DU SALAIRE OB BASE. — TRAVAUX PRÉPARATOIRBB 33S

sur le rapportde M. Ricard, un nouveau texte dont l'art, tl s'exprime ainsi : « Le salaire annuel s'entend pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident de la rémunération effective à lui accordée par le chef de l'entreprise, soit en nature soit en argent. — Pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois avant l'accident, le salaire annuel s'entend de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise augmentée de la rénumération moyenne qu'ont reçue pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois les ouvriers de la même catégorie. Pour les industries où le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la période d'activité de ces industries que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. — Si une portion du salaire est payée en nature, l'évaluation est faite suivant l'usage et le

prix du lieu Les indemnités se calculent, dans tous les cas,

d'après le salaire quotidien touché par la victime au moment de l'accident » .

630. — L'innovation introduite par ce texte consiste dans l'adoption de deux salaires de hase : l'un pour tes indemnités permanentes, c'est le salaire moyen aunuci ; l'autre pour les indemnités temporaires, c'est le salaire quotidien touché par la victime au moment de l'accident.

Quant à la détermination du salaire moyen anuel, elle ne diffère des calculs proposés antérieurement qu'en ce qui coucerne les industries où le travail n'est pas continu : on établit le salaire annuel non plus en tenant compte exclusivement de la période d'activité de l'usine ou des industries similaires, mais en se plaçant au point de vue personnel de la victime. Combien la victime gagnait-elle pendant la durée du chômage de l'i^xploitation intermittente? Telle sera la question que l'on devra se poser. Avait-elle un autre emploi lucratif ou bien passait-elle son temps dans l'oisiveté ? Rien n'est plus juste que de tenir compte de cette considération pourapprécierdans quelle mesure l'accident, qui lui est survenu, devra être réparé.

631. — Le 5 décembre 189'i, le Sénat vota un nouveau projet qui. comme te précédent, admettait deux salaires de base : le salaire annuel pour les rentes et le salaire quotidien

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336 TITRE y — CHAPITRE VIU. — SKCTION II. — ART. 10

pour les indemnités temporaires, ftfais le salaire quotidien, au lieu d'être évalué, comme dans le système des compagnies d'assurances, d'après la somme touchée journellement par Touvrier au moment de l'accident devait être la trentième partie du salaire du deniiermois, dételle sorte quel'unité de salaire était, en réalité, dans ce dernier cas, le salaire mensuel.

Un autre projet proposa comme unité le salaire hebdomadaire.

632. — Notre texte définitif a maintenu la même distinction entre les deux salaires de base. Mais, pour la fixation du salaire quotitien, il a définitivement consacré le système du projet de 1893, qui se rapproche beaucoup de celui en usage dans un certain nombre de compagnies d'assurances.

DEUXIÈME SECTION

Du «alaire annuel moyan

ou du HUiratarvantdebue, suivant Isa termes de l'art. 30,

au calcul des rentea duea en matiâre d'accidents

ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de traTail.

633. — L'art. 10 de notre loi est ainsi conçu : « Le salaire servant de base à taxation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant Faccident, de la rémunération effective qui lai a été a/louée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature.

« Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant faccident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.

n Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. »

634. — Cette section comporte une division tripartite : 1' Des valeurs constitutives du salaire ; — 2" Du calcul du salaire ; — 3* Du salaire des ouvriers Agés de moins de seize ans et des apprentis (art. 8).

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3ALA1HE ANNUBL. — Sa COMPOSITION

QaeUes valeors dol-reut entrer en ligne de compte pour le caloul du salaire.

635. — Nous avoDS vu que le salaire était la rémunération du travail. On doit comprendre dans le salaire annuel toutes les valeurs qui représentent le prix du travail, peu importe que ces valeurs consistent en argent, en fournitures, en aliments, en allocation gratuite d'un logement ou' d'un jardin potager, ou en avantages de natures diverses. C'est ce que dit expressément notre art. 10, par ces mots : « soit en argeJit soit en nature >. Sansdouteil sera parfois difficile d'estimer le salaire qui n'est pas en argent. Mais les contestations qui pourraient naître à ce sujet seront tranchées en tenant compte des usages locaux et industriels. Il appartiendra aux juges de paix de réunir dans leur enquête tous les éléments susceptibles de permettre au tribunal de faire cette évaluation.

636. — Que décider lorsqu'une gratification a été accordée âl'ouvrierendehors des termes du contrat de louaged'ouvrage, par exemple & raison d'un travail effectué après les beures réglementaires ou encore pour récompenser son zèle ou son assiduité? Pour qu'une gratification soit considérée comme faisant partie intégrante du salaire, il n'est pas nécessaire quelle ait fait l'objet d'une clause expresse du contrat de louage d'ouvrage, il suffit qu'elle puisse s'induire implicitement de la convention des parties. Or, lorsqu'un ouvrier s'embauche cbez un patron, il est tacitement convenu que tout travail supplémentaire sera rémunéré. En principe donc le bénéfice qu'il en retire fait partie du salaire. Comment d'ailleurs en serait-il autrement? L'ouvrier n'était pas tenu de travailler après les beures réglementaires II aurait pu refuser. S'il y a consenti, c'est à raison de la promesse, sinon formelle, du moins sous-entendue, qu'on le rémunérerait d'une façon équitable. L'exé.cutîon de ce travail supplémentaire a fait naître à son profit un droit de créance contre son patron. En d'autres termes il s'est formé entre eux un second contrat de louage d'ouvrage, accessoire au premier, et dont la gratification est le prix.

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I^ question est plus délicate en ce qui touche les gratifications accordées, k titre de récompense, pour zèle, activité ou dévouement? L'ouvrier n'a pas, à vrai dire, un droit de créance hii permettant de réclamer en justice le paiement d'une gratification de cette nature qui dépend uniquement du bon vouloir du patron. Mais, s'il n'y a pas obligation civile de la part de celui-ci. on ne saurait nier l'existence d'une obligation morale. L'ouvrier, qui se distingue des autres par soa activité, par son intelligence, par son assiduité, rend, à coup sûr, plus de services que celui qui se contente de faire le strict nécessaire. La récompense qui lui est accordée à raisoa de sa conduite n'a donc pas le caractère d'une pure libéralité. Elle doit être considérée comme l'accessoire du prix du contrat de louage d'ouvrage. L'ouvrier a fait spontanément plus de travail utile ; en lui offrant un supplément de salaire, le patron ne fait que le payer de sa peine.

637. — On doit encore compter, pour l'évaluation du salaire, les étrennes que les patrons ont l'habitude de payer h leurs employés à certaines époques de l'année, par exemple au jour de l'an, à l'occasion d'une fête patronale, etc ' . La périodicité de ces paiements leur donne te caractère d'une rémunération sur laquelle l'ouvrier est en droit de compter.

638. — Il en serait autrement d'une gratifîcation exceptionnelle faite à l'occasion d'un événement non périodique et qui n'aurait point pour but de récompenser spécialement le travail ; par exemple, un don fait par le patron à ses ouvriers & l'occasion de son mariage ou encore de la naissance ou du mariage de l'un de ses enfants. Ici le travail n'est pas la cause déterminante de la gratification ; il n'en est que la cause occasionnelle. Le patron obéit, en pareil cas, à une idée de libéralité provoquée parl'événement qui le comble de joie. La somme qu'il distribue à ses ouvriers n'est point l'équivalent du bénéfice que ceux-ci lui ont procuré parleur travail.