Le législateur distingue quatre hypothèses

1° L'ouvrier a été occupé dans l'entreprise pendant les douze mois qui ont précédé l'accident ;

2* Au moment de l'accident, l'ouvrier était occupé depuis moins de douze mois dans l'entreprise ;

3° Le travail de l'industrie n'était pas continu ;

4" Situation des ouvriers âgés de moins de seize ans et des apprentis.

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SAI^IEtB DBS OUVRIERS OCCUPÉS DEPUIS DOUZE MOIS 347

Nous étudierons séparéDieot chacune de ceg hypothèses. La dernière fera l'objet du 3* paragraphe.

Presiiêhe HTPOtuÈsE. — L'ouvrler a été occupé dans rentreprise pendant les douze mois qui ont précédé l'accident dont il a été victime.

660. — Son salaire annael s'entend, dit l'art. 10, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps soit en argent soit en nature. Nous avons indiqué dans le paragraphe précédent le sens et la portée de ces expressions ; nous ne reviendrons pas sur nos explications.

La solution admise dans cette hypothèse a été empruntée à la loi autrichienne ; elle diffère de l'article correspondant de la loi allemande en ce qu'elle dispense de calculer le salaire quotidien. C'est une simplification assez heureuse, certaines formes de salaire s'accommodant difficilement d'une réduc* tion à l'unité de jour ; tels sont par e-temple les salaires payés i. l'heure ou à la tAcbe.

661. — Mais il ne faut pas que le désir de simplifier conduise k un principe trop absolu. Avant de présenter le teste qui devait devenir définitif, le rapporteur M. Poirrier disait au Sénat dans une des séances du mois de juillet de 1895 que, pour calculer le salaire annuel, dans cette première hypothèse, il fallait tenir compte des périodes de chômage ; car, ajoutaitil. riiidcmnité, qui est allouée à l'ouvrier eu cas d'accident, lui est payée d'une façon régulière et sans que le paiement soit suspendu k raison du chômage auquel les ouvriers de la profession, dont la victime dépend, resteront exposés. Cette considération est fort juste en tant qu'elle vise une interruption de travail ayant une cause normale ; mais elle cesse de l'être dans certains cas exceptionnels qui ne sont pas les moins intéressants. Ce qu'il faut obtenir en toute justice, c'est une moyenne, moyenne de salaire, moyenne de ch6magc. Or, en prenant en bloc sans discernement le salaire reçu par un ouvrier pendant un an sans se préoccuper du point de savoir si, parmi les chômages survenus dans le cours de cette année, il n'y en a pas eu d'extraordinaires et si, parmi ceux-ct, il n'en existe pas qui, loin de devoir être une cause de diminution d'indemnité, sont de nature k apitoyer sur le sort de la vic-

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348 TITRE 1. — CHAPITRE Vlll. — SECTION 11. — ART. 10

time, on risque de s'écarter singulièrement de ce résultat. Qu'un malheureux ait eu la lièvre typbolde dans les douze mois qui précèdent l'accident, faudra-t-il décider que sa maladie déjà si préjudiciable pour lui ait cette conséquence aussi inique qu'inattendue de faire réduire l'indemnité à laquelle il avait légitimement droit ? On ne saurait l'admettre.

662. — La commission du Sénat de 189S avait été frappée de cet inconvénient ; et c'est pour y remédier qu'elle avait com piété les dispositions de notre article par le paragraphe additionnel suivant: Si au cours des douze mois qui ont précédé l'accident, l'ouvrier a chômé plus de quinze jours pour cause de maladie ou de blessure, le salaire annuel s'entendra de la rémunération effective augmentée du gain qu'il aurait réalisé dans l'entreprise s'il n'avait pas été malade ou blessé, en prenant pour base le gain qu'il a reçu pendant la période où il a été occupé. Ce paragraphe n'ayant pas été reproduit dans le texte de 1898, M. le sénateur Félix Martin proposa l'amendement suivant dont te» termes sont encore moins restrictifs : ( Lorsque, par suite de maladie, blessure, service militaire, etc., l'ouvrier aura cb6mé au cours de ces douze mois, le tribunal pourra lui reconnaître un salaire annuel supérieur A cette rémunération effective ». Cet amendement a été rejeté sur la demande de la commission. A ce propos M. le rapporteur a fait remarquer que le texte de la loi était beaucoup plus géaéral que ne le pensait M. Félix Martin. Le troisième paragraphe s'applique, a-t-il dit en substance, non seulement au cas où un ouvrier est entré dans l'usine depuis moins de douze mois, mais encore à celui où pour un motif quelconque il a été absent de l'usine. Dans les deux cas on prend la moyenne de la rémunération touchée par les ouvriers de la même catégorie ; et. pour mieux marquer l'intention du législateur d'appliquer & l'hypothèse prévue par l'amendement de M. Félix Martin les dispositions du troisième paragraphe de notre article, la commission en modifia un peu la teneur. Au lieu de faire commencer par ces mots : « Pour les industries dans lestfîte /les le travail n'est pas continu.... », elle adopta la rédaction suivante : Si le travail n'est pas con/mtf... '). Malheureusement ce nouveau texte ne tranchait

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Salaire des ouvriers occupés depuis douze mois 349

point la difficulté, puisque, dans le troisième paragraphe, il est dit expressément que le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité de l'industrie que d'après le gain de t ouvrier pendant le reste de Cannée. En admettant que le premier membre de phrase revu et corrigé se prêtât à l'interprétation de M. le Rapporteur, la disposition finale du paragraphe résistait à une telle extension et ne pouvait évidemment s'appliquer ni aux industries dans lesquelles le travail est continu, ni aux ouvriers ayant chômé pour cause de maladie,, de service militaire, etc., puisqu'on suppose que, pendant l'interruption du travail, l'ouvrier a réalisé un gala en dehors de l'usine. On ne peut pas ' davantage soutenir que, dans ce cas, le deuxième paragraphe de notre article est applicable ; car si on pouvait avoir à cet égard un doute en lisant le premier membre de phrase qui est ainsi conçu : « Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident... », toute hésitation cesse à la lecture de la phrase principale dont voici la teneur : <i .... il (le salaire) doit s'entendre de la rémunération eQective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise » L'expression « depuis leurentrée » indique claîrementqu'ils'agitseulement ici d'ouvriers ayant moins d'un an de présence chez le même patron et que ce deuxième paragraphe ne s'étend pas aux ouvriers qui, occupés depuis plus de douze mois, ont eu, pendant le cours de cette dernière année, des interruptions accidentelles de travail.

663. — M. Félix Martin, avec une insistance digne d'un meilleur sort, en fît la remarque en deuxième délibération à la Commission du Sénat, dans la séance du 18 mars 1898, et demanda k ce qu'on prit en considération son amendement qu'il avait modifié ainsi qu'il suit : << Si, par suite de causes accidentelles, l'ouvrier a chAmé pendant plus de quinze jours au cours de ces douze mois, le gain habituel dont il a été privé pendant ces chômages sera ajouté à celte rémunération effective pour constituer son salaire annuel » Cette disposition était très sage ; et il est vraiment regretable que la commission se soit obstinée à la repousser.