Les commissaires royaux serohl thargës
De surveiller le mode d'application des ïarlfe àpproiï-^ yèé et rèxôculion des mesures prescrites pour la téceptibu et ï'^entoglsltement des coHs, leur tiratiiport et Icilir rettit)^^ aux destinataires; ' " ^ ^
De veiller à l'exécution dès mesures approlitées ou prescrites pour que le service des transports ne âoit pas interrompu aux points extrêmes de lignes en coilimunicsitioil l'une avec l'autre ;
De vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les compagnies avec les entreprises de transports pat* terre ou par eau, en correspondance avec les chemins de fer, et de signaler toutes les infractions au principe de Tégaitté des taxes ^
De constater le mouvement de la circulation des voja* geurs et des marchandises sur les chemins de fer, les dépiehses d'enlreticii et d'exploitation, et les recettes,
53. Pour l'exécution de rarticle ci-dessus, les compagnies seront tenues de représenter à toute réquisition aux commissaires royaux leurs registres de dépenses et de recettes, et los registres mentionnés à Tart. 50 ci-dessus.
54. A l'égard des chemins de fer pour lesquels les compagnies auraient obtenu de l'Etat soit un prêt avec intérêt
[)rivilégié, soit la garantie d'un minimum d'intérêt, ou pour esquels l'Etat devrait entrer on partage des produits ntls, les commissaires royaux exerceront toutes les autres attributions qui seront déterminées par les règlements spéciaux à intervenir dans chaque cas particulier.
55. Les ingénieurs, les conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées seront spécialement chargés de surveiller l'état de la voie de fer, des terrassemetrt^ fet des ouvrages d'art et des clôtures.
56. Les ingénieurs (fes mrnes, les garde-minés et autres agents du service des mines seront spécialement cha^^és de surveiller l'état des machines fixe^ et locôrnotivèÉ?«iployées à la traction dc^ convois, et, en génêirai, de tout le matéiriel roulant servante l'exploitation.
1ls|)otirront être suppléés par les Îngëirieuts;'ei^du<!iti0m
469 À^mmctu
etaatres ageiHs du servi^edes paoU ci chauttéca^. et céei* proquemcnL
57. Les commissaires spéciaux de police et les ageals 80PS leurs ordres soDt chargés particuUèreraeDt de 8ur?eiHer la composition, le départ^ rarriyce, la marche et leasUtion^ uemeuts des trains, rentrée, le stationnement et la ^sircalar tion des Toitures dans les cours et stations, radnaiaaion dq public dans les gares et sur les quais des fliemins de fer*
58. Les compagnies spnt tenues de fournir des locaux convenables pour les commissaires spéciaux de police et hs agents de surveillance.
59. Toutes les fois qu'il arrivera un accident: anr le chemin de fer, il en sera fait immédiatement décluratîoaàrraiiT torité locale et au commissaire spécial de poHoe, à iadiU*! g^nce du chef du convoi. Le préfet du déparlemenly.ringénicur dès ponts et chaussées et Tingénieur des mines chargés de la surveillance et le commissaire rojal en sç^ronl imiliédiatement informés par les soins de la compagnie.
60. Les compagnies devront soumettre & rapprdMiUon du ministre des travaux publics leurs règlements reblifii aa service et à l'exploitation des chemins de fer. ,
TITRE VIL — Des mesures coneamani ks votfagem-s ei ks personnes étrangères au service du chemin de fertr.
6t. Il est défendue toute personne étrangère a^; service du chemin de fer : ....,:■
lo De s'introduire dans Teaceinte du chôma de ieritd'j circuler ou stationner^ "
20 D'j jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets qoelçpnques; ;. A
3^ D'y introduire des chevaux, bestiaux ooaninaaœt d'aucune espèce f . •
. 4<^ P'j faire circuler ou stationner aucunes vôttares> wagons ou machines étrangères au service.
62. Sont exceptés de la défense portée au pretnier^panur graphe de l'article prêchent, les maires et adjoints^ Jes commissaires de police ^ les officiers de gendarmeria ^ Ici gendarmes et antres agents de la force publique^ Jtofvépoi* ses aux douanes, aux coi|tri|«i(îiiis iadicoâcsjel «aluQft^
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iSà APPENDICE.
Des mcsares spéciales de précaulion seront prcscritei, sMl y a (ieu, pour le transport desdiles luarcbaudiscs, ta compagnie entendue.
67. Aucun chien ne sera admis dans les voitures serrant .IIP transport des voyageurs; toutefois la compagnie pourra placer dans des caisses de voitures spéciales Ie8 voyageors qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvii que ces animaux soit muselés^ en quelque saison que ce soit.
68. Les cantonniers, gardes barrières et autres agents du chemin de fer devront faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans Tenceinte du ohcipio, ou dans quelque portion que ce soit de ses dépendances où elles n'auraient pas le droit d^entrer.
En cas de résistance de la part des contrevenants, tout employé du chemin de fer pourra requérir Passistance des agents de l'administration et de la force publique.
Les chevaux ou bestiaux abandonnés qui seront. trouvés dans l'enceinte du chemin de fer^ seront saisis et mis en fourrière*
TITRE YIIL ~ Dispositions diverses.
69. Dans tous les cas ou, conformément ans tUep^itioBS du présent règlement, le ministre des travaux publics àewrsi statuer sur la proposition d'une compagnie » la compagnie sera tenue de lui soumettre celte proposition dans le déiti quHl aura déterminé^ faute de quoi le minisire poQrra statuer directement.
Si le ministre pense qu'il y a lieu de modifier la {ireposition de la compagnie^ il devra^ sauf le cas d'urgence, cn- , tepdre la compagnie avant de prescrire les modifieationji.
70. Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets f|ii^ conques ne pourra être admis par les compagnies à esorcer 8» profession dans les cours ou bâtiments des statîonK fi. dans les salles d'attente destinées aux voyagenos, qu^ vertu d'une autorisation spéciale du prélétdu départcuqtenl.
71. Lorsqu'un chemin de fer traverse plusieurs d^parteniients, les attributions conférées aux préfets par U prteM règlement pourront être centralisées^ en toot ou en pulâe,
4ans les mains de Tiin des préfet» (ksdéparCemenis trUVer* ses. . . •■'''-
i2. Les attributions données aux préfets des dcparteineott par la présente ordonnance seront^ conformément à rarrèté àxk 3 brumaire an ix, exercées par le préfet de police dan$ toute rétendue du département do la Seine et dans les cMl* munesde Saint-CIoud, Meudon et Sèvres, département de Seine-et-Oise.
73. Tout agent employé sur les chemins de fer sera revêtu d'un uniforme ou porteur d'un signe dislinctif ; les cantonniers, garde-barrières et surveillants pourront être armés d^un sabre.
74. Nul ne pourra être employé en qualité de mécanicien conducteur de train, s'il ne produit des certificats de capacité délivrés dans les formes qui seront déterminées par le ministre des travaux publics.
75. Aux stations désignées par le ministre, les compagnies entretiendront les médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d'accident.
76. Il sera tenu, dans chaque station, un registre coté et parafé^ à Paris, par le préfet de police, ailleurs^ par le maire du lieu, lequel sera destiné à recevoir les réclamations des voyageurs qui auraient des plaintes à former, soit contre la compagnie^ soit contre ses agents. Ce registre sera pré- $enté à toute réquisition des voyageurs.
77. -Les registres mentionnés aux art. 9, 20 et 42 cidessus seront cotés et parafés par le commissaire de police.
78. Des exemplaires du présent règlement seront constamment affichés, à la diligence des compagnies^ aux abords des bureaux des chemins de fer et dans les salles d'attente.
Le conducteur principal d'un train en marche devra également être muni d'un exemplaire du règlement.
Des extraits devront être délivrés, chacun pour ce qui le concerne, aux mécaniciens, chauffeurs, garde-freins, cantonniers, garde-barrières et autres agents employés sur le chemin de fer.
Des extraits en ce qui concerne les règles à observer par les voyageurs pendant le trajet devront être placés dans chaque caisse de voiture.
456 AvmmcË.
79. Seront constatées poursuiries et réprimées^ conformcment au titre III de la loi du 15 juillet 1845, sur la .police des chemins de fer> les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des irayaiix publics et aux arrêtés pris sons son approbatioD par les pfft-' fets, pour Texécution audit règlement.
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