DBS AUTRES ACTIONS RN CAS DE FAUTE DU PATRON

apparaît clairement. Si on décide que Tart. 7 est applicable ù cette hypothèse, oh favorise le patroo criminel au détriment de la victime et de ses ayaats droit.' Et cependant il semble que les termes de cet art. 7 soient formels. Le silence de notre législateur sur cettequestioo nous met dans un grand embarras.

586. — Les législations étrangères contiennent à cet égard d«s solutions rationnelles : L'art. 96 de la loi allemande de 1884 dispose que. dans ce cas, tes victimes, ou leurs ayants droit peuvent recourir aux voies de droit commun, mais k la condition que te fait intentionnel du chef d'entreprise ait été constaté par une décision répressive.

On trouve des dispositions identiques dans les art. 15 et 16 de la loi autrichienne de 1887.

Mais il arrive parfois que le décès du coupable, son état mental ou sa fuite ont pour effet d'éteindre ou de suspendre l'exercice de l'action publique et, par suite, de rendre impossible ou de retarder indéfiniment sa condamnation pénale. L'art. 97 de la loi allemande autorise alors la victime ou ses ayants droit à ne point attendre la décision répressive pour exercer l'action de droit commun. — La loi anglaise est beaucoup plus générale ; elle dispose, dans l'art. 2 (b) du titre I, que, si l'accident est causé, soit par négligence personnelle, soit par le fait volontaire du patron ou d'une personne pour le fait ouTomission duquel le patron est responsable.l' ouvrier pourra, à son choix, ou bien réclamer une indemnité en vertu de la loi nouvelle ou bien recourir à la procédure qui lui était ouverte antérieurement.

587. — Le silence de notre texte sur tous ces points est profondément regrettable. .Maigre la généralité de ses termes, je me refuse à ad mettre que l'art. 7 s'appUque au dol du patron. II ne faut pas perdre de vue que la loi de 1898 est une loi forfaitaire : elle consacre une transaction entre le capital et le travail. Cette transaction a pourobjet les causes des accidents ; elle comprend parmi ces causes le cas fortuit, ainsi que les fautes ordinaires du patron et de l'ouvrier et elle s'étend même jusqu'aux fautes inexcusables, en ayant soin d'édicter & ce propos quelques dispositions spéciales ; mais elle

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318 TITBB I. — CHAPITRE Vil. — ART. 7

ne vs pas et ne peut pas aller au delà. C'est salimite eilrême. Où ne saurait en effet concevoir qu'une loi restreigne la responsabilité d'un patron criminel. Une disposition qui établirait un forfait entre .un assassin et sa victime révolterait la conscience publique. Nous ne pouvons prêter une pareille intention à notre lég'islateur. Dès lors, que cooclure ? En cas de crime du patron, la victime ou ses représentants auront d'abord l'action spéciale de notre loi. Gela est certain. Quant à l'action de droit commun en supplément de dommaf^es-intérèts, on ne saurait la leur refuser. Mais comment s'exercera-t-elle? Une distinction s impose : ou bien le patron aura été condamné par une juridiction répressive, ou bien il n'aura pas été poursuivi. Dans le premier cas, la victime ou ses représentants se fonderont sur la décision criminelte pour demander les dommages-intérêts afférents au préjudice que l'iademiLÎté forfaitaire n'aurait pas réparé. Dans le second cas ils auront le cbotx:ou de mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ou d'introduire une instance civile et de demander à prouver suivant les voies de droit commun le crime du patron. Cette instance devant les tribunaux civils, sans être précédée d'une condamnation au criminel, est fort rare; le ministère public est assez vigilant pour ne pas laisser dans l'impunité les faits criminels dont la démonstration est possible. Cependant il est certaines circonstances qui éteignent l'action publique (par exemple, le décès du coupable) ou qui en suspendent l'exercice (l'aliénation mentale), tout en laissant subsister l'action civile. D'autre part certaines parties lésées, pensant (A tort généralement) que des considérations particulières ont arrêté ou peuvent arrêter le cours de l'action publique, préfèrent saisir directement les tribunaux civils. Four obtenir l'autorisation de faire la preuve testimoniale du crime dont elles se plaignent, elles doivent articuler des faits précis, pertinents et concluants : et il appartient au tribunal' d'apprécier si ces articulations remplissent les conditions exigées par la loi pour l'admissibilité de la preuve. Si donc un tribunal constate k la lecture de ces articulations que la demande est sans fondement ou dictée par la mauvaise foi, il peut de piano ne pas

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DBS AUTRES ACTIONS BM CAS DE PAUTB D'UN PRÉPOSÉ 3lft

autoriser l'enquête et rejeter purement et simplement les prétentions des demandeurs.

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Accidents dus à la faute ou à un dol des préposés du patron.

588- — Quand uo accident, ayant un caractère industriel, est dâ à ta faute ordinaire ou même inexcusable d'un préposé du patron, la victime ou ses représentants ne peuvent agir ({n'en vertu de notre loi. D'après le droit commun ils avaient une double action : l'une contre l'auteur de l'accident, l'autre contre le patron civilement responsable dans les termes de fart. 1384 du Code civil. Ces deux actions sont supprimées par l'art. 7 et le législateur y a substitué l'action en indemnité forfaitaire contre le chef d'entreprise seul.

569. — En estr-il de même lorsque l'accident a été inleationnellement provoqué par un préposé du patron ? Si un tel accident a une cause inhérente au travail, la victime ou ses représentants auront, à n'en pas douter, l'action spéciale de notre loi. La voie du droit commun leur sera aussi ouverte suivant les distinctions que nous avons faites dans la précédente hypothèse, et aussi à raison des mêmes motifs. Cependant il estunedesactions,de droit commun qu'ils ne pourront jamais exercer, c'est l'action en responsabilité civile de l'art. 1384, car elle est inconciliable avec celle qui résulte de notre loi. Je précise. Y a-t-il eu condamnation crimîuelle du préposé du patron, la victime ou ses représentants auront la faculté d'actiouncr le préposé en supplément de dommages-intérêts en se fondant sur l'art. 1383 du Code civil ; mais ils né pourront pas citer le patron comme civilement responsable aux termes de l'art. 1384 ; car le patron n'ayant, lui, commis aucun dol ne manquera pas de s'abriter derrière les dispositions de notre art. 7.

S'il n'y a pas eu de poursuite criminelle, la victime ou ses représentants pourront se constituer partie civile devant le juge d'instruction ; il leur sera loisible aussi d'introduire directement une instance devant un tribunal civil. S'ils demandent à faire une preuve par voie d'enquête, lis devront articuler des faits dont la précision et la pertinence seront, avant toute autorisation, appréciées par le tribunal.

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320 TITRE I. — CHAPITItE VU. ~ ART. 7

589 bis. — IndépeodammeQt de l'action prévue par l'art. 7 le patron pourrait-il se prévaloir des art. 1383 et s. du Code civil pour réclamer des dommages- intérêts à son préposé qui, par sa faute, aurait provoqué un accident industriel? Nous ne le pensons pas. Les termes de l'art. 7 paraissent ne réserver au patron qu'une action contre les tiers autres que les préposés. Comment dnitleurs pourrait-il eu être nutrement? Puisque la faute subjective a été supprimée par I adoption du risque professionnel, elle ne saurait être invoquée par le patron pour exiger des victimes la réparation même de l'accident qui leur donne droit à une rente ou & une pension. Une telle action serait manifestement inconciiiaiile avec les dispositions de notre loi et avec le but du législateur. Sans doute elle serait impuissante à paralyser complètement le règlement des indemnités, puisqu'elle ne pourrait se produire sous forme reconventionnelle. h raison du caractère d'insaîsissabilité de la rente qui ferait obstacle à la compensation entre les deux dettes. Mais, même intentée par procédure distincte, elle serait susceptible de devenir, entre les mains du patron, un moyen d'intimidation qui nuirait au fonctionnement de notre loi'.

On pourrait faire, il est vrai, une distinction entre le préposé qui a été victime de l'accident survenu par sa faute et celui qui n'a été ni tué ni blessé par ledit accident. Le patron perdrait tout recours contre le premier, tandis qu'il conserverait tous ses droits contre le second Ainsi présentée, la question est plus délicate; mais rien dans la loi n'autorise une telle distinction et il nous semble que, par la généralité de ses termes, l'art. 7 prohibe même l'action du patron contre le préposé qui n'a point eu à souffrir de l'accident dont il est l'auteur involontaire.

Il est bien entendu que, s'il y avait dol du préposé, le patron conserverait, dans tous les cas, la plénitude de l'exercice de ses droits en réparation.

(1) Dans ce sens Loubat, n* 393. Contra : ChardiDj, p. tST.

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