SALAIRE DBS OUVRIERS DEPUIS DOUZE MOIS

Un ouvrier, privé momentanément de travail par suite d'une fermeture accidentelle de l'usine, peut ne pas trouver immédiatement de l'ouvrage ailleurs. Peut-être même a-t-il intérêt à n'en pas chercher, afin d'être en mesure de reprendre sa place dans l'exploitation, dès que celle-ci recommencera à fontionner.lt reste ainsi un mois sans gagner de salaire C'est là un événement malheureux, complètement indépendant de sa volonté et dont il est le premier à soufirir. Qu'un accident survienne dans le cours de la même année et le frappe d'une invalidité complète, faudra-t-il que ce chOmage forcé, qui lui a été imposé par tes nécessités de l'industrie, ait encore pour effet de réduire la pension A laquelle il a droit ? C'est cependant à ce résultat qu'on aboutirait si, en pareil cas, on appliquait les dispositions du troisième paragraphe de notre article. Il me semble au surplus que les termes de ce texte ne se prêtent pas A une telle extension. » Si le travail n'est pas continu, y est-il dit, le salaire annuel est calculé, etc. ». Ces mots signifient évidemment : Si, d'après l'exploitation normale, le travail n'est pas continu^ en d'autres termes, si l'industrie est de celles qui sont soumises à des chômages périodiques. Pour rendre le troisième paragraphe applicable au cas de cbùmage général ou collectif ayant un caractère accidentel, le législateur aurait dit : « Si te travail n'a pas été continu » . Le doute ne serait pas permis si les rédacteursde notre loi avaient laissé subsister le texte primitif qui était ainsi conçu : k Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu ». Mais la Commission du Sénat a cru devoir, à la suite de la discussion que nous avons rapportée plus haut, remplacer cette rédaction claire et précise par le membre de phrase : « Si le travail n'est pas continu.... ». Il est certain que celte modification a eu pour but d'élargir la portée de notre troisième paragraphe. J'estime cependant que soit la construction grammaticale de la phrase, soit l'équité s'opposent à ce qu'on en étende l'application aux chômages accidentels des exploitations dont le travail est normalement continu.

669. — Une question qui se posera fréquemment est celle de savoir si la grève doit être classée au nombre des causes accidentelles de chômage, et si par suite elle autorisera le tri-

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3&i TITRE I. — CHAPITRE VIII. — SECTION II. — ART. 10

bunal à augmenter la rémunératioD effective d'une somme équivalente à celle que la victime aurait gagnée pendant la durée de la grève. Si nous nousplaçonssurle terrain du droit, la grève ne peut pas être considérée coin me une cause accidentelle de chômage ; elle estla suspension volontaire du contrat de louage d'ouvrage. Pendant la durée de la grève, l'ouvrier et le patron sont dégagés vis-à-vis l'un de l'autre de toute espèce d'engagement ; t'ouvriercessed'appartenir à l'usine ; dès lors il se trouve dans la situation d'un individu qui, après avoir travaillé pendant les premiers mois d'une année chez an patron, irait s'embaucher ailleurs et reviendrait ensuite au bout de quelque temps chez son ancien patron. On devrait calculer son salaire annuel, non d'après les règles de notre première hypothèse, mais d'après celles de la deuxième, ainsi que nous le verrons plus loin. Et alors de deux choses l'une : ou bien, pendant la durée de la grève, la victime a trouvé du travail ailleurs, ou bien elle est restée dans l'oisiveté. Dans le premier cas, le gain par elle réalisé s'ajoutera & la rémunération effective qui constitue le salaire annuel. Dans le second cas, elle ne pourra réclamer aucun supplément.

670. — A la rigueur de ces principes on peut objecter que, si la grève est, en droit strict, une suspension volontaire du contrat de travail, en fait la volonté des ouvriers n'y joue souvent qu'un rùle secondaire. La plupartd cntreeuxlasubissent sans la vouloir, dominés qu'ils sont par quelques énergumènes. Je ne sais jusqu'à quel point on pourrait tenir compte de ces considérations. Diins tous les cas, si des tribunaux trouvaient, dans des circonstances particulières de fait, des éléments suffisants pour voir dans une grève une cause accidentelle de chaînage, ils ne devraient user qu'avec une extrême réserve de leur droit d'augmenter le salaire de base.

671. — En Allemagne, le mode d'évaluation du salaire de base échappe aux diflicultés que nous venons d'exposer. La loi de 1881 prescrit en effet de rechercher : t" le montant de la rémunération réellement touchée par l'ouvrier ; 2* le nombre exact de ses journées de travail, et de diviser la première somme par le second chiffre. Le quotient obtenu donne le salaire moyen de la journée de travidl. Pour avoir le salaire an-

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SALAIRE DBS OUVRlEnS OCCUPÉS DEPUIS DOUZE MOIS 3oS

nuel il suffit de multiplier ce salaire par 300. Est-ce à dire que ce mode de procéder soit préférable au ndtre ? Je ne le pense pas. Les inconvénients qu'il présente, pour être différents, n'eu sont pas moins nombreux ; nous renvoyons à ce que nous avons dit à ce sujet dans notre première section.

673. — Il peut arriver que. dans une usine où le travail est continu, un ouvrier, une fois sa journée finie, fasse pour le compte d'une autre personne un travail supplémentaire qui lui rapporte un certain bénéfice. Est-ce que le produit de ce travail devra s'ajouter au salaire touché dems l'usine pour constituer le salaire de base ? Nous avons tu que, si la rémunération supplémentaire était payée par l'exploitation, l'affirmative était certaine. Mais quand il s'a^t d'un travail fait en dehors de l'usine, le produit de ce travail ne peut entrer en li^ne de compte que dans les industries à chômages périodiques. C'est ce que dit expressément notre article.

673. — Avant d'en finir avec cette première hypothèse, qu'il nous soit permis de signaler encore une anomalie qui peut résulter de l'application de l'art. 10, dans un cas où la victime n'a pas eu de chômage. Supposons que.trois ou quatre mois avant l'accident, l'ouvrier blessé ait obtenu une augmentation de salaire. Est-ce que le dommage que lui cause l'accident u'est pas en rapport avec l'importance de ce nouveau salaire ? Et cependant, au Heu de calculer l'indemnité sur le montant de cette rémunération, on prendra comme base une moyenne entre l'ancien et le nouveau salaire, et cette moyenne sera d'autant moins élevée que l'accroissement de salaire sera plus récent.

674. — Qu'on admette le cas inverse. Un ouvrier devenu négligent ou paresseux est frappé par son patron d'une réduction de salaire, et, deux ou trois mois après cette déchéance, il est grièvement blessé dans un accident. L'équité commanderait de le moins bien traiter que l'ouvrier précédent ; car l'incorrection de sa conduite fait présumer qu'il n'a pas & espérer de gains importants dans l'avenir, A égalité de degré d'incapacité de travail, le premier éprouve un dommage plus considérable que le second. Et cependant ils recevront tous deux une indemnité identique. Bien plus, si la diminution du

traitement de l'un est plus récente que l'élévation du salaire de l'autre, l'ouvrierparesseux sera mieux rétribué que l'ouvrier diligent. N'aurait on pas pu prévoir ces cas particuliers et faire disparaître cette inéf^alité choquante?

DecxiËHi': htpothèsk. — L'ouvrier a été occupé, depuis moins de douze mois, dans la même entreprise gui fonctionne régulièrement tonte l'année.

675. — Pour l'ouvrier qui se trouve dans ces conditions, le salaire annuel s'entend, dit l'art. 10, de la rémuoépation qu'il a reçue depuis son entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois. les ouvriei-s de la même catégorie.

676. — La définition du mot catégorie a donné lieu en 1895 à une discussion assez vive entre deux honorables sénateurs, M. Félix Martin et le Rapporteur de la Commission. M. Félix Martin a soutenu que cette expression manquait de précision et pouvait provoquer dans la pratique des diver- ^nces d'interprétation. Cette objection a été combattue par le rapporteur et aussi par M. Scheurer-Kestner. De cette discussion il semble résulter que l'on doit entendre par ouvriers de la même catégorie, ceux qui dans un établissement industriel ont à peu pr^s le même emploi et touchent le même salaire que la victime. Pour calculer la moyenne de la rémunération de ces ouvriers, on devra d'abord additionner les salaires qui leur ont été effectivement alloués pendant la période complémentaire, puis diviser ce total par le nombre des dits ouvriers. — Si la victime était seule de sa catégorie dans l'exploitation sinistrée, on prendrait des termes de comparaison dans les entreprises similaires de la localité ou des localités les plus rapprochées.

677. — Nous avons fait remarquer dans l'hypothèse précédente que le législateur avait, avec raison, substitué au mot « reçu » qui se trouvait dans le texte primitif celui de « alloué » dont la signification était plus conforme à sa pensée. C'est évidemment par suite d'un oubli que la même correction n'a pas été faite dans notre deuxième paragraphe. Il n'est pas possible d'admettre que le législateur n'ait voulu

8ALAIRS DBS OUVRIERS OCCUPES DXPUIS MOINS d'uN AN 357

tenir compte que des salaires effectivement reçus et qu'il ait à. dessein écarté ceux dont les ouvriers seraient restés légitimement créanciers de leur patron.

678. — IL est bien entendu que les tribunaux auront aussi, dans le calcul de cette évaluation, la faculté de tenir compte dans une juste mesure des chômages accidentels. Ici se posera encore la question de savoir si la grève est ou non un chômage accidentel ; et il faut reconnaître que les circonstances y seront plus favorables à la victime. Dans l'hypothèse précédente, on pouvait dire : En se mettant en grève, la victime a agi ji ses risques et périls ; si son action a des conséquencesf&cheuses pour elle, elle ne saurait s'en plaindre. Tout autre est la situation actuelle : la grève dont il s'agit a eu lieu avant l'entrée de Touvrier dans l'usine et en dehors de sa participation. Ne serait-ce pas consacrer une injustice que de lui imposer, à raison même de cette grève, une réduction de pension ?

679. — Un exemple fera mieux saisir l'iniquité d'une telle solution. Un ouvrier est embauché par un patron immédiatement après une grève qui a duré trois mois ; il est blessé sept mois après son entrée dans l'usine et sa blessure le rend totalement isârme. Pour évaluer le salaire annuel qui servira de base à la fixation de sa pension, on additionnera la rémunération qui lui a été allouée pendant ces sept mois et la rémunération allouée aux ouvriers de la même catégorie pendant les cinq premiers mois Seulement, comme dans ces cinq mois il y a eu trois mois de chômage par suite de la grève, ta rémunération des ouvriers de la même catégorie ne porterait que sur deux mois: de telle sorte que la rente de la victime serait calculée sur un salaire, non de douze mois, mais en réalité de neuf mois seulement. Ce n'est certes pas ce qu'a voulu le législateur, et puisque M. le Rapporteur de ta commission du Sénat reconnaît aux tribunaux un pouvoir d'appréciation tr^s étendu, je conviens que c'est le cas pour eux d'en faire usage, mais avec une extrême modération.

680. — Peut-être y aurait-il un moyen de tourner la difficulté en appliquant te troisième paragraphe de notre article. Hais nous avons indiqué les motifs pour lesquels il nous sem-

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blait que ce troisième paragraphe était réservé aux industries ô marche intermittente et que les dispositioas n'en étaient pas susceptibles de s'étendre à des chômages accidentels suiv venus dans des exploitations fonctionnant normalement toute l'année.

681. — Dans cette deuxième hypothèse, comme dans l'hypothèse précédente, l'ouvrier qui travaille depuis moins de douze mois peut avoir eu, pendant la durée de cette période, des chômages accidentels. Le tribunal en tiendra compte comme il est dit dans la précédente hypothèse.

A l'inverse, si pendant celte même période l'ouvrier a eu de fréquents chômages volontaires et sans excuse, ces interruptions de travail auront pour effet de diminuer d'autant le salaire de base. Mais te tribunal ne devra-t-il pas tenir compte aussi des habitudes de paresse de la victime pour réduire dans une juste proportion le salaire aSFérent & la première période et qui est calculé d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie ? L'affirmative nous parait équitable et conforme au vœu de la loi '.

682. — Kofin à cette deuxième hypothèse se rattache l'espèce suivante dont nous avons dit deux mots plus haut : ua ouvrier est employé chez un patron pendant deux mois ; il le quitte pour aller travailler ailleurs et, après quatre mois d'absence, il revient dans la première usine. Au bout de l'année, un accident le rend infirme ; il y a eu ainsi trois périodes différentes de travail : une première période dans l'usine où l'accident s'est produit, une deuxième période dans une usine étrangère et une troisième période dans la première usine. Le gain afférent à ces trois périodes doit être additionné pour constituer le salaire total annuel.

TKoisrAMK HYPOTHÈSE. — Elle concerne les ouvriers qui sont victimes d'un accident dans une industrie oà le travail n'est pas continu.

683. — Par industrie où le travail n'est pas continu, il faut entendre deux sortes d'exploitations :

1* Les établissements qui chôment régulièrement une partie

de l'année (c'est ce qu'on appelle les industries à mortes sai-

(1) Dans c« sens, Trîb. Alais, Sjaovier 1900, Cas. Pal., 31 JaDvier 1900.

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