c<ÀRT. 58, Les commissaires du roi seront chargés

« De surveiller le mode d'application des taxes autorisées aux voyageurs et aux bestiaux, marchandises et objets divers, ainsi que l'exécution des mesur^ d'ordre prescrites pour la réception et l'enregistre^ ment des colis, leur transport et leur remise aux destinataires ; : >

a De veiller aux dispositions prises ou à prendnp pour que le service des transports ne soit pas îiiterrompu aux points extrêmes de lignes en communication l'une avec l'autre;

« De contrôler les conditions des traités qui sellaient passés par les compagnies a vecdes entreprisesde tv^tkport par terre ou par eau en correspondance* avec les chemins de fer, et de constater toutes les infMOtions au principe de l'égalité des taxes; .1

« De constater le mouvement de la circulatiolî 'des voyageur^ et des marchandises sur les chemitosdè'fii'.

Bl LA POLiqt IN|S OWilNS DE FER. W7

U$ dépen^fi d'entretien et d'ei^ploitation, et les recettes ;

a Enfin? d'ewrcer leur surveillance surtout ce qui ufi rentre pas dans les attributions spéciales soit des ingénieurs de TËtat, soit des commissaires spéciaux de police, »

682. '« Art, 59. Pour réexécution de l'article ci^ dessus» les oompagnies seront tenues de représenter, à toute réquisition, aux commissaires du roi, leur! r^istres de dépenses et de recettes, et les registres mentionnés à l'article 54 ci-dessus (V. mprà^ n"* 369, 372 et suiv.), »

682 bis. « Art. 60. A l'égard des chemins de fier pour lesquels la compagnie aurait obtenu de l'Etat soit un prêt avec intérêt privilégié, soit la garantie d'un minimum d'intérêt» on pour lesquels l'Etat de>vrait entrer en partage des produits nets, les commissaires du roi exerceront toutes les autres attributions qui seront déterminées parles règlements spéciaux à intervenir dans chaque cas particulier. »

683. c( Art. 6t. L^s commissaires spéciaux de pohcs et les agents sous leurs ordres sont chargés spé^ ctalement de surveiller la composition, le départ, Tar^ rivée, la marche et les stationnements des trains ; l'entrée, le stationnejnent et la sortie des voitures dans les cdufs et stations; l'admission du public dans les gares et sur les quais des chemins de fer. n

684. a Art. 62. La compagnie sera tenue de four«nir des locaux pour les commissaires spéciaux de police et les agents de surveillance. »

685. ce Art, 63. INul ne pourra être employé en qualité de méoBBicieQ-eonduoieur de tmàn»^ s'il m

368 GUAFITRI IT.

produitdescertificatsdecapacitédang les formesqui seront déterminées parleminisiredes traraux publics. »

686. c( Art. 64. Toutes les fois qu'il arrivera un accident sur le chemin de fer, il en sera fait iminédiatement déclaration à Tautonté locale et au commissaire spécial de police, à la diligence de tous les employés témoins de l'accident. Le préfet du département en sera immédiatement informé par les soins de la compagnie. »

687. rc Art. 65. Les règlements que les compagnies doivent faire pour le service des chemins de fer ne seront exécutoires que lorsqu'ils auront été homologués par le ministre des travaux publics.

« A cet effet, la compagniedevra,dansle plus court délai , soumettre lesdits règlements à l'homologation du ministre (V. suprà, n* 347 etsuîv.), »

TITRE VII.— Dispositions générales.

688. *i Art. 73. Toutes les communications qni, en vertu du présent règlement, doivent être faites par les compagnies aux préfets des départements, doivent être adressées, pour le département de la Seine, an préfet de police. »

689. f Art. 74. A l'égard des lignes de chemin de fer qui traversent plusieurs départements, les attri* butions conférées aux préfets par le présent r^lement devront être centraliséesen toutou en partie dam les mains de Tun des préfets des départements tra* versés. »

690. f Art. 75. Tout agent employé sur les chemins de fer sera revêtu d'un uniforme ; les canton»

niers, garde-barrières et surveillauts pourront, en outre, être munis d'une arme, pour pourvoir au bjBsoin à leur sûreté. »

691. « Art. 76. Il sera tenu, dans chacune des stations d'un chemin de fer, un registre coté et paraphé, à Paris, par le préfet de police, ailleurs, par le maire du lieu, lequel sera destinée recevoir les réclamations des voyageurs qui auraient des plaintes à former , soit contre la compagnie , soit contre ses agents. Cq registre sera présenté à toute réquisition des voyageurs. »

692. « Art. 77. Des exemplaires du présent règlement seront constament affichés, à la diligence des compagnies, dans les salles d'attente et aux abords

des bureaux des chemins de fer.

« Le conducteur principal d'un train en marche devra également être muni de cette pièce.

« Des extraits devront être délivrés, chacun pour ce qui le concerne, aux mécaniciens, chauffeurs, gardefreins, cantonniers, garde-barrières et autres agents employés sur le chemin de fer.

« Des extraits, en ce qui concerne les dispositionsà observer par les voyageurs pendant le trajet, devront être placés dans chaque caisse de voiture. »

693. a Art. 78. Les contraventions au présent règlement seront poursuivies , constatées et réprimées conformément au titre m de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer (V. infrà^ § 3). »

SM aumu nr.

Amr. II. — Muuret à obêerter par lt$ tagM§mrê M mmiru personnes étrangères au service des chemims de fer,

€94. Ces mesures sont tracées par le titre 7 da même règlement ; en voici les dispositions :

69S. « Aat. 66. Il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer : V de s'intro^ duire dans Tenceinte du chemin de fer, d^y circuler ou stationner ; 2'' d'y jeter ou déposer aucuns maté* riaux ni objets quelconques ; S"" d*y introduire, &ire circuler ou stationner aucunes voitures, wagoitt ou machines étrangers au service, aucun attelage, cbc* vaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce. •

696 u Art. 67. Sont exceptés de la défenae par* tée au premier paragraj^ede Tarticle précédent les maires et adjoints, les commissaires de polk^e» ks otfieiers de gendarmerie, les gendarmes et autres agents de la force publique, les préposés aux donaurs, aux ooutributions indirectes et aux octrois, les gardes champêtres et forestiers, dans Texercioe de leon fbuciious et revêtus de leurs uniformes oa de leurs insignes.

c Dans tous les cas, les fonctionnaires et les ageoli désignes au premier {«aragraphe ci-dessus da préaaDt article seront tenus de se soumettre aux mesures ip6» ciales de précaution qui auront été détermÎBâaa par le ministre* la com|^gttie entendue, m

697. «* Art. 6$ Il est défendu aux voyageurs d*eutrer dau> les voitures sans avoir pris un li^ilet, et de $e placer dan< une voiture d'une autre que celle quie^i indiquée parle iMiiet.

BB LA. POLICS DM CttEMINS DE FER. ^i

« Il n'est pas permis d'entrer dans les voitures ou d'en sortir autrement que par la portière qui fait fece au côté extérieur de la ligne du chemin de fer.

« Il est défendu de passer d'une voiture dans une autre, de se tenir debout dans les voitures, de se pencher en dehors.

«Les voyageurs nedoiventsortirdes voitures qu'aux stations et lorsque le train est complètement arrêté,

u Les voyageurs sont tenus d'obéir aux injonctions des agents de la compagnie, pour l'observation des dispositions mentionnées aux paragraphes ci-dessus.

« Il est défendu de fumer dans ou sur les voitures, et dans les gares ; toutefois, à la demande de la conipagnie et moyennant des mesures spéciales de précaution, des dérogations à cette clause pourront être exceptionnellement autorisées. »

698. c< Art. 69. L'entrée des voitures est interdite : «( V A toute personne qui serait en état d'ivresse

ou vêtue de manière à salir ses voisins.

« 2° A tous individus porteurs de fusils chargés ou de paquets, qui, parleur nature, leur volume oii leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs.

« Tout individu porteur d'un fusil devra, avant son admission sur les quais d'embarquement, justifier que son fusil n'est point chargé, w

699. « Art. 70. Les personnes qui voudront élsLpédier des marchandises de la nature de celles qui isont définies à l'article 20 (V. supràj n** 651), devront les déclarer au moment ou elles les apportetont dans les stations du chemin de fer.

« Des mesures spéciales dé précaution seront pfe-

Alt. a.— Muui'et i obimitr por (m mjw jiertonnas étntnijiTu» av servies ât» chw

69-i. Ces meiiiires soat tracées (^ même règlement ; en voici le« *li*i

695. « Mt. 6G. Il est dùka<^ étrangère su gervite du cliumii Aaice tlamTenceiniedu cher ou 84at)ODQer; â"<l'yj<^Lcr riaux ni objets quelcoiiqu' circuler ou Maiiooner ^ nuchiaet étrauger* »'

vaux, bexiiaux ouar