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(1) Voir à la fm de VAfpe'niWce^ note deuxième.
Mcctrait de Vordonnance du Roi portant règlement sur les voitures publiques (16-26 juillet 1828).
Art. 1". Les propriétaires ou entrepreneurs de voitures publiques allant à destination fixe se présenteront, dans la quinzaine de la publication de la présente ordonnance^ ijans le département de la Seine, devant le préfet de police, et dans les autres départements, devant les préfets ou souspréfets, pour faire la déclaration du nombre de places qu'elles contiennent, du lieu de leur destination, du jour et de l'heure de leur départ, de leur arrivée et de leur retour, à peine d'être poursuivis conformément à Tart. 3, titre 3 delà loi du 29 août 1790.
Toute nouvelle entreprise est soumise à la même déclaration.
Lorsqu'un propriétaire ou entrepreneur de. voitures publiques augmentera ou diminuera le nombre de ses voitures ou le nombre de places de chacune d'elles, lorsqu'il changera le lieu de sa résidence ou qu'il transférera son entreprise dans une autre commune , il en fera la déclaration préalable, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. 2. Aussitôt après la déclaration, les préfets ou sous-préfets ordonneront la visite desdiles voitures par des experts nommés par eux, afin de constater si elles sont entièrement conformes à cç qui est prescrit par la présente ordonnance,
et si elles n'ont aucun vice do construction qui puisse occasionner des accidents.
Néanmoins, les voilures actucl]cment en conslruclion et qui seront présentées à Texainen des experts dans les trois mois de la publication de la présente ordonnance, ne seront point assujetties aux dispositions prescrites par les art. 10 et 13 qui suivent, pourvu cependant qu'elles soient construites suivant toutes les règles de l'art.
Aucune voilure ne pourra être mise pour la première fois en circulation avant la délivrance de Tautorisation du préfet, rendue sur le rapport des experts.
Dans le cas où les voitures actuellement en circulation seraient reconnues avoir dans leur construction des défectuosités assez graves pour amener des accidents, le préfet, après avoir entendu les experts, pourra en défendre. la circulation jusqu'à ce que ces défectuosités aient été corrigées.
Les entrepreneurs auront, dans tous les cas, la faculté 'de nommer, de leur côté, un expert qui opérera contradictoireraent avec ceux de l'administration.
Le préfet prononcera au vu du rapport de ces experts.
Les visites des voilures ne pourront être faites qu'au principal établissement de chaque entreprise.
3. Le préfet transmettra au directeur des contributions indirectes copie par extrait des autorisations par lui accordées en vertu de l'article précédent.
Les directeurs ne délivreront l'estampille prescrite par TarU 117 de la loi du 25 mars 1817, que sur le vu de cette autorisation qu'ils inscriront sur un registre.
4 . Chaque voiture portera à l'extérieur le nom du propriétaire ou de l'entrepreneur, et l'estampille délivrée par l'administration des contributions indirectes.
5. Elle portera dans l'intérieur l'indication du noiulure de places qu'elle contient, ainsi que le numéro et le prix de chaque place, du lieu du départ à celui de la oesliiuition.
Les propriétaires ou entrepreneurs de voitures publiques ne pourront y admettre un plus grand nombre de voyageurs que celui que porte l'indication ci-dessus.
ORDONNANCE portant que le territoire du royaume, en ce qui concerne les chemins de fer, sera divisé en cinq inspections (22 juin-13 août 1842).
Louis PaitiPPE, etc. —Art. !«»•. Le lerritoiredu royaume. Cil ce qui concerne le service des chemins de fer, sera divisé en cinq inspections. Le ministre des travaux publics en arrêtera la circonscription.
2. Le service de chaque inspection sera confié à un inspecteur divisionnaire adjoint des ponts et chaussées. En conséquence, le nombre .des inspecteurs divisionnaires adjoints des ponts et chaussées est porté de deux à cinq.
3. Chaque inspecteur divisionnaire adjoint sera chargé de la direction des éludes de chemins de fer dans le territoire de son inspection. Il sera chargé, en outre, dans l'étendue du même territoire, de la surveillance générale des travaux de chemins de fer exécutés soit par TEtat, soit par des compagnies particulières, indépendamment de la surveillance directe exercée soit par les ingénieurs en chef et ordinaires, soit par les agents locaux préposés à cet effet.
4. Les cinq inspecteurs divisionnaires adjoints chargés de la direction des études et de la surveillance des travaux des chemins de fer composeront, avec trois inspecteurs généraux ou divisionnaires des ponts et chaussées, désignés par le ministre des travaux publics, et Tirigénieur secrétaire, !a section des chemins de fer, instituée par Tart. 5 de notre ordonnance du 23 décembre 1838.
5. Le ministre des travaux publics désignera, pour chaque session du conseil général des ponts et chaussées, deux des cinq inspecteurs divisionnaires adjoints pour faire partie de ce conseil. Les inspecteurs divisionnaires adjoints non désignés, en vertu du paragraphe précédent, auront droit de séance au conseil général des ponts et chaussées, toutes les fois qu'ils seront membres de commissions spéciales formées pour Texamen préparatoire des projets.
6. Notre ministre secrétaire d'Etat des travaux public^ est chargé, etc.
414 APPliNDlCE.
ORDONNANCE relative aux machines et chaudières à vapeur autres que celles qui sont placées sur des bateaux (22 mai-23 août 1843).
Louis- Philippe, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Eîat au département des travaux publics; vu les ordonnances des 29 octobre 1823, 7 mai 1828,23 septembre 1829 et 25 mars 1830, concernant les machines et chaadières à vapeur, l'ordonnance du 22 juillet 1839 relative aux locomotives employées sur les chemins de fer; les rapports de la commission centrale des machines à vapear établie près de notre ministre des travaux publics; notre conseil d'Etat entendu^ nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1". — Seront soumises aux formalités et aux mesaresde sûreté prescrites par la présente ordonnance^ les machines à vapeur et les chaudières fermées dans lesquelles on doit produire do la vapeur. Les machines et chaudières établies à bord des bateaux seront régies par une ordonnance spéciale.
TITRE P'. — Dispositions relatives à la fabrication et au commerce des machines et chaudières d vapeur,
2. Aucune machine ou chaudière à vapeur ne pourra être livrée par un fabricant si elle n'a subi les épreuves prescrites ci-après. Les dites épreuves seront faites à la fabri-
Îue, sur la déclaration des fabricants, et d'après les ordres es préfets, par les ingénieurs des mines, ou^ à leurdëfaati par les ingénieurs des ponts et chaussées.
3. Les chaudières ou machines à vapeur venant de rétranger devront être pourvue)^ des mêmes appareils de sûreté que les machines et chaudières d'origine frangalae, et subir les mêmes épreuves. Ces épreuves seront faîtes au lieu désigné par le destinataire dans la déclaration qu'il devra faire à l'importation.
APPODICE. 415
TITRE II. — Dispositions relatives à rétablissement des ma^ chines et des chaudières à vapeur placées à demeure^ ailleurs que dans les mines,
SECTION F«. — Des autorisations.
4. Les machines à vapeur et les chaudières à vapeur tant à haute pression qu'à basse pression, qui sont employées à demeure partout ailleurs que dans rinlérieur des mines^ ne pourront être établies qu'en vertu d'une autorisation déli-» vrée par le préfet du département, conformément à ce qui est prescrit par le décret du 15 octobre 1810 pour leséta* blissements insalubres et incommodes de 2^ classe.
5. La demande en autorisation sera adressée au préfet^ elle fera connaître : !«> la pression maximum de la vapeur, exprimée en atmosphères et en fractions décimales d'atmosphère^ sous laquelle les machines à vapeur ou les chaudières à vapeur devront fonctionner; 2» la force de ces machines exprimée en chevaux ( le cheval-vapeur étant la force ca* pable d'élever un poids de 75 kilogrammes à un mètre de hauteur, dans une seconde de temps) ; 3^ la forme des chaudières, leur capacité, et celles de leur tubes bouilleurs, exprimées en mètres cubes j 4° la distance où elles se trouveront des bâtiments appartenant à des tiers etde la voiepublique; 5"^ la nature du combustible que l'on emploiera ^ 6o enfin le genre d'industrie auquel les machines ou les chaudières devront servir. — Un plan des localités et le dessein géométrique de la chaudière seront joints à* la demande.
6. Le préfet renverra immédiatement la demande en autorisation^ avec les plans, au sous-préfet de Parrondissement/ponr être transmise au maire de la commune,
7. Le maire procédera immédiatement à des informations de commodo et incommodo, la durée de cette enquête sera de dix jours.
8. Cinq jours après qu'elle sera terminée, le maire adressera le procès-verbal de Penquôte, avec son avis, au souspréfet, lequel, dans un semblable délai, transmettra le tout au préfet, en y joignant également son avis.
