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duits connus à l'époque où il a été promulgué ; mais les auteurs de la nouvelle loi se sont attaèhésàf y puiser des analogies et des assimilations.

Ainsi, l'art. 16 de la loi de 1845 n'est que la reproduction, dans des termes appropriés au mode de locomotion sur les chemins de fer, de l'art. 437 du Code pénal.

Il est ainsi conçu: « Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni delà réclusion. — S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni* de mort, et, dans le second, des travaux forcés à temps. »

703. L'article du projet portait : « Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé les rails, ou les supports, enlevé les coins, chevilles ou clavettes d'un chemin de fer^ placé sur la voie publique un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé tout autre moyen propre à entraver la marche des convois ou à les faire sortir des rails, sera puiii de la réclusion.»

La commission, après ces mots : « placé sur la voie publique un objet faisant obstacle à la circulation, » avait ajouté ceux-ci : «• frappé ou menacé les conducteurs ou mécaniciens pendant la marche du convoi. »

Tout le monde s'accordait à reconnaître que tout fait volontaire qui aurait pour but d'entraver Jla marche des convois ou de les £aire sortir dearaiif,

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devait être puni, soit que le fait portât sur le ch^ min lui-même ou sur les voitures, soit qu'il fat dirigé contre la personne des conducteurs, «oit enfiil qu'il consistât en feux signaux.

Mais on hésitait si Ton exprimerait cette pen8t*c en termes généraux, ou si Ton procéderait par roîe d'énumération. M. Vivien émit l'avis qu'il allait préférer la rédaction la plus générale dans ses termes, par le motif qu'il était très difficile, peut-être même impossible, de prévoir les divers cas qui pouvaient stf présenter, et que toute rédaction qui chercherait S énumérer certains cas, exclurait par là même ceux dont elle n'aurait pas parlé. Il proposa de remplacer la disposition du projet par une autre, qui fut adoptée et qui est devenue Fart. 16.

704. Cet article ne prévoit que des faits qui ont été volontairement commis. A défaut de preuve acquise d'une intention criminelle dans la perpétration d'uti fait d'homicide ou de blessures de la part de rautcur, le crime dégénérerait en un simple délit, ronlrani à ce titre dans la prévision et sous lapéna- .. lité (lo l'art. 19. (V. m/m, n«7U.)

705. L'article, par la manière dont il est rédigé^ suppose que rhoniicide ou les blessures dont il est.. quosliou dans la seconde disposition sont l'effet con-: sécuiif (le Tun dos actes criminels prévus par lapn^ miinv. Dans le cas où soit les blessures, soit l'hotni- -. oido, auraient préiTdé œt acte, il y aurait lien de difr- ; tinguor : s'il n'était pas démontré que l'homicide OU les blessures eussent eu lieu dans Tintention de par-venir ù oonunottre Tun desilits actes, on devrait ^Dr . pi^Jcier et punir uniquement, d'après le Code pénal ,

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rhoioicide et le» blessures, puisqu'ils seraient sans rc*^ lation avec les entreprises coupables prévues par la première disposition de l'article. Si, au contraire, l'homicide ou les blessures avaient eu lieu pour arriver à commettre l'un de ces attentats , ils eonstittieraient une tentative de ces mêmes attentats et de^ vniefit être punis des peines portées par la deusième disposition de l'article. (Gaftd, n° 134*)

706, Lès art. 17 et 18 de la nouvelle loi rappellent et rendent applicables aux chemins de ferles dispiositiotis et les distinctions établies dans les art. 313, d^iine part , et 305 , 306 , 307 et 308 , d*àutre pàtt, du €ôde pénal.

7Ô7. L*art. 17 a pour objet de reporter là responsabilité de la destruction de la voie de fer sur les cheâ, auteurs, instigateurs et provocateurs de réunions séditieuses qui auront pu amener la destruction, lors même qu'elle n'en aurait pas été le but direct et principal.

ïl est ainsi conçu : « Si le crime prévu par l'art. 16 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion on pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront pu* nÎB comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'au— rait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.

« Toutefois, dans ce dernier cas , lorsque la peioe. de inort sera applicable aux auteurs du crime, elle serf remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, wstigiK

leurs ou provocateurs de ces réunions , par la peine des travaux forcés à perpétuité. »

708. L'hypothèse prévue par Farticle 17 étant celle où le crime a été commis en réunion séditieuse, avec pillage ou rébellion , il en résulte que si la réunion n'avait pas été séditieuse, ou si elle n'avait pas été suivie de pillage ou de rébellion, cet article ne serait pas applicable.

709. Bien que l'article ne parle , dans sa disposition finale, que de la destruction de la voie de fer , il serait néanmoins applicable dans le cas où la réunion séditieuse aurait commis l'un des crimes énumérés dans la première partie. Cette opinion se justifie tant par le sens grammatical que par l'esprit de l'article.

710. L'art. 18 a voulu protéger les administrations de chemins de fer contre les menaces faites soit par écrit anonyme ou signé , soit verbalement, avec ou sans ordre ou condition. Il est ainsi conçu :

c< Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en Fart. 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été feite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois , et d'une amende de 25 à 300 francs. — Dans tous les cas, le ooupaUe poiirr»

être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police , pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. »

711. Le principe de l'art. 308 du Code pénal, qui a servi de modèle à Fart. 18 de la loi de 1845, est que la menace d'un fait qualifié crime est un crime prévu par cet article 308 et puni d'après les distinctions qui y sont posées. Pour entrer dans l'esprit du Code , il fallait donc que l'art. 18 de la nouvelle loi ne punît la menace faite avec ou sans ordre, avec ou sans condition, qu'autant qu'elle aurait pour objet l'un des crimes prévus par Tart. 16 de cette loi^ lequel comprend, d'une manière générale, tous ceux qui peuvent être commis en matière de chemins de fer. C'est pour ce motif que la commission de la Chambre des pairs ayant proposé de punir la menace , quand elle aurait pour but d'empêcher ou d'entraver le départ ou la circulation des machines ou convois , cette proposition fut repoussrc sur l'observation de M. le commissaire du Roi, que le fait indiqué parées mots n'était pas prévu et puni par la loi en discussion.

712. Il suit de là que la menace accompagnée des circonstances prévues par l'art. 18, et qui aurait pour but indiqué un tout autre fait que l'un de ceux compris en la prohibition de l'art. 16 , échapperait à la pénalité exceptionnelle prononcée par l'art. 18, et ne deviendrait passible que de celle du Code pénal, c'est-à-dire qu'elle serait régie par le droit commun. (Gand, ii^ 138).

713. L'art. 1 8 autorise le renvoi du coupable sous la surveillance de la haute police dans tous les cas , et par conséquent même dans celui où le tribunal

n'aurait cru devoir le condamner qu'à une peine de simple police, en vertu de l'art. 463 du Code pénal (V. injra ,, n° 729). A l'appui de cette opinion, on peut invoquer, par analogie, un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1839.— S. V. 39. 1. 775(Gand, no 141).

714. Le législateur ne s'est pas contenté de punir les actes commis dans des intentions coupabIes«r La société, en effet, ne serait ;)as suffisamment protégée, si les faits de négligence ou d'imprudence n'étaient pas encore frappés par des peines plus ou moins sévères. Il faut que chaque citoyen sache veiller sur luimême, qu'il connaisse et qu'il exécute les lois et rèplements établis dans l'intérêt de tous, et dont la violation ou l'inobservation jjeuvent amener des conséquences fâcheuses et souvent même de graves accidents. Le Code pénal contient à cet égard des dispositions expresses. La loi nouvelle devait nécessairement en reproduire d'analogues ; tel est le but de l'art. 19 ainsi conçu:

« Quiconque, par maladresse, imprudence , inattention, négligence ou inobsei'vation des lois ou règlements , aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations , un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement , et d'une amende de 50 à 1,000 francs. — Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et Famende de 300 à 3,000 francs. »

715. Aux termes de l'art. 20 de la même loi, tout mécanicien ou conducteur garde- frein qui abandonne

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son poste pendant la marche du convoi doit être puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

Cette disposition, qui n'existait pas dans le projet, fut ajoutée par la commission de la Chambre des députés.

716. M. de La Plesse prétendait que cet article était en contradiction avec l'article précédent: « Que fait, disait-il, le conducteur qui quitte son poste? Evidemment il viole le règlement. S'il en résulte un accident, des blessures, en vertu de l'art. 19, il sera puni de six mois de prison. S'il n'y a pas d'accident, en vertu du nouvel article, il sera condamné à deux ans de prison. Vous voyez qu'il y a contradiction, que vous ne pouvez pas condamner un conducteur, s'il n'y a pas d'accident, à deux ans de prison, lorsque vous ne le condamnez qu'a six mois, s'il y a des accidents. »

Sans doute, la contradiction reprochée par l'honorable membre aurait existé réellement, si on avait pu appliquer au mécanicien, au conducteur gardefrein, tantôt les peines de l'art. 19 et tantôt celles de l'art. 20. Mais c'était une erreur de le penser ainsi: en effet, l'art. 20 est la loi spéciale des mécaniciens et conducteurs garde-freins. Dans tous les cas, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de blessures, la peine de six mois à deux ans de prison devra leur être appliquée {Contra^ Gand, p. 272).

717. Par la même raison, nous pensons avec M. Duvergier {Coll. des Lois, t. de 1845, p. 308, note 3), qu'on ne pourrait pas emprunter à l'art. 19 une partie de ses dispositions et joindre une amende quelconque à la pénalité prononcée par l'art. 20.