DBS AUTRES ACTION? EH CAS DE FAUTE DU PATRON

suivi son cours normal devant un tribunal civil, le demandeur et le défendeur ayant cru de bonne foi être soumis aux règles dn droit commun, et que, les enquête et cootre-enquéte une fois terminées, la lecture des pièces de ta procédure révèle seulement que la loi de 1898 était applicable. Le tribunal pourra-t il, dans ce cas, déclarer le défendeur redevable de l'indemnité fixée par notre texte, ou devra -t-il proclamer l'irrecevabilité de la demande? Les termesdes art. 2, 7, lletsuiv., ne laissent ancun doute sur ce point ; le tribunal est tenu de déclarer ta demande irrecevable en la forme. En effet, toute action intentée en exécution de notre loi doit être précédée d'une déclaration d'accidents, d'une enquête faite parle juge de paix et d'une tentative de conciliation devant le président ; ces formalités sont prescrites à peine de nullité. D'autre part, la compétence rafione loci des tribunaux de première instance diffère de celle de droit commun. Enfin des règles de procédure sur les délais d'appel, sur l'exécution des jugements ont été édictées. Il n'est pas possible d'admettre que ces diverses mesures de garanties, jugées nécessaires dans les affaires de ce genre, puissent être éludées par un artifice de procédure, alors même que les parties seraient de bonne foi'.

De ce qu'une demande est déclarée irrecevable en la forme, il ne s'ensuit pas que la partie demanderesse soit déboutée d'une façon irrévocable. Pour faire valoir ses droits, il lui suffira de se conformer aux dispositions des art. 11 et suivants ; elle fera sa déclaration d'accident ; puis elle attendra le résultat de l'enquête faite d'office parle juge de paix et la convocation en conciliation devant le président du tribunal pour introduire une nouvelle instance régulière.

584. ~ La loi anglaise a spécialement prévu le cas dont nous venons de nous occuper et a admis une solution différente. On lit, en effet, à l'art. 4: >< Lorsque dans les délais fixés par la présente loi pour l'ouverture d'une procédure, les dommages et intérêts seront réclamés indépendamment de la présente loi, en raJsond'unaccidentindustriel.ets'il est prouvé par le procès que le dommage n'est pas de ceux dont le patron

est responsable aux termes de l'action introduite, mais s'il est établi qu'il pourrait être tenu d'une indemnité en vertu de U présente loi, le demandeur sera déboulé de sa demande initiale ; toutefois le tribunal pourra, si le demandeur le requiert, procéder à la fixation de la dite indemnité et lui il sera loisible de réduire son montant de tous les frais qui, à son appréciation, auraient été évités si le demandeur, au lieu d'intenter un procès, avait engagé tout d'abord la procédure prévue par la présente loi » (traduction du Bulletin de l'Office du travail, nov. 1897, p. 725).

Rirn n'aurait empêché le législateur français de donner un pouvoir identique aux tribunaux saisis dans les mêmes conditions d'une action intentée par un ouvrier contre son patron. Le silence qu'il a gardé sur ce point et les mesures qu'il a édictées dans les titres II et III donnent à penser qu'il n'a pas partagé la manière de voir du législateur anglais.

&8&- — Nous arrivons maintenant à une grave lacune de notre loi ; c'est celle relative aux accidents intentionnellement provoqués parle patron. L'art. SO, quia prévu le dol delà victime, est muet sur le dol du patron. Et cependant le fait intentionnel du chef d'entreprise n'est pas exclusif de l'accident industriel. Par exemple, un entrepreneur de travaux provoque, dans un but criminel, la chute d'un échafaudage sur lequel travaille undest^s ouvriers. La cause de l'accidentëtant inhérente au travail, l'action de notre loi est ouverte à la victime età ses ayants droit; elle aura sans contredit pour effet de faire condamner le patron à payer une indemnité majorée dans les termes de l'art. 20, le patron criminel ne pouvant être traité moins durement que le patron auteur d'une faute inexcusable. Mais cette indemnité, bien que majorée, peut être inférieure au préjudice causé ; on sait en effet que la pension ne doit pas dépasser le montant total du salaire. D'autre part, cette majoration ne s'applique pas aux accidents suivis d'incapacité temporaire. Enfin, en dehors des représentants déterminés par notre loi, il se trouve parfois d'autres parents de la victime qui ont éprouvé un préjudice. Est-ce que ni la victime ni ses représentants ou héritiers ne pourront intenter une action autre que celle de notre loi ? L'intérêt de la question

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