C. Suixse

42- — C'est à la Suisse que revient l'hooDeur d'avoir la première modifié sa législation sur les accidents du travail. Dès 1S81, elle consacrait législativement, dans les rapports du

patroD et de l'ouvrier, le système connu aouB le nom de renversement de /a ;)reuu«, celui même dont quelques années plus tard MM. Sauzet et Sainctelette proposaient la savante théorie et qu'ils s'efforçaient de rendre applicable en France par une nouvelle interprétation jurisprudentlelle du Gode civil. Malheureusement cette réforme ne donna satisfaction à aucun des iutéressés: les patrons se plaignaient des difficultés qu'ils éprouvaient k établir la faute génératrice des accidents ; de leur côté, les ouvriers n'avaient souvent, pour toute indemnité, qu'undroit de créance purement illusoire, la loi n'ayant stipulé en leur faveur aucune garantie. Les uns et les autres voyaient les procès se multiplier, les procédures traîner en longueur et les frais augmenter.

On était unanime à reconnaître l'insuccès de cette première réforme ; mais il fallait trouver mieux. Deuxnations seulement avaient fait une application un peu prolongée d'une nouvelle législation ouvrière, c'étaient l'Allemagne et t'Aatriche. L» Suisse, qui venait d'éprouver les inconvénients d'une innovation législative, fut donc portée à profiter de l'expérience de se8 deux grandes voisines. Le 5 octobre 1899, les Chambres fédérales ont voté définitivement uneloi en 400 articles qui comprend l'assurance contre la maladie, l'assurance contre les accidents et, détail à noter, l'assurance militaire. Cette loi devra probablement, avant d'être applicable, subir l'épreuve du référendum. Tous les salariés, Agés de plus de 14 ans, même les domestiques et gens de service, dont le traitement ne dépasse pas 3000 francs, sont soumis & l'obligation des deux premières assurances.

L'assurance contre la maladie estorganisée par groupements régionaux, avec faculté pour les patrons de créer des caisses spéciales d'entreprise. L'assurance contre les accidents est au contraire centralisée à Lucerne dans une caisse unique appelée Etablissement fédéral d'assurance. Détail caractéristique. l'Etat et les ouvriers contribuent, conjointement avec les patrons, à ralimentation de ces deux caisses. Ce mélange de collectivisme et d'individualisme révèle les tendances contraires des auteurs de la loi. L'assurance militaire est entièrement à la charge de la confédération.

COUP D'GetL SUR LES LÉGISLATIONS ÊTRANQÈHES 45

Par sa position topographique, la Suisse subità des degrés divers la double ioflnence de la France et de rAilemagne. La loi de 1881 paraissait avoir puisé son principe libéral dans le génie français, celle de 1899 procède d'une méthode et d'une organisation essentiellement allemandes. Si donc le référendum aboutit à un vote approbatif, la Suisse devra cesser de figurer dans les législations du groupe français pour être rattachée à celles du groupe germanique.

D. France.

42 bis. — Avant de proclamer d'une façon générale la liberté du droit d'association, le législateur français a commencé par en faire bénéflcier l'industrie, l'agriculture et le commerce. La loi de 188i sur les syndicats professionnels a donné aux ouvriers et aux patrons français des facilité? de groupement identiques à celles dont jouissent leurs collègues d'Outre-Manche.

Le même esprit libéral anime la loi du 1*' avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels : l'initiative la plus complète est laissée aux associations qui se forment en vue de l'assistance et de la prévoyance.

Cependant le législateur semble n'avoir eu qu'une confiance limitée dans les effets de ces deux textes. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail témoigne de préoccupations d'un autre ordre :deux opinions différentes s'y sont trouvées aux prises, l'opimon libérale qui s'inspirait des doctrines anglaises et l'opinion autoritaire qui préconisait la méthode allemande. La faculté laissée aux chefs d'entreprise de ne pas s'assurer est un hommage rendu au libéralisme ; la création du fonds national de garantie est une satisfaction donnée aux partisans du monopole de l'Etat. Une disposition qui mérite d'être signalée est celle qui a pour but d'encourager le développement des sociétés de secours mutuels alimentées par des cotisations communes aux patrons et aux ouvriers (art. 5 et 6 de la loi). On doit rendre cette j ustice à notre législateur qu'il a parfaitement compris que, si les associations exclusivement ouvrières de l'Angleterre ont réalisé des prodiges en matière d'assistance et de prévoyance, nous pouvons, en France, fon-

der sans témérité de plus belles espérances encore sur l'union des patrons et des ouvriers.

42 ter. — La loi du 9 avril 1898 comprend cinq litres :

Tit. I. Indemnités en cas d'accidents.

Tit. II. Déclaration des accidents et enquête.

fit. III. Compétence. — Juridiction. — Procédure. — Révision.

Tit. IV. Garanties.

Tit. V. Dispositions générales.

Telle est également la division de l'ouvrage qui a été mis nu courant des modiflcatious les plus récentes apportées à l'œuvre première du législateur.

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TIRTE PREMIER