DES AUTRES ACTIONS KN CAS DE FAUTE D UN TIERS

vie en justice pour le paiemeat ». Or, c'est précisément ce •qu'énonce, en termes dlETérents, le dernier paragraphe de notre art. 7. « Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, h ses risques et périls, aux lieu etplace de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent de le Faire ». Il s'agitdonc bien là d'un cas de subrogation légale, que notre loi a ajouté, par similitude -de situation, k ceux prévus par l'art. 1351 du Code civil ' ; nous en déduirons tout & l'heure les conséquences,

577. — ËmpressoRS-nous de signaler dès maintenant cette différence entre les droits de la caution et ceux du chef d'entreprise : si la caution solidaire assignée par le créancier a le droit d'appeler en garantie son coobligé, on ne saurait admettre que le chef d'entreprise puisse exercer, par la même voie d'appel en garantie, son action contre l'auteur responsable de l'accident; car L'appel en garantie n'est autorisé que lorsque la dette du garant et celle du garanti sont, sinon identiques, du moins indivisibles ou connexes. Or, nous avons expliqué que l'obligation du chef d'entreprise est complètement distincte de celle du tiers responsable et qu'il n'existe entre elles aucun lien de connecté. Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation, avant le vote de notre loi, dans deux circonstances présentant une grande analogie avec notre matière. Dans la première espèce, il s'agissait d'uueaclion en dommages-intérêts dirigée par un ouvrier contre son patron et celui-ci demandait à appeler en garantie la compagnie d'assurances avec laquelle il avait traité Sices deux actions, dit l'arrêt de la Cour, sont en fait exercées à l'occasion d'un accident qui est leur cause commune, elles dérivent en droit de deux obligations sans connexitéet toutes deux directes et principales'. Dans la 2° espèce, une partie, qui avait souffert directement un quasi-délit, avait assigné en réparation, non l'auteur du dommage, mais un tiers qui était obligé à cette réparation en vertu d'un contrat. Le tiers avait, de son côté, assigné en garantie l'auteur du quasi-délit. Cet appel en ga-

(1) Dans ce sens, Trib, Seine 16 février lOOO, Gax. Pal., ^ mar» 1900, (S) Cass., 3janv. ISAJ. S. 8â.l.l30, 0. 83.1.1^0 ; Limoges, 11 dov. 188i S. 85. 2. ISS.

D,g-,zedbïGOOg[e

312 TITRE I. — CHAPITRE Vil. — ART. 7

rantiea été jujTé par la Cour de cassation non recevable et cela pour des motifs identiques *.

Peut-on dire du moins que notre art, 7 acréé en faveur du chef d'entreprise une action en garantie spéciale contre l'auteur du dommage? Non, ce texte se borne & conférer au chef d'entreprise les mêmes droits qu'à la victime. Or celle-ci ne peut assigner l'auteur responsable que devaat te tribunal de son domicile '.

578. — Si le chef d'entreprise a'a pas le droit d'appeler en garantie le tiers responsable, est-ce que du moins celui-ci peut intervenir dans l'iastance en paiement de l'indemnité prévue par notre loi ? Nous ne le pensons pas. On admet généralement que l'intervention dans un procès est recevable de la part de toute personne à laquelle le jugement à rendre pourrait préjudicier, quand même cette personne ne serait pas dans les conditions requises pour y former tierce opposition*. Or, quelle que soit la décision qui termine l'instance engagée entre le patron et la victime, elle ne peut eu aucune façon nuire aux droits du tiers responsable ou constituer un préjugé contre lui, la question de responsabilité étant complètement étrangère aux débats qui s'agitent entre la victime et le chef d'entreprise. Dira-t-on que l'auteur de l'accidenta un intérêt manifeste à assister à l'enquête ? II ne faut pas oublier que l'enquête précède l'ouverture de l'instance ; ce n'est donc pas par la procédure d'intervention que le tiers responsable pourrait obtenir que l'enquête fût faite contradictoirement avec lui D'autre part, nous verrons plus loin que le législateur désigne limitativement les personnes dont la présence à l'enquête est autorisée.

579. — Il nous reste à. dire quelques mots de la subrogation du chef d'entreprise. Notre art. 7 permet au patron d'exercer une action contre le tiers responsable lorsque la victime ou ses représentants négligent de le faire. Quand

(l)Ca88.. 15 mars 1873, S. 75.1. 2.Ï2.

(2) Dijon, m mers 1900. Gat. Pal.. 4 avril 1900. - Contra, Si. Culais, la janvier 1900, Gaa. Pal., n février 1900.

(3) Casa., iSjuili. 1822, 6 avr. 1830; Carré el Chauveau. p. 1270 611870 bis ; Raiiëre. t. I, p. 476 ; Boitard, t. I,d*531 ; Rousseau el Laisney, v<>/ntervention, a. 7 et s. ; BoafiU q. 1130 ; Garsunnet, t. Il, % 384. p. 674.

DBS AUTRES ACTI0M3 BN CAS DB FAUT8 D'UH TIERS 313

négligent-ils de le faire ? C'est évidemmeat lorsqu'ils se contentent de poursuivre le chef d'entreprise et. à plus forte raison, lorsque celui-ci a lui-même payé, sinon l'indemnité intégrale, du moins les arrérages écbus de la rente viagère.

De ce que le chef d'entreprise exerce, en qualité de subrogé, l'action de la victime ou de ses représentants, on serait, au premier abord, porté à conclure que, si le tiers responsable a lui-même sur la victime ou ses représentants une créance liquide et exigible, il peut opposer la compensation. Cela serait vrai en principe ; mais il faut tenir compte de l'iosaisissabilité et de l'incessibilité du droit de créance que fait valoir le subrogé. La compensation, étant un paiement, ne s'opère pas lorsqueTune des créancesest insaisissable. Tout au plus pourrait-on l'admettre si la dette de la victime ou de ses représentants envers le tiers était elle-même alimentaire ; mais il y a plusieurs sortes de dettes alimentaires et nuus avons vu en traitant de l'insaisissabilité {n* 503 et s.), que toutes ne peuvent pas être opposées en compensation à la victime ou à ses représentants. Quoi qu'il en soit, si une compensation était possible pour partie, le patron se trouverait libéré jusqu'à due concurrence,

580. — Autre conséquence de la subrogation : le patron ne pourra demander à l'auteur responsable une somme supérieureàcelle qu'il a déjà payée ou toutau moins à celle qu'il a été condammé à payer. — Pour les sommes déjà versées, il obtiendra contre l'auteur responsable une condamnation ferme qu'il pourra faire exécuter immédiatement. — En ce qui concerne les arrérages des pensions dont il est redevable et qui ne sont pas encore échus, il ne pourra obtenir qu'une décision le relevant et le garantissant de sa dette ; de telle sorte que de deux choses l'une : ou bien l'auteur responsable acquittera directement entre les mains delà victime ou de ses représentants la dette du chef d'entreprise à ses échéances, ou bien il devra, après chaque paiement effectué par celui ci. rembourser les sommes ver.sées. Dans tous les cas, le patron sera en droit d'exiger des sûretés et garanties sufBsantes, par exemple, l'achat d'un titre de rente sur l'Etat immatriculé pour l'usufruit au nom de la victime, ou bien le versement

âU TITRE 1, — CBAPITHE Vtl. — ART- 7

d'un capital dans une compagnie d'assurances sur la vie chargée de payer à la victime les arrérages de la pension.

581. — Nous avons supposé jusqu'à présent que l'autenr de l'accident serait condamné à payer une somme au moios égaie à celle due par le chef d'entreprise. Il peut arriver que le tribunal admette que l'jiccident ait été causé par une faute commune à la victime et au tiers et qu'à raison de cette circonstance il abaisse le montant des dommages intérêts à une somme inférieure à l'indemnité allouée par la loi. Il va de soi que, dans ce cas, le patron reste tenu de la différence , l'indemnité ne pouvant être réduite en ce qui le concerne que lorsque la victime s'est rendue coupable d'une faute inexcusable.

Deuxième hypoihèsb Accidents dits à la faute ou au dol du patron.

582. — Parmi les accidents industriels donnant ouverture H l'action de notre loi, il en est qui sont dus à la faute du patron, voire même à sa faute inexcusable. Dans ce dernier cas, l'indemnité peut être majorée (art. 20). Notre art. 7 vise spécialement cette hypothèse et enlève à la victime le droit d'exercer toute autre action que celle de notre loi. Non seulement la victime ne pourrait pas introduire une demande de dommages-intérêt devant un tribunal civil ; mais encore si le fait générateur de l'accident constituait une infraction pénale donnant lieu à des poursuites devant un tribunal répressif (par exemple pour blessures ou homicide par imprudence), la victime ou ses représentants n'auraient pas davantage le droit de se constituer partie civile. Dans les deux cas le patron assigné serait fondé à opposer h l'ouvrier demandeur ou constitué partie civile une fin de non-rece voir absolue. En l'absence même de conclusions expresses prises par le défendeur, le tribunal devrait d'office déclarer la demande non recevable ; car les dispositions de l'art. 2 de notre loi sont d'ordre public. Nous nous empressons d'ajouter que la solution serait toute difiérenle s'il s'agissait du dol du patron ; nous nous occuperons de ce cas spécial dans quelques instants.