La prohibition d'établir des dépôts de ma

336 cUAPiLhK n.

tières combustibles à une distance moindre de vingt mètres , ne s*étend pas aux dépôts de récoltes Eaits seulement pour le temps de la moisson. (Même article, S 2.)

605. Quant aux matières non combustibles, le dépôt qui en serait fait dans le voisinage du chemin de fer pourrait avoir des conséquences d'un autre genre. S'il s'agit de pierres, par exemple, elles peuvent rouler et venir encombrer la voie. C'est pourquoi l'art. 8 défend d'établir des dépôts de ces sortes de matières dans une distance de moins de cinq mètres du chemin de fer , à moins d'une autorisation préalable du préfet, laquelle est, au surplus, toujours révocable.

606. Cependant cette autorisation n'a pas été jugée nécessaire dans deux circonstances particulières : 1"* Pour former , dans les localités où le chemin de fer est en remblai , des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas ceife du remblai du chemin ; 2» Pour former des dépôts, temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à k culture des terres. (Même article.)

607. Les distances dont les art. 5, 6, 7 et 8 de la toi prescrivent l'observation n'ont été déterminées quq dans un but de sûreté publique et afin d'assurer la conservation des voies de fer. Lors donc que ces deux grands intérêts n en doivent recevoir aucune atteinte et que la disposition des lieux ne n'y oppose pas, il. doit être permis de les diminuer. L'article 9 accorde ce pouvoir à l'administration, qui ne peut toutefois l'exercer qu'en vertu d'ordonnances royales rendues après enquêtes, mais sans délibération du conseil

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d'Etat; car cet article ne dit pas, comme 'l'art. 21; que ces ordonnances devront êtr^ en forme de règle^ ments d'administrttîon publique. fV. //i/zwV n* 725 et suiv.) ^

608. Biéii que l'art. », à là différenèe'dél'artiS, n'accordé pasf exjpiressémeûi à radihînistrâllion* le droit de révoquer son autorisation, liôus |>enson» que ce droit lui appartient et qu'elle pourra Y exercer, si, plus tard, là sûreté publique oii la constervatioA du cheniin rendetot la révocation nécessaire. (Gand^^ n' 108.)

609. Toutes les dispositions précédent esf qui prolioncent des îïiterdictions poui^ l'avenir; né peuvent pas s'appliquer aux faits qu'elles ont pour but^'empecher et qui seraient déjà consoriimés. ♦Ainsi,' par exemple, un chemin de fer, dans la direction' qui lui est assignée, vient passer près d*un bâtiment qui existe déjà, et qui se trouve à moins de deuk itoètres de l'une dés lignes indiquées për le § 2 de Târt. 5 ; si lebâtiniént ûè tombé pas de véttisté, ét^si'cëjièttdant la sûreté publique éh comùiàûde la démôtîtiôtï ôtf le déplacement, il ne serait pas juste d'exig^er'^àtùitement cèsacrifice ; il èûTfif que Tadriiîriîstràtibn )aît*le droit de Timposér, moyeûhàntlhdeïhtiité. C'est à te cas et autres analoguà qiië Fart. 10 dè^ là* loi «i pourvu ; il est àiiisi conçu : - ^ ^.^ .^ v„

« Si , bore des Cas d*tirgence prévus ^2fr la Ibi'des 16-24 août 1790 , la sûreté publique ou là' cdfasèrVation du chemin l'exigé, l*adminiétratiohp6tii*i^a faire supprimer, môyènriaYit ùrie juste ihdemriit^^léS' constructions , plantations, excavations, couvertùires en chaume, amas dé materïaux,'coinbbslibïe8 dti autres,

existant dans les zones ci-dessus spécifiées y au inô<^ ment de la promulgation delà présente loi, et, pour l'avenir , lors de l'établissement du cheiàiii de fer* L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aiix titres 4 et suivants de la loi du 3 mai 18il, et, pour tous le« autres oaë| conformément à la loi du 16 septembre 1807 ;

Cet article est susceptible de plusieurs observations.

610. Les constructions, plantations^ exoavati<»il dont il autorise la suppression, sont celles qui existaient dans les 2ones spécifiées dans les art* 9, 6^ 7 et 8 de la loi au moment de sa promulgatioli, ou qui existeraient à l'avenir, lors de Fétablissemeat d'un chemin de for. Dès lors, celles qui seraient situées en dehors de ces zdnes ne pourraient être filappées par la mesure autorisée par l'art. 10. Quant aux constructions, etc., qui auraient été établiôé depuis la promulgation de la loi ou depuis rétablissement du chemin de for, dans la limite des zones indiqUéttj la suppression qui en serait ordonnée ht donnerait droit à aucune indemnité, par la raison que les ûoivstructions constitueraient une violation des prohibi* tions portées parles art. 5, 6, 7 et 8 précités.

611. Pour que la suppression puisse être ordon-* née, il faut qu'elle soit commandée par un motif de sûreté publique, ou par l'intérêt de la conservation du chemin. A défaut de l'une ou de l'autre de oes deux circonstances, le propriétaire aurait dtoit de se pourvoir, pour empêcher Texécution de la mesure^ devant l'autorité qui l'aurait ordonnée^ ou devant l'autorité supérieure, mais seulement par voie grÉ«

DE LÀ POLICE DES C&BflINS DE FER. 3^9

cieuse, attendu qu'il ne g'agirait pa8> dans ce cas, d'un excès de pouvoir^ mais seulement d'une mauvaise appréciation qU6 Fadministration aurait &ite de l'état des choses (V. itifràj n*» 751 et suiV.).

Le propriétaire pourrait, au coîitrflii^e, par voie contentieusej» se pourvoir d'abord deVàtit le miiiisti^e, et, en second ressort, devant le conseil d*EtËt, si les constructions y etc., dont la suppresisiôn serait ordonnée se trouvaient situées au delà des ^oiaes déterminées par les articles précités delà loi, pôrc^ que, dans ce cas, il y aurait eu de la part de l'autorité violation d'une disposition de loi. \lbid.)

612. L'article 10 attribue à l'administration le droit de faire supprimer les constructions sans l'astreindre, pour Teiercide de ce droit, à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi de 1841, touchant la nécessité d'une enquêté et d'une déclaration d'utilité publique préalables. L'article n'oblige de recourir à cette loi que pour le règlement des indemnités; c'est ce qui résulte formellement de la réponse que fit M. le rapporteur de la commission à la Chambre des députés à uîie observation de M. Durand de Romorantin, dans la séance du 1^' février 1845 {Moniteur du 2, p. 227, 3' col.), (c n faut admettre pour certain, disait M. Chasseloup-Laubat, que l'administration , quel que soit l'objet dont elle poursuive l'expropriation, eti vertu de l'article 10, ne sefà jamais tenue, pour parvenir à cette suppression^ d'observer les dispositions de la loi de 1841; qu'il n'y aura nécessité pour elle de recourir à cette loi que pour se conformer aux règles établies sur le mode amiable ou judiciaire de la fixà-^

tion des indemnités dues aux propriétaires des constructions supprimées. » Et en effet, la déclaration d'utilité publique, pour ce qui concerne du moins les constructions, résulte suffisamment de la prohibition générale portée par l'article 5 de la loi.

613. Les formalités et conditions pour arriver à la suppression des constructions, etc., ne sont pas imposées par l'article dans tous les cas ; il en a excepté ceux d'urgence qui sont prévus par la loi des 16, 24 août 1790, laquelle confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, entre autres objets de police, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies pu- . bliques, le nettoiement, l'enlèvement des encorabre- ;ments, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, etc. (tit. xi, art. 3). Dans ces cas, ainsi que le disait M. le ministre des travaux publics , à la Chambre des pairs, la nécessité d'une indemnité préalable ne serait pas admissible; la sûreté publique doit passer hvant tout autre intérêt ; elle ne supporte pas les lenteurs d'une expropriation devant quelque jury que ce puisse être.

614. C'est à l'administration qu'appartient le droit ^ d'ordonner la suppression des constructions, etc. Que JPaut-4l entendre par cette expression générale? Mous pensons, avec M. Gand (p. 195), qu'elle s'applique .à r^iutorité dép^rtemientale, 3auf axi: préfet à soumettre au ministre spn arrêté, qui, néanmài^,^ «era ,, provisoirement exécutoire. En effet, l'açt., !•' delà J}oi du 15 juillet a déçhvé que les cllewinadQ:fe^:&i*- ,^ saient partie de la grande voiriq, dont la. police en général, appartient aux préfets; f t.. si^ le 4égîi^tifiur ,

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dans Fart. 10, avait eu en vue radininistration supérieure et les arrêtés ministériels ou ordonnances royales qui peuvent émaner d'elle seule, elle l'aui'àit dit formellement, comme elle Fa £ait, par exemple, dans le cas de lart. 21. '

615. L'art. 10 veut que la suppression des instructions, plantations, excavations, etc;; ne puisse avoir lieu que moyennant indemnité ; mais elle n'ajoute pas que l'indemnité devra être préalable, parce que, d'après le paragraphe dernier du mênie article, l'indemnité, pour tous les cas où il ne s'agit pas de construction, doit être réglée par les conseils de préfecture, conformément à la loi du 16 septembre 1807, et qu'il est de principe que ces sortes d indemnités n'ayant pour cause qu'un simple dommage et non une dépossession, ne soient jamais accordées qu'après la constatation du fait préjudiciable.

Il en est autrement dans le cas de suppression de constructions. Par cela seul que la loi a attribué au jury le règlement de l'indemnité , cette indemnité doit être, dans ce cas, payée au propriétaire avant toute dépossession , conformément à l'att. 525 du Code civil et à la loi du 3 mai 1841.

616. Ainsi que nous venons de le dire, c'est le jury qui doit apprécier l'indemnité due en cas de suppression de constructions ; mais il faut bien i*erriârquer que l'hypothèse prévue par l'art. 10 précité est celle où le fait de la suppression des constructions, etc., a lieu directement par suite d' tin ordre émané de l'administration. Devrait-cm comprendre dans cette hypothèse le cas où la destruction serait la conséquence indirecté/mais forcée de la suppression.

prescrite par Tautorité, de couvertures en chaume ou d'excavations ? Ainsi, par exemple, si Tautorité avait ordonné la suppression de la couverture en chaume d'une maison, sans ordonner la destruction de la maison même , et si la maison était bâtie de telle façon, qu'elle ne pût pas supporter une autre espèce de toiture ; ainsi, encore, si l'administration avait ordonné de supprimer une excavation qui donnait ouverture à une carrière ou à une mine, sans ordonner directement la suppression de la carrière ou de la mine, mais de manière que la suppression de l'excavation entraînât nécessairement celle de la mine ou de la carrière ; dans ces deux cas, nous pensons que le préjudice étant le même et provenant de la même cause que si la suppression de la mine ou de la carrière avait été directement ordonnée par Fautorité, le propriétaire pourrait exiger que l'indemnité à laquelle il aurait droit fût réglée par lés mêmes tribunaux et selon les mêmes conditions (Gand, p. 197).

617. Il reste à décider par qui l'indemnité devra être payée ; sera-ce par l'Etat ou par les compagnies concessionnaires ?

M. de Boissy avait proposé une disposition ainsi conçue : « L'indemnité sera payée par l'Etat, si l'Etat a exécuté les travaux, et par les compagnies, si les travaux ont été exécutés à leurs frais, moyennant une concession perpétuelle. Si la durée de la concession est limitée, l'Etat acquittera l'indemnité, et les compagnies lui tiendront compte des intérêts pendant la durée de la jouissance. »

Mais cette proposition ne fut point accueillie , de

DE LÀ POLICE DpS CI^E^IINS DE FER. 343

spî'te qu'on reste , à qet ég^rd i cpmme l'expliqua M. le 8Qus-«eerét?iife d'État m ministère des travaux publics , sous Tempire des çpnveiitions faites ou à faire, et, k défaut dç çonvçfttiQus, sous l'autorité du droit comQ)i|i4.

6 J8. M. Davergier fait à ce sujet des observations qui nous paraissent très judicieuses: « Certainenc^ent, dit-il (p. 303, note^), des questions graves pourront paître à Tocçasioa dçs suppressions sollicité^ quelquefois par |e| çqnp^p^gaies , afip de se soustraire à une responsabilité menaçante, quelquefois Qrdonnées spontanément par l'administration ; et i'on ne peut es^yer de résoudre à J'avance toutes les difficultés qui s'élèveront dans la pratique. Cependant, si je ne me trompe, il y a un principe qu'il ne faudra jamais perdre de yue- Pes suppressions , des ei^propriations ne doivent pas être ordonnées parce qu'une compagnie le d^ire, afin de se dégager de la responsabilité à laquelle elle serait exposée, mais seulen^ent, comme le dit la loi, lorsque la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer, considéré lui-même comme propriété pnblique, l'exigera. Or, c'est à l'Etat à payer les indemnités dues au cas d'expropriation, ou au cas de dommage popr cause d'utilisé publique. Ainsi , à moins de circonstances fcien exceptionnelles ou de conventions spéciales, les compagnies ne devront point, à mon avis-, payer d'indemnité. » C'est aussi notre sentiment.

619. L'art. 11 de la loi est une conséquence de l'art. 1*'-. L'art. 1*»* déclare que les chemins de fer font partie de la grande voirie. L'art. 11 dispose que les contraventions qui pourront avoir pour résultat

3U .. CnAPITHB If .

de çQmpromettre la conservation de ces chemins, seroQt constatées,, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.

On verra (n°* 79t et suiyaqts) qu'il n'en lest pa3 de même des contraventions aux mesures relative^ à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer, et prescrites par le titre 3 de la loi.

620.. Toutefois nous devons feire remarquer, en ce qui concerne la constatation des faits de contravention, qu'elle ne peut appartenir qu'aux seuls officiers, fonctionnaires et agents désignés dans l'art. S3 de la loi, puisque cet article contient une règle générale à cet égard, et qu'il n'indique pas les autres fonctionnaires qui ont le droit de verbaliser en matière ordinaire de grande voirie.

621 . 11 faut en dire autant de toutes les règles de procédure, de juridiction et de répression, qui sont

, apécialement tracées par la loi de 1845. Bien que, . par son article !«'', cette loi déclare que les clîefnins de fer font partie de la grande voirie, néanmoins il ne faudra leur appUquer les dispositions des règlements relatifs à cette matière, qu'autant qi^e ses dis- . positions ne seront pas contraires à celles prescrites par la loi actuelle pour les contraventions commises en matière de chemins de fer.

622. Ajoutons avec M. Gand (p. 220)| que Ton doit considérer comme des contraventions aux dispositions du titre 1«' de Ja loi, ainsi que le dit t'^içle .11^ non-seulement celles qui sont spécifiées pOjsitiVe-

^jnent par cette loi, mais, en outre, tputes Ic^. in£riotions aux règlements de la grande voirie, dpni^ilei ,.01^08 9ç?pt , Résignés d^^ ^^!^\^h^}%^M

DB LA POLICK DSS CHBIANS I»l f E&. )4$

loi, puisque robservation desdits règlements est imposée pour les chemins de fer par les dispositions desdits articles.

623. Les contraventions prévues par Tart. 11 sont punies d'une amende de 16à 300 francs, sans préjudice,

; s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre 3 de la loi précitée. Les contrevenants doivent, en outre^ être condamnés à supprimer, dans un délai qui est déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes (même article, §2).

A défaut par les contrevenants de satisfaire à cette condamnation daùs le délai fixé, la suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiqu

624. M. Gand, p** 120, critique, avec raison, comme inutile et dangereuse, la réserve que fait l'article précité dans sa seconde partie de l'application aux faits constates, tant des peines prononcées par le Code pénal que de celles établies par le titre 3 de ta loi. Et en effet, cette reserve est inutile, parce que les conseils de préfecture doivetit renvoyer aux tribunaux ordinaires la connaissance des délits éti*ànger8

' à la voiriie, qiii résulteraient des feits à eux révéïés, et tie s'oéciijiêr de ces fyiîts que dans leurs ré p* ()6rïs' àVec lefe ^ê|tés de\à voirie, et au point *de *iuc

'i^f raction quî ëiiVesnltè âiïx iôii ^^^^^ LéÎ' réservé est eii biit'rè^ dâiiè'ereusé, en 'ce iïà*élfé' est limitée aux èéulés'jpieinés prévtfes parlé Cbdé pénal et par le titre 3 de la loi, taudis que les fàiû' qui

3# CHAPITR£ lY.

constituent une contravention de grande voirie peuvent en même temps établir à la charge des prévenus une infraction à des dispositions répressives autres que celles du Code pénal et du titre 3 de la loi nouvelle, par exemple, à l'art. 95 de celle du 21 avrd 1810 sur les mines.

625. On verra {infrà n° 73 1 ) que l'art. 27 prohibe le cumul de plusieurs crimes ou délits prévua par la loi nouvelle ou par le Code pénal, mais non le cmtaul soit de plusieurs contraventions, soit de contra^ yçntions et de crimes ou délits. Dès lors, il n'y a pcâat d'opposition entre la disposition de cet article et la disposition de l'art. 11, qui établit la possibilité de l'application si^l^ltauée de Tamende et dç$ peiim portées, soit au Code pénal, soit au titre 3 de la 1(H nouvelle.

626. Le droit de réduire les an^nde^ et les autrei peines prono9cées par la loi appartient aux coaseils de préfecture et aux tribunaux ordinaires, ainsi que nous l'expliquerons plus tard. (V. infrà ^Vi'T^ZiX^)

627. La suppression des constructions, etc., a lieu à la diligence du préfet, dans le cas où le contre ve^ nant ne se conforme pas à la disposition du juge* ment du Conseil de préfecture qui l'a ordonnée ; et comme la loi assimile cette opération, à celle du recouvrement des contributions publiques, il en résulta que c'est au percepteur qu'appartient le droit dff faire le recouvrement des dépenses ocçasionnée& par la suppression^ et de décerner la contrainte à cet e^t, eu vertu d'un rôle déclaré exécutoire par le pjréfet.

DE LA vouai DBS CHEMIKS DE FER« 3^7.

SECTION n. -— Des mesares relatives à la sA^ reté de la circalation sur les chemins de fer«

628. Après avoir tracé les mesures relatives à la conservation des chemins de fer, nous allons exposer celles qui concernent la sûreté de la circalation sur ces sortes de voies (1). En effet, quand le chemin de fer est terminé et livré à la circulation, il importé d'assurer la marche des convois, et de prévenir ou de réprimer par des pénalités sévères tous les foitt volontaires ou involontaires qui tendraient à Fentraver.

629. Les mesures préventives destinées à assurer la libre circulation des convois sont ou générales, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises de chemins de fer, ou spéciales à chaque ligne.

Les premières sont prescrites par le règlement d'administration publique pour la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer (V. à la fin de l'ouvrage, note 1"); les secondes, par les arrêtés que les préfets des départements traversés par une ligne

(1) Nous n'analyserons pas ici les dispositions comprises dans le titre 2 de la loi de 1845 qui ont pour but de proléger non les chemiint de fer, mais bien le domaine des rivières et des cours d'esln, den roules royales et déparlemenlales , ainsi que des chemins vicinaux, contre les concessionnaires de chemins de fer dans l'exécution des travaux qui sont à leur charge. 11 nous a paru que ces dispositions rentraient plus natureflcinent dans lâ section 2* de notre chapitre 2 où nous avons traité de rétablissement des chemins de fer. (V. sufrà,

n«*2«2eisuhr.)«

34* CHAPITRE lY.

de fer ont le droit de prendre, sous rapprobation du ministre des travaux publics. On comprend que nous ne devons indiquer ici que les mesures générales. .'•■*■ Quant aux peines destinées à réprimer les contraventions aux dispositions , soit du règlement général, soit des arrêtés spéciaux des préfets, elles sont prononcées par la loi du 15 juillet 1845.

630. Nous diviserons cette section en trois articles. Dans le premier, nous exposerons les mesures qui

doivent être observées par les concessionnaires ou fermiers d'exploitation d'un chemin de fer;

Dans le second, celles qui doivent être observéies par les voyageurs et autres personnes étrangères au service du chemin ;

Dans le troisième, nous ferons connaître les. peines applicables aux uns et aux autres en cas de contravention , la responsabilité civile qui peut en étire la conséquence, et les formalités à suivre pour la constatation et la poursuite des contraventions.

Art. !•'. — Mesures à observer par les concessionnaires ^ini fermiers de V exploitation des chemins de fer,

631. Ces mesures sont tracées par les titres 1,' 2, 3, 4, 6 et 8 du règlement général sur la police' Ses chemins de fer, dont nous croyons utile de rappela ter textuellement les dispositions. ' -

TITRE /«'.—Des stations et de la voie deschenias de toti,