Les individus contre lesquels l'art. 20 pro

nonce une peine spéciale, sont les mécaniciens ou con^ ducteurs garde-freins qui abandonnent leur poste. Il résultedestermesréunisdecette disposition : l°qu*elle ne serait applicable ni à un mécanicien, ni à un gardefrein qui, sans mission déterminée, se trouverait sur la locomotive ou sur toute autre partie du train, et qui viendraitàlaquitterpendant la marchedu convoi, car n'ayant pas de service à faire, on ne pourrait pas dire qu'il eût abandonné son poste; 2** et qu'au contraire, la disposition pénale de l'article pourrait être appliquée à tout individu qui, quoique n'étant de son état ni mécanicien, ni garde-frein, aurait néanmoins accepté, dans la circonstance, les fonctions d'un mécanicien ou d'un garde-frein sur la machine ou sur le convoi, ou qui ferait momentanément le service de l'un de ces préposés.

719. L'art. 20 n'exige pas, pour que le délit prévu existe, que le mécanicien ou le garde-frein ait été préposé s[)écialement à la direction de la locomotive ; il suffit qu'il eût à remplir un poste quelconque désigné sur le convoi ou sur le remorqueur.

720. Un convoi ne peut être réputé en marche lorsqu'il est arrêté momentanément dans une gare ou station intermédiaire. L'art. 20 ne serait donc pas applicable au mécanicien ou au conducteur gardefrein qui, pendant ce temps d'arrêt, aurait abandonné son poste, parce que sa désertion dans ce cas ne pourrait entraîner aucun accident.

721. Les agents préposés à l'exploitation des chemins de fer et qui veillent à la régularité du service et à la sûreté des personnes, doivent recevoir une protection toute spéciale. L'art. 25 de la loi punit des pei-

DE LA POLICE DES CUMUiS DE FEB. 3S1

nés appliquées à la rébellion parle Code pénale toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des compagnies de chemins de fer dans l'exercice de leurs fonctions. (Voir art. 209 et suiv. jusques et y compris l'art. 221 du (]odc pénal, ttinfrà, n** 740.)

722. Nous avons vu [supràn^ihi et //«^à u° 742) que, d'après les cahiers de charges, les agents et gardes des compagnies /^owi^a/î^w/ être assermentés, mais que cette formalité n'était pas obligatoire pour eux. Ceux qui ne l'auront pas accomplie seront-ils protégés par la disposition de l'art. 25? Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour l'affirmative, par le motif qu'il serait aussi dangereux pour la sûreté publique d'entraver les uns que les autres dans le service de l'exploitation du chemin.

Il y aura cependanttoujoursunedifférence entre les agents assermentés et ceux qui ne le seront pas : c'est que les premiers auront qualité pour constater les crimes, délits et contraventions (V. infrày n® 740), tandis que ce droit n'appartiendra pas aux seconds.

723. Bien que l'art. 25 réunisse par la copulative et la violence et les voies de fait, pour caractériser le crime qu'il prévoit, néanmoins, l'une ou l'autre de ces deux circonstances serait suffisante. Telle est la doctrine professée par la Cour de cassation (Arrêt du 2 juillet 1835, S. Y. 35. 1. 933).

724. L'attaque seule peut, sans les circonstances de violence ou de voies de fait, constituer la rébellion punie par l'art. 25; il en serait autrement d'une résistance qui ne serait pas accompagnée de ces mêmes circonstances (même arrêt).

725. Outre les peines prononcées pour les crimes et délits ci-dessus spécifiés, la loi nouvelle punit d^une amende de 16 fr. à 3,000 fr. toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances.

En cas de récidive, dans l'année, l'amende doit être portée au double, et le tribunal peut, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois (art. 21).

726. Les ordonnances royales dont il est question dans cet article, doivent avoir été préalablement délibérées au conseil d'Etat, à la différence de celles dont nous avons parlé au no 611 (Constitution du 22 frimaire an vm, art. 52). Elles doivent avoir pour objet non la conservation, comme celles dont s'occupe l'article 9, mais la police, la sûreté ou l'exploitation des chemins de fer. C'est par suite de cette différence que la répression des contraventions commises contre celles-ci est attribuée aux tribunaux correctionnels, tandis que la répression des contraventions contre celles-là appartient aux conseils de préfecture, ainsi que nous l'avons expliqué au n© 623.

727. Quant aux arrêtés préfectoraux, il résulte des observations qui furent présentées par M. le président Teste sur cet article, ce qui d'ailleurs est conforme à la jurisprudence, que les tribunaux ont le droit de vérifier si les arrêtés ont été pris dans la limite des pouvoirs que leur confèrent les règlements d'administration publique; et qu'ils ne devront appliquer

les peines qu'autant qu'il sera établi que, en effet, il n'y aura pas eu, de la part des préfets, excès de pouvoirs (V. suprà^ n° 400).

728. Pour qu'il y ait récidive, dans le sens du deuxième § de Fart. 21, il faut, conformément au droit commun (C. P., art 483), qu'une condamnation soit intervenue dans l'année sur la première contravention : il ne suffirait pas que le prévenu qui aurait commis une faute non encore jugée ou non suivie de condamnation , en eût commis une seconde dans le cours de la même année.

729. D'après l'art. 26 de la loi, les dispositions dé l'art. 463 du Code pénal sont applicables aux condamnations prononcées en exécution de ladite loi.

730. Cet articlene distinguant pas entre les diverses juridictions, administrative ou judiciaire, qui peuvent être appelées à connaître des infractions prévues* et punies par la loi, il en résulte que toutes pourront faire application de la disposition lénitive de l'art. 463 du Code pénal, et, par la même raison, qu'elles pourront étendre cette application même aux condamnations pour récidive. [V. Cass. 27 sept. 1832. S. V. 33. 1. 190; — 1- fév. 1833, S. V. 33. 1. 319, 29août 1833, S. V. 3i. t. 63; — lOoct. 1833, S. V. 34. 1. 687; — 27 juin 1834, S. V. 34. 1,

731. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la loi de 1845ou par le Code pénal, la peine la plus forte doit être seule prononcée : cette disposition du § l'^'^de l'art. 27 ne mentionnant point les simples contraventions, on ne pourrait en appliquer le bénéfice à l'individu qui serait prévenu, soit

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de plusieurs contraventions réunies, soit de contraventions concourant avec des délits ou des crimes.

732. Aux ternies du § 2 du même article, les peines encourues pour des faits postérieurs à la pour-suite, peuvent être cumulées sans préjudice des peines de la récidive.

733. Responsabilité amie . — La loi nouvelle a voulu protéger le public contre les négligences ou les imprudences des agents des compagnies de chemins de fer, non-seulement en les frappant personnellement de peines sévères, mais , en outre , en soumettant les concessionnaires ou fermiers à une responsabilité civile pour le dommage causé par lesdits agents. Cette disposition n'est que l'application du principe posé dans l'art. 1384 du Code civil.

1 /article 22, qui prononce cette responsabilité, est ainsi conçu : ce Les concessionnaires ou fermiers d"un chemin de fer seront responsables, soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'Etat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte. »

734. L'art. 1384 du Code civil n'imposant aux commettants la responsabilité des faits dommageables qu'autant que le préjudice a été causé par leurs préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés, cette condition doit être suppléée dans l'art 22 précité, quoiqu'elle ne s'y trouve pas reproduite.