'autres personnes placées en dehors fje Vsrf" ministration, et qu'elles auraient chargées ^W factage et du camionnage.

545. U arrive souvent que des colis sont refifsé^ par les destinataires, sous un prétexte ou sops pn aqtfe ; mais le plus souvent comme étant avariés, Q\\ comin.ç n'étant pas conformes à la defîiande.

Dans ce cas, les compagnie^ de chemi^; ^^ Hjpj

comme tous les entrepreneurs de transports, doivent faire vmfier et constater l'état des colis par experte noinmés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'unerequéte (C. comni., ^rt. J06).

Le juge peut nommer, à son gré, un ou plusieurs experts qui doivent prêter serment devant Ipi, s'ils n'en sont pas dispensés par l'ordonnance qui les commet. Les experts dressent procès- verbal de leur opération, le déposent au greffe , et l'affirment au cas où ils ont été dispensés du serment préalable.

Ce procès-verbal ne peut être remplacé soit par des certificats, soit par des déclarations de témoins appelés à la réception (arrêt de la Cour de Bordeaux du 10 janvier 1826; J. P., 3* édit., à sa date).

546. Après l'accomplissement de ces formalités, 1^ compagnie, en conservant en dépôt les objets refusés, doit aviser l'exjDéditeur du refus ; la responsabilité ne cesse, pour elle, que lorsqu'elle a retourné les mar^ chandises à Texpéditeur^ ou qu'elle les a remises à des personnes ou à des voituriers qu'il a indiqués.

Si l'expéditeur ne répond pas dans un prompt délai, le dépôt ou séquestre, et, ensuite, le transport des colis dans un dépôt public, peuvent être ordonnés sur la demande du voiturier.

La vente peut en être également ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.

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SECTION IV. — Paiement du prix de transport » des frais de chargement et de déchargement^ d'inscription, de magasinage, de factage et de camionnage.

547. Les compagnies qui ont transporté les objets ou marchandises à elles confiés, dans les délais et aux conditions convenues et prescrites par les cahiers de charges, ont droit au paiement du prix du transport, des frais de chargement et de décharge-^ ment, et, lorsqu'il y a lieu, des frais de magasinage, factage, camionnage, ainsi qu'au remboursement des avances pour droits de circulation, d'octroi et antres, qu'elles ont été obligées de faire pour que les colis pussent arriver à leur destination.

548. Pour le remboursement de tous ces frais, k loi leur a accordé un privilège sur le- prix des objets transportés , et le droit de retenir les objets tant que le paiement n'a pas été effectué (Cod. comm., art, 106).

549. TmnsporL — Le prix du transport est réglé par la lettre de voilure, et, quand il n'y en a pas, paf le tarif du cahier des charges.

550. Chargement et déchargement. — La perception des frais de chargement et de déchargement « pareillement été autorisée par tous les cahiers de charges ; elle est fixée par un règlement annuel sou^ mis à l'approbation de l'autorité supérieure, et qtf^ doit être rendu public (V. suprit^ n<> 321). =*"^'

Cette perception est donc tout à fait régulière et juste. ../ aj-*

RAPPORTS DES GOMPlfilOSS AYEC LR PUBLIC. 909

551. Droit d'inscription. — Plusieurs compagnies de cheoiiiis de fer ^^^içmt^Xi/^m^ t)ayeE^ qq^HÂ^ d'iti- 8ci:iptioii de^ J3dgage.s; et n)a]?ohaiiâises;<]uia étélixé à dix ceutiiA^ pai* chaque enregistrement.^ >^ '

Cette perception n'a pas reçu rapprobation du public , qui l'a toujours supportée avec répugnance.

On comprend , en effet , la nécessité de rétribuer un travail utile , ou un service rendu, mais on iie conçoit pas que cette rétribuliou soit exigée pour l'exécution d'une obligation imposée à la compagnie. Or toutes les entreprises de chemins de fer sont assujetties par leurs cahiers de charges à l'enregistrement des objets dont le lranspoi:t leur est confié ; c'est une obligation imposée par les art. 1785 du Code civil et 96 du Code de commerce.

552. Magasinage. — On nomme droit de maga^ sànage ou d'entrepôt le loyer de l'emplacement occupé par les marchandises , la rétribution légitime accordée pour leur conservation et pour la garantie qu'elle entraîne.

Ce droit est du toutes les fois que les marchandises séjournent dans les gares ou magasins des chemins de fer, soit avec le consentement du propriétaire ,soit même sans son aveu.

Dans le premier cas, le dépôt est volontaire; dans le second, il est nécessaire : celui-ci a lieu toutes les fois que les marchandises ont été refusées' pour un motif quelconque , ou lorsque le destinataire n'a pas été trouvé au domicile indiqué, ou dans toute autre circonstance semblable.

553. Dans l'un et l'autre cas , le dépositaire est tenu de veiller à la conservation de la chose et en de-

meure responsable, confbrnicinent aux dispositions des art. 1927, 1928, Cod. civ.; mais le principe de responsabilité doit être applique moins sévèrement lorsque le dépôt est forcé, que lorsqu'il est volontaire.

554. La perception du droit de magasinage ou d'entrepôt a été autorisée par tous les cahiers de charge ; mais ce droit ne peut être arbitraire ; chaque année il doit être fixé par un règlement approuvé par l'administration supérieure, et rendu public (V. supm, n<> 321).

555. Lorsque les marchandises ne restent que très peu de temps dans les gares où elles ont été adressées bureau restant , pour laisser au destinataire lA faculté d'en faire lui-même le camionnage, il ne doii être perçu aucun droit. Pour que ce droit soit exigible, il feut qu'il y ait un séjour plus ou menus long , et non un dépôt temporaire de quelques heures.

556. Factage et camionnage. — On nomme ftitetage et camionnage le transport des colis de toute nature du lieu de leur arrivée au domicile des destiilA-* taires, ou du domicile des expéditeurs au lieu dti chargement.

Le mot Jactage s'applique en général aux paquets de mince volume, tels que les objets de messageries, qui peuvent se transporter à bras ; celui de camiofth nage s'applique aux colis d'un volume et d'un poidu plus forts, qui ne peuvent être transix)rtés que ptt charetles, ou à l'aide d'un véhicule quelconque.

557 . Les compagnies de chemins de fer n'étant déchargées des marchandises que par la remise qu'eUes

RAPPORTS DES b09lH(iKli§l AVEC LE PUBLIC. 311

en font atix destinataii^eis j Sbnt obligées de pourvoit* ëllés-mêmés, et sous leur t'èiponsabilité, au factage et àU côliiionnàgfe. Elles ne sont dispensées de cette obligation quiB lorsque l'expéditeur a manifesté sa volonté à cet égard, soit par une déclaration elpresse , soit en adlrefesant ses colis à la gare d'arrivée, bui^eau restant (V. supra^ n° 476 et suiv.).

558. Dans ce dernier cas, il est libre au destinaire de les retirer et d'en faire lui-même le transport ou le camionnage; les compagnies alors sont déchargées, aussitôt que la remise en a été faite aux agents du destinataire.

559. Tous les préposés au factage et au camionnage doivent être choisis par les compagnies, parce qu'elles repondent de leurs faits, et que les pertes et avaries qui auraient lieu pendant le trajet de leurs magasins au domicile des destinataires resteraient à leur charge.

560. Cependant il arrive souvent qu'une compagnie cède à une ou plusieurs personnes le droit exn clusif d'opérer le factage et le camionnage, en leur abandonnant la rétribution qui a été fixée pour cet objet, mais aussi à la charge, par ces préposés, de fournir le matériel nécessaire au service, et de rester garants des pertes et avaries.

Ce traité ne dispense pas la compagnie de la responsabilité envers les desti)iataires ; les entrepreneurs qu'elle a choisis ne sont, à l'égard de ces derniers, que ses représentants , des gens à son service ; mais elle a contre les entrepreneurs une action en recours pour raison des faits qui leur sont reprochables*