DE LÀ JURIDICTION ET DE LÀ COMPÉTENCE

745. Afin de déterminer d'une manière nette et précise toutes les règles de juridiction et de compétence applicables en matière de chemins de fer, nous procéderons d'après la division que nous avons admise jusqu'à présent dans notre travail , et nous considérerons les compagnies eu égard aux contestations qu'elle peuvent avoir avec leurs actionnaires, avec l'Etat et avec le public. Nous consacrerons une section distincte à l'examen de chacun de ces points de vue particuliers.

SECTION I". — Contestations entre les compagnies et les actionnaires.