LOI

SLIl LA POLICE DES CHEMINS DE FER (15 juillel 1845).

LotJ8*PHiLiPPE f etc.

TITRE le»*. — Mesures relatives à la conservation des chemins de fer.

ÂaT. 1*'. Les chemins de fer construits ou concédés par TKtat Font partie de la grande voirie.

2. Sont applicables aux chemins de fer les lois ci règlements sur lu grande voirie^ qui ont pour objet d^assurer Ja conservation des fossés, talus, levées cl ouvrages d'art dépcndaul des routes, et d'interdire, sur toute leur étcodac, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.

3 . Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent :

L'alignement,

I/écoulomcnt deseaux^

l/occup«iliun temporaire des terrains en cas de réparation,

Ln dislance à observer pour les plantations^ et Téiagage des arbres plantés, •

Le modo d'exploitation des mines, minières, tourbières^ . carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet efieL .

Sont également applicables à la confection et à rcntrelîcD des chemins de fer, les lois et règlements sur. Feitraciîon dos matériaux nécessaires aux travaux publier.

4. Tout chemin de fer sera clos des deux côtés ci sur toute rétendue de la voie. „

L\idmiiiistration déterminera, pour chaque ligne, 1^::: mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'j i. ont pas ét.c assujettis, Tépoque à laquelle elle devra être eiïecluée. :..

APPENBlCIi. 433r

Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.

5. A l'avenir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer.

Cette distance sera mesurée soit de rarét<5 supérieure du déblai, soit de Taréte inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une i^. gne tracée» à un mètre cinquante centimètres à partir des' rails extérieurs de la voie de fer.

Le3 constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'étai où elles se trouveront à cette époque.

Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire consla-^ ter l'état desdites constructions, et fixera le délai dans lèquelces formalités devront être remplies.

6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisa-' tion, préalable, des excavations dans une zone de largeurégale à la hauteur verticale du remblai., mesurée à partir du pied du talus.

Cette autorisation ne pourra être accordée sans que lès concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.

7. Il est défendu d'établir, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu^ des cou^rcrturesen chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables.

Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes' ' faits seulement pour le temps de la moisson. '*

8. Dans une distance dé moins de cinq mètres d'un' chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ^^ objets non tnflattt*'' mables, no peut être établi sans Tautorisation préalable dû préfet. ; ''"'^'^

Cette autorisation sera toujours révocable;' ^ "^

L'autorisation n'est pas nécessaire, '^' ' '^'

fo Poar former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables^ dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin;

2o Pour former dt's dépôts temporaires d^eugraîs et autres objets nécessaires à la culture des terres.

9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le pormetiront, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu d^ordonnances royales rendues après enquêtes.

10. Si, hors des cas d'urf2:cnce prévus par la loi des 16- 24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer Texige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour Fa venir, lors de rétablissement da chemin de fer.

L^indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aux titres 4 et suivants de la loi du 3 mai 1841, et, pour tous les autres cas, conforménient à la loi du 16 septembre 1807.

11. Les contraventions aux dispositions du présent tkre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.

Elles seront punies d'une amende de 16 à 300 francs^ sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre 3 de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par Tarrèlé du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.

A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions puUiques.

APPElfDICE. 4W

TITRE II. — Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer.

12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de Texploi- Ution d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la naviga* lion, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines> soit par les conducteurs^ gardemines et piqaeurs, dûment assermentés.

13. Les procès- verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet et transmis dans le même délai au conseil de préfecture du lieu de la contravention.

14. Les contraventions prévues à Part. 12 seront punies il'iine amende de 300 francs à 3,000 francs.

15. L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage^ ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.

Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés, contre les concessionnaires ou fermiers, par voie de contrainte , comme en matière de contributions pa-* bliques.

TITRE III. — Des mesures relatives d la sûreté de la circU"

latioft sur les chemins de fer,

16. Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faiie sortir des rails, sera puni de la réclusion.

S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera^ dans le premier cas^ puni de mort, et^ dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.

1^6 AI*1*K.\DILK.

17. Si le crime prévu par l'art. 16 a été conlmis en réunion séililieusc, avec rébellion ou pillage, il sera impulablc aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lo.rs môme que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destructioa de la voie de fer.

Toutefois , dans ce dernier cas , lorsque la peine de mort sera applicable aux auteurs. du crime , elle sera remplacée p à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions , par la peine des travaux forcés à perpètailé.

18. Quiconque aura menacé , par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en I article 16,. sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir tonte autre condition.

Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre on condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs.

Si la menace avec ordre ou condition a été yerbale, lé coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs.

Dans tons les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour nn temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans.

19. Quinconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, on dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonné-' ment; et d'une amende de cinquante à mille francs.

Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans , et Tamende de trois cents à trois mille francs.

20. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deus ans tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi.

APPENDICR. 437

ai. Toute coDlraveûtion aux ordonnances royales portant règlement d'admimstration publique sur la police^ la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbalion du ministre des travaux publics, pour rexécution desdites ordonnances, sera putiîe d'une amende de seize à trois mille francs;

En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours à un mois.

22. Les concessionnaires ou fermiers d*un chemin de fer seront responsables, soit envers PElat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs^ directeurs ou employés à un litre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer.

L'Etat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses fraiset pour son compte.

23. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres 1^1* et 3 de la présente loi, pourront être constatés par des procés-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, garde-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et 4ûmcnt assermentés.

Los procés-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.

Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, les agents de surveillance de l'administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.

24. Les procès-verbaux dressés en vertu de Tarticle pré« cèdent seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois Jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le malre^ soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. ,i

438 Af>PENDiCE.

25. Toute attaque , toute résistance avec violence cl voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions , sera punie des peines appli-

2uées à la rébellion , suivant les distinctions faites par le Iode pénal.

26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.

27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine It plus forte sera seule prononcée.

Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de It récidive.

ORDONNANCE du roù portant règlement général d'admnistration publique sur la police des chemins de fer (15 novembre 1846).

Louis-PHiLiPPBy roi desFrançais,

A tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etal au département des travaux publics :

Vu Part. 9 de la loi du 1 1 juin 1842, relative à rétablissement de grandes lignes de chemins de fer;

Yu la loi du 15 juillet 1 845 sur la police des chemin» de fer;

Notre conseil d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE l*'". — Des stations et de la voie des cheminM de fer.

SECTION V\ — Des stations.

Art. V^ L'entrée, le stationnement et la eireulation dea

voitures publiques ou particulières, destinées soit au Crans-

'port des personnes, soit au transport des marchandises, dans

les cours dépendant des stations des chemins de fer, seroat

réglés par des arrêtés du préfet du déparlement. Ces arrêtés ne seront exécutoires qu'en vertu de l'approbation du ministre des travaux publics.

SECTION IL — De la voie.

2. Le chemin de fer et les ouvrages qui en dépendent seront constamment entretenus en bon état.

La compagnie devra faire connaître au ministre des tra-» vaux publics les mesures qu'elle aura prises pour cet entre-» tien.

Dans le cas où ces mesures seraient insuffisantes, le ministre des travaux publics, après avoir entendu la compagnie, prescrira celles qu'il jugera nécessaires.

3. Il sera placé, partout où besoin sera, des gardiens, en nombre snffisant pour assurer la surveillance et la manœuvre des aiguilles des croisements et changements de voie; en cas d'insuffisance^ le nombre de ces gardiens sera fixé par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue.

4. Partout où un chemin de fer est traversé à niveau, soit par une route à voitures, soit par un chemin destiné au passage des piétons, il sera établi des barrières.

Le mode, la garde et les conditions de service des barrières seront réglés par le ministre des travaux publics, sur la proposition Àr la compagnie.

5. Si l'ôtjiblissomont de contre-rails est jugé nécessaire dans Pintérôt de la sûreté publique, la compagnie sera tenue d'en placer sur les points qui seront désignés par le ministre des travaux publics.

6. Aussitôt après le coucher du soleil, et jusque après le passage du dernier train, les stations et leurs abords devront être éclairés.

Il en sera de même des passages à niveau pour lesquels Tadministration jugera cette mesure nécessaire.

TITRE II. — Du matériel employé à V exploitation.