M. le Rapporteur, mis en demeurede s'expliquer

380 TITRB 1. — CHAPITIUS VIU. — SBCTION 11. — ART, 10

dut reconnalUv qu'en pareil cas le § 3 de notre article n'était pas applicable; mais, aulieu de donner satisfaction à H. Félix Martin. U se contenta de répondre que ce serait une question d'appréciation. Voici, ausurplus, ses propres paroles : « Rien « n'est plus clair, dit-il. Voilà un ouvrier qui est depuis plus « d'un an dans une asiae ; c'est le salaire de l'année écoulée « avant l'accident qui va servir de base pour ia fixation de a l'indemnité.

M. Félix Martin : i< Et s'il est malade ? ».

M. le Rapporteur: "S'il est malade? C'est une question « d'appréciation. Il est incontestable que le tribunal tiendra " compte (iescauses accidente lies. horsqaoa calcule un salaire << annuel, on ne tient pas compte des causes accidentelles qui (I sont venues interrompre le travail, et, par conséquent, di- < minuer le salaire annuel de l'ouvrier ; on appréciera ce sait laire dans son ensemble et non pasen le morcelant comme « le voudrait M. Félix Mtirtin dans son amendement ». Et plus loin M. le Rapporteur ajoute : Notre honorable coUè- « gue suppose que le travail aura été interrompu par une (< cciuse accidentelle, c'est le mot dont il se sert dans son <c amendement. Les causes accidentelles n'empêcheront pas f la fixation du salaire à l'année. On appréciera. Voilà tout ».

M. Félix Martin ; « Vous ne le dites pas ».

M. le Rapporteur ; « Et on remplacera le salaire qui a man- « que pendant la durée de tinterruption ae travail par urte « appréciation qui aura pour boxe le salaire gagné pendant le « reste de l'année. Rien n'est plus clair et c'est vouloir com- « piiquer le texte & plaisir, que de demander les modifications n réclamées par M. Félix Martin » (^très bien, très bien, sur on grand nombre de bancs).

M Félix Martin insiste de nouveau et termine par ces mots : « Pour moi, j'ai fait mon devoir en signalant une fois de plus les défectuosités d'un article qui nous fera peu d'honneur ». M. Félix Martin est allé peut-être un peu loin dans cette dernière appréciation ; mais on doit convenir qu'au fond il était dans la vérité.

Ce qui a. vraisemblablement induit en erreur M. le Rapporteur de la commission du Sénat, c'est le texte de la loi an-

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