Les concessionnaiiHîs ou fermiers contre les

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quels est exercée raction civile en responsabilité peuvent, à leur tour, exercer un recours en garantie contre les administrateurs, directeurs ou employés, auteurs du dommage causé. Mais, si le préposé pouvait établir qu'il n'a agi que conformément aux instructions de son commettant, qu'il s'est borné à exécuter ses ordres, et que c'est cette exécution qui est devenue la cause du dommage, cette preuve élèverait en sa faveur une exception péremptoire contre la demande en garantie dont il serait l'objet de la part du donneur d'ordre ; toutefois elle serait impuissante à l'exonérer de la condamnation requise contre lui par la partie lésée (Gand, n» 149).

736. Les mêmes droits de recours en garantie et d'exception appartiendraient, dans des circonstances analogues, au préposé inférieur contre le préposé supérieur dont il aurait purement et simplement suivi les instructions.

737. Enfin, le préposé supérieur étant, pour les fautes de son subordonné ce qu'est le maître ou le commettant pour celles de ses employés, il s'ensuit qu'il doit répondre envers son commettant personnel des faits des personnes qui sont sous sa dépendance, sauf son recours contre l'auteur même de la faute ou de l'imprudence dommageable. (Gand, loc, cit.)

738. L'action directe qui milite contre les employés de l'Etat, dans le cas où le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte, ne peut être exercée qu'avec l'autorisation préalable du conseil d'Etat , puisque la loi n'a pas fait pour ce cas particulier d'ex-

ception à la règle générale résultant de l'art. 75 de la constitution du 22 frim. an vm.

739. Quant à TEtat, il ne pourra être actionné qu'en la personne du préfet, et seulement un mois après la remise préalable du mémoire exigé par Tart. 15, tit. 3 de la loi du 28 oct. — 5 nov. 1790.

740. Constatation des crimes ^ délits et contrai^en^ tions. — Les crimes, délits et contraventions prévus dans les titres 1 et 3 de la loi de 1 845 peuvent être constatés, non-seulement par les moyens et voies ordinaires indiqués dans les articles 154 et 180 du Code d'instruction criminelle, mais encore par des procèsverbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, lès conducteurs, garde-mines, agents de surveillance et gardes, nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés. (Art. 23.)

Un jugement du tribunal de police correctionnelle de Tours, du 3 octobre 1846, a décidé que, par Part. 25 delà loi du 15 juillet, le législateur a voulu atteindre tous les modes quelconques de rébellion dont on peut se rendre coupable envers les agents et gardes assermentés des chemins de fer ; et que ceux-^i ont droit de verbaliser même lorsqu'ils agissent en dehors des limites tracées par l'article 23. (Journal le Droit du 8 octobre.)

741 . Les procès- verbaux des délits et contraventions font foi jusqu'à preuve contraire {ihid,)\ il n'en serait pas de même de ceux qui constateraient des crimes, parce que la preuve testimoniale est un élément essentiel et indispensable de la procédure criminelle.

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742. Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, les agents de surveillance de Tadministration et des concessionnaires ou fermiers peu vent verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils sont attachés {ibid,). C'est là une exception au droit commun, dont, par cela même, le bénéfice doit être restreint aux fonctionnaires désignés.

743. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'art. 23 doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet. (Art. 24.)

744. Ceux qui ont été dressés par des agents de surs^eillance et gardes assermentés doivent être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent [ihid.).

Comme la loi ne précise pas le délai dans lequel l'enregistrement du procès- verbal devra avoir lieu, l'appréciation de ce délai demeure abandonnée à la prudence des conseils de préfecture ou des tribunaux correctionnels, qui pourront se fonder, par analogie, sur le délai fixé pour l'affirmation.