DB LA POLICE DM CHBMHSS DB FEB. S

liérité de cette assertion en suivant leé diverses phàfsé» de la discussion à laquelle ce paragraphe sl dohiié lieu.

Nous ferons remarquer d'abord qu'il ii'existàït pas dans le projet tel qu'il est sorti de là pireiiriére discussion à la Chambre des pairs, et, dès^ lors, les constructions existantes se trouvaient, sans aiicùile exception, soumises à toutes les règles sur Talignement.

La commission de la Chambre des députés pensa qu'il ne fallait pas aller jusque-là. Elle proposa un amendement, d'après lequel Jes constructions existantes pourraient être entretenues dans l'état où elles se trouveraient au moment de la promulgation de la loi, ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer. M. le rapporteur justifiait cette exception par des exemples puisés dans l'ordonnance de 1713,1a loi des 8-10 juillet 1791 , le décret du 9 décembre 1811, et surtout dans la loi du 17 juillet 1819, concernant les servitudes militaires, dont les prohibitions ne sont point applicables* aux bàtimentd dont l'existence était antérieure à sa promulgation, les-quels^ porte l'art. 4, pourront être entretenus dans leur état actuel.

La Chambre des députés alla pins loin que sa eoilimission : au droit à^ entretenir, elle ajouta le droit de réparer et même de reconstruire.

Lorsque la loi revint à la Chambré des pairs, M. Persil, rapporteur, combattit cette rédaction, et proposa une disposition semblable à celle qui avait été adoptée lors de la première disca^ion, et qui assujettissait purement et simplement les

330 GHAPITHS lY.

constructions existaDtes aux prescriptions de la loi du 16 septembre 1807 sur les alignemento* La Chambre vota dans ce sens.

La commission de la Chambre des députés ne crut pas devoir céder devant ce vote de la Chan^b|*e des pairs ; mais elle ne crut pas devoir non plus reptroduire la disposition première qui avait été adoptée par la Chambre des députés, et d'après laquelle les constructions existantes auraient pu être, non-seulement entretenues dans l'état où elles étaient, ipais même reconstruites.

M. le rapporteur détermina de la manière la plus précise la portée de la première de ces deux expressions; ce fut à l'occasion d'une interpellation de M. Taillandier, qui demandait s'il fallait eptendre par ie mot entretenues des travaux confortatifp, et qui pensait qu'il fallait, dans le cas de l'affirma^y^f dire : erUretenues et réparées.

« La réponse est facile, dit M. le rapporteur; c'eft Tordonnance du l"""^ août 1821 qui s'est chargée de la faire, et la jurisprudence qui applique la loi de 1819 et l'ordonnance de 1821, n'a rencontré aucun obstacle. — C'est que les constructions existantes peuvent être entretenues, réparées ; que les travaux confortatifs sont autorisés ; que les constructions partielles même sont permises, à la charge toutefois de ne point augmenter l'importance de ces consU*UCtions. Ainsi, que l'honorable préopinant se rassure, s'il ne veut que laisser aux propriétaires la faculté d'entretenir aussi longtemps que cela est raisonnablement possible les bâtiments qu'ils possèdent dans la zone, il peut voter notre article; c'e^t là ce Oiie

nous avons voulu, rien de plus, rien de moins. L'expression que nous avons empruntée à la loi de 1819, que l'ordonnance de 1821 a expliquée comme je viens de le dire, et que le gouvernement entend comme nous, cette expression suffit ; mais si, au contraire, l'honorable préopinant désire plus que cela^ alors nous serons obligés de le combattre. Aller au delà, ce serait, comme nous l'avons dit, vouloir créer un privilège, et je ne pense pas que ce soit son intention. »

M, Taillandier n'insista pas davantage, et l'article fut voté avec l'interprétation que venaient de lui donner les explications de M. le rapporteur.

La Chambre des pairs, de nouveau saisie de la question, adopta cette rédaction ; mais la commission exprima, par Porgane de M. Persil, une opinion d'après laquelle le mot entretenues était exclusif du droit de faire des réparations réconfortatwes . En effet, M. Persil, après avoir déclaré que M. le rapporteur à la Chambre des députés, en avançant que dans le mot entretenir^ dont se servait l'article, se trouvait le mot réparer^ avait sans doute énoncé plutôt son opinion personnelle que celle de la commission , ajouta : « La commission persistant dans les principes qu'elle avait manifestés , trouva que le mot entretenir^ dont se servait l'article, sans être suivi des mots réparer ^\ reconstruire^ rendait parfaitement sa pensée. Suivant elle, le propriétaire de constructions .pourrait faire des réparations d'entretien , mais non réparer d'une manière générale , c'est-à-dire , faire des travaux réconfortatifs , ni reconstruire; mais comme c'était le texte de l'art. 5 qui vous était sou- -

mis, et non les opinions ou les interprétations du rapport avec les simples observations que je viens d'émettre en ce moment, la commission vous propose d'adopter l'article. » Sur ces explications , Tarticle fut voté par la Chambre des Pairs.

Comme on le voit, il résulte bien évidemment de cette discussion, ainsi que nous le disions en commençant, que les deux Chambres ont voté la loi, chacune en lui attribuant une portée différente.

En cet état j nous pensons avec M. Duvergier que les tribunaux administratifs, lorsqu'ils auront à juger si des travaux réconfbrtatifs sont hcites, devront attribuer à l'expression entretenue la signification qui lui a été donnée par la Chambre des Députés. « En effet, dit le savant jurisconsulte, tout ce qui sV^t passé depuis le vote de cetteChambren'a pu changer la signification donnée à l'article par ceux qui en ont été les rédacteurs. La Chambre des Pairs et son honorable rapporteur ont bien pu dire et penser qu'il ne fallait pas laisser aux propriétaires ledroit de&ire des travaux réconforfatifs, mais ils n'ont pu ôter à l'expression employée précisément pour leur donner ce droit, son sens et sa valeur.... » {Collect. des Lois , année 1845, p. 300.)

597. Le propriétaire , daiîs toute l'étendue delà zone de deux mètres fixée par Fart. 5, est soumis à la servitude ; mais au delà de la zone, il est parfaitement libre. Le texte et l'esprit de la disposition ne laissent aucun doute à cet égard. Il en résulte que le propriétaire d'une maison dont une partie se trouverait dans la zone des deux mètres, mais dont l'autre se trouverait au delà, pourrait , non-seulemeat entre*

DR Là police des CHEMINS DE FEA. ^3

tenir et réparer celle-ci, mais même la reconstruire. En effet, celui qui n'a aucun édifice sur le bord d'un chemin de fer peut, en se reculant à deux mètres du chemin, élever des constructions de toutes les dimensions, de toutes les formes , de toutes les hauteurs; cela est incontestable; on ne concevrait point, d'après cela, que celui qui aurait déjà des constructions ne pût pas les modifier , les augmenter, les arranger à sa guise, toujours en dehors des deux mètres. (Duvergierj loc. cit.y p. 301.)

598. L'exception contenue dans le § 3 de l'art 5, en ce qui concerne les constructions existantes lors de la promulgation de la loi ou lors de rétablissement d'un nouveau chemin de fer , ne s'applique point aux maisons ou constructions couvertes en chaume, dont le sort est spécialement réglé par l'art. 7, qui ne contient pas une exception analogue à celle du § 3 de l'art. 5. En conséquence, l'administration peut toujours , par simple mesure de police, soit générale, soit municipale, ordonner la démolition ou empêcher l'établissement de ces sortes de construction. Cela résulte formellement des explications qui furent données par M. le rapporteur à la Chambre des députés, à propos de la discussion de l'art. 5 de la loi. (V. infrà, n** 603.)

599. Le droit de réparer, d'entretenir les constructions existantes dans /Wa^ où elles se trouveraient à l'époque de la promulgation de la loi, ou lors de l'établissement d'un nouveau, chemin de fer , devait^entraiper ^nécessairement l'obligation de constater officiellement cet. état , et pour cela de lever

> les plans de toutes lesfwo^riétéfi' bâties qi;ii seraient

i\um la zone de la servitude, d'en rédiger un état descriptif et détaillé; autrement, sous prétexte d^entretenir dans leur état actuel les constructions existanu*Hf on aurait pu en augmenter Fimportance , et ajouter ainsi aux causes de danger qu'on voulait pré* venir. Il était donc nécessaire que la loi contint quelqucîs prcîscri plions à ce sujet, ou du moins qu'elle s'en réft'îrât au gouvernement et lui déléguât ce pouvoir. De là , la disposition du V paragraphe de Fiin. 5 de la loi , jK>rtant qu'un règlement d'adminÎBtnition publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater Tétat des constructions existantes, et fixera le délai dans le(|ucl ces formalités devront être remplies.

()()(). Nous avons vu , suprà^ n** 574 , que les propriétaires riverains des chemins de for étaient, dans les cas ordinaires , assujettis aux servitudes imposées par l(!8 lois et règlements concernant les mines, minières, etc. ; — mais Fart. 6 de la loi nouvelle règle o<^H servitudes pour le cas particulier où le chemin de for se trouve eu remblai de plus de trois mètres audessus du terrain naturel. Dans ce cas spécial, ce uVst plus la distance de dix mètres que les riverains sont teiHis d'observer pour les excavations qu'ils voudraient pratiquer; il suffît que la zone soit d'une largeur égale à la hauteur verticale du remblai me— suiHH^ à j>artir du pied du talus ; et encore cette intonliotiou n'est pas absolue, et peut être levée par radmiuistration, qui ne doit cependant raccorder qu*«pivs que les concessionnaires ou fermiers de l\>xploitaiion du chemin de for auront été entendus, ou dûment appelés. (//>., ^ dernier.)

DE LÀ POLICE Des chbbuns de fer. S35

601. L'article 6 ne désignant pas l'autorité chargée d'âccoipdèt' l'a at(M*i8ô lion , nous pensons que la demande doit être adi*e88ée au préfet, qui représente l'administration dans le département (Gand, ii'^OT).

60à. PdUr Téxécutioti de la règle preBCrité par

dé S, l'impétratit devra notifier par huîésiei» atai cbh-

Cessionnairés ou fermière dé l'exploitation dti chémitt de fer la demande qu'il aura adressée aU préfet^ avee sdUnnatioU de fournir à ce magistrat leurb moyens et obMirtatloîis torttre l^admission de cette

demande.

603. Les chemins de fer desservis par d^ ihàchifaeè loôomotives à feu qui, dans leur rapide mouVé^ ment, projettent des matières enflammées , peUVeilt devenir une câu«é d'inceûdie pour les propriétés riveraine*; et, à «on tour, l'incendie de ces propriétéè pourrait ïîaUser au chemin de fer de très grands dommages, Surtout s'il avait lieu dans le voisinage dès stations. Il était donc utile de reporter au delà d'une Certaine iOne les cdnstructîonsrecouvertesen chaume, lés meules de grains et les dépôts de matières corn--bustibles. C'est ce qu'ordonné l'art. 7 de la loi, qui fixe k vingt mètres de la limite du chemin l'étendue de la 2oné. 11 faut observer que la prohibition étant restreinte à ceu3t des chemins qui sont desservis par des machinés à feu, elle ne pourrait être appHquêë aui voies pour l'eïploitatidU desquelles OU emploie*^ rait un autre moteur, par exemple, à eelles sUr les*^ quelles la vapeur serait remplacée par l'air comprimé ou à celles sur lesquelles la tractiou s'opérerait à Taide de chevaux.