SOMMAIRE GÉNÉRAL

SECT. P". — Constitution des compagnies,

SECT. IL — Droits et obligations résultant de la constitution des compagnies.

Art. P'. — Droits et obligations dérivant de la constitution provisoire des compagnies.

S !«'. — Obligations relatives à la réalisation de l'opération.

5 2. — Emploi des fonds versés par les actionnaires. — Restitution dans le css où la société ne devient pas adjudicataire, et en cas de fusion.

§3. — Mode de remboursement et difficultés qu'il peut faire naître.

Art. II. — Droits et obligations dérivant de la constitution déû-

nitive des compagnies.

§ 1*'. —Nomination et révocation des administrateurs; leurs pouvoirs ; leurs obligations ; responsabilité à laquelle ils sont soumis.

§ 2. — Fonds social. — Conversion des promesses en actions.

53. — Paiement, transmission et perte des actions. — Opposition et nantissement.

$ 4. — Paiement des intérêts avant et après la mise en exploitation ; amortissement ; réserve ; dividendes.

§ 5. — Assemblées générales. — Mode de convocation. —Pouvoir des assemblées. — Vote. — Liquidation.