DES AUTRES ACTIONS EN CAS DB PAUTB D UN TIERS

de dette avec pluralité dé débiteurs et engagement de chacun de ces débiteurs pour l'intégralité de l'obligation. En admettantqu'en notre matière la deuxième condition paraisse remplie, il est certain que la première fait défaut. L'obligation du chef d'entreprise est distincte de celle de l'auteur de l'accident. L'unité d'obligation avec pluralité de débiteurs implique l'identité de cause et l'identité d'objet dans la dette de chaque obligé. Sans doute la dette du patron et celle du tiers responsable ont un seul et même objet, à savoir, la réparation intégrale ou partielle du préjudice causé par l'accident ; mais leur cause est nettement distincte,- l'une se trouve dans un quasi-délit, l'autre dans les obligations du contrat de louage d'ouvrage. En d'autres termes, il y a, non pas une, mais deux obligations diSérentes, dont les bénéfices seuls se confondent ; il en résulte que chacun des deux débiteurs semble se trouver tenu pour le tout. Les conséquences de cette particularité juridique seront étudiées plus loin.

Dans Les rapports des deux obligés entre eux, le chef d'entreprise est dans une situation qui a plus d'une analogie avec celle de la caution. De telle sorte qu'on serait tenté de considérer le chef d'entreprise commela caution solidaire du tiers responsable. Ici encore nous aurons à nous tenir en garde contre une assimilation absolue.

Il y a plusieurs sortes de cautionnements solidaires. Celui, dont notre situation se rapproche le plus, consiste dans l'obtigation solidaire de deux débiteurs principaux envers un même créancier, alors que, dans leurs rapports réciproques, l'unde ces débiteurs n'est que la caution de l'autre. Tel est le cas prévu par l'art. 1216 du Code civil, à savoir celui d'un débiteur obligé solidairement avec d'autres pour une dette qui ne le concerne pas. Le législateur de 1898 considère, pourrait-on dire, que, si l'auteur responsable d'un accident industriel et le chefd'entreprise sont obligés pour la totalité de l'indemnité envers la victime ou ses représentants, la dette ne concerne en définitive que le tiers responsable, lequel est seul tenu vis-à-vis du chef d'entreprise son coobligé. Il y a, à vrai dire, une certaine similitude entre tes deux situations : mais, pour que l'assimilation soit complète, il y manque ta condition dont nous parlions plus haut, à savoir l'identité de dette.

Envisageons cette différence de situation dans ses conséquences.

Tja caution solidaire est, disons-nous, un débiteur solidaire au refera du créancier; elle est une caution vis-à-vis de ses coobligés.

Dans ses rapports avftc le créancier, nous avons vu plus haut que le chef d'entreprise est dans une situation qui, tout en offrant plusieurs points de ressemblance avec celle du débiteur solidaire, en est nettement distincte et en diffère par des caractères essentiels. De iJL il suit que plusieurs des effets de l'oblig^ation solidaire ne se produiront pas. C'est ainsi que les poursuites dirigées contre l'un des deux débiteurs n'interrompront pas la prescription à l'égard de l'autre (art. 1206) ; on ne comprendrait pas qu'un acte interruptif de prescription & l'égard d'une dette produisit un effet sur une autre dette non seulement distincte de la première, mais encore soumise à des règles différentes touchant la prescription et l'exercice de l'action. Pour un motif identique, la demande d'intérêts formée contre te patron ne fait pas courir les intérêts contre le tiers responsable et réciproquement (art 1207). — A l'inverse, la victime ou ses représentants peuvent demander au chef d'entreprise toute la dette jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité prévue par la loi, sans que celui-ci puisse opposer les bénéfices de discussion et de division (art 1203).

576. — Comme, en définitive, l'auteur de l'accident doit supporter ta dette dans la limite des dommages-intérêts mis à sa charge, il importait d'assurer au chef d'entreprise son recours contre lui et, dans cette mesure, de le traiter comme caution. On a été ainsi amené k lui permettre non seulement de bénéficier de la subrogation légale après un paiement effectif (art. 1251-3' et 2030. C. civ,}, mais encore de se prévaloir des dispositions de l'art. 2033 du même code dans les cinq cas où ce texte accorde à la caution un recours anticipé avant paiement contre le débiteur. De ces cinq cas. un seul est susceptible d'application à notre matière, c'est le premier ; la disposition initiale de l'art. 2032 qui le vise est ainsi conçue: <( La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée lorsqu'elle estpoursuî-

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