CHAPITRE DEUXIÈME

SECT. V\ — Modes de concession des chemins de fer.

22 SOBIHAIRE GÉNÉRAL.

SECT. II. — Construciion et établissement du chemin. Art. l". — Cas où la compagnie doit construire la voie tout

entière.

Art. IL— Cas où elle n'est chargée que de la pose des rails et de

la fourniture du matériel d'exploitation.

SECT. lU,— Exploitation.

Art. b\ — Droits et privilèges des compagnies. Art. II. — Obligations des compagnies.

5 l®^ — Obligations imposées aux compagnies dans un intérêt général.

§ 2. — Obligations imposées aux compagnies dans l'intérêt

de l'Eut.

rapports des compagnies atec le public.

SECT. I". — Régularité des transports,

SECT. II. — Perte et avarie des bagages et marchandises.

Art. I«'— Cas de simple avarie.

Art. II. — Cas de perte.

Art. III. — Dispositions communes aux deux cas d'avarie et de perle.

§ !•'. — Responsabilité des compagnies agissant comme commissionnaires intermédiaires.

§ 2. — Circonstances extraordinaires qui font obstacle à la

responsabilité des compagnies.

§3. — Prescription de l'action en responsabilité.

SECT. m. — Remise des marchandises, — Refus de les recevoir.

SECT. IV. — Paiement du prix de transport^ des frais de chargement et de déchargement, d'inscription, de magasinage, de factage et de camionnage,