Dans le délai de quinze jours, le préfet, après avoi
4i6 APPEMDICl^.
pris Tavis de ringcnicur des mincs^ ou , à son déraut, de Tingénieur des ponts et chaussées^ statuera sur la demande en autorisation.
L'ingénieur signalera, s'il y a lieu, dans son avis, les vices de construction qui pourraient devenir des causes de danger, et qui proviendraient soit de la mauvaise qualité des matériaux, soit de la forme de la chaudière, ou du mode de jonction de ses diverses parties j il indiquera les moyens d'y remédier, si cela est possible.
10. L'arrêté par lequel le préfet autorisera l'établissement d'une m achine ou d'une chaudière à vapeur indiquera : i^ le no m du propriétaire^ 2^ la pression maximum de la vapeur, xprimée en nombre d'atmosphères, sous laquelle la machine ou la chaudière devra fonctionner, et les nnméros des timbres dont la machine et la chaudière auront été frappées, ainsi qu'il est prescrit ci-après, art. 19; 3<) la force de la machine exprimée en chevaux ; 4-o la fornic et la capacité de la chaudière ; 5^ le diamètre des soupapes de sûreté, la charge de ses soupapes; 6^ la nature du combustible dont il sera fait usage; 7» le genre d'industrie auquel servira la machine ou la chaudière à vapeur.
il. Le recours au conseil d'Etat est ouvert au demandeur contre la décision du préfet qui aurait refusé d'aaloriser l'établissement d'une machine ou chaudière & vapeur. S'il a été formé des oppositions à l'autorisation, les opposants pourront se pourvoir devant le conseil de préfecture contre la décision du préfet qui aurait accordé l'autorisation, sauf recours au conseil d'Etat. Les décisions du pré^^ relatives aux conditions de sûreté que les machines ou chaudières à vapeur doivent présenter, ne seront susceptibles de recours que devant notre ministre des travaux publics.-
12. Les machines et les chaudières à vapeur ne pourront èlrc employées qu'après au'on aura satisfait aux conditions imposées dans l'arrêté a'autorisalion.
13. L'arrêté du préfet sera arCché pendant un mois à la mairie de la commune où se trouve l'établissement autorisé; il en sera, de plus, déposé une copie aux archives de la commune; il devra d'ailleurs être donné commiinicatioa dudit arrêté à toute parlie intéressée qui en fera, la demande.
SECTrON IL — Epreuves des chautlîères et des autres pièces contenant la vapeur.
14. Les chaudières à vapeur, leurs tubes bouilleurs et les réservoirs à vapeur, les cjlindres on fonte des machines à vapeur, et les enveloppes en fonte de ces cylindres, ne pourront être employés dans un établissement Quelconque sans avoir été soumis préalablement, et ainsi qu'il est prescrit au titre 1*^ de la présente ordonnance, à une épreuve opérée à l'aide d'une pompe de pression.
15. La pression d'épreuve sera un multiple de la pression eiïective, ou autrement de la plus grande tension que la vapeur pourra avoir dans les chaudières et autres pièces contenant la vapeur, diminuée de la pression extérieure de l'atmosphère. On procédera aux épreuves en chargeant les soupapes des chaudières de poids proportionnels à la pression effective, et déterminée suivant la règle indiquée en l'art. 24. A l'égard des autres pièces, la charge d'épreuve sera appliquée sur la soupape de la pompe de pression. , .
16. Pour les chaudières, tubes bouilleurs et réservoirs en tôle ou en cuivre laminé, la pression d'épreuve sera triple de la pression effective; celte pression d'épreuve sera quintuple pour les chaudières et tubes bouilleurs en fonte.
17. Les cylindres en fonte des machines h vapeur et les enveloppes en fonte de ces cylindres seront éprouves sous une pçpssion triple de la pression effective.
18 . L'épaisseur des parois des chaudières cylindriques en tôle ou en cuivre laminé, sera réglée conformément à la table no 1, annexée à la présente ordonnance. L'épaisi^ëùr de celle de ces chaudières qui, par leurs dimensions et par la pression de la vapeur, ne* se trouveraient pas comprises dans la table, sera déterminée d'après la règle (^nôndôè à la suite de ladite table; toutefois, cette épaîssdut ne pourra dépasser quinze millimètres. Les épaisseurs de la tôliî devront être augmentées, sMl s'agit de chaudières formées, en partie ou en totalité, de faces planes, ou bien de conduits intérieurs, cylindriques oïl autres, traversant Tcaii ou la vapeur, et servant soit de foyers, soit à la circulation ttéîa
418 Arriix>Dic£«
flamme^ ces chaudières et conduits devront^ de plus, être, suivant les cas^ renforcés par des armatures suffisantes.
19. Après qu'il aura été constaté que les parois des chaudières en tôle ou en cuivre laminé ont les épaisseurs voulues, et après que les chaudic'res, Jes tubes bouilleurs^ les réservoirs do vapeur, les cylindres en fonte et les enveloppes en fonte de ces cylindres auront été éprouvés, il y sera appliqué des timbres indiquant, en nombre d'athmosphères^ le degré de tension intérieure que la vapeur ne devra pas dépasser. Ces timbres seront placés de .manière à être toujours apparents^ après la mise en place des chaudières et cylindres.
20. Les chaudières qui auront dos faces planes seront dispensées de l'épreuve, mais sous la condition que la force élastique ou la tension de la vapeur ne devra pas s^élever, dans l'intérieur de ces chaudières, à plus d'une atmosphère et demie.
21. L'épreuve sera recommencée sur l'établissement dans lequel les machines ou chaudières doivent être employées : lo si le propriétaire de rétablissement la réclame; 2^ s'il y a eu pendant le transport ou lors de la mise en place des avaries notables; 3^ si des modifications ou réparations quelconques ont été faites depuis l'épreuve opérée & la fabrique.
SECTION III. — Des appareils de sûreté dont les chaudiè^s à var
' peur doivent cire munies.
g 'I«r,— De* soupapes de sûreté.
22. II sera adapté à la partie supérieure do chaque chaudière deux soupapes de sûreté^ une vers chaque extrémité de la chaudière. Le diamètre des orifices de ces soupapes sera réglé d'après la surface de chauffe de la chaudière et la tension de la vapeur dans son intérieur, conformément à la table n^ 2 annexée à la présente ordonnance.
23. Chaque soupape sera chargée d'un poids unique , agissant soit directement^ soit par l'intermédiaire d'un levier. Chaque poids recevra l'empreinte d'un poinçon.
Dans le cas où il serait fait usage de leviers, ils devront être également poinçonnés. La quotité des poids et la longueur des leviers âeront fixées par Tarrété d'autorisation mentionna à Fart. 10.
24. La charge maximum de chaque soupape de sûreté sera déterminée en multipliant 1 k. 33 gr. par le nombre d'atmosphères mesurant la pression effective, et par le nombre de centimètres carrés mesurant l'orifice de la soupape. La largeur de la surface annulaire de recouvrement ne devra pas dépasser la trentième partie de la surface circolaire exposée directement à la pression de la vapeur, et cette largeur, dans aucun cas, ne devra excéder deux millimétrés*
§ II.—Des manomètres,
25. Toute chaudière à vapeur sera munie d'un manomètre à mercure, gradué en atmosphères et en fractions décimales d'atmosphère, de manière à faire connaître immè* diatement la tension de la vapeur dans la chaudière. Le tuyau qui amènera la vapeur au manomètre sera adapté directement sur la chaudière, et non sur le tuyau de prise de vapeur ou sur tout autre tuyau dans lequel la vapeur serait en mouvement. — Le manomètre sera placé en vue du chauffeur.
On fera usage du manomètre a air libre, c'est-à-dire ouvert à èa partie supérieure, toutes les fois que la pression effective de la vapeur ne dépassera pas quatre atmosphères. On emploiera toujours le manomètre à air libre, quelle que soit la pression effective de la vapeur, pour les chaudières mentionnées à l'art. 43.
27. On tracera sur réchelle de chaque manomètre, d'une manière apparente, une ligne qui répondra au numéfo do cette échelle que le mercure ne devra pas dépasser.
§ m.— De Valimentation et des indicateurs du riveau de l'eau dans les
chaudières.
28, Toute chaudière sera munie d'une pompe d'alimenla-
tîon bien construilc et en bon état d'entretien, ou de toul autre appareil alimentaire d'un effet certain.
29. Le niveau que Tcau doit avoir habituellemcnl dans chaque chaudière sera indiquera Tcxtérieur, par une ligne Iraccc d'une manière très apparente sur le corps de la chaudière ou sur le parement du fourneau. — Cette ligne sera d'un décimètre. au moins au dessus de la partie la plus élevée des carneauxy tubes ou conduits de la flamme et do la fumée dans le fourneau.
30. Chaque chaudière sera pourvue d'un flotteur d'alarme , c'est-à-dire qui détermine Touverture d'une issue
Ear laquelle la vapeur s'échappe de la chaudière, avec un ruit suffisant pour avertir toutes les fois que le niveau de l'eau dans la chaudière vient à s'abaisser de cinq centimètres au-dessous de la ligne d'eau dont il est fait mention à l'art. 29.
31 . La chaudière sera, en outre, munie de l'un des trois appareils suivants: 1» un flotteur ordinaire d'une mobilité sulfisante; 2o un tube indicateur en verre; 3° desrobînets indicateurs convenablement placés à des niveaux différents. Ces appareils indicateurs seront, dans tous les cas, disposée' de manière à èlre en vue du chauffeur.
§ IV.—Z)(»5 chaudières multiples.
3'2. Si plusieurs chaudières sont destinées à fonctionner ensemble^ elles devront être disposées de manière à pouvoir, au besoin, être rendues indépendantes les unes des autres. En conséquence, chaque chaudière sera alimentée séparément, et devra être munie de tous les appareils do sûreté prescrits par la présente ordonnance.
SECTION IV.— De l'emplacement des chaudières à vapeur.
33. Les conditions à remplir pour remplacement des chaudières à vapeur dépendent de la capacité de ces chaadières, y compris les tubes bouilleurs, et do la tension As l^ vapeur.
A cet effet, les chaudières sont rcparlîesen qudtrecatég'ories. On exprimera en mètres cubes la capacité de la chaudière avec SCS tubes bouilleurs, et en atmosphères, la ((^nsion d^e h vapeur^ et on multipliera les deux nombres l'un par Tautre. Les chaudières seront dans la première calégorié quand ce produit sera plus grand que i5; dans la deuxième, si ce mémo produit surpasse 7 et n'excède pas 1 5 ; dans la troisième, s'il est supérieur à 3 et s'il n'excède pas 7; dans la quatrième catégorie, s'il n'excède pas 3. Si plusieurschau- (Hères doivent fonctionner ensemble dans un même empla^ceïncnt, et s'il existe entre elles une communication quelconque, directe ou indirecte, ou prendra, pour former le produit comme il vient d'être dit, la somme des capacités de ces chaudières, y compris celle de leurs tubes bouilleurs.
3i. Les chaudières à vapeur comprises dans la première catégorie devront être établies en dehors de toute maison d'habitation et de tout atelier.
35. Néanmoins, pour laisser la faculté d'employer au chauffage des chaudières une chaleur qui autrement serait perdue, le préfet pourra autoriser l'établissement des chaudières de la première catégorîcdans l'intérieur d'un atelier qui ne fera pas partie d'une maison d'habitation. L'autorisation sera portée à la connaissance de notre ministre des travaux publics.
36. Toutes les fois qu*il y aura roroins de 10 mètres de distança entre une chaudière de la première catégorie et les maisons d'habitation ou la Toie publique, il sera construit en bonne et solide maçonnerie un mur de défense de 1 mètre d^épaisseur : les autres dimensions seront déterminées comme il est dit à l'art. 41. — Ce mur de défense sera, dans tous les cas, distinct du massif de maçonnerie des fourneaux, et en sera sépare par un espace libre de 50 centimètres de liargcur au moins. Il devra également être séparé des murs mitoyens avec les maisons voisines. — Si la chaudière est enfoncée dans le sol, et établie de manière que sa partie supérieure soit à 1 mètre au moins en contre-bas du sol/le mur de défense ne sera exigible que lorsqa'oUe se trouy^â à moins de 5 mètres des maisons habitées ou de la voie publique.
37. Lors^qu'une chaudière de la première catégorie sera établie dans un local fermé, ce local ne sera point voûté, mais il devra être couvert d'une toiture légère, qui n'aura aucune liaison avec le toit des ateliers ou autres bâtiments contigus, et reposera sur une charpente particulière.
38. Les chaudières à vapeur comprises dans la deuxième catégorie pourront être placées dans l'intérieur d'an atelier, si toutefois cet atelier ne fait pas partie d'une maison d'habitation ou d'une fabriquée plusieurs étages.
39. Si les^chaudières de cette catégorie sont à moins de 5 mètres de distance soit des maisons d'habitation , soit de la voie publique, il sera construit de ce côté un mur de défense tel qu'il est prescrit à l'art. 36.
40. A l'égard des terrains contigus non bâtis appartenant à des tiers, si, après l'autorisation donnée par le préfet pour l'établissement de chaudières de première ou de seconde catégorie, les propriétaires de ces terrains font bâtir dans les dislances énoncées aux art. 36 et 39, ou si ces terrains viennent à être consacrés à la voie publique, la construction de murs de défense, tels qu'ils sont prescrits cidessus, pourra, sur la demande des propriétaires desdits terrains, être imposée au propriétaire de la chaudière, par arrêté du préfet, sauf recours devant notre ministre des travaux publics.
41. L'autorisation donnée par le préfet, pour les chaudières de la première et de la deuxième catégorie, indiquera l'emplacement de la chaudière et la distance à laquelle cette chaudière devra être placée par rapport aux habitations appartenant à des tiers et à la voie publique, et fixera, s'il y a lieu, la direction de l'axe de la chaudière. — Cette autorisa-^ tion déterminera la situation et les dimensions, en longueur et en hauteur, du mur de défense de 1 mètre, lorsqu'il sera nécessaire d'établir ce mur , en exécution des articles ci- dessus. Dans la fixation de ces dimensions, on aura égard à la capacité de la chaudière, au degré de tension de la vapeur et à toutes les autres circonstances qui pourront rendreFétablissement de la chaudière plus ou moins dangereux on incommode.
42. Les chaudières de la troisième catégorie pourront aussi être placées dans l'intérieur d'un atelier qui ne fera
pas partie d'une maison d'habitation , mais sans qu'il y ait lieu d'exiger le mur de défense.
43. Les chaudières de la quatrième catégorie pourront être placées dans l'intérieur d'un atelier quelconque, lors môme que cet atelier fera partie d'une ms^son d'habitation. -— Dans ce cas, les chaudières seront munies d'un manomètre à air libre, ainsi qu'il est dit à l'art. 26.
4-4. Les fourneaux des chaudières à vapeur comprises dans la troisième et dans la quatrième catégorie seront entièrement séparés par un espace vide de 50 centimètres au moins des maisons d'habitation appartenant à des tiers.
45. Lorsque les chaudières établies dans l'intérieur d'un atelier ou d'une maison d'habitation seront couvertes, sur le GÔme et sur les flancs, d'une enveloppe destinée à prévenir les déperditions de chaleur, cette enveloppe sera construite en matériauxlégcrs^ si elle est en brique, son épaisseur ne dépassera pas un décimètre.
TITRE IIL — Dispositions relatives à rétablissement de$ • machines à vapeur employées dans Pintérieur des mines.
46. Les machines à vapeur placées à demeure dans Tmtérieur des mines seront pourvues des appareils de sûreté prescrfts par la présente ordonnance pour les machines fixes, et devront avoir subi les mômes épreuves. Elles ne pourront être établies qu'en vertu d'autorisations du préfet, délivrées sur le rapport des ingénieurs des mines. — Ces autorisations détermineront les conditions relatives à remplacement, à la disposition et au service habituel des machines»
TITRE IV. — Dispositions relatives à P emploi des machines à vapeur locomobiles et locomotives.
SECTION r°. — Des machines locomobiles.
47. Sont considérées comme locomobiles les machines à vapeur qui, pouvant ^;(re transportées facilement d'un li^u
dans un autre, n'exîgcnl aucune construclion pour fonctionner 5 chaque slalion.
48. Les chaudières et autres pièces de ces machines seront soumises aux épreuves et aux conditions de sûreté prescrites aux sections 2 et 3 du titre 2 de la présente ordonnance, sauf les exceptions suivantes pour celles de ces chaudières qui sont construites suivant un système tubulaire. Lesdites chaudières pourront être éprouvées sous une pression double seulement de la pression effective.
On pourra, quelle que soit la tension de la vapeur dans ces chaudières, remplacer le manomètre à air libre par uq manomètre h air comprimé, ou même par un thermomanomètre, c'est-à-dire par un thermomètre gradué en atmosphères et parties décimales d'atmosphère : les indications de ces instruments devront être facilement lisibles et placées en vue du chauffeur. Ou pourra se dispenser d'adapter auxdites chaudières un flotteur d'alarme, et il suffira qa^ellcs soient munies d'un Uibe indicateur en verre, convenablement placé.
49. Indépendamment des timbres relatifs aux conditions de sûreté, toute locomobilc recevra une plaqué portant le nom du propriétaire.
50. Aucune locomobile ne pourra fonctionner. à tnoios de 100 mètres de distance de tout bâtiment, sans une autorisation spéciale donnée par le maire de la commune. En cas de refus, la partie intéressée pourra se pourvoir devant le préfet.
51. Si remploi d'une machine locomobile présente des dangers, soit parce qu'il n'aurait point été satisfait aux conditions de sûreté ci-dessus prescrites, soit parce que la machine n'aurait pas été entretenue en bon état de service/le préfet, sur le rapport de Tingénieur des mines, pu^ & son défaut, de Tingénieur des ponts et chaussées, poprra sus* pendre ou même interdire l'usage de cette machine.
SECTION IL— Des machines locomotives. . .
52. Les machines à vapeur locomotives sont celles qui, en se déplaçant par leur propre force, servent au trânalporC des voyageurs, des marchandises ou des matériaux/ "'r
53. Los dispositions de l'art. 48 sont applicables ^ux chaudières el aulres pièces dé ces machines^ sauf rcxcepliojï annoncée en Parliclc ci-après.
54. Les soupapes de sûreté des machines locomotives pourront être chargées au moyen de ressorts disposés de manière à faire connaître, en kilogrammes et en fractions décîmales de kilogramme, la pression qu'ils exerceront sur les soupapes.
55. Aucune machine locomotive ne pourra être mise en service sans un permis de circulation délivré par le préfet du département où se Uouvera le point de départ de la locomotive.
56. La demande du permis contiendra les indications comprises sous les numéros 1 et 3 de l'art. 5 de la présente ordonnance, et fera connaître de plus, le nom donné à la machine locomotive et le service auquel elle sera destinée. — Le nom de la locomotive sera gravé sur une plaque fixée à la chaudière.
57. Le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur des mines, ou, à son défaut, de Tingénieur des ponts et chaussées, délivrera, s^il y a lieu, le permis de circulation.
58. Dans ce permis seront énoncés : l» le nom de la locomotive et le service auquel elle sera destinée; 2» la pression maximum (en. nombre d'atmosphères) de la vapeur dans la chaudière, et les numéros des timbres dont la chaudière et les cylindres auront été frappés; 3^ le diamètre des soupapes de sûreté; 4* la capacité de la chaudière^ 50 le diamètre des cylindres el la course des pistons; 6^ enfin le nom du fabricant et l'année de la construction.
59. Si une machine locomotive ne satisfait pas aux coaditions de sûreté ci-dcssus prescrites, ou si elle n'est pas entretenue en bon état de service, le préfet, sur le rapport de ringénieur des mines, ou, à son défaut, de l'ingénieur des ponts et chaussées, pourra en suspendre ou môme en interdire l'usage.
60. Les conditions auxquelles sera assujetlie la circulation des locomotives et des convois, en toiit ce qui peut concerner la sûreté publique, seront déterminées par arrêté du préfet du département où sera situé le lieu de départ^ après avoir entendu les entrepreneurs, el [en ayant égnd
4^ ' APPENDTCe.
tant au cahier des charges des entreprises, qu^aux dispositions des règlements d'administration publique concernant les chemins de fer.
TITRE Y. — De la surveillance administrative des machines
d vapeur.
61. Les ingénieurs desmines^ ct^ à leur défaut» les ingénieurs des ponls et chaussées sont chargés, sous l'autorité des préfets, de la sarvcillance des machines et chaudières à Tapeur.
62. Ces ingénieurs donnent leur avis sur les demandes en autorisation d'établir des machines ou des chaudières à yapeur, et sur les demandes de permis de circulation concernant les machines locomotives; ils dirigent les épreuves des chaudières et des autres pièces contenant la vapeur^ ib font appliquer les timbres constatant les résultats de ces épreuves, et poinçonner les poids et les leviers des soupapes de sûreté.
63. Les mêmes ingénieurs s'assurent^ au moins une fois par an et plus souvent, lorsqu'ils en reçoivent Tordre du préfet, qne toutes les conditions de sûreté prescrites sont exactement observées. — Ils visitent les machines et les chaudières à vapeur; ils en constatent Tétat, et ils provoquent la réparation et même la réforme des chaudières et des autres pièces que le long usage ou une détérioration accidentelle leur ferait regarder comme dangereuse. — Ils proposent également de nouvelles épreuves, lorsquMls les jugent indispensables pour s'assurer que les chaudières et les autres pièces conservent une force de résistance suffisante, soit après un long usage, soit lorsquMl y aura été Ait des changements ou réparations notables.
64. Les mesures indiquées en l'article précédent scNit ordonnées, s^il y a lieu, par le préfet, après avoir entendu les propriétaires, lesquels pourront, d'ailleurs, réclamer de nouvelles épreuves lorsqu'ils les jugeront nécessaires.
65. Lorsque, par suite de demandes en aulorisatiéii d^établir des machines ou des appareils à vapeur, les ivgbnieurs des mines ou les ingénieurs des ponts et chaussées attr^ntlait, par ordre du préfet, des actes de leur mîtmtto
APPCHDICE. 4-27
de la nature de ceux qui donnent droit aux allocations établies par l'art. 89 du décret du 18 novembre 1810, et par l'art. 75 du décret du 7 fructidor an xii, ces allocations seront fixées et recouvrées dans les formes déterminées par lesdits décrets.
66. Les autorités chargées de la police locale exerceront une surveillance habituelle sur les établissements pourvus de machines et de chaudières à vapeur.
TITRÉ VI. — Dispositions générales,
67. Si, à raison du mode particulier de construction de certaines machines ou chaudières à vapeur^ Tapplication à ces machines ou chaudières d'une partie des mesures de sûreté prescrites par la présente ordonnance se trouvait inutile, le préfet, sur le rapport des ingénieurs, pourra autoriser rétablissement de ces machines et chaudières, en les assujettissant à des conditions spéciales. — Si, au contraire, une chaudière ou machine paraît présenter des dangers d'une nature particulière^ et s'il est possible de les prévenir par des mesures que la présente ordonnance ne rend point obligatoires, le préfet, sur le rapport des ingénieurs, pourra accorder l'autorisation demandée, sous les conditions qui seront reconnues nécessaires. — Dans Tun et l'autre cas, les autorisations données par le préfet seront soumises à l'approbation de notre ministre des travaux publics.
68. Lorsqu'une chaudière à vapeur sera alimentée par des eaux qui auraient la propriété d'attaquer d'une manière notable le métal de cette chaudière, la tension intérieure de la vapeur ne devra pas dépasser une atmosphère et demie> et la charge des soupapes sera réglée en conséquence. Néanmoins l'usage des chaudières contenant la vapeur sous une tension plus élevée sera autorisé, lorsque la propriété corrosive des eaux d'alimentation sera détruite soit par une distillation préalable, soit par l'addition de substances neutralisantes, ou par tout autre moyen reconnu efficace.— Il est accordé un délai d'un an, à dater de la présente ordonnance, aux propriétaires des machines à vapeur alimentées par des eaux corrosives, pour se conlormer aux prescriptions du présent article.
428 ÀPPETn)lCB.
Si, dans ce délai, ils ne s'y sont point conformés, Tusage de leurs appareils sera interdit parle préfet.
69. Les propriclaires et chefs d'établissements veille* ront: — 1° à ce que les machines et chaudières à vapeur et tout ce qui en dépend soient entretenus constamment en bon état de service^ — 2° à ce qu'il y ait toujours près des machines et chaudières des manomètres de rechange , ainsi que des tubes indicateurs de rechange, lorsque ces tubes seront au nombre des appareils employés pour indiquer le niveau de Peau dans les chaudières; — 3o2i ce que lesdites machines et chaudières soient chnuiTées et manœnvrées suivant les règles de Tart — Conformément aux dispositions deFarticle 1384 du Gode civil, ils seront responsables des accidents et dommages résultant de la négligence on de Pincapacité de leurs agents.
70. Il est défendu de faire fonctionner les machines et chaudières h vapeur à une pression supérieure au degré déterminé dans les actes d'autorisation, et auquel correspon« dront les timbres dont ces machines et chaudières seront frappées.
71. En cas de changements ou de réparations notables ui seraient faits aux chaudières ou autres pièces passibles es épreuves, le propriétaire devra en donner avis au préfet,
qui ordonnera, s'il y a lieu, de nouvelles épreuves, ainsi quMl est dit aux articles 63 et 64.
Dans tous les cas d'épreuves, les appareils et la maind'œuvre seront fournis par les propriétaires des machines et chaudières.
73. Les propriétaires de machines ou chaudières à vapeur autorisées, seront tenus d'adapter auxdites machines et chaudières les appareils de sûreté qui pourraient être découverts par la suite, et qui seraient prescrits par des règlements d^administration publique.
74. En cas de contravention aux dispositions de la présente ordonnance, les permissionnaires pourront encoarir l'interdiction de leurs machines ou chaudières, sans préjadice des peines, dommages et iiilérèls qui seraient prononcés par les tribunaux. Cette interdiction sera prononcée par arrêtés des préfets, sauf recours devant notre mintstre des travaux publics. Ce recours ne sera pas suspensifi.
. 75. En cas d'accident^ Taulorité chargée de la police locale se transportera sans délais sur les lieux, et le proccs- Tcrbal de sa visite sera transmis au préfet^ et, s'il y a lieu^ au procureur du roi. — L'ingénieur des mineSj ou, à son défaut, l'ingénieur des ponts et chaussées, se rendra aussi sur les lieux immédiatement pour visiter les appareils à vapeur, en constater Tctat et rechercher les causes de l'accident. Il adressera sur le tout un rapport au préfet. — En casd'explosion Jespropriétairesjd'appareilsà vapeur ou leurs représentants nedevrontniréparerlesconstructions ni déplacer ou dénaturer les fragments de la chaudière ou machine rompue, avant la visite et la clôture du procès-verbal dé l'ingénieur.
76. Les propriétaires d'établissements aujourd'hui autorisés se conformeront dans le délai d'un an^ à dater de la publication de la présente ordonnance, aux prescriptions de la section III du titre II (articles 22 à 32 inclusivement). Quant aux dispositions relatives à l'emplacement des chaudières énoncées dans la section lY du même article (articles 33 à 45 inclusivement), les propriétaires des établissements existants qui auront accompli toutes les obligations prescrites parles ordonnances des 29 octobre 1823, 7 mai 1828, 23 septembre 1829 et 25 mars 1830, sont provisoirement dispensés de s'y conformer ; néanmoins, quand ces établissements seront une cause de danger, le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, ou, à son défaut, de l'ingénieur des ponts et chaussées, et après avoir entendu le propriétaire de rétablissement, pourra prescrire la mise à exécution de tout ou partie des mesures portées en la présente ordonnance, dans un délai dont le terme sera fixé suivant l'exigence des cas.
77. Il sera publié, par notre ministre secrétaire d'Etal au déparlement des travaux publics, une nouvelle instruction
Îur les mesures de précaution habituelles à observer dans 'etnpioi des machines et chaudières à vapeur.—- Cette instruction sera affichée à demeure dans l'enceinte des ateliers.
78. L'établissement et la surveillance des machines et appareils à vapeur qui dépendent des services spéciaux de l'Etat sont régis par des dispositions particviliércs, sauf Ie$
43t APPENDICE.
conditions qui peuvent intéresser les tiers relativement à la sûreté et à Pincommodité, et en se conformaDt aux prescriptions du décret du 15 octobre 1810.
79. Les attributions données aux préfets des départements par la présente ordonnane seront exercées par te préfet de polic^dans toute Tétendue du département de là Seine, et dans les communes de St.-Cloud, Meudon et Sèvres, du département de Seine-et-Oise.
80. Les ordonnances royales des 29 octobre 1823, 7 mai 1828, 23 septembre 1829, 25 mars 1830, concernant les machines et chaudières à vapeur, sont rapportées.
81. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics est chargé de l'exécution.
Arrêté ministériel pris en eœécutionde Vordonnœwe du 22 juin 1842 gui crée cinq inspections pour les chemins de fer (23 juin 1843).
' ART. 1«'. Les arrondissements d'inspection du ftervioe des chemins de fer seront formés ainsi qu'il suit: — le premier arrondissement comprendra : la ligne de Paris au Havre; — la ligne de Paris à la frontière de Belgique; — la ligne de Paris au littoral de la Manche, et tout le territoire situé entre ces lignes.
Le second arrondissement comprendra : la lifae de Paris à Strasbourg; — la ligne de Paris à Dijon; — ui ligne de Dijon à Mulhouse, et tout le territoire situé entre ces lignes et la ligne de Paris à la frontière de Belgique*
Le troisième arrondissement comprendra : la ligne de Paris à Orléans, Tours et Nantes, et tout le territoire situé entre cette ligne et la ligne de Paris au Havre; — leoheoiia de fer de Saint-Germain; — les deux chemins de fer de IViriE à Versailles.
Le quatrième arrondissement comprendra : la ligne de Tours à Bordeaux et à Bayonnc ; — la ligne de Bordeaux à Toulouse ; — la ligne de Paris sur le centre de la France, à partir d'Orléans, et tout le territoire situé enbre celte Kgtte>
APPENDICE. 4|t
la ligne d'Orléans à Nantes^ et la frontière maritime de Nantes à Bayonne.
Le cinquic^me arrondissement com]*rendra : la ligne de Dijon à la Méditorrannée; la ligne de Toulouse à Marseille, et tout le territoire situé entre la ligne de Paris à Dijon et Mulhouse à la frontière de l'Est, à partir de Mulhouse et la ligne du centre.
2. Des décisions spéciales détermineront les inspections auxquelles ressortiront les embranchements sur les lignes qui servent de limite à leur criconscriptioii.
3. Il sera dressé pour chaque arrondissement d'inspection des chemins de fer, un programme spécial des études à entreprendre.
Extrait de V ordonnance du roi portant organisation centrale du ministère des travaux publics (14 décembre 1844).
Art. l€r. L'administration centrale du ministère se com-
5 ose, indépendamment du cabinet du ministre et de celui u sous-secrétaire dTtat, de huit divisions :
Savoir :
5° Division des Chemins de fer.
Art. 2. La 5e division est composée de deux bureaux, savoir :
i^^ bureau (études des chemins de fer; exécution des travaux ; matériel du contentieux.)
2« bureau (exploitation des chemins de fer^ baux à passer avec les compagnies; police; surveillance du matériel employé à Pexploilalion).
Bureau central de statistique.
Centralisation de tous les renseignements sur la partie économique du système des chemins de fer.
