Afin dé l)ién fairfe éomprieûdrelei attrifoii

tïÔTîs qui appartiennent à chacune de ces juridictions ' en inatièrè de chemins de fer^ nous croyons miie de

donner un aperçu des principes qui i^égissent la com- ^pétence en général. . r

, , Çp. 3ait que toutes les juridictions ont dètix' scSi^'tès ^. de compétence. Une compétence d'attribution' cfu ratipnemateriœj et une compétence territoriale bu ratiprie persortœ. La première est déterminée paria pâture de la contestation qui en attribue la connaissance à telle juridiction, plutôt qu'à telle autre d'un ordre différent. Etablie dans un intérêt public, aftn de maintenir la division entre les divers pouvoirs de . rÈtat, elle ne peut être changée par la volonté des ^parties. La seconde détermine, entre plusieurs jùn- ^vdictious du même ordre, celle qui doit connaître de l'affaire, en considération tantôt du domicile du défendeur, tantôt du lieu où la convention a été passée ,.ou exécutée, tantôt enfin de la nature des circon- .^ «tances dans lesquelles la contestation a pris naissance, j Cette dernière espèce de compétence n'ayant été éta- . blie que dans l'intérêt privé des parties, elle peut ; i être modifiée par le concours de leur volonté.

Faisons l'application de chacune de ces deux sortes de compétence aux contestations en. matière decbe- "'minsdefer.

^ ' 767 . Compétence d' attribution. — ^ En ' règle ^né-

^^'rale, les contestations privées qui s'élèvent entre les

■'^'compagnies de chemins de fer, à raison de leur en-

'' treprise, et les simples particuliers, doivent être jugées

par les tribunaux de con^merce/paFGetjue toutejen*

998 (ll.iPITRB V.

treprise de transport constitue un acte de oommerœ (C. comin. art. 632, § 3.— V. suprà^ n** 453).

Ainsi les actes Faits par ces compagnies sont souniii à la juridiction commerciale, pourvu toutefois qu^k se rattachent à leur entreprise et en fassent Tobjet principal.

768. La compétence des tribunaux de commerce n'est pas douteuse, lorsque Taction est dirigée contre les entrepreneurs de transports par des indiviciw commerçants.

769. Si Faction est intentée par un simple particulier contre une compagnie de chemin de fer, rflç peut également être portée devant les juges consçh laires. Car l'entrepreneur de transports faisant ni| acte de commerce {)ar son entreprise, il est sans importance, pour déterminer la compétence de» tribqnaux, que celui qui a des répétitions à exercer contre lui soit lui-même ou ne soit pas commerçant, qu'il ait fait ou non un acte de commerce (Bourges, 23 nov. 1835; S.-V. 37. 2. 466; D. P. 37. 2. 92).

770. Nous disons que l'action peut^ dans le cascir dessus, être portée devant les tribunaux decommercÇi Mais ce n'est pas une nécessité pour le non-commer-* çant, qui n'a pas fait acte de commerce, de porter devant ces tribunaux la demande qu'il forme contre une compagnie de chemin de fer ; il peut indistinctement agir devant le tribunal de coinmerce ou A^ vaut la juridiction ordinaire. Cette doctrine, qui était consacrée par l'ordonnance de 1673 (V. tit. li-, art. 10), a été contestée, sous le Code de commeroe, par quelques Cours royales et par certains auteuft (V. Ba8tia, 10 août 1831 ; S.-V. 33. 2. 87; D. P,

DE Là juridiction ET DE LA COMPÉTENCE. 39ft

32. 2. 198— Orléans, 5 mars 1842; S.-V. 42. fi. 393; J. P. 1842. 1. 452.— V. aussi Locré, t. 8, p. 200; Fa vard de Langlade, v** Trib. decomrn. , sect. 2, S 1«% n° 4; Carré, Lois de la compét. , art. 385, no 487; Orillard, n^ 234 et 235); mais elle s'appuie sur les plus graves autorités (V. MM. Pardessus, t. 5, n* 1347; Merlin, Quest.de droite '^'^ Commerce [actes de), § 9; Horson, Quest. 205 ; Dageville, t. 1^', p. 17; Nouguier, Z)^^ /r/é. decomm.^t, 1*% p. 350.) et sur la jurisprudence formelle de la Cour de cassation, constatée par deux arrêts, l'un du 12 déc. 1836 (S.^V. 37. 1. 412; D. P. 37. 1. 194; J.P. 3« édit. t. 1^' de 1837, p. 620), l'autre du 6 nov. 1843 (S.-V. 44. 1. 168; J. P. 1844. 1. 374). Ce dernier arrêt est ainsi conçu : « Attendu que la juridiction commerciale est une juridiction d'exception qui doit être restreinte dans les limites expressément tracées par la loi; attendu qu'il n'est pas méconnu par l'arrêt attaqué que le demandeur en cassation n'était pas négociant, marchand ou banquier, et n'a pas feit personnellement acte de commerce; que, d'après l'art. 631, il n'était pas soumise la juridiction commerciale; attendu que si l'absence en sa personne de la qualité de commerçant et la nature de l'obligation, en ce qui le concerne, lui conféraient le droit de ne point subir la juridiction commerciale devant laquelle il aurait été assigné, il n'était point tenu davantage de subir cette juridiction lorsqu'il se constituait demandeur... casse. »

771. Cet arrêt résout une autre question qui se lie à celle que nous venons d'examiner : c'est de sa* voir si les compagnies, lortqiîelles ont une action à

io (eu ter contre un non-commerçant, peuvent porter la demande devant le tribunal de commerce, . ou «i' elles doivent toujours la porter devant le tribunal civil? La solution dans ce dernier sens, qui résulte de Tarrêt précité, ainsi que de celui de 1836 de la même Cour, n'a rien que de parfaitement équitable. Ençffet, si la compétence commerciale est la compétence naturelle des conunerçants et par conséquent des. compagnies de cheniins de fer, d'un autre côté, la -juridiction civile est la juridiction naturelle dea simples particuliers, et les compagnies, en traitant avec mi non-commerçant, n'ont p^s dû compter qu*il consentirait à plaider devant le tribunal de commerccv dont sou engagement ne le rendait pas personnelle^ ment justiciable.

772. La question de savoir deva^it laquelle ^-^éLdeux juridictions consulaire ou civile doiveDt;€treî portées les demandes en paiement du prix d'effetsi confiés à une entreprise de messageries et qur:aur raier4t été perdus ou avariés, était autrefois réaolfie d'après la distinction ci-dessus, c'est-à-dire -que lè voyageur pouvait assigner à son choix l'entreprisfy devant le tribunal civil ou devant le tribunal ocnosui-laire (Y. arrêts précités, deBourges, 23nov. 18357 et de cassation, du 12 dèc. J836.~Carré,t. 2^ pâ..A!76;<' Yincens, t. V\ p. 131 ; Orillard, n<» 328). Cette- aUu tinction ne peut être admise maintenant <|ue-Jpdur les demandes de cette nature d'une valeur ^tpé^ntl 1500 francs. Quant à celles dont le chiffre ne a'éiérw pas à cette somme» la loi du 2a m(ûvl838,>pai*Tjbn article 2» en a déféré, h conn^^issaoce, eardsimteP ros80f,t,.^^jige,dc,pai^^ 4& lieui4ç:rai?ji\BÇj :}uiqa^

DE LA JURIDICTION Bi^'Dfc tA COMPÉTENCE. 401

la valeur de lOOft^ii et, à lli ehïi^éd'âppV f«é#à! 1500.. fr...-) rr.::Ky^ -n \'-.n-<^y -a ,i:^^:^l J>ac..i<.b^i

773. Certe^kposilic^eÉ; générale èl ^ $W ne laisse pas ^fux voyageurs la fecàlté dè'sâiîàîl' les l'rî-"' buoaux de éofUmèrce de leurs réélamatiotié cytitrèleV entreprises de chemins de fer ou de bàtfeaux à vapéli^, en vertu de la disposition générale de Farti^yÔSâ dit ^ Gode de commerce (€étir rèyàlè dé Paris, fâ févrièi*^ 184li.-^V. Gazette deà^ TnèimctuÂr'dAi i^^^^^^ -Si'T

774. Mais il faut bien réiiiàï*(^er que' cette dïé- ' position ne parle que dési éffefté^ accompaghant /<^i^ vajragèurs; et que, dès-lors, lès juges de paix ne éë-' raient pas compétents pour tioniïàître dés detriahdè^^ en paiement de marchandises atarièès où pe^diiés^ dont le transport aurait été confié àuneeiiti*e]f)risè(ië diémin de fer, sans que le vdyageur les accompagnât. Le motif qui a dicté l'art. 2 delà loi dé 1^38 explique et justifie cette différence. On n'a ipas vQulù qu'un voyageur, en cas de perte du d'avarié déisès effets, fût forcé de s'adresser à la jùstîdéôk'drriaiî^eét^ dien subir ton tés les lenteurs péndaitt le 'ëotirs dé é6n voyage : le même inconvénient n'existe jias'ïôri^qniç h^ marchandise voyage seule. ; - : ^ = 1 1 »

:775. Le juge de paix connaît également, dans IfeV limites ci-dessus tracées, dès réclaitiàiionS pôtii^ fe-' tards et frais de route (même article).' • i-

!776. Les appels contre les débîsiohs des'jdf^èii^dè paix, quand il y a heu, sont portés deVant tëà :tnDUnaux civils de première instance. ' ^

777. Les compagnies de cfaemins dié fer^èxig^'rii^ comme toutes les entreprises dé ti^àiispoffts orgaïiiii^^s' iHJr une grande échelle ^^ dèë "càiitidntiiéiiiëit^^dë'Kà^

M2 CHAPITRE t.

part de leurs préposés. De là est née la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour star tuer sur l'action en restitution de ces cautionnements. Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 19 avril 1833 (S. V. 34. 2. 318; D. P. 34. 2. 22), s'est prononcé pour la compétence exclusive des tribunaux de commerce, sur le motif que c'est à l'occasion de leur commerce que les entrepreneurs de transports reçoivent ces cautionnements et prennent l'engagement des les restituer. M. Vanufhel (du Contrat de louage^ etc., n*» 53) décide, au contraire, que les seuls tribunaux compétents sont les tribunaux civils. Selon lui, les engagements pris ou les actes faits par les entrepreneurs de transports, et qui se réfèrent à leur entreprise sans en avoir été Tobjet, ne les soumettent à la juridiction Cf)mnrierciale qu'autant que, par ailleurs, les engagements seraient réputés par la loi actes de commerce ; or, dit-il, la réception par un entrepreneur de transports d'un cautionnement pour garantir la gestion d'un préposé, n'a pas ce caractère.

Nous pensons que chacune de ces deux opinions est trop absolue, et qu'il y a lieu d'admettre encore ici la distinction que nous avons proposée ponr les cas ci-dessus. En effet, la réception du cautionne^ ment nous paraît constituer un acte de -commerirc de la part de l'entreprise de transports, mais non de la part du préposé; dèsiors, celui-ci peut assigner i son choix devant le tribunal civil ou devant le tri*» bunal de commerce.

778. L'art. 63i du Code de commerce, § 1«, dé*fera aux tribunaux de conunerce la connaitaanee des

DE LÀ JURIDICTION BT VÊ LA COMPÉTENCE. ' MB

actions contre les facteurs, commis des marchands oH leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Cette disposition est évidemment applicable aux compagnies de chemins de fer 5 d'où l'on doit conclure qu'elles devraient porter de-^ vant les tribunaux de commerce les actions de cette nature qu'elles auraient à intenter contre leurs facteurs ou préposés.

779. Mais la loi ne désigne pas la juridiction qui doit connaître des actions intentées par les facteurs et préposés contre les marchands. Est-ce à dire que les tribunaux de commerce sont incompétents à cet égard? Nous ne le pensons pas. L'ordonnance de 1673, tit. 12, art. 5, admettait la réciprocité. D'ailleurs, les maîtres commerçants seraient mal venus à se plaindre d'être traduits devant la juridiction consulaire, qui est leur juridiction naturelle. Mais nous pensons aussi que les facteurs et préposés pourraient saisir la juridiction civile, puisqu'ils ne sont point commerçants, et qu'ils ne sont point réputés avoir fait acte de commerce en traitant pour leurs maître» ou patrons {F, dans ce sens, arrêt précité de la Cour de cassation, du 12déc. 1836).

780. Compéience territoriale ou ratione personae. — Cette espèce de compétence est déterminée tant par la r-ègle générale posée dans l'art. 59 du Code de procédure civile, que par la règle spéciale aux matières de commerce, qui est écrite dans l'art. 420 du même Code.

781. Aux termes de l'art. 59, le défendeur, en ma-» tière personnelle, doit être assigné devant le tribunal de son domicile, et s'il n'a pas de domicile, devaot

le tribunal de sa résidence. S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d*èux , au choix du demandeur; en matière de garantie, devant le juge où la demande originaire est pendante ■(S§ï,2et3). '

782. Ces règles ont été modifiées, pour lés nàatières commerciales, par l'art. 420 ainsi conçu : « Le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant celui de l'arrondissement dans lequel le paiement devait être effectuée' »

Appliquons ces règles aux contestations les plus fréquentes que les compagnies peuvent avoir à soiitenir, soit en qualité de simples voituriers, soit en qualité de commissionnaires.

783. Si la demande a pour obj^t l'exécution d'une obligation non contractuelle, les compagnies' doivent être assignées au tribunal du lieu où les statuts ont fixé le siège social, quelle que soit l'importance uiatérielle de l'établissement fornlé ailleurs qu'au siège social. C'est ce qui a été décidé par la Cour de Cassation dans l'espèce suivante. \ ' '

Le 10 avril 1844, le sieur Duchcmin fit assigner la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen devant le tribunal de commerce de cette dernière ville, en la personne de M. le comte Dùlaùr, pour se voir faire défense d'accomplir, eii son nom et p6\ir son compte personnel, aucun acte de transport 6u de sollicitation par préposés et agents spécîakix en dehors de rencèinte de chemin du fer, deiÛOîiificr en quoique ce fût hs conditions idu tàîrif téîîièÀïi' dans

SB LA JUniDlCTIOIt CT DE LA COHrfifSHCE. M5

l'art» 35 du cahier des charges, de s'occuper pn, aucune, façon i^c réexpédition de marchandises ou ae caniioanage au-delà de ses gares, etc. ,

Sur cette assignation, la compagnie opposa l'incompétence du trihunal de commerce de Rouepi à raisoo,desoQdomiçilesociaI, qu'elle soutenait avoir été fixé à Paris par l'art. 3 de ses statuts approuvés.

Le 5 juin, jugement par lequel le tribunal de coBiaierce se déclare incompétent .■) raison de la , matière.

Sur l'appel, arrêtdu 15 juilletqui infirme etreuvoie la cause devant le même tribunal composé d'autres juges.

La compagnie demanda l'annulation de cet arrêt par voie de règlement de juges.

4 mars 1845, arrêt de la Chambre des reqtiétes qui statua eu ces termes, en ce qui concemela qu^tipn actuelle :

I « En ce qui touche l'incompétence à raison du .domicile; — Considérant que, quelle que soit l'imporlaiicederétablissemenl commercial créé à Kouen .par la compagnie anooyine du chemin de fer de Taris à Rouen, il n'en est pas moins vrai que c'est à Paris que les statuts de cette compagnie ont fixé le siège de la société et; je centre de son administration ; — Que c'est dès lors rétablissement de Paris qui est la maison sociale et le principal établissement; et que, d'après les art. 59 et 69 du Code de procédure civile, c'est devant les juges de Paris, lieu du domicile de la compagnie, qu'elle devait être assignée; . — -.Que c'est à tort que l'on soutient qu'une société doitavoir autantde domiciles commerciaux qu'elle a .d'étaj^lisf.emeptf;, qu'une, société est un être moral

M6 CHâPITEI T.

dont la condition, sous le rapport du dotnidle, est déterminée par les art. 642 et suivants du Code de commerce; — Qu'il est vrai que lorsqu'une société de commerce a contracté des obligations, fait des livraisons de marchandises, promis d'effectaer des paiements dans des lieux autres que celui du siège social, Faction dirigée contre elle peut suivre \^ forum contractûsj plutôt que \^ forum rei^ conformément à l'art. 420 du Code de procédure; mais que ces circonstances ne se rencontrent pas dans l'espèce, et qu'il faut s'en tenir à la règle générale d'après laquelle le tribunal du domicile du défendeur est le tribunal naturellement compétent ; — Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de la Seine, etc. (V. joui'nal h Droit du 25 mars 1845).

On voit, par les motifs de cet arrêt, qu'il a jugé dans une espèce qui se trouvait tout-à-fait en dehors des cas prévus par l'art. 420 ; car il ne s'agissait ni de promesse faite et de marchandise livrée, ni de paiement effectué dans le lieu du tribunal devant lequell'assignation avait été donnée. La Cour donne à entendre très clairement, par la distinction consignée dans sa décision, qu'elle aurait jugé différemment, si l'une de ces circonstances s'était rencontrée dans la cause.

784. Par apphcation du même principe, si i»ne compagnie refusait d'effectuer un transport de marchandises à certaines conditions qu'un commerçant prétendrait avoir été acceptées par les agents de la compagnie, nous pensons que l'action du commerçant devrait é^e portée devant le tribunal du »iégè dc^

DE LA JURIDICTION £T UtS LA COUPfiTIKCE. M9

çdlesrci, car c'est la question de TexisteDce même éb l'engagement qui serait alors à juger.

785. En cas de perte ou d'avarie delà marchan*^ dise expédiée, le destinataire peut assigner, soit de^ vaut le tribunal du domicile ci-dessus indiqué, soit^ devant celui où la promesse d'expédier a été faite et^ où la marchandise devait être livrée d'après la convention, soit devant celui où la compagnie avait droit d'exiger le paiement.

786. Si c'est la compagnie qui demande le paiement du prix du transport de la marchandise dont elle s'est chargée, elle peut assigner, à son choix, soit devant le tribunal du domicile de Vexpéditeur, soit devant le tribunal du lieu où la livraison a été faite, à moins qu'il ne résulte de la convention que le paiement devait être effectué dans un autre lieu (Gass., 14 mars 1826 , J. P., 3« édit. à sa date).

787. Un arrêt de la Cour de Trêves, du 26 janvier 1810 (J. P., 3* édit. à sa date), a décidé que te voiturier qui, par force majeure, était obligé de décharger les marchandises à lui confiées dans un lieu autre que celui pour lequel elles étaient destinées, et où il devait être payé du prix du transport, pouvait assigner le propriétaire en paiement de ce qui lui était dû devant le tribunal où il avait été obligé de décharger; mais il faut remarquer que, dans l'espèce, se trouvait cette circonstance, relevée par l'arrêt, que le propriétaire avait disposé dans le lieu du déchar^ gement de la totalité ou d'une partie des marchandises laissées en route. Sans cette circonstance, l'arrêt aurait, à notre avis, violé l'article 420 du Code de procédure civile;, avçc cette circonstance, au co»-

traire , il se justifie pleinement ; car le feit, par le propriétaire, d'avoir disposé de la marchandise dans le lieu du déchargement forcé impliquait, de sa part, un consentement à ce que ce lieu fût considéré comme celui de la destination de la marchandise et du paiement du prix du transport. .

788. La compagnie qui, en qualité de commissionnaire, est actionnée en justice à raison de marchandises à elle confiées pour les faire parvenir d'un lieu à un autre , et qui a employé des correspondants ou agents intermédiaires pour le transport, peut assigner ces derniers en recours devant le tribunal saisi de la demande principale.

789. Les compagnies de chemins de fer peuventelles être assignées en la personne de leurs agents et aux bureaux de leurs préposés, sans l'observation des délais de distance?

Un jugement du tribunal de commerce de Aouen, du 20 octobre 1845, et un arrêt de la première chambre de la Cour de cette ville, ont résolu cette question affirmativement, en se fondant sur les nombreux inconvénients que pourrait entraîner, pour le commerce, l'observation des délais de distance, qui peuvent en effet être quelquefois très longs, et sur Tusage où sont les entreprises générales de diligences de répondre aux assignations qui leur sont données en leurs bureaux et en la personne de leurs préposés.

Mais ce âont là des considérations plutôt que de véritables raisons de décider. En effet, aucune dispO' sition soit des lois générales de procédure, soit des lois spéciales de concession, n'a assimilé, sous le rap*

z^x .y RE lA JUBIDICTION. E3:PEXA COaHjfjENC^; -1 iN9

pozH de la forinoà suivro pour Ie$ ajournemeel^y lej coaippgnies de çhçmins de fer à degadminisilrationfc publiques ; dèsJprs, ^1 y a lieu de suivre à Iôut égaydi les règles, oi'dinair es. Nous devons faire jrei^arqaer d'ailleurs que si les lenteurs résultant de robserv^tioi^ de^(Jélais de dislance peuvent être, dans ceitainacas, préjudiciables aux expéditeurs. dans leurs rapports avec les compagnies de chemim de fer, Tinobservar tion de ces délais pourrait très souvent devenir fatale à ces compagnies. En effet, leurs agents ou préposés assignés pourraient, dans beaucoup de cas, n'avoir pas le temps suffisant pour demander à leurs cliefsles renseignements nécessaires pour se mettre en état de défendre aux actions intentées aux çoinpagnies. INous pensons donc que c'est au siège principal de la sot ciété, et en la personne des administrateurs, ou de l'associé délégué par les statuts, que doivent être délivrées les assignations (Voir, dans ce sens, deux arrêts de la deuxième chanibre de la même Cour de Rouen, en date des 28 juin 1844 et 19 octobre 1846. Gazette des Tribunaux du 21 octobre 1846).

790. Les tribunaux de commerce, comme les tribunaux civils, jugent en dernier ressort, 1° toutes les demandes dans lesquelle;s les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leur? droits, déclarant vouloir être jugées définitivement , et sans appel; 2o toutes les demandes dont le principal n'cxcè4e pas la valeur de 1500 francs {h. du 8 mars IWO, art. V). . : ,. . . , . ;

4J0 CnAPITRE V.

SECTION ÏV. — Matières pénales,

791. Les faits qui peuvent donner lieu à une répression pénalcj en matière de chemins de fer, ainsi que nous avons eu occasion de l'expliquer dans le cours de ce travail, doivent être jugés d'après les principes ordinaires , c'est-à-dire que les Cours d'assises, les tribunaux correctionnels, ou les tribunaux de simple police, connaissent de ces faits, suivant qu'ils constituent des crimes, des délits ou des contraventions.

792. Il n'y a d'exceptions à cette règle que celles apportées par les lois et règlements en matière de grande voirie pour certaines contraventions punissables d'une simple amende (V. suprà^ n°' 619 et suivants).

793. Sont également compétents, le tribunal du lieu du crime ou du délit, celui de la résidence du prévenu, et celui du lieu où le prévenu peut être trouvé (V. Cod. d'ins. crim., art. 23).