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lèvent pour raison de la société, doivent, aux termes de l'art. 51 du Code de commerce, rappelé par les statuts de toutes les compagnies (V. Bordeaux à Orléans, art. 53), être jugées par des arbitres.

747. Le mode de nomination des arbitres et la procédure à suivre se trouvent déterminés par les art. 53 et suivants du même Code ; et , comme les statuts sociaux ne stipulent jamais la renonciation à l'appel ni au pourvoi en cassation contre le jugement arbitral, il en résulte que ce jugement peut être attaqué par l'une et par l'autre de ces deux voies.

748. Le lieu où les contestations ci-dessus doivent être jugées est celui du siège de la compagnie. En effet, si l'action est intentée par l'actionnaire contre le compagnie, celle-ci étant défenderesse, il faut appliquer le principe général posé dans le paragraphe l^"" de l'art. 59 du Code de procédure civile. Si, au contraire, la compagnie est demanderesse, c'est le cas d'appliquer la disposition du paragraphe 4 du même article, portant qu'en matière de société, tant qu'elle existe, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie.

749. Les actes judiciaires ou extrà-judiciaires à signifier par la compagnie à l'un de ses actionnaires, doivent l'être au domicile que les statuts l'obligent ordinairement d'élire dans la ville où elle est établie ; à défaut d'élection de domicile dans ce lieu, les significations sont valablement faites au parquet du procureur du roi du tribunal de première instance de la localité.

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SECTION II.— Contestations entre les eompa-

gpiies et r£tat.

750. Tous les cahiers de charges contiennent une disposition portant que les contestations qui s'élèveront entre les compagnies et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des cahiers de charges, seront jugées administrativement par les conseils de préfecture , sauf recours au conseil d'Etat.

751. Pour bien faire comprendre cette disposition et surtout le sens du mot contestation, qui s'y trouve , il est nécessaire de donner quelques notions sur la nature, le but et le mode d'action de l'autorité administrative.

Dans le plus grand nombre des cas, elle agit en vertu d'un pouvoir de commandement, par suite duquel elle ordonne des mesures générales , ou prend des décisions spéciales sur des matières confiées à ses soins. Son pouvoir est alors discrétionnaire, dans la limite des attributions administratives. Si des réclamations s'élèvent contre les actes émanés de son autorité , ces réclamations ne constituent pas un véritable litige, des contestations proprement dites. L'autorité ne les reçoit et ne les examine que pour s'éclairer sur l'opportunité de la mesure qu'elle a prise ou qu'elle est invitée à prendre. Elle peut donc rejeter purement et simplement ces réclamations, ou même les rejeter implicitement en n'y répondant pas. La raison en est que, dans ces cas, les décisions prises

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OU à prendre par l'autorité ne peuvent blesser que des intérêts et non des droits.

752. Dans d'autres circonstances, au contraire, l'autorité administrative se trouve en présence de droits que l'on fait résulter d'une loi, d'une ordonnance, ou d'un contrat, droits qu'elle est obligée de respecter, et qu'elle est appelée à proclamer par ses décisions. Elle n'agit plus alors en vertu d'un pouvoir discrétionnaire; elle exerce une véritable juridiction ; la matière est contentieuse ; une procédure régulière a lieu, et des juges pris dans le sein de l'administration prononcent une décision, qui a tous les effets des jugements ordinaires, dès qu'elle est revêtue de la signature royale (1).

753. Les contestations dont la disposition précitée des cahiers de charges attribue la connaissance aux conseils de préfecture et au conseil d'Etat , doivent nécessairement appartenir à cette seconde catégorie. Pour qu'elles puissent être soumises à ces juridictions, il faut qu'elles aient pour objet, non de simples intérêts, mais des droits allégués soit par les compagnies^ soit par radministration.

754. On devrait considérer comme des contestations de cette nature celles qui s'élèveraient entre

(1) Celte distinction judicieuse entre les droits et les intérêts, qui sert de base à la théorie générale sur le contentieux administratifs a été puisée dans un excellent article de M. Foucart, professeur de droit administratif à la faculté de Poitiers, inséré dans l'Encyclopédie du Droit, publiée par MM. Sebire et Carleret, avocats. (F. t. 6, V* Contentieux administratif.)

uifié compagnie et radministration , par exemple, sur les points suivans : 1^ à la charge de qui doit être lé forage des JDuits destinés à alimenter les machines des convois (V. iT 262 et 298)? 2o si la réparation d^un ouvrage d'art détruit par un feit de force majéore doit être à la charge de la compagnie ou à oelfe de l'Etat (V. no 308); 3** si, dans ce cas, l'interruption de l'exploitation du chemin, pendant le tempe qtre durent les travaux de réparation, donne droit pour la compagnie à une prolongation dans la durée de sa jouîssanee (V. n© 279). — Dans tous ces cas et autres analogues, il y a des droits en lutte, des questions contentieuses ; l'autorité n'est point discrétiotuiairey elle exerce wn^ juridiction, elle juge.

755. Si l'on supposé, au contraire, qu*ùne Compagnie qui veut se présenter à une adjudication ne soit pas admise par le ministi^ à concourir ; qu'une autre qui a obtenu une concession se plaigne, par exemple, de Ce que le ministre exige un ti*op grand nombre de voitures pour le service, de ce que les mesures de police prescrites par lui ou par les agents de l'administration sont trop rigoureuses et tiPôp gênantes, de ce que le traitement du commissaire du roi; fixé par la loi de concession , est trop onéreux pour la compagnie, et qu'il doit être réduit : dahis tbus ces cas, la réclamation ne peut se fonder que sur tîii intérêt froissé, et non sur un droit; car lés lois de'concession confèrent au ministre des travaux jpublïés uni " plein pouvoir pour accorder ou refuser le droit decbh- ' courir à l'udjud ira tiô'n aux compagnies qui se présîeni- ' lent; pour déterminer le nombre de voitures riéces-î sai h; mi service de l'exploitation des chemins dcf'fèî^j'*

DE Là juridiction CT DE LA COMPÉTENCE. 39S

pour prescrire toutes les mesures de police qui lui . paraissent utiles dans l'intérêt public, et pour maintenir le traitement du commissaire du Roi au chiffre qui a été fixé par les ordonnances. Dans ces divers cas et autres semblables, l'autorité agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire; les réclamations qu'on lui adresse ne constituent pas de véritables contestations, et dès lors, elle les admet ou les rejette, sans que ses décisions puissent être attaquée» par un moyen quelconque.

756. Pour que les contestations, dont les cahiers de charges attribuent la connaissance aux conseils de préfecture et au conseil d'Etat, rentrent dans leur compétence, il faut, aux termes de la disposition précitée, qu'elles réunissent une double condition, savoir: que la difficulté s'agite entre la compagnie et l'administration , et qu'elle porte sur l'interprétation ou l'exécution des clauses de la concession.

757, Ces deux conditions se rencontrent-elles dans le cas où une difficulté s'élève entre une compagnie et une ville, sur le point de savoir à ^a charge de laquelle des deux parties doivent être les frais de service spéciaux d'octroi, nécessités par l'entrée du chemin dans la ville? Dans une espèce entre la compagnie du chemin de fer de Rouen et la ville de Paris, ou disait, dans rintérèl de la compagnie, pour établir Tincora. pétence du conseil de préfecture, 1' qu'il ne s agissait point d'interpréter ni d'exécuter une clause du cahier des charges (aucune de ces clauses n'avait prévu, en effet, le point en litige.) ; 2* qu'il ne s'agissait pas d'une contestation entre la compagnie et l'admi*

nistration, le cahier des charges devant s'entendre de

radininistration générale et non de l'administration particulière d'une ville. Nî'anmoins le conseil d'Etat se prononça pour la compétence du conseil de préfecture(Ord. 17 juillet 1843, S. V. 44. 2. 391; J, P. Jurispr. adm., tome 8, p. 607). Cette décision est peut-être fondée en ce qui concerne la première condition; mais il nous paraît difficile de la justifier en ce qui touche la seconde.

758. La règle qui attribue aux conseils de préfecture la connaissance des contestations entre les compagnies et radministraiion doit recevoir exception, lorsque des lois spéciales les ont soumises à une autre juridiction. Ainsi toutes les difficultés qui peuvent s'élever enlre une compagnie et Tadministration des contributions indirectes, à raison du dixième du prix des places dû au trésor, doivent être portées devant les tribunaux civils de première instance, sauf le pourvoi devant la Cour de cassation.

759. Le conseil de préfecture, compétent pour connaître des contestations dont nous venons de parler est celui du département dans lequel la compagnie a élu domicile, ainsi que le cahier des charges lui en fait une obligation (V. suprà^ n°' 449); et, à défaut d'élection de domicile, celui désigné pour ce cas par le même acte législatif (V. suprà^ n°450),

SECTION III. — Contestations entre les eompa-

g:nies el le public.

760. Ces contestations doivent être décidées tantôt par le gouvernement» tantôt par les Tribunaux ordir naires.

DE LA JURIDICTION fit Dt LA COMPÉTENCE. 1^

761. Elles doivent être décidées par lé gouverne*iietnent (1), lorsque la sécurité des voyageurs, Toi*-* dre du service, la conservation des chemins, enfin ^ lorsque l'intérêt général n'est pas étranger à la sôlution^

Elles tombent, au contraire, dans le domaifie dëé tribunaux ordinaires, lorsqu'elles ne mettent en jeu que des intérêts purement privés, et que la décision fie peut avoir aucune influence sur les droits du public.

762. Par suite de cette distinctioii, qui sert de règle fondamentale en cette matière^ on doit attribuer au gouvernement la connaissance et le jugement dei difficultés qui peuvent s'élever entre deux compagnies denlbranchement ou de prolongement, soit sur le mode d'exercice réciproque du droit de libre parcours appartenant à chacune d'elles, soit, dans lecaii de non-usage de ce droit, sur les moyens d'empêcher l'interruption du service de transport aux points extrêtnés des diverses lignes; et, au contraire, les tribunaux ordinaires devraient être appelés à connaître des contestations existantes entre deux compagnies, à l'a^îcasion d'un chargement opéré par l'une d'elles en dehors de sa ligne ; parce que si l'intérêt public se trouve engagé dans le premier cas, on n'agite, dani

{i) iSous disons par le gouvernement et non par les tribunaux aëininistratifs, parce que tout ce qui, en matière de chemins de fer, teuebe k l'intérêt général, rentre dans les attributions de l'autorité qui commande , et non de l'autorité qui juge. Ce ne sont pas les conseils de préfecture, mais le gouvernement qui décide en pareil cas par voie d'ordonnances royales.

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le second, qu'un simple intérêt pécuniaire, qui peut éti*e important pour les deux compagnies litigantes, mais dont le sort n'affecte directement ni indirecte* ment la généralité des citoyens*

763. Â qui appartient l'interprétation du ca&ier des charges, lorsqu'il s'agit de savoir si une compagnie de chemin de fer est obligée de transpiorter les marchandises à toute réquisition? La question ayant été soumise au tribunal de Saint-Etienne, il se déclara compétent pour la juger. Mais le pourvoi formé contre sa décision a été admis par la Chambre des requêtes, le 29 janvier 1845 (V. Gazette des Tribunaux du 30).

764. La règle ci-dessus posée est soumise à quelques exceptions que certaines lois spéciales y ont apportées. Ainsi, par exemple, la réclamation que forme un propriétaire en indemnité pour occupation temporaire de terrains, ou extraction de mat^aux, ne touche aucunement à l'intérêt public, et cependant elle n'est point de la compétence des tribunaux ordinaires; et, d'un autre côté, si on la considère comme étant d'un intérêt général, elle devrait, d'après la règle ci-dessus, être jugée par le gouvernement, et, cependant la loi du 16 septembre 1807 veut qu'elle soit soumise au conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat.

765. Les tribunaux ordinaires qui, d'après la distinction ci-dessus, doivent connaître des contestations soit des compagnies entre elles, soit des compagnies avec le public, sont, suivant les cas, les tribunaux de commerce, les tribunaux civils, les tribunaux, de paix et Içs Cours royales»

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