Les frais de factage et de camionnage sont

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fixés à l'avance par un règlement qui est rendu public (V. supràj 321 ) ; ils doivent être égaux pour tout le monde; et si la compagnie, par elle-même ou par ses préposés, faisait avec un expéditeur des arrangements particuliers , elle serait tenue de les consentir également à tous ceux qui en feraient la demande.

562. Le mode de communication par la vapeur, qui se propage si rapidement en France depuis quelques années, appelait, de la part du législateur, des mesures nouvelles applicables à des besoins nouveaux.

563. Les voies publiques sont placées en France sous la protection de règles spéciales. A toutes les époques, on a compris que l'intérêt général de la circulation devait être défendu contre les entreprises de l'intérêt privé par des moyens de répression aussi prompts qu'efficaces. De là est né le régime de la grande voirie pour les grandes routes, pour les canaux et pour les rivières. Aucune atteinte ne peut être portée à ces parties du domaine public, sans qu'elle soit réprimée à l'instant même, et punie par des peines sévères .