CHAPITRE V1I[ — SECTION I

mojen annuel s'entend d'une somme égale ii 300 fois- le gain moyen desquïnze jours de travail qui ont précédé Taccident ou si l'ouvrier était depuis moius longtemps occupé & l'entreprise, des jours pendant lesquels il a travaillé.

n Pour l'ouvrier mineur de 18 ans et l'apprenti victime» d'un accident, le salaire moyen annuel ne sert de base à la fixation de l'indeninîté que s'il est égal ou supérieur à une sommecomposée de 300 fois le salaire quotidien, le plus bas des ouvriers de laméme profession, occupés dans l'entreprise où l'accident a eu lieu. Dans le cas contraire le calcul des indemnités sera basé sur cette dernière somme ».

634- — La Chambre des députés modifia un peu les dispositions de ce texte ; l'art. 13 qu'elle vota en deuxième délibération le 10 juillet 18S8 et qui correspond à l'art. 10 du projet était*aiusi conçu : « Le salaire moyen annuel, au sens de la présente lui, s'entend d'une somme égale à 300 fois le gain quotidien moyen des jours de travail compris dans les douze mois écoulés avant l'accident, ou, si l'ouvrier était occupé depuis moins longtemps dans l'entreprise, 300 fois le gain quotidien moyen des jours pendant lesquels il a travaillé ». Ce premier paragraphe reproduit la loi allemande avec celte seule différence qu'il n'établit aucune distinction entre les établissements qui, tout en fonctionnant régulièrement l'année entière, ont l'habitude de chémer plusieurs jours par semaine et ceux qui occupent leurs ouvriers six jours par semaine ou qui les astreignent parfois à des heures supplémentaires de travail.

Le même art. 13 ajouta comme la loi allemande : « Si une portion de salaire est fournie en nature, le juge fera l'évaluation des choses fournies suivant les usages et les prix du lieu. — Le salaire quotidien s'entend du gainquotidien moyen tel qu'il est défini aux paragraphes précédents ». Ainsi, dans ce projet, comme dans la loi allemande, il faut, dans tous les cas, évaluer le salaire quotidien ; puis, le salaire connu, on le multiplie toujours par 300; tandis que, d'après la loi allemande, la multiplication se fait, non par 300, mais par le nombre effectif des journées de travail si l'industrie est sujette à des chdmages hebdomadaires. C'était, & la vérité, oae

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DU SALAIRE DE BASE. — TRAVAUX PRËPARATOiaBS 333

simplification ; mais on est en droit de se demander si elle était vraiment heureuse. La fin de l'article est la reproduction littérale de la disposition anale de l'art 10 du projet de la commission.

625. — L'art. 13 de la loi votée en 1888 par la Chambre des députés devint l'art. 3 du texte adopté par le Sénat le 20 mai 1890. Ce qui caractérise le projet du Sénat, c'est la substitution du salaire quotidien moyen au salaire annuel moyen comme base de fixation de l'indemnité. « Le salaire quotidien moyen s'entendra, dit l'art. 3, de la rémunération accordée par le chef d'entreprise à l'ouvrier soit en argent soit en nature pendant les douze mois écoulés avant l'accident, la dite rémunération divisée par 365. — Les ouvriers occupés depuis moins de douze mois seront assimilés, pour la fixation des indemnités ou des pensions viagères, aux duvriers ayant le même salaire et visés par le paragraphe précédent'. — Four les industries où le travail n'est pas continu, lesalaire quotidien sera calculé d'après la période d'activité de ces industries D .

626. — Ce mode de détermination du salaire de base se rapproche un peu plus du système autrichien que du système allemand. Il ressemble au système autrichien en ce sens que, lorsqu'un ouvrier a travaillé pendant un an dans la même usine avant le jour de l'accident, lesalaire touché par lui pendant cette année sert de base h l'évaluation de l'indemnité ; il estvru que l'unité de salaire est envisagée par jour au lieu del'être par année. Mais cette diflérence est sans intérêt pratique; il importe peu qu'une pension soit calculée par an ou par jour, si l'on entend par jour la 365* partie de l'année, ainsi que le faisait le texte voté par le Sénat. Pour les ouvriers qui au moment de l'accident étaient occupés depuis moins de douze mois, la détermination du salaire de base est à peu près identique aux lois allemande et autrichienne. Quant au troisième paragraphe afférent aux industries où le salaire n'est pas continu, la rédaction eu parait un peu obscure : que fautil entendre par le calcul du salaire quotidien d'après la période d'activité del'industrie ? Faut-il supposer que l'industrie intermittente fonctionne toute l'année sans interruption et

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334 TITRE I. - CHAPITRE Vlll. — 8ECT10» I

calculer sur cette supposition le salaire quotidîeo, eu divisant le salaire aonuel par 365? Ou bien faut-il diviser le salaire touché pendant la période d'activité par le nombre de jours dont se compose ce laps de temps ? Il est vrai que les deux solutions diffèrent peu: mais encore le Sénat aurait-il pu préciser le mode de calcul qu'il convenait d'adopter. — Reste Je dernier paragraphe de l'art. 3 relatif aux ouvriers âgés de moins de 18 ans et aux apprentis. La rédaction en est à peu prH identique à la teneur des précédents textes de loi.

627. — Le 23juin 1890, M. Jules Roche, alors ministre du commerce et de l'industrie, déposa sur le bureau de la Chambre un projet de loi sur les accidents du travail. Dans ce projet, les pensions allouées à titre d'indemnité sont des fractions du salaire annuel ; mais le texte ne définit point ce qu'on doit entendre par sala ire annuel et comment on doit le calculer.

628. — Dans la proposition de loi présentée par M. Pierre Richard, on lit à l'art. 10 : « La rente sera évaluée en prenant pour base le salaire annuel du blessé pendant l'année qui aura précédé l'accident ; et, pour le cas où le blessé n'aurait pas encore accompli une année entière de travail dans la maison où aura lieu l'accident, la rente sera calculée d'après la moyenne de son salaire journalier. Pour tous les ouvriers et employés autres que ceux payés au mois où à l'année, le salaire annuel sera calculé h. raison de 300 jours de travail par an. — Quant aux employés et ouvriers logés et nourris parle patron ou employeur, il sera tenu bon compte du logement et de la nourriture reçus par eux comme d'un complément de salaire pour l'évaluation de la rente servie ». Ce projet est la reproduction, en termes très peu différents, des dispositions contenues dans l'art. 13 de la loi votée en deuxième délibératiou par la Chambre des députés le 1') juillet 1888. C'est le premier texte qui prévoit expressément le salaire en nature (nourriture, logement) ; et cependant ce salaire est assez eu usage dans la petite industrie.

L'art. 9 de la proposition de loi présentée par M. Dron est la copie littérale de l'art. 13 du texte adopté par la Sénat le 3U mai 1890.